Traité de Paris

18 avril 1951


Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Titre premier : De la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Titre II : Des institutions de la Communauté
Titre III : Dispositions économiques et sociales
Titre IV : Dispositions générales
Annexes
Protocoles
Convention relative aux dispositions transitoires
Échange de lettres concernant la Sarre

Titre IV
Dispositions générales

Article 76.

La Communauté jouit sur le territoire des États membres des immunités et privilèges nécessaires pour remplir sa mission dans les conditions définies à un protocole annexe.

Article 77.

Le siège des institutions de la Communauté sera fixé du commun accord des gouvernements des États membres.

Article 78.

1. L'exercice financier de la Communauté s'étend du 1er juillet au 30 juin.

2. Les dépenses administratives de la Communauté comprennent les dépenses de la Haute Autorité, y compris celles qui sont afférentes au fonctionnement du Comité consultatif, ainsi que celles de la Cour, du secrétariat de l'Assemblée et du secrétariat du Conseil.

3. Chacune des institutions de la Communauté établit un état prévisionnel de ses dépenses
administratives, groupées par articles et chapitres.

Toutefois le nombre des agents, les échelles de leurs traitements, indemnités et pensions, pour autant qu'ils n'auront pas été fixés en vertu d'une autre disposition du traité ou d'un règlement d'exécution, ainsi que les dépenses extraordinaires, sont préalablement déterminés par une Commission groupant le président de la Cour, le président de la Haute Autorité, le président de l'Assemblée et le président du Conseil. Cette Commission est présidée par le président de la Cour.

Les états prévisionnels sont groupés dans un état prévisionnel général comportant une section spéciale pour les dépenses de chacune de ces institutions et qui est arrêté par la Commission des présidents prévue à l'alinéa précédent.

La fixation de l'état prévisionnel vaut autorisation et obligation pour la Haute Autorité de percevoir le montant des recettes correspondantes , conformément aux dispositions de l'article 49. La Haute Autorité met les fonds prévus pour le fonctionnement de chacune des institutions à la disposition du président compétent qui peut procéder ou faire procéder à l'engagement ou à la liquidation des dépenses.

La Commission des présidents peut autoriser des virements à l'intérieur des chapitres ou de chapitre à chapitre.

4. L'état prévisionnel général est inclus dans le rapport annuel présenté par la Haute Autorité à l'Assemblée en vertu de l'article 17.

5. Si le fonctionnement de la Haute Autorité ou de la Cour l'exige, leur président peut présenter à la Commission des présidents un état prévisionnel supplémentaire, soumis aux mêmes règles que l'état prévisionnel général.

6. Le Conseil désigne pour trois années un commissaire aux comptes dont le mandat est renouvelable et qui exerce ses fonctions en toute indépendance. La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec toute autre fonction dans une institution ou un service de la Communauté.

Le commissaire aux comptes est chargé de faire annuellement un rapport sur la régularité des opérations comptables et de la gestion financière des différentes institutions. Il dresse ce rapport six mois au plus tard après la fin de l'exercice auquel le compte se rapporte et l'adresse à la Commission des présidents.

La Haute Autorité communique ce rapport à l'Assemblée en même temps que le rapport prévu à l'article 17.

Article 79.

Le présent traité est applicable aux territoires européens des Hautes Parties Contractantes. Il s'applique également aux territoires européens dont un État signataire assume les relations extérieures ; en ce qui concerne la Sarre, un échange de lettres entre le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République française est annexé au présent traité.

Chaque Haute Partie Contractante s'engage à étendre aux autres États membres les mesures de préférence dont elle bénéficie, pour le charbon et l'acier, dans les territoires non européens soumis à sa juridiction.

Article 80.

Les entreprises, au sens du présent traité, sont celles qui exercent une activité de production dans le domaine du charbon et de l'acier à l'intérieur des territoires visés à l'article 79, premier alinéa, et, en outre, en ce qui concerne les articles 65 et 66, ainsi que les informations requises pour leur application et les recours formés à leur occasion, les entreprises ou organismes qui exercent habituellement une activité de distribution autre que la vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat.

Article 81.

Les expressions « charbon » et « acier » sont définies à l'annexe I jointe au présent traité. Les listes comprises dans cette annexe peuvent être complétées par le Conseil, statuant à l'unanimité.

Article 82.

Le chiffre d'affaires servant de base au calcul des amendes et des astreintes applicables aux entreprises en vertu du présent traité est le chiffre d'affaires afférent aux produits soumis à la juridiction de la Haute Autorité.

Article 83.

L'institution de la Communauté ne préjuge en rien le régime de propriété des entreprises soumises aux dispositions du présent traité.

Article 84.

Dans les dispositions du présent traité, les mots « le présent traité » doivent être entendus comme visant les clauses du traité et de ses annexes, des protocoles annexes et de la Convention relative aux dispositions transitoires.

Article 85.

Les mesures initiales et transitoires convenues par les Hautes Parties Contractantes en vue de permettre l'application des présentes dispositions du présent traité sont fixées par une convention annexe.

Article 86.

Les États membres s'engagent à prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant des décisions et recommandations des institutions de la Communauté et à faciliter à celle-ci l'accomplissement de sa mission.

Les États membres s'engagent à s'abstenir de toute mesure incompatible avec l'existence du marché commun visé aux articles 1er et 4.

Ils prennent, dans la mesure de leur compétence, toutes dispositions utiles pour assurer les règlements internationaux correspondant aux échanges de charbon et d'acier dans le marché commun et se prêtent un concours mutuel pour faciliter ces règlements.

Les agents de la Haute Autorité chargés par elle de missions de contrôle disposent, sur le territoire des États membres et dans toute la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur mission, des droits et pouvoirs dévolus par les législations de ces États aux agents des administrations fiscales. Les missions de contrôle et la qualité des agents chargés de celles-ci sont dûment notifiées à l'État intéressé. Des agents de cet État peuvent, à la demande de celui-ci ou de la Haute Autorité, assister les agents de la Haute Autorité dans l'accomplissement de leur mission.

Article 87.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à ne pas se prévaloir des traités, conventions ou déclarations existant entre Elles en vue de soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci.

Article 88.

Si la Haute Autorité estime qu'un État a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle constate ledit manquement par une décision motivée, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Elle impartit à l'État en cause un délai pour pourvoir à l'exécution de son obligation.

Un recours de pleine juridiction est ouvert à cet État devant la Cour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Si l'État n'a pas pourvu à l'exécution de son obligation dans le délai fixé par la Haute Autorité ou, en cas de recours, si celui-ci a été rejeté, la Haute Autorité peut, sur avis conforme du Conseil, statuant à la majorité des deux tiers :

a) suspendre le versement des sommes dont elle serait redevable pour le compte de l'État en question en vertu du présent traité;
b) prendre ou autoriser les autres États membres à prendre des mesures dérogatoires aux dispositions de l'article 4 en vue de corriger les effets du manquement constaté.
Un recours de pleine juridiction est ouvert, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, contre les décisions prises en application des alinéas a) et b).

Si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes, la Haute Autorité en réfère au Conseil.

Article 89.

Tout différend entre États membres au sujet de l'application du présent traité qui n'est pas susceptible d'être réglé par une autre procédure prévue au présent traité peut être soumis à la Cour, à la requête de l'un des États parties au différend.

La Cour est également compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet du présent traité, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.

Article 90.

Si un manquement à une obligation résultant du présent traité commis par une entreprise constitue également un manquement à une obligation résultant pour elle de la législation de l'État dont elle relève et si, en vertu de ladite législation, une procédure judiciaire ou administrative est engagée contre cette entreprise, l'État en question devra en aviser la Haute Autorité, qui pourra surseoir à statuer.

Si la Haute Autorité sursoit à statuer, elle est informée du déroulement de la procédure et mise en mesure de produire tous documents, expertises et témoignages pertinents. Elle sera de même informée de la décision définitive qui sera intervenue et devra tenir compte de cette décision pour la détermination de la sanction qu'elle serait éventuellement amenée à prononcer.

Article 91.

Si une entreprise n'effectue pas, dans les délais prescrits, un versement auquel elle est assujettie envers la Haute Autorité, soit en vertu d'une disposition du présent traité ou d'un règlement d'application, soit en vertu d'une sanction pécuniaire ou d'une astreinte prononcée par la Haute Autorité, il sera loisible à celle-ci de suspendre, jusqu'à concurrence du montant de ce versement, le règlement des sommes dont elle serait elle-même redevable à ladite entreprise.

Article 92.

Les décisions de la Haute Autorité comportant des obligations pécuniaires forment titre exécutoire.
L'exécution forcée sur le territoire des États membres est poursuivie suivant les voies de droit en vigueur dans chacun de ces États et après qu'aura été apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité de ces décisions, la formule exécutoire usitée dans l'État sur le territoire duquel la décision doit être exécutée. Il est pourvu à cette formalité à la diligence d'un ministre désigné à cet effet par chacun des gouvernements.

L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour.

Article 93.

La Haute Autorité assure avec les Nations unies et avec l'Organisation européenne de coopération économique toutes liaisons utiles et les tient régulièrement informées de l'activité de la Communauté.

Article 94.

La liaison entre les institutions de la Communauté et le Conseil de l'Europe est assurée dans les conditions prévues par un protocole annexe.

Article 95.

Dans tous les cas non prévus au présent traité, dans lesquels une décision ou une recommandation de la Haute Autorité apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier et conformément aux dispositions de l'article 5 l'un des objets de la Communauté, tels qu'ils sont définis aux articles 2, 3 et 4, cette décision ou cette recommandation peut être prise sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif.

La même décision ou recommandation, prise dans la même forme, détermine éventuellement les sanctions applicables.

Après l'expiration de la période de transition prévue par la convention sur les dispositions transitoires, si des difficultés imprévues, révélées par l'expérience, dans les modalités d'application du présent traité ou un changement profond des conditions économiques ou techniques qui affecte directement le marché commun du charbon et de l'acier rendent nécessaire une adaptation des règles relatives à l'exercice par la Haute Autorité des pouvoirs qui lui sont conférés, des modifications appropriées peuvent y être apportées, sans qu'elles puissent porter atteinte aux dispositions des articles 2, 3 et 4 ou au rapport des pouvoirs respectivement attribués à la Haute Autorité et aux autres institutions de la Communauté.

Ces modifications font l'objet de propositions établies en accord par la Haute Autorité et par le Conseil, statuant à la majorité des cinq sixièmes de ses membres, et soumises à l'avis de la Cour. Dans son examen, la Cour a pleine compétence pour apprécier tous les éléments de fait et de droit. Si, à la suite de cet examen, la Cour reconnaît la conformité des propositions aux dispositions de l'alinéa qui précède, elles sont transmises à l'Assemblée et entrent en vigueur si elles sont approuvées à la majorité des trois quarts des voix exprimées et à la majorité des deux tiers des membres qui composent l'Assemblée.

Article 96.

Après l'expiration de la période de transition, le gouvernement de chaque État membre et la Haute Autorité pourront proposer des amendements au présent traité. Cette proposition sera soumise au Conseil. Si celui-ci émet, à la majorité des deux tiers, un avis favorable à la réunion d'une conférence des représentants des États membres, celle-ci est immédiatement convoquée par le président du Conseil, en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux dispositions du traité.

Ces amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les États membres en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives.

Article 97.

Le présent traité est conclu pour une durée de cinquante ans à dater de son entrée en vigueur.

Article 98.

Tout État européen peut demander à adhérer au présent traité. Il adresse sa demande au Conseil, lequel, après avoir pris l'avis de la Haute Autorité, statue à l'unanimité et fixe, également à l'unanimité, les conditions de l'adhésion. Celle-ci prend effet du jour où l'instrument d'adhésion est reçu par le gouvernement dépositaire du traité.

Article 99.

Le présent traité sera ratifié par tous les États membres, en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives ; les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République française.

Il entrera en vigueur le jour du dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.

Au cas où tous les instruments de ratification n'auraient pas été déposés dans un délai de six mois à dater de la signature du présent traité, les gouvernements des États ayant effectué le dépôt se concerteraient sur les mesures à prendre.

Article 100.

 Le présent traité, rédigé en un seul exemplaire, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité et l'ont revêtu de leurs sceaux.

Fait à Paris, le dix-huit avril mil neuf cent cinquante et un.
suite

©-2002 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

[ Haut de la page ]
Jean-Pierre Maury