Traité de Paris

18 avril 1951


Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Titre premier : De la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Titre II : Des institutions de la Communauté
Titre III : Dispositions économiques et sociales
Titre IV : Dispositions générales
Annexes
Protocoles
Convention relative aux dispositions transitoires
Échange de lettres concernant la Sarre

Titre III
Dispositions économiques et sociales

Chapitre premier 
Dispositions générales


Article 46.

La Haute Autorité peut, à tout moment, consulter les gouvernements, les divers intéressés (entreprises, travailleurs, utilisateurs et négociants) et leurs associations ainsi que tous experts.

Les entreprises, les travailleurs, les utilisateurs et négociants, et leurs associations ont qualité pour présenter à la Haute Autorité toutes suggestions ou observations sur les questions les concernant.

Pour orienter, en fonction des missions imparties à la Communauté, l'action de tous les intéressés et pour déterminer son action propre, dans les conditions prévues au présent traité, la Haute Autorité doit, en recourant aux consultations ci-dessus :

1° effectuer une étude permanente de l'évolution des marchés et des tendances des prix ;
2° établir périodiquement des programmes prévisionnels de caractère indicatif portant sur la production, la consommation, l'exportation et l'importation ;
3° définir périodiquement des objectifs généraux concernant la modernisation, l'orientation à long terme des fabrications et l'expansion des capacités de production ;
4° participer, à la demande des gouvernements intéressés, à l'étude des possibilités de réemploi, dans les industries existantes ou par la création d'activités nouvelles, de la main-d'oeuvre rendue disponible par l'évolution du marché ou les transformations techniques ;
5° rassembler les informations nécessaires à l'appréciation des possibilités de relèvement des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre des industries dont elle a la charge et des risques qui menacent ces conditions de vie.
Elle publie les objectifs généraux et les programmes, après les avoir soumis au Comité consultatif.

Elle peut rendre publiques les études et informations mentionnées ci-dessus.

Article 47.

La Haute Autorité peut recueillir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle peut faire procéder aux vérifications nécessaires.

La Haute Autorité est tenue de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient. Sous cette réserve, elle doit publier les données qui sont susceptibles d'être utiles aux gouvernements ou à tous autres intéressés.

La Haute Autorité peut prononcer, à l'encontre des entreprises qui se soustrairaient aux obligations résultant pour elles des décisions prises en application des dispositions du présent article ou qui fourniraient sciemment des informations fausses, des amendes, dont le montant maximum sera de 1 % du chiffre d'affaires annuel, et des astreintes, dont le montant maximum sera de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard.

Toute violation par la Haute Autorité du secret professionnel ayant causé un dommage à une entreprise pourra faire l'objet d'une action en indemnité devant la Cour, dans les conditions prévues à l'article 40.

Article 48.

Le droit des entreprises de constituer des associations n'est pas affecté par le présent traité.  L'adhésion à ces associations doit être libre. Elles peuvent exercer toute activité qui n'est pas contraire aux dispositions du présent traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité.

Dans les cas où le présent traité prescrit la consultation du Comité consultatif, toute association est en droit de soumettre à la Haute Autorité, dans les délais fixés par celle-ci, les observations de ses membres sur l'action envisagée.

Pour obtenir les informations qui lui sont nécessaires ou pour faciliter l'exécution des missions qui lui sont confiées, la Haute Autorité recourt normalement aux associations de producteurs, à la condition soit qu'elles assurent aux représentants qualifiés des travailleurs et des utilisateurs une participation à leurs organes directeurs ou à des comités consultatifs établis auprès d'elles, soit qu'elles fassent par tout autre moyen, dans leur organisation, une place satisfaisante à l'expression des intérêts des travailleurs et des utilisateurs.

Les associations visées à l'alinéa précédent sont tenues de fournir à la Haute Autorité les informations que celle-ci estime nécessaires sur leur activité. Les observations visées au deuxième alinéa du présent article et les informations fournies au titre du quatrième alinéa sont également communiquées par les associations au gouvernement intéressé.


Chapitre II Dispositions financières

Article 49.

La Haute Autorité est habilitée à se procurer les fonds nécessaires à l'accomplissement de sa mission :
- en établissant des prélèvements sur la production de charbon et d'acier ;
- en contractant des emprunts.
Elle peut recevoir à titre gratuit.

Article 50.

1. Les prélèvements sont destinés à couvrir :
- les dépenses administratives prévues à l'article 78 ;
- l'aide non remboursable prévue à l'article 56, relatif à la réadaptation ;
- en ce qui concerne les facilités de financement prévues aux articles 54 et 56 et après appel au fonds de réserve, la fraction du service des emprunts de la Haute Autorité éventuellement non couverte par le service de ses prêts ainsi que le jeu éventuel de sa garantie aux emprunts souscrits directement par les entreprises ;
- les dépenses consacrées à l'encouragement de la recherche technique et économique dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 55.
2. Les prélèvements sont assis annuellement sur les différents produits en fonction de leur valeur moyenne sans que le taux en puisse excéder 1 %, sauf autorisation préalable du Conseil prise à la majorité des deux tiers. Les conditions d'assiette et de perception sont fixées, en évitant dans toute la mesure possible les taxations cumulatives, par une décision générale de la Haute Autorité prise après consultation du Conseil.

3. La Haute Autorité peut prononcer, à l'encontre des entreprises qui ne respecteraient pas les décisions prises par elle en application du présent article, des majorations de 5 % au maximum par trimestre de retard.

Article 51.

1. Les fonds d'emprunts ne peuvent être utilisés par la Haute Autorité que pour consentir des prêts.

L'émission des emprunts de la Haute Autorité sur les marchés des États membres est soumise aux réglementations en vigueur sur ces marchés.

Au cas où la Haute Autorité estime nécessaire la garantie d'États membres pour contracter certains emprunts, elle saisit, après consultation du Conseil, le ou les gouvernements intéressés ; aucun État n'est tenu de donner sa garantie.

2. La Haute Autorité peut, dans les conditions prévues à l'article 54, garantir des emprunts consentis directement aux entreprises par des tiers.

3. La Haute Autorité peut aménager ses conditions de prêt ou de garantie en vue de constituer un fonds de réserve destiné exclusivement à réduire le montant éventuel des prélèvements prévus à l'article 50, paragraphe 1, alinéa 3, sans que les sommes ainsi accumulées puissent être utilisées à des prêts à des entreprises sous quelque forme que ce soit.

5. La Haute Autorité n'exerce pas elle-même les activités de caractère bancaire correspondant à ses missions financières.

Article 52.

Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour assurer, à l'intérieur des territoires visés à l'alinéa 1 de l'article 79 et dans le cadre des modalités adoptées pour les règlements commerciaux, le transfert des fonds provenant des prélèvements, des sanctions pécuniaires et astreintes et du fonds de réserve, dans la mesure nécessaire à leur utilisation pour les objets auxquels ils sont destinés par le présent traité.

Les modalités des transferts, tant entre les États membres qu'à destination des pays tiers, résultant des autres opérations financières effectuées par la Haute Autorité ou sous sa garantie, feront l'objet d'accords passés par la Haute Autorité avec les États membres intéressés ou les organismes compétents sans qu'aucun État membre qui applique une réglementation des changes soit tenu d'assurer des transferts pour lesquels il n'a pas pris d'engagements explicites.

Article 53.

Sans préjudice des dispositions de l'article 58 et du chapitre 5 du titre III, la Haute Autorité peut :
a) après consultation du Comité consultatif et du Conseil, autoriser l'institution, dans les conditions qu'elle détermine et sous son contrôle, de tous mécanismes financiers communs à plusieurs entreprises qu'elle reconnaît nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article 3 et compatibles avec les dispositions du présent traité, en particulier de l'article 65 ;
b) sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, instituer elle-même tous mécanismes financiers répondant aux mêmes fins.
Les mécanismes de même ordre institués ou maintenus par les États membres sont notifiés à la Haute Autorité, qui, après consultation du Comité consultatif et du Conseil, adresse aux États intéressés les recommandations nécessaires, au cas où de tels mécanismes sont en tout ou partie contraires à l'application du présent traité.


Chapitre III 
Investissements et aides financières

Article 54.

La Haute Autorité peut faciliter la réalisation des programmes d'investissements en consentant des prêts aux entreprises ou en donnant sa garantie aux autres emprunts qu'elles contractent.

Sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, la Haute Autorité peut concourir par les mêmes moyens au financement de travaux et d'installations qui contribuent directement et à titre principal à accroître la production, abaisser les prix de revient ou faciliter l'écoulement de produits soumis à sa juridiction.

Pour favoriser un développement coordonné des investissements, la Haute Autorité peut obtenir, conformément aux dispositions de l'article 47, communication préalable des programmes individuels, soit par une demande spéciale adressée à l'entreprise intéressée, soit par une décision définissant la nature et l'importance des programmes qui doivent être communiqués.

Elle peut, après avoir donné aux intéressés toutes facilités pour présenter leurs observations, formuler un avis motivé sur ces programmes dans le cadre des objectifs généraux prévus à l'article 46. Sur demande de l'entreprise intéressée, elle est tenue de formuler un tel avis. La Haute Autorité notifie l'avis à l'entreprise intéressée et le porte à la connaissance de son gouvernement. La liste des avis est publiée.

Si la Haute Autorité reconnaît que le financement d'un programme ou l'exploitation des installations qu'il comporte impliqueraient des subventions, aides, protections ou discriminations contraires au présent traité, l'avis défavorable pris par ces motifs vaut décision au sens de l'article 14 et entraîne interdiction pour l'entreprise intéressée de recourir, pour la réalisation de ce programme, à d'autres ressources que ses fonds propres.

La Haute Autorité peut prononcer, à l'encontre des entreprises qui passeraient outre à l'interdiction prévue à l'alinéa précédent, des amendes dont le montant maximum sera égal aux sommes indûment consacrées à la réalisation du programme en cause.

Article 55.

1. La Haute Autorité doit encourager la recherche technique et économique intéressant la production et le développement de la consommation du charbon et de l'acier ainsi que la sécurité du travail dans ces industries.  Elle organise, à cet effet, tous contacts appropriés entre les organismes de recherche existants.

2. Après consultation du Comité consultatif, la Haute Autorité peut susciter et faciliter le développement de ces recherches :

a) soit en provoquant un financement en commun par les entreprises intéressées ;
b) soit en y consacrant des fonds reçus à titre gratuit ;
c) soit, après avis conforme du Conseil, en y affectant des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50, sans, toutefois, que le plafond défini au paragraphe 1 dudit article puisse être dépassé.
Les résultats des recherches financées, dans les conditions prévues aux points b) et c), sont mis à la disposition de l'ensemble des intéressés dans la Communauté.

3. La Haute Autorité émet tous avis utiles à la diffusion des améliorations techniques, notamment en ce qui concerne les échanges de brevets et la délivrance des licences d'exploitation.

Article 56.

Si l'introduction, dans le cadre des objectifs généraux de la Haute Autorité, de procédés techniques ou d'équipements nouveaux a pour conséquence une réduction d'une importance exceptionnelle des besoins de main-d'oeuvre des industries du charbon ou de l'acier entraînant dans une ou plusieurs régions des difficultés particulières dans le réemploi de la main-d'oeuvre rendue disponible, la Haute Autorité, sur la demande des gouvernements intéressés :
a) prend l'avis du Comité consultatif ;
b) peut faciliter, suivant les modalités prévues à l'article 54, soit dans les industries relevant de sa juridiction, soit sur avis conforme du Conseil dans toute autre industrie, le financement des programmes, approuvés par elle, de création d'activités nouvelles économiquement saines et susceptibles d'assurer le réemploi productif de la main-d'oeuvre rendue disponible ;
c) consent une aide non remboursable pour contribuer :
- aux versements d'indemnités permettant à la main-d'oeuvre d'attendre d'être replacée ;
- à l'attribution aux travailleurs d'allocations pour frais de réinstallation ;
- au financement de la rééducation professionnelle des travailleurs amenés à changer d'emploi.
La Haute Autorité subordonne l'octroi d'une aide non remboursable au versement par l'État intéressé d'une contribution spéciale au moins équivalente au montant de cette aide, sauf dérogation autorisée par le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers.


Chapitre IV
Production

Article 57.

Dans le domaine de la production, la Haute Autorité recourt de préférence aux modes d'action indirects qui sont à sa disposition, tels que :
- la coopération avec les gouvernements pour régulariser ou influencer la consommation générale, en particulier celle des services publics ;
- les interventions en matière de prix et de politique commerciale prévues par le présent traité.

Article 58.

1. En cas de réduction de la demande, si la Haute Autorité estime que la Communauté se trouve en présence d'une période de crise manifeste et que les moyens d'action prévus à l'article 57 ne permettent pas d'y faire face, elle doit, après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, instaurer un régime de quotas de production accompagné, en tant que de besoin, des mesures prévues à l'article 74.

À défaut d'initiative de la Haute Autorité, l'un des États membres peut saisir le Conseil, qui, statuant à l'unanimité, peut prescrire à la Haute Autorité l'instauration d'un régime de quotas.

2. La Haute Autorité, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises, établit les quotas sur une base équitable, compte tenu des principes définis aux articles 2, 3 et 4. Elle peut, notamment, régler le taux de marche des entreprises par des prélèvements appropriés sur les tonnages dépassant un niveau de référence défini par une décision générale.

Les sommes ainsi obtenues sont affectées au soutien des entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée, en vue, notamment, d'assurer autant que possible le maintien de l'emploi dans ces entreprises.

3. Le régime des quotas prend fin sur proposition adressée au Conseil par la Haute Autorité, après consultation du Comité consultatif, ou par le gouvernement d'un des États membres, sauf décision contraire du Conseil, à l'unanimité si la proposition émane de la Haute Autorité et à la majorité simple si elle émane d'un gouvernement.  La fin du régime des quotas fait l'objet d'une publication par les soins de la Haute Autorité.

4. La Haute Autorité peut prononcer, à l'encontre des entreprises qui violeraient les décisions prises par elle en application du présent article, des amendes dont le montant est égal au maximum à la valeur des productions irrégulières.

Article 59.

1. Si la Haute Autorité constate, après consultation du Comité consultatif, que la Communauté se trouve en présence d'une pénurie sérieuse de certains ou de l'ensemble des produits soumis à sa juridiction et que les moyens d'action prévus à l'article 57 ne permettent pas d'y faire face, elle doit saisir le Conseil de cette situation et, sauf décision contraire de celui-ci, statuant à l'unanimité, lui proposer les mesures nécessaires.

À défaut d'initiative de la Haute Autorité, le Conseil peut être saisi par l'un des États membres et, par une décision prise à l'unanimité, reconnaître l'existence de la situation prévue ci-dessus.

2. Le Conseil, statuant à l'unanimité, décide, sur proposition de la Haute Autorité et en consultation avec elle, d'une part, des priorités d'utilisation et, d'autre part, de la répartition des ressources de la Communauté en charbon et en acier entre les industries soumises à sa juridiction, l'exportation et les autres consommations.

En fonction des priorités d'utilisation ainsi décidées, la Haute Autorité établit, après consultation des entreprises intéressées, les programmes de fabrication que les entreprises sont tenues d'exécuter.

3. À défaut d'une décision unanime du Conseil sur les mesures visées au paragraphe 2, la Haute Autorité procède elle-même, en fonction des consommations et des exportations et indépendamment de la localisation des productions, à la répartition des ressources de la Communauté entre les États membres.

Dans chacun des États membres, la répartition des ressources attribuées par la Haute Autorité est faite sous la responsabilité du gouvernement, sans qu'elle puisse affecter les livraisons prévues à d'autres États membres, et sous réserve de consultations avec la Haute Autorité en ce qui concerne les parts affectées à l'exportation et à la marche des industries du charbon et de l'acier.

Si la part affectée à l'exportation par un gouvernement est réduite par rapport aux bases retenues dans l'attribution totale faite à l'État membre en cause, la Haute Autorité, lors du renouvellement des opérations de répartition, redistribuera, en tant que de besoin, entre les États membres les ressources ainsi dégagées pour la consommation.

Si une réduction relative dans la part affectée par un gouvernement à la marche des industries du charbon ou de l'acier a pour conséquence une réduction dans une production de la Communauté, l'attribution des produits correspondants faite à l'État membre en cause lors du renouvellement des opérations de répartition sera réduite à concurrence de la réduction de production qui lui est imputable.

4. Dans tous les cas, la Haute Autorité a la charge de répartir entre les entreprises, sur une base équitable, les quantités attribuées aux industries de sa juridiction, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises.

5. Dans la situation prévue au paragraphe 1 du présent article, l'établissement, dans l'ensemble des États membres, de restrictions aux exportations à destination des pays tiers peut être décidé par la Haute Autorité, conformément aux dispositions de l'article 57, après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, ou, à défaut d'initiative de la Haute Autorité, par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un gouvernement.

6. La Haute Autorité peut mettre fin au régime institué en conformité du présent article après consultation du Comité consultatif et du Conseil. Elle ne peut passer outre à un avis défavorable du Conseil, si cet avis a été pris à l'unanimité.

À défaut d'initiative de la Haute Autorité, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut mettre fin à ce régime.

7. La Haute Autorité peut prononcer à l'encontre des entreprises qui violeraient les décisions prises en application du présent article des amendes dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des fabrications ou des livraisons prescrites et non exécutées ou détournées de leur emploi régulier.


Chapitre V 
Prix

Article 60.

1. Sont interdites en matière de prix les pratiques contraires aux articles 2, 3 et 4, et notamment :
- les pratiques déloyales de concurrence, en particulier les baisses de prix purement temporaires ou purement locales tendant, à l'intérieur du marché commun, à l'acquisition d'une position de monopole ;
- les pratiques discriminatoires comportant, dans le marché commun, l'application par un vendeur de conditions inégales à des transactions comparables, notamment suivant la nationalité des acheteurs.
La Haute Autorité pourra définir, par décisions prises après consultation du Comité consultatif et du Conseil, les pratiques visées par cette interdiction.

2. Aux fins énoncées ci-dessus :

a) les barèmes des prix et conditions de vente appliqués sur le marché commun par les entreprises doivent être rendus publics, dans la mesure et dans les formes prescrites par la Haute Autorité, après consultation du Comité consultatif ; si la Haute Autorité reconnaît que le choix, par une entreprise, du point sur la base duquel elle établit son barème présente un caractère anormal et permet notamment d'éluder les dispositions du point b) ci-dessous, elle adresse à cette entreprise les recommandations appropriées ;
b) les modes de cotation appliqués ne doivent pas avoir pour effet d'introduire dans les prix pratiqués par une entreprise sur le marché commun, ramenés à leur équivalent au départ du point choisi pour l'établissement de son barème :
- des majorations par rapport au prix prévu par ledit barème pour une transaction comparable ;
- ou des rabais sur ce prix dont le montant excède : soit la mesure permettant d'aligner l'offre faite sur le barème, établi sur la base d'un autre point, qui procure à l'acheteur les conditions les plus avantageuses au lieu de livraison ; soit les limites fixées pour chaque catégorie de produits, en tenant compte éventuellement de leur origine et de leur destination, par décisions de la Haute Autorité prises après avis du Comité consultatif.
Ces décisions interviennent quand leur nécessité apparaît, pour éviter des perturbations dans l'ensemble ou dans une partie du marché commun, ou des déséquilibres qui résulteraient d'une divergence entre les modes de cotation utilisés pour un produit et pour les matières qui entrent dans sa fabrication.

Elles ne font pas obstacle à ce que les entreprises alignent leurs offres sur les conditions offertes par des entreprises extérieures à la Communauté, à condition que ces transactions soient notifiées à la Haute Autorité, qui peut, en cas d'abus, limiter ou supprimer, à l'égard des entreprises en cause, le bénéfice de cette dérogation.

Article 61.

Sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises, conformément aux dispositions de l'article 46, premier alinéa, et de l'article 48, troisième alinéa, et après consultation du Comité consultatif et du Conseil, tant sur l'opportunité de ces mesures que sur le niveau de prix qu'elles déterminent, la Haute Autorité peut fixer, pour un ou plusieurs produits soumis à sa juridiction :
a) des prix maxima à l'intérieur du marché commun, si elle reconnaît qu'une telle décision est nécessaire pour atteindre les objectifs définis à l'article 3, notamment en son alinéa c) ;
b) des prix minima à l'intérieur du marché commun, si elle reconnaît l'existence ou l'imminence d'une crise manifeste et la nécessité d'une telle décision pour atteindre les objectifs définis à l'article 3 ;
c) après consultation des associations des entreprises intéressées ou de ces entreprises elles-mêmes et suivant des modalités adaptées à la nature des marchés extérieurs, des prix minima ou maxima à l'exportation, si une telle action est susceptible d'un contrôle efficace et apparaît nécessaire, tant en raison des dangers résultant pour les entreprises de la situation du marché que pour faire prévaloir dans les relations économiques internationales l'objectif défini à l'article 3, alinéa f), et sans préjudice, en cas de fixation de prix minima, de l'application des dispositions prévues à l'article 60, paragraphe 2, dernier alinéa.
Dans la fixation des prix, la Haute Autorité doit tenir compte de la nécessité d'assurer la capacité concurrentielle tant des industries du charbon ou de l'acier que des industries utilisatrices, suivant les principes définis à l'article 3, alinéa c).

À défaut d'initiative de la Haute Autorité, dans les circonstances prévues ci-dessus, le gouvernement d'un des États membres peut saisir le Conseil qui, par décision prise à l'unanimité, peut inviter la Haute Autorité à fixer de tels maxima ou minima.

Article 62.

Lorsque la Haute Autorité estime qu'une telle action est la plus appropriée pour éviter que le prix du charbon ne s'établisse au niveau du coût de production des mines les plus coûteuses à exploiter dont le maintien en service est reconnu temporairement nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 3, la Haute Autorité peut, après avis du Comité consultatif, autoriser des compensations :
- entre entreprises d'un même bassin auxquelles s'appliquent les mêmes barèmes ;
- après consultation du Conseil, entre entreprises situées dans des bassins différents.
Lesdites compensations peuvent, en outre, être instituées dans les conditions prévues à l'article 53.

Article 63.

1. Si la Haute Autorité constate que des discriminations sont systématiquement exercées par des acheteurs, notamment en vertu de clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics, elle adresse aux gouvernements intéressés les recommandations nécessaires.

2. Dans la mesure où elle l'estime nécessaire, la Haute Autorité peut décider que :

a) les entreprises devront établir leurs conditions de vente de telle sorte que leurs acheteurs et leurs commissionnaires s'obligent à se conformer aux règles posées par la Haute Autorité en application des dispositions du présent chapitre ;
b) les entreprises seront rendues responsables des infractions aux obligations ainsi contractées commises par leurs agents directs ou les commissionnaires traitant pour le compte desdites entreprises.
Elle pourra, en cas d'infraction commise par un acheteur aux obligations ainsi contractées, limiter, dans une mesure qui pourra, en cas de récidive, comporter une interdiction temporaire, le droit des entreprises de la Communauté de traiter avec ledit acheteur. Dans ce cas, et sans préjudice des dispositions de l'article 33, un recours sera ouvert à l'acheteur devant la Cour.

3. En outre, la Haute Autorité est habilitée à adresser aux États membres intéressés toutes recommandations appropriées en vue d'assurer le respect des règles posées en application des dispositions de l'article 60, paragraphe 1, par toute entreprise ou organisme exerçant une activité de distribution dans le domaine du charbon ou de l'acier.

Article 64.

La Haute Autorité peut prononcer à l'encontre des entreprises qui violeraient les dispositions du présent chapitre ou les décisions prises pour son application des amendes à concurrence du double de la valeur des ventes irrégulières. En cas de récidive, le maximum ci-dessus est doublé.


Chapitre VI 
Ententes et concentrations

Article 65.

1. Sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient, sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence, et en particulier :
a) à fixer ou à déterminer les prix ;
b) à restreindre ou à contrôler la production, le développement technique ou les investissements ;
c) à répartir les marchés, produits, clients ou sources d'approvisionnement.
2. Toutefois, la Haute Autorité autorise, pour des produits déterminés, des accords de spécialisation ou des accords d'achat ou de vente en commun, si elle reconnaît :
a) que cette spécialisation, ou ces achats, ou ces ventes en commun contribueront à une amélioration notable dans la production ou la distribution des produits visés ;
b) que l'accord en cause est essentiel pour obtenir ces effets sans qu'il soit d'un caractère plus restrictif que ne l'exige son objet ; et
c) qu'il n'est pas susceptible de donner aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix et de contrôler ou de limiter la production ou les débouchés d'une partie substantielle des produits en cause dans le marché commun ni de les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun.
Si la Haute Autorité reconnaît que certains accords sont strictement analogues, quant à leur nature et à leurs effets, aux accords visés ci-dessus, compte tenu notamment de l'application du présent paragraphe aux entreprises de distribution, elle les autorise également lorsqu'elle reconnaît qu'ils satisfont aux mêmes conditions.

Les autorisations peuvent être accordées à des conditions déterminées et pour une période limitée. Dans ce cas, la Haute Autorité renouvelle l'autorisation une ou plusieurs fois si elle constate qu'au moment du renouvellement les conditions prévues aux points a) à c) ci-dessus continuent d'être remplies.

La Haute Autorité révoque l'autorisation ou en modifie les termes si elle reconnaît que, par l'effet d'un changement dans les circonstances, l'accord ne répond plus aux conditions prévues ci-dessus ou que les conséquences effectives de cet accord ou de son application sont contraires aux conditions requises pour son application. Les décisions comportant octroi, renouvellement, modifications, refus ou révocation d'autorisation ainsi que leurs motifs doivent être publiés, sans que les limitations édictées par l'article 47, deuxième alinéa, soient applicables en pareil cas.

3. La Haute Autorité peut obtenir, conformément aux dispositions de l'article 47, toutes informations nécessaires à l'application du présent article, soit par demande spéciale adressée aux intéressés, soit par un règlement définissant la nature des accords, décisions ou pratiques qui ont à lui être communiqués.

4. Les accords ou décisions interdits en vertu du paragraphe 1 du présent article sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction des États membres.

La Haute Autorité a compétence exclusive, sous réserve des recours devant la Cour, pour se prononcer sur la conformité avec les dispositions du présent article desdits accords ou décisions.

5. La Haute Autorité peut prononcer contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, appliqué ou tenté d'appliquer, par voie d'arbitrage, dédit, boycott ou tout autre moyen, un accord ou une décision nuls de plein droit ou un accord dont l'approbation a été refusée ou révoquée, ou qui obtiendraient le bénéfice d'une autorisation au moyen d'informations sciemment fausses ou déformées, ou qui se livreraient à des pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1, des amendes et astreintes au maximum égales au double du chiffre d'affaires réalisé sur les produits ayant fait l'objet de l'accord, de la décision ou de la pratique contraires aux dispositions du présent article, sans préjudice, si cet objet est de restreindre la production, le développement technique ou les investissements, d'un relèvement du maximum ainsi déterminé à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises en cause, en ce qui concerne l'amende, et de 20 % du chiffre d'affaires journalier, en ce qui concerne les astreintes.

Article 66.

1. Est soumise à autorisation préalable de la Haute Autorité, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, toute opération ayant elle-même pour effet direct ou indirect, à l'intérieur des territoires visés à l'alinéa 1 de l'article 79 et du fait d'une personne ou d'une entreprise, d'un groupe de personnes ou d'entreprises, une concentration entre entreprises dont l'une au moins relève de l'application de l'article 80, que l'opération soit relative à un même produit ou à des produits différents, qu'elle soit effectuée par fusion, acquisition d'actions ou d'éléments d'actifs, prêt, contrat ou tout autre moyen de contrôle. Pour l'application des dispositions ci-dessus, la Haute Autorité définit par un règlement, établi après consultation du Conseil, les éléments qui constituent le contrôle d'une entreprise.

2. La Haute Autorité accorde l'autorisation visée au paragraphe précédent, si elle reconnaît que l'opération envisagée ne donnera pas aux personnes ou aux entreprises intéressées, en ce qui concerne celui ou ceux des produits en cause qui relèvent de sa juridiction, le pouvoir :

- de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution, ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective, sur une partie importante du marché desdits produits ;
- ou d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de concurrence résultant de l'application du présent traité.
Dans cette appréciation et conformément au principe de non discrimination énoncé à l'article 4, point b), la Haute Autorité tient compte de l'importance des entreprises de même nature existant dans la Communauté, dans la mesure qu'elle estime justifiée pour éviter ou corriger les désavantages résultant d'une inégalité dans les conditions de concurrence.

La Haute Autorité peut subordonner l'autorisation à toutes conditions qu'elle estime appropriées aux fins du présent paragraphe. Avant de se prononcer sur une opération affectant des entreprises dont l'une au moins échappe à l'application de l'article 80, la Haute Autorité recueille les observations du gouvernement intéressé.

3. La Haute Autorité exempte de l'obligation d'autorisation préalable les catégories d'opérations dont elle reconnaît que, par l'importance des actifs ou entreprises qu'elles affectent, considérée en liaison avec la nature de la concentration qu'elles réalisent, elles doivent être réputées conformes aux conditions requises par le paragraphe 2. Le règlement, établi à cet effet après avis conforme du Conseil, fixe également les conditions auxquelles cette exemption est soumise.

4. Sans préjudice de l'application de l'article 47 à l'égard des entreprises relevant de sa juridiction, la Haute Autorité peut, soit par un règlement établi après consultation du Conseil et définissant la nature des opérations qui ont à lui être communiquées, soit par demande spéciale adressée aux intéressés dans le cadre de ce règlement, obtenir des personnes physiques ou morales ayant acquis ou regroupé, ou devant acquérir ou regrouper les droits ou actifs en cause, toutes informations nécessaires à l'application du présent article sur les opérations susceptibles de produire l'effet visé au paragraphe 1.

5. Si une concentration vient à être réalisée, dont la Haute Autorité reconnaît qu'elle a été effectuée en infraction aux dispositions du paragraphe 1 et satisfait néanmoins aux conditions prévues par le paragraphe 2, elle subordonne l'approbation de cette concentration au versement, par les personnes ayant acquis ou regroupé les droits ou actifs en cause, de l'amende prévue au paragraphe 6, deuxième alinéa, sans que le montant puisse être inférieur à la moitié du maximum prévu audit alinéa dans les cas où il apparaît clairement que l'autorisation devait être demandée. À défaut de ce versement, la Haute Autorité applique les mesures prévues ci-après en ce qui concerne les concentrations reconnues illicites.

Si une concentration vient à être réalisée, dont la Haute Autorité reconnaît qu'elle ne peut satisfaire aux conditions générales ou particulières auxquelles une autorisation au titre du paragraphe 2 serait subordonnée, elle constate par décision motivée le caractère illicite de cette concentration et, après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations, ordonne la séparation des entreprises ou des actifs indûment réunis ou la cessation du contrôle commun et toute autre action qu'elle estime appropriée pour rétablir l'exploitation indépendante des entreprises ou des actifs en cause et restaurer des conditions normales de concurrence. Toute personne directement intéressée peut former contre ces décisions un recours dans les conditions prévues à l'article 33. Par dérogation audit article, la Cour a pleine compétence pour apprécier si l'opération réalisée a le caractère d'une concentration au sens du paragraphe 1 du présent article et des règlements pris en application du même paragraphe. Ce recours est suspensif. Il ne peut être formé qu'une fois ordonnées les mesures ci-dessus prévues, sauf accord donné par la Haute Autorité à l'introduction d'un recours distinct contre la décision déclarant l'opération illicite.

La Haute Autorité peut, à tout moment, et sauf application éventuelle des dispositions de l'article 39, alinéa 3, prendre ou provoquer les mesures conservatoires qu'elle estime nécessaires pour sauvegarder les intérêts des entreprises concurrentes et des tiers et à prévenir toute action susceptible de faire obstacle à l'exécution de ses décisions. Sauf décision contraire de la Cour, les recours ne suspendent pas l'application des mesures conservatoires ainsi arrêtées.

La Haute Autorité accorde aux intéressés, pour exécuter ses décisions, un délai raisonnable au-delà duquel elle peut imposer des astreintes journalières à concurrence de un pour mille de la valeur des droits ou actifs en cause.

En outre, à défaut par les intéressés de remplir leurs obligations, la Haute Autorité prend elle-même des mesures d'exécution et peut notamment suspendre l'exercice, dans les entreprises relevant de sa juridiction, des droits attachés aux actifs irrégulièrement acquis, provoquer la nomination par autorité de justice d'un administrateur séquestre pour ces actifs, en organiser la vente forcée, dans des conditions préservant les intérêts légitimes de leurs propriétaires, annuler, à l'égard des personnes physiques ou morales ayant acquis, par l'effet de l'opération illicite, les droits ou actifs en cause, les actes, décisions, résolutions ou délibérations des organes dirigeants des entreprises soumises à un contrôle irrégulièrement établi.

La Haute Autorité est, en outre, habilitée à adresser aux États membres intéressés les recommandations nécessaires pour obtenir, dans le cadre des législations nationales, l'exécution des mesures prévues aux alinéas précédents.

Dans l'exercice de ses pouvoirs, la Haute Autorité tient compte des droits des tiers acquis de bonne foi.

6. La Haute Autorité peut imposer des amendes à concurrence de :

- 3 % de la valeur des actifs acquis ou regroupés, ou devant être acquis ou regroupés, aux personnes physiques ou morales qui se seraient soustraites aux obligations prévues par le paragraphe 4 ;
- 10 % de la valeur des actifs acquis ou regroupés, aux personnes physiques ou morales qui se seraient soustraites aux obligations prévues par le paragraphe 1, ce maximum étant relevé, au-delà du douzième mois qui suit la réalisation de l'opération, d'un vingt-quatrième par mois supplémentaire écoulé jusqu'à la constatation de l'infraction par la Haute Autorité ;
- 10 % de la valeur des actifs acquis ou regroupés, ou devant être acquis ou regroupés, aux personnes physiques ou morales qui auraient obtenu ou tenté d'obtenir le bénéfice des dispositions prévues au paragraphe 2 au moyen d'informations fausses ou déformées ;
- 15 % de la valeur des actifs acquis ou regroupés, aux entreprises relevant de sa juridiction qui auraient participé ou se seraient prêtées à la réalisation d'opérations contraires aux dispositions du présent article.
Un recours est ouvert devant la Cour, dans les conditions de l'article 36, au profit des personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe.

7. Si la Haute Autorité reconnaît que des entreprises publiques ou privées qui, en droit ou en fait, ont ou acquièrent, sur le marché d'un des produits relevant de sa juridiction, une position dominante qui les soustrait à une concurrence effective dans une partie importante du marché commun, utilisent cette position à des fins contraires aux objectifs du présent traité, elle leur adresse toutes recommandations propres à obtenir que cette position ne soit pas utilisée à ces fins. À défaut d'exécution satisfaisante desdites recommandations dans un délai raisonnable, la Haute Autorité, par décisions prises en consultation avec le gouvernement intéressé, et sous les sanctions prévues respectivement aux articles 58, 59 et 64, fixe les prix et conditions de vente à appliquer par l'entreprise en cause, ou établit des programmes de fabrication ou des programmes de livraison à exécuter par elle.


Chapitre VII 
Atteintes aux conditions de la concurrence

Article 67.

1. Toute action d'un État membre susceptible d'exercer une répercussion sensible sur les conditions de la concurrence dans les industries du charbon ou de l'acier doit être portée à la connaissance de la Haute Autorité par le gouvernement intéressé.

2. Si une telle action est de nature, en élargissant substantiellement, autrement que par variation des rendements, les différences de coûts de production, à provoquer un déséquilibre grave, la Haute Autorité, après consultation du Comité consultatif et du Conseil, peut prendre les mesures suivantes :

Si l'action de cet État comporte des effets dommageables pour les entreprises de charbon ou d'acier relevant de la juridiction dudit État, la Haute Autorité peut l'autoriser à leur octroyer une aide dont le montant, les conditions et la durée sont fixés en accord avec elle.  Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de variation des salaires et des conditions de travail qui auraient les mêmes effets, même si elles ne résultent pas d'une action de l'État ;
Si l'action de cet État comporte des effets dommageables pour les entreprises de charbon ou d'acier relevant de la juridiction des autres États membres, la Haute Autorité lui adresse une recommandation en vue d'y remédier par les mesures qu'il estimera les plus compatibles avec son propre équilibre économique.
3. Si l'action de cet État réduit les différences de coût de production en apportant un avantage spécial ou en imposant des charges spéciales aux entreprises de charbon ou d'acier relevant de sa juridiction par comparaison avec les autres industries du même pays, la Haute Autorité est habilitée, après consultation du Comité consultatif et du Conseil, à adresser à cet État les recommandations nécessaires.


Chapitre VIII 
Salaires et mouvements de main d'oeuvre

Article 68.

1. Les modes de fixation des salaires et des prestations sociales en usage dans les différents États membres ne sont pas affectés en ce qui concerne les industries du charbon et de l'acier, par application du présent traité, sous réserve des dispositions suivantes :

2. Lorsque la Haute Autorité reconnaît que des prix anormalement bas pratiqués dans une ou plusieurs entreprises résultent de salaires fixés par ces entreprises à un niveau anormalement bas eu égard au niveau des salaires pratiqués dans la même région, elle adresse à celles-ci, après avis du Comité consultatif, les recommandations nécessaires. Si les salaires anormalement bas résultent de décisions gouvernementales, la Haute Autorité entre en consultation avec le gouvernement intéressé, auquel, à défaut d'accord, elle peut, après avis du Comité consultatif, adresser une recommandation.

3. Lorsque la Haute Autorité reconnaît qu'une baisse des salaires, tout à la fois, entraîne une baisse du niveau de vie de la main-d'oeuvre et est employée comme moyen d'ajustement économique permanent des entreprises ou de concurrence entre les entreprises, elle adresse à l'entreprise ou au gouvernement intéressé, après avis du Comité consultatif, une recommandation en vue d'assurer, à la charge des entreprises, des avantages à la main-d'oeuvre compensant cette baisse.

Cette disposition ne s'applique pas :

a) aux mesures d'ensemble appliquées par un État membre pour établir son équilibre extérieur, sans préjudice, dans ce dernier cas, de l'application éventuelle des dispositions prévues à l'article 67 ;
b) aux baisses de salaires résultant de l'application de l'échelle mobile légalement ou contractuellement établie ;
c) aux baisses de salaires provoquées par une baisse du coût de la vie ;
d) aux baisses de salaires qui corrigeraient les hausses anormales antérieurement intervenues dans des circonstances exceptionnelles qui ont cessé de produire leurs effets.
4. En dehors des cas prévus en a) et b) au paragraphe précédent, toute baisse de salaires affectant l'ensemble ou une fraction notable de la main-d'oeuvre d'une entreprise doit être notifiée à la Haute Autorité.

5.  Les recommandations prévues aux paragraphes précédents ne peuvent être faites par la Haute Autorité qu'après consultation du Conseil, sauf si elles sont adressées à des entreprises qui n'atteindraient pas une importance définie par la Haute Autorité en accord avec le Conseil.

Lorsqu'une modification, dans un des États membres, des dispositions relatives au financement de la sécurité sociale ou des moyens de lutte contre le chômage et les effets du chômage ou une variation des salaires produit les effets visés à l'article 67, paragraphes 2 et 3, la Haute Autorité est habilitée à appliquer les dispositions prévues audit article.

6. Au cas où les entreprises ne se conformeraient pas aux recommandations qui leur sont adressées en application du présent article, la Haute Autorité peut leur infliger des amendes et des astreintes à concurrence du double des économies de frais de main-d'oeuvre indûment réalisées.

Article 69.

1. Les États membres s'engagent à écarter toute restriction, fondée sur la nationalité, à l'emploi dans les industries du charbon et de l'acier, à l'égard des travailleurs nationaux d'un des États membres de qualification confirmée dans les professions du charbon et de l'acier, sous réserve des limitations qui résultent des nécessités fondamentales de santé et d'ordre public.

2. Pour l'application de cette disposition, ils établiront une définition commune des spécialités et des conditions de qualification, détermineront d'un commun accord les limitations prévues au paragraphe précédent et rechercheront les procédés techniques permettant la mise en contact des offres et des demandes d'emploi dans l'ensemble de la Communauté.

3. En outre, pour les catégories de travailleurs non prévues au paragraphe précédent et au cas où un développement de production dans l'industrie du charbon et de l'acier serait freiné par une pénurie de main-d'oeuvre appropriée, ils adapteront leurs réglementations relatives à l'immigration dans la mesure nécessaire pour mettre fin à cette situation ; en particulier, ils faciliteront le réemploi des travailleurs en provenance des industries du charbon et de l'acier d'autres États membres.

4. Ils interdiront toute discrimination dans la rémunération et les conditions de travail entre travailleurs nationaux et travailleurs immigrés, sans préjudice des mesures spéciales intéressant les travailleurs frontaliers ; en particulier, ils rechercheront entre eux tous arrangements qui demeureraient nécessaires pour que les dispositions relatives à la sécurité sociale ne fassent pas obstacle aux mouvements de main-d'oeuvre.

5. La Haute Autorité doit orienter et faciliter l'action des États membres pour l'application des mesures prévues au présent article.

6. Le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des États membres.


Chapitre IX
Transports

Article 70.

Il est reconnu que l'établissement du marché commun rend nécessaire l'application de tarifs de transport du charbon et de l'acier de nature à offrir des conditions de prix comparables aux utilisateurs placés dans des conditions comparables.

Sont notamment interdites, pour le trafic entre les États membres, les discriminations, dans les prix et conditions de transport de toute nature, fondées sur le pays d'origine ou de destination des produits. La suppression de ces discriminations comporte en particulier l'obligation d'appliquer aux transports de charbon et d'acier, en provenance ou à destination d'un autre pays de la Communauté, les barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature applicables aux transports intérieurs de la même marchandise, lorsque celle-ci emprunte le même parcours.

Les barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature appliqués aux transports de charbon et d'acier à l'intérieur de chaque État membre et entre les États membres sont publiés ou portés à la connaissance de la Haute Autorité.

L'application de mesures tarifaires intérieures spéciales, dans l'intérêt d'une ou de plusieurs entreprises productrices de charbon ou d'acier, est soumise à l'accord préalable de la Haute Autorité, qui s'assure de leur conformité avec les principes du présent traité ; elle peut donner un accord temporaire ou conditionnel.

Sous réserve des dispositions du présent article ainsi que des autres dispositions du présent traité, la politique commerciale des transports, notamment l'établissement et la modification des prix et conditions de transport de toute nature, ainsi que les aménagements de prix de transport tendant à assurer l'équilibre financier des entreprises de transport restent soumis aux dispositions législatives ou réglementaires de chacun des États membres ; il en est de même pour les mesures de coordination ou de concurrence entre les divers modes de transport ou entre les diverses voies d'acheminement.


Chapitre X
Politique commerciale

Article 71.

La compétence des gouvernements des États membres en matière de politique commerciale n'est pas affectée par l'application du présent traité, sauf dispositions contraires de celui-ci.

Les pouvoirs attribués à la Communauté par le présent traité en matière de politique commerciale à l'égard des pays tiers ne peuvent excéder ceux qui sont reconnus aux États membres par les accords internationaux auxquels ils sont parties, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 75.

Les gouvernements des États membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures reconnues par la Haute Autorité conformes au présent traité et aux accords internationaux en vigueur. La Haute Autorité est habilitée à proposer aux États membres intéressés les méthodes par lesquelles ce concours mutuel peut être assuré.

Article 72.

Des taux minima, au-dessous desquels les États membres s'engagent à ne pas abaisser leurs droits de douane sur le charbon et l'acier à l'égard des pays tiers, et des taux maxima, au-dessus desquels ils s'engagent à ne pas les élever, peuvent être fixés par décision du Conseil, prise à l'unanimité sur proposition de la Haute Autorité, présentée à son initiative ou sur demande d'un État membre.

Entre les limites fixées par ladite décision, chaque gouvernement détermine ses tarifs suivant sa procédure nationale. La Haute Autorité peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un des États membres, émettre un avis tendant à la modification des tarifs dudit État.

Article 73.

L'administration des licences d'importation et d'exportation dans les relations avec les pays tiers relève du gouvernement sur le territoire duquel se situe le point de destination des importations ou le point d'origine des exportations.

La Haute Autorité est habilitée à veiller sur l'administration et le contrôle desdites licences en matière de charbon et d'acier. Elle adresse, en tant que de besoin, aux États membres, après consultation du Conseil, des recommandations, tant pour éviter que les dispositions adoptées n'aient un caractère plus restrictif que ne l'exige la situation qui en justifie l'établissement ou le maintien que pour assurer une coordination des mesures prises au titre de l'article 71, alinéa 3, et de l'article 74.

Article 74.

Dans les cas énumérés ci-dessous, la Haute Autorité est habilitée à prendre toutes mesures conformes au présent traité, et en particulier aux objectifs définis à l'article 3, et à adresser aux gouvernements toutes recommandations conformes aux dispositions de l'article 71, alinéa 2 :
1° si des procédés de dumping ou d'autres pratiques condamnées par la charte de La Havane sont constatés à la charge de pays non membres de la Communauté ou d'entreprises situées dans ces pays ;
2° si une différence entre les offres faites par des entreprises échappant à la juridiction de la Communauté et par les entreprises relevant de sa juridiction est exclusivement imputable au fait que les offres des premières sont fondées sur des conditions de concurrence contraires aux dispositions du présent traité ;
3° si l'un des produits énumérés à l'article 81 du présent traité est importé dans le territoire d'un ou de plusieurs États membres en quantités relativement accrues et à des conditions telles que ces importations portent ou menacent de porter un préjudice sérieux à la production, dans le marché commun, des produits similaires ou directement concurrents.
Toutefois, des recommandations ne peuvent être formulées en vue d'établir des restrictions quantitatives au titre du 2° ci-dessus que sur avis conforme du Conseil et au titre du 3° ci-dessus que dans les conditions prévues à l'article 58.

Article 75.

Les États membres s'engagent à tenir la Haute Autorité informée des projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue dans la mesure où ceux-ci intéressent le charbon et l'acier ou l'importation des autres matières premières et des équipements spécialisés nécessaires à la production du charbon et de l'acier dans les États membres.

Si un projet d'accord ou d'arrangement contient des clauses faisant obstacle à l'application du présent traité, la Haute Autorité adresse les recommandations nécessaires à l'État intéressé, dans un délai de dix jours à partir de la réception de la communication qui lui est faite ; elle peut dans tout autre cas émettre des avis.
 

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Jean-Pierre Maury