Traité de Paris

18 avril 1951


Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Titre premier : De la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Titre II : Des institutions de la Communauté
Titre III : Dispositions économiques et sociales
Titre IV : Dispositions générales
Annexes
Protocoles
Convention relative aux dispositions transitoires
Échange de lettres concernant la Sarre

Annexe I 
Définition des expressions « charbon » et « acier »

1. Les expressions « charbon » et « acier » couvrent les produits figurant sur la liste ci-après [document non reproduit].

2. L'action de la Commission concernant les produits en acier spécial, le coke et la ferraille doit tenir compte des conditions particulières de leur production ou de leur commerce.

3. L'action de la Commission, en ce qui concerne le coke de gaz et le lignite utilisé en dehors de la fabrication de briquettes et de semi-coke, ne s'exercera que dans la mesure où des perturbations sensibles créées de leur fait sur le marché des combustibles viendraient à l'exiger.

4. L'action de la Commission doit tenir compte du fait que la production de certains des produits figurant sur cette liste est directement liée à celle de sous-produits qui n'y figurent pas, mais dont les prix de vente peuvent conditionner celui des produits principaux.

[suit un tableau comportant la liste des produits concernés]
 


Annexe II
Ferraille

Les dispositions du présent traité sont applicables à la ferraille, compte tenu des modalités pratiques suivantes rendues nécessaires par les conditions particulières de sa collecte et de son commerce :
a) les fixations de prix par la Commission, dans les conditions du chapitre 5 du titre III, s'appliquent à l'achat par les entreprises de la Communauté ; les États membres prêtent leur concours à la Commission pour veiller au respect, par les vendeurs, des décisions prises;
b) sont exclues de l'application de l'article 59 : les vieilles fontes dont la nature limite leur emploi aux industries de la fonderie échappant à la juridiction de la Communauté ; les ferrailles de chute utilisées directement par les entreprises; toutefois, il est tenu compte des ressources que constituent ces chutes dans l'établissement des bases de répartition de la ferraille de récupération ;
c) pour l'application des dispositions de l'article 59 à la ferraille de récupération, la Commission rassemble, en coopération avec les gouvernements des États membres, les informations nécessaires tant sur les ressources que sur les besoins, y compris les exportations vers les pays tiers.


Sur la base des informations ainsi rassemblées, la Commission, en se conformant aux dispositions de l'article 59 et compte tenu tant des possibilités les plus économiques d'utilisation des ressources que de l'ensemble des conditions d'exploitation et d'approvisionnement propres aux différentes fractions de l'industrie sidérurgique soumise à sa juridiction, répartit les ressources entre les États membres.

En vue d'éviter que les livraisons prévues, au titre de cette répartition, d'un État membre à un autre ou l'exercice des droits d'achat reconnus aux entreprises d'un État membre sur le marché d'un autre État membre n'entraînent des discriminations préjudiciables aux entreprises relevant de l'un ou de l'autre desdits États membres, les mesures suivantes seront prises.

1. Chaque État membre autorisera la sortie de son territoire des livraisons aux autres États membres correspondant à la répartition établie par la Commission ; en contrepartie, chaque État membre sera autorisé à appliquer les contrôles nécessaires pour s'assurer que les sorties ne soient pas supérieures aux quantités ainsi prévues. La Commission est habilitée à veiller à ce que les dispositions adoptées n'aient pas un caractère plus restrictif que ne l'exige leur objet.

2. La répartition entre les États membres sera revue à intervalles aussi rapprochés qu'il sera nécessaire pour maintenir une relation équitable, tant pour les acheteurs locaux que pour les acheteurs en provenance d'autres États membres, entre les ressources constatées dans chaque État membre et les livraisons à d'autres États membres qui lui sont assignées.

3. La Commission veillera à ce que les dispositions réglementaires adoptées par chaque État membre à l'égard des vendeurs relevant de sa juridiction n'aient pas pour effet l'application de conditions inégales à des transactions comparables, notamment suivant la nationalité des acheteurs.


Annexe III 
Aciers spéciaux

Les aciers spéciaux et les aciers fins au carbone, tels qu'ils sont caractérisés dans le projet de nomenclature douanière européenne mis au point à Bruxelles par le comité tarifaire dans sa séance du 15 juillet 1950, seront traités en considération de leur appartenance à l'un des trois groupes ci-après :
a) aciers spéciaux communément appelés « aciers de construction » et définis par une teneur en carbone inférieure à 0,6 % et en éléments d'alliage ne dépassant pas au total 8 % s'il y en a au moins deux et 5 % s'il n'y en a qu'un 1 ;

b) aciers fins au carbone, dont la teneur en carbone est comprise entre 0,6 et 1,6 % ; aciers spéciaux alliés autres que ceux définis au point a) précédent et dont la teneur en éléments d'alliage est inférieure à 40 % s'il y en a au moins deux et à 20 % s'il n'y en a qu'un 1 ;

c) aciers spéciaux n'entrant pas dans la définition des points a) et b) ci-dessus.

Les produits appartenant aux groupes a) et b) entrent dans la compétence de la Commission ; mais, en vue de permettre, en ce qui les concerne, l'étude des modalités appropriées d'application du traité eu égard aux conditions particulières de leur production et de leur commerce, la date à laquelle seront abolis les droits d'entrée et de sortie ou les taxes équivalentes, ainsi que toutes les restrictions quantitatives à leur circulation à l'intérieur de la Communauté, sera reportée un an après la date d'établissement du marché commun de l'acier.

Pour les produits appartenant au groupe c), la Commission entreprendra, dès son entrée en fonctions, des études destinées à fixer les modalités appropriées de son application à ces différents produits, eu égard aux conditions particulières de leur production et de leur commerce ; au fur et à mesure de l'aboutissement de ces études et, au plus tard, dans un délai de trois ans à dater de l'établissement du marché commun, les dispositions retenues pour chacun des produits en cause seront soumises par la Commission au Conseil, qui statuera dans les conditions prévues à l'article 81. Durant cette période, les produits appartenant à la catégorie c) seront uniquement soumis à des contrôles statistiques de la part de la Commission.

Note :

(1) Ne sont pas comptés comme éléments d'alliage le soufre, le phosphore, le silicium et le manganèse en teneur normalement acceptée pour les aciers courants.
 


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Jean-Pierre Maury