Statut de la Communauté européenne


Résolution adoptée le 10 septembre 1952, à Luxembourg, par les six ministres des Affaires étrangères

Projet de traité portant statut de la Communauté  Européenne, adopté par l'Assemblée ad hoc, le 10 mars 1953, à Strasbourg :

Titre premier - De la Communauté européenne
Titre II - Des institutions de la Communauté
Titre III - Des attributions de la Communauté
Titre IV - De l'association
Titre V - De la mise en place des institutions de la Communauté
Titre VI - Dispositions générales

Titre III.
Des attributions de la Communauté

Chapitre premier.
Du droit général d'initiative de la Communauté

Article 55.

La Communauté peut faire aux États membres des propositions en vue d'atteindre les buts généraux définis à l'article 2.

Ces propositions sont formulées par le Conseil exécutif européen, soit à sa propre initiative, soit à la suite d'une motion du Parlement ou de l'une des chambres.

Le Conseil exécutif européen peut inviter les États membres à lui faire connaître la suite donnée par eux aux propositions de la Communauté.
 

Chapitre II.
De l'Intégration de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
et de la Communauté européenne de défense 
dans la Communauté

Article 56.

La Communauté exerce, sous réserve des dispositions de l'article 5, les attributions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et celles de la Communauté européenne de défense.

Article 57.

Compte tenu des articles 5 et 56, les dispositions des traités instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de défense sont maintenues en vigueur, sauf les exceptions qui font l'objet des articles 39, 58 à 65, 109 et 116 et du Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté.

Article 58.

Les décisions que la Haute Autorité ou le Commissariat sont  autorisés à prendre, aux termes du premier alinéa de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de l'article 124 du traité instituant la Communauté européenne de défense, doivent être soumises à l'approbation préalable du Parlement.

En cas d'urgence, les dispositions prises sont soumises immédiatement au Parlement pour ratification ultérieure.

Article 59.

L'intégration de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de défense dans la Communauté sera réalisée progressivement au cours d'une période d'adaptation de deux ans au plus à dater de la constitution de la Chambre des Peuples.

Article 60.

1. Dès la constitution de la Chambre des Peuples, le Parlement est substitué à l'Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de défense, et exerce ses attributions sous réserve de la disposition transitoire énoncée au paragraphe 1 (ii) de l'article 62.

2. Dès l'entrée en vigueur du présent traité :

- Le Conseil de Ministres nationaux est substitué aux Conseils spéciaux de ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de défense et exerce leurs attributions ;

- La juridiction prévue au présent Statut est exercée par la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de défense.

Article 61.

Pendant la période fixée à l'article 59, la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Commissariat de la Communauté de défense exercent leurs fonctions sous le contrôle et la responsabilité du Conseil exécutif européen.

Article 62.

1. Pendant la période fixée à l'article 59 :

i) Le président de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le président du Commissariat de la Communauté européenne de défense siègent de droit au sein du Conseil exécutif européen avec voix délibérative ;

ii) Le président de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier conserve son statut tel qu'il résulte du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

La responsabilité organisée par l'article 24 de ce traité ne peut être mise en cause que devant le Sénat.

2. Dès l'entrée en fonctions du premier Conseil exécutif européen, le Commissariat de la Communauté européenne de défense est responsable devant le Parlement dans les mêmes conditions que le Conseil exécutif européen.

Article 63.

À l'expiration de la période fixée à l'article 59 et compte tenu des articles 5 et 56 :

1. Le Conseil exécutif européen est substitué au Commissariat de la Communauté européenne de défense et exerce ses attributions;

2. La Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier subsiste comme organe administratif collégial. Ses membres sont nommés, sur présentation des gouvernements des États participants, par le Conseil exécutif européen. Elle exerce ses fonctions sous la direction et le contrôle dudit Conseil, et dans le cadre de l'article 88.

Article 64.

1. Le régime budgétaire et financier fixé dans le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier continue d'être appliqué pendant la période fixée à l'article 59.

2. A dater  de la constitution de la Chambre des Peuples, le budget de dépenses de la Communauté européenne de défense est voté par le Parlement, dans les conditions déterminées à l'article 76 du présent traité.

3. A l'expiration de la période fixée à l'article 59, les règles énoncées aux articles 75 à 81 reçoivent leur pleine application pour autant que soient respectées les affectations de recettes qui résultent de l'application des traités instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de défense.

Article 65.

Le Conseil exécutif européen prend, pendant la période fixée à l'article 59, les décisions nécessaires à l'exécution des articles 5 et 56.

Si ces mesures impliquent une révision d'une ou de plusieurs dispositions des traités instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de défense, autres que celles qui sont déjà modifiées du fait du présent traité, notamment par ses articles 5, 56 et 59 à 64, cette révision sera réalisée conformément aux articles 110 à 115.

Article 66.

Les dispositions du présent traité relatives à la Communauté européenne de défense sont applicables lorsque le présent traité, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de défense, sont l'un et l'autre entrés en vigueur.
 

Chapitre III.
Des relations internationales de la Communauté

Article 67.

1. Dans les limites des compétences qui lui sont conférées, la Communauté peut conclure des traités ou accords internationaux ou y adhérer.

2. La Communauté peut conclure avec les États tiers des traités ou accords d'association dans les conditions prévues aux articles 90 à 92.

Article 68.

Le Conseil exécutif européen négocie et conclut les traités ou accords internationaux engageant la Communauté.

Lorsque ces traités ou accords portent sur des matières pour lesquelles l'intervention d'une autre institution de la Communauté est prescrite par le présent Statut, le Conseil exécutif européen ne peut les ratifier qu'après autorisation donnée par cette institution dans les formes et conditions fixées pour l'exercice de sa compétence.

Article 69.

En vue de favoriser l'accomplissement de la mission générale qui lui est assignée à l'article 2, la Communauté assure une coordination de la politique extérieure des États membres.

À cet effet, le Conseil exécutif européen, à la suite d'une décision du Conseil de ministres nationaux statuant à l'unanimité, peut agir en qualité de mandataire commun des États membres.

Article 70.

Aux fins définies à l'article précédent :

1. Les représentants des États membres au Conseil de ministres nationaux procèdent à des échanges d'informations et établissent une procédure de consultation mutuelle permanente sur toutes questions mettant en cause les intérêts de la Communauté;

2. Le Conseil exécutif européen a qualité pour faire au Conseil de ministres nationaux les propositions appropriées. Il a le droit d'être entendu à toutes les réunions du Conseil de ministres nationaux au cours desquelles ces propositions sont examinées;

3. Le Parlement, agissant par l'intermédiaire du Conseil exécutif européen, peut adresser des propositions au Conseil de ministres nationaux ou aux gouvernements des États membres sur toutes questions mettant en cause les intérêts de la Communauté.

Le Conseil exécutif européen peut, à la demande du Parlement, inviter le Conseil de ministres nationaux ou les gouvernements intéressés à lui faire connaître la suite donnée par eux à ces propositions.

Article 71.

La Communauté est chargée :

1. D'établir entre les États membres, en vue d'arrêter une position commune, une procédure de consultation avant les conférences internationales où seraient mis en cause les intérêts de la Communauté ;

2. De préparer un projet de pacte relatif au règlement pacifique de tous les différends qui pourraient survenir entre les États membres et qui ne seraient pas de la compétence de la Cour ;

3. D'établir la procédure de conciliation et d'arbitrage nécessaire à l'application de l'article 73;

4. De préparer des projets d'autres traités ou accords entre les États membres ou certains d'entre eux.

Le Conseil exécutif européen invite les États membres à mettre en vigueur ces traités ou accords, en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives.

Article 72.

Les États membres ne peuvent conclure de traités ou accords internationaux contraires aux engagements pris par la Communauté ou adhérer à de tels traités ou accords.

Article 73.

Les États membres informent le Conseil exécutif européen des projets en cours de négociation ou des initiatives prises par eux qui intéressent la Communauté.

Si le Conseil exécutif européen estime qu'un tel projet ou une telle initiative est de nature à faire obstacle à l'application du présent Statut ou à affecter les intérêts de la Communauté, et s'il ne peut aboutir à une entente avec l'État en cause, le différend est soumis, sous réserve d'autres procédures prévues au présent Statut, à une procédure de conciliation et, en cas d'échec, à une procédure d'arbitrage.

Article 74.

Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission générale et dans les limites de sa compétence, la Communauté a le droit de représentation actif et passif.
 

Chapitre IV.
Des finances de la Communauté

Article 75.

1. Le budget contient toutes les recettes et toutes les dépenses de la Communauté. Il est divisé en chapitres.

2. Une loi de la Communauté règle les modalités de présentation et d'exécution du budget, ainsi que les modalités de contrôle de cette exécution.

Article 76.

1. Le budget est proposé par le Conseil exécutif européen, sous réserve des dispositions des articles 78, 79 et 80.

2. Le budget est voté annuellement par le Parlement. Le Parlement ne peut exercer son droit d'amendement que dans la limite du total des dépenses proposées. Il ne peut créer de nouveaux chapitres de dépenses.

3. Si le budget n'est pas voté par le Parlement avant le début de l'exercice, le Conseil exécutif européen peut, pendant le temps nécessaire, reconduire par trimestre le budget de l'année précédente. Dans ce cas, les dispositions de l'article 81 relatives aux virements de crédits entre les chapitres ne sont pas applicables.

Article 77.

Les ressources de la Communauté proviennent :
- de ses recettes propres, qui comprennent les impôts, emprunts et produits divers de la Communauté ;
- des contributions versées par les États membres.

Article 78.

1. Les modalités de fixation de l'assiette, du taux et des conditions de perception des impôts de la Communauté font l'objet de projets établis par la Conseil exécutif européen sur avis conforme du Conseil de ministres nationaux statuant à l'unanimité. Ils sont soumis au Parlement pour approbation. Leurs dispositions sont promulguées comme lois de la Communauté.

2. Il n'existe pas de privilège à l'égard des impôts de la Communauté.

Article 79.

Aucun emprunt ne peut être émis sans l'approbation du Parlement, sauf des emprunts à l'échéance de moins d'un an pour couvrir les besoins de la trésorerie en cours d'exercice.

Article 80.

Le mode de fixation et le niveau des contributions des États membres sont arrêtés, sur proposition du Conseil exécutif européen, par le Conseil de ministres nationaux statuant à l'unanimité.

Article 81.

1. Le Conseil exécutif européen exécute le budget en conformité des dispositions de la loi prévue à l'article 75. Il ne peut procéder à des virements de crédits entre les chapitres, sauf autorisation du Parlement.

2. Au plus tard six mois après la clôture de l'exercice, le Conseil exécutif européen soumet au Parlement un projet de loi portant approbation des comptes de cet exercice.
 

Chapitre V.
Des attributions économiques de la Communauté

Article 82.

La Communauté a pour mission de réaliser progressivement, entre les États membres, un marché commun fondé sur la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes, en appliquant les principes formulés dans les articles 2, 3 et 4 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Pour accomplir la mission mentionnée au premier alinéa, la Communauté est chargée de promouvoir la coordination de la politique monétaire, financière et de crédit des États membres.

La Communauté est compétente pour prendre les mesures nécessaires conformément aux conditions fixées aux articles 84 à 87.

Article 83.

Dès l'entrée en vigueur du présent traité, tous les ressortissants des États membres qui auront accompli leur service militaire dans les Forces européennes de défense jouiront de la liberté de se déplacer dans la Communauté et de se fixer sur le territoire d'un État membre aux mêmes conditions que les nationaux de cet État.

Les mêmes facilités seront accordées aux ressortissants des États membres qui naîtront après l'entrée en vigueur du présent traité.

Article 84.

1. La Communauté ne peut exercer les pouvoirs visés à l'article 82 qu'un an après l'entrée en vigueur du présent traité.

2. A l'expiration du délai fixé au paragraphe précédent et pendant une période de cinq ans, les mesures à prendre en application de l'article 82 font l'objet de projets établis par le Conseil exécutif européen sur avis conforme du Conseil de ministres nationaux, qui statue à l'unanimité, après que ses membres aient, s'ils l'estiment nécessaire, consulté leurs Parlements respectifs. Ces projets sont soumis au Parlement de la Communauté pour approbation. Leurs dispositions sont promulguées comme lois de la Communauté.

3. Au terme de cette période, les mesures à prendre en application de l'article 82 font l'objet de projets établis par le Conseil exécutif européen sur avis conforme du Conseil de ministres nationaux. Ces projets sont soumis pour approbation à la Chambre des Peuples, statuant à la majorité simple et au Sénat, statuant à la majorité des deux tiers. Leurs dispositions sont promulguées comme lois de la Communauté.

Article 85.

1. Afin de faciliter l'établissement progressif du marché commun visé à l'article 82, il est institué un Fonds européen de réadaptation destiné à apporter, en cas de besoin, aux entreprises et aux travailleurs, les aides de la nature prévue à l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Les demandes d'aide peuvent être formulées également par les gouvernements des États membres.

2. Le Fonds est alimenté :

(i) par les contributions des États membres,

(ii) par des emprunts de la Communauté,

(iii) par un prélèvement annuel d'un taux maximum de 5% sur le montant des commandes passées en exécution des programmes visés à l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de défense.

Le taux de prélèvement, dans les limites définies ci-dessus, et ses conditions d'assiette et de perception sont fixés par une loi de la Communauté.

3. Le Fonds est géré par le Conseil exécutif européen sous le contrôle du Parlement.

Le Conseil économique et social peut être consulté sur la gestion et l'activité du Fonds.

Article 86.

Un ou des États membres peuvent saisir la juridiction arbitrale prévue à l'article 73 et, jusqu'à constitution de celle-ci, la Cour, d'un recours concernant les mesures arrêtées par la Communauté en application du paragraphe 3 de l'article 84, s'ils estiment que ces mesures sont de nature à provoquer dans leur économie des troubles fondamentaux et persistants.

La juridiction arbitrale ou la Cour constate, à la demande de l'État ou des États intéressés, la réalité ou l'imminence de ces troubles. A la demande du ou des mêmes États, elle suspend, en ce qui les concerne, l'application des mesures, jusqu'à ce que l'institution compétente de la Communauté ait adopté les dispositions propres à éviter ces troubles.

La juridiction arbitrale ou la Cour statue d'urgence. Elle notifie au président de la Chambre des Peuples et au président du Sénat le dépôt de la requête, puis ses décisions.

Article 87.

Les États membres consultent le Conseil exécutif européen avant de conclure entre eux des accords susceptibles de restreindre la circulation des marchandises et les échanges de main-d'oeuvre, ou de prendre des mesures, notamment d'ordre monétaire, pouvant entraîner les mêmes effets.

Si le Conseil exécutif européen constate que ces accords ou ces mesures vont à l'encontre des objectifs du présent traité, en particulier de ceux de l'article 82, ou qu'ils sont de nature à provoquer des troubles fondamentaux et persistants dans l'économie des autres États membres ou à entraîner l'application des mesures prévues à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, il peut, avec l'assentiment du Conseil de ministres nationaux, adresser aux États membres intéressés les propositions nécessaires.
 

Chapitre VI.
Des autorités spécialisées

Article 88.

Dans le cadre de la mission et des buts généraux définis dans l'article 2, la Communauté peut créer ou agréer des administrations, des établissements, des services publics ou d'intérêt public européen, des organismes pourvus d'autonomie administrative et financière, centralisés ou décentralisés, ainsi qu'exercer son contrôle sur eux.

Les organismes de la Communauté prévus à l'alinéa précédent peuvent prendre toute forme de droit public ou privé, national ou communautaire.

Pour faciliter l'exécution des missions qui lui sont confiées, la Communauté peut recourir à des établissements déjà existants.

Une loi de la Communauté détermine les conditions d'application du présent article.

Article 89.

Lorsque tous les États membres font partie d'une Autorité ou d'une Communauté spécialisée européenne, la Communauté peut les y représenter.

Titre IV.
De l'Association

Article 90.

En vue d'établir dans certains domaines une collaboration étroite, impliquant des droits et obligations corrélatifs, la Communauté peut conclure des traités ou des accords d'association avec des États tiers qui garantissent le maintien des droits de l'homme et des libertés fondamentales visés à l'article 3.

Ces traités ou accords peuvent être conclus soit avec un État européen non membre, soit avec un État d'outre-mer dans les conditions fixées par son statut, si cet État d'outre-mer est uni par des liens constitutionnels à un État membre ou à un État déjà associé à la Communauté.
Dans le cas où le traité ou l'accord d'association impliquerait une adaptation du présent Statut, celle-ci serait effectuée conformément à l'article 116.

Article 91.

Le traité d'association peut prévoir notamment :

1. La participation de représentants des gouvernements des États associés au Conseil de ministres nationaux et de représentants des peuples des États associés au Sénat, soit avec des droits partiels, soit avec des droits pleins;

2. La création de commissions permanentes mixtes de caractère gouvernemental ou parlementaire;

3. L'obligation de s'informer et de se consulter mutuellement.

Article 92.

Le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité d'association est assuré par les procédures que ce traité institue.

La Cour de la Communauté peut être déclarée compétente par le traité d'association pour connaître des différends entre la Communauté et l'État associé.

La Cour ou d'autres instances juridictionnelles de la Communauté peuvent également être rendues compétentes pour connaître des litiges concernant les ressortissants de l'État associé.
Dans ces différents cas, et suivant des modalités fixées par le traité d'association, des juges désignés par l'État associé peuvent participer aux institutions juridictionnelles de la Communauté.

Article 93.

Une conférence réunit périodiquement les membres du Conseil exécutif européen, ceux du Conseil des ministres nationaux et les représentants des États associés.

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Jean-Pierre Maury