Statut de la Communauté européenne


Résolution adoptée le 10 septembre 1952, à Luxembourg, par les six ministres des Affaires étrangères

Projet de traité portant statut de la Communauté  Européenne, adopté par l'Assemblée ad hoc, le 10 mars 1953, à Strasbourg :

Titre premier - De la Communauté européenne
Titre II - Des institutions de la Communauté
Titre III - Des attributions de la Communauté
Titre IV - De l'association
Titre V - De la mise en place des institutions de la Communauté
Titre VI - Dispositions générales

Titre V.
De la mise en place des institutions de la Communauté

Article 94.

Le premier Sénat est constitué dans le mois de l'entrée en vigueur du présent traité.
Il est convoqué par le président de l'Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 95.

Le Sénat fixe la date des élections à la Chambre des Peuples. Ces élections doivent avoir lieu dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent traité (1).

Article 96.

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi visée à l'article 13, les élections à la Chambre des Peuples ont lieu sur le territoire de chaque État membre au scrutin proportionnel, avec faculté d'apparentement entre les listes.

Une loi nationale fixe dans chaque État la procédure à suivre. Les règles relatives au droit électoral, et notamment à la qualité d'électeur, à la liste électorale, à l'organisation et au dépouillement du scrutin sont fixées par la législation de chaque État membre.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur :

- de la loi concernant les conditions d'éligibilité, visée à l'article 19,
- de la loi concernant les incompatibilités, visée au paragraphe 5 de l'article 20,
les règles concernant respectivement les conditions d'éligibilité et les incompatibilités, sous réserve de l'application immédiate des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 20, sont déterminées par la législation de chaque État membre.

Article 97.

Le président du Sénat convoque la Chambre des Peuples et le Sénat dans les quinze jours qui suivent la date des élections, fixée en application de l'article 95.

Article 98.

Dès la constitution de la Chambre des Peuples, le Sénat élit le président du Conseil exécutif européen.

Article 99.

Le Conseil des ministres nationaux se réunit dès que le Conseil exécutif européen est entré en fonctions.

Titre VI.
Dispositions Générales

Article 100.

1. Le siège des diverses institutions de la Communauté sera fixé par le Parlement dans le délai d'un an à dater de la constitution de la Chambre des Peuples.

2. Chacune des chambres statuera à la majorité des deux tiers de ses membres.

3. À la loi qu'elles adopteront, sera joint un protocole soumettant à la juridiction exclusive de la Communauté le ou les emplacements retenus. Ce protocole sera conclu, avant le vote de la loi, entre le Conseil exécutif européen et le ou les gouvernements du ou des États territorialement intéressés.

4. Jusqu'à la décision prévue au paragraphe 1 du présent article, les institutions de la Communauté auront leur siège provisoire à Strasbourg.

Article 101.

1. Sauf déclaration faite avant la signature du traité par tout État membre intéressé, les dispositions du Statut s'appliquent à tous les territoires relevant de la juridiction de chaque État.

2. Les lois, recommandations et toutes autres décisions de la Communauté, ainsi que les traités conclus par elle, ne s'appliquent aux territoires non européens qu'aux conditions d'adaptation déterminées par l'État membre dont ils relèvent.

3. Les dispositions du Statut peuvent être étendues en tout ou en partie, par des protocoles distincts, aux territoires visés par la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article, ainsi qu'aux États, pays, territoires dont l'État membre ou un État associé assure les relations internationales.

Article 102.

[Cet article a été disjoint et renvoyé, ainsi que les amendements s'y rapportant, au Conseil spécial des ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2)]

Article 103.

Lorsqu'un État membre recouvre sa juridiction sur un territoire ayant fait partie de cet État à la date du 31 décembre 1937, le présent Statut devient de ce seul fait applicable à ce territoire.
Les adaptations qui pourraient résulter de cette situation dans la composition de la Chambre des Peuples seront effectuées selon la procédure prévue à l'article 112.

Article 104.

Les États membres peuvent demander au Conseil exécutif européen de leur accorder son assistance afin d'assurer sur leur territoire le respect de l'ordre constitutionnel et des institutions démocratiques.

Le Conseil exécutif européen fixe, sur avis conforme du Conseil des ministres nationaux statuant à l'unanimité, les conditions dans lesquelles la Communauté sera habilitée à intervenir à sa propre initiative. Ces dispositions feront l'objet d'un projet soumis à l'approbation du Parlement dans le délai d'un an à dater de la constitution de la Chambre des Peuples. Elles seront promulguées comme loi de la Communauté.

Article 105.

Les États membres s'engagent à prendre toutes dispositions propres à assurer l'exécution des lois, règlements, décisions ou recommandations de la Communauté et à faciliter à celle-ci l'accomplissement de sa mission.

Ils s'engagent en outre à s'abstenir de toute mesure incompatible avec les dispositions du présent Statut.

Article 106.

Les décisions du Conseil exécutif européen et les arrêts de la Cour ont force exécutoire sur le territoire des États membres.

L'exécution forcée sur le territoire des États membres est poursuivie suivant les voies de droit en vigueur dans chacun de ces États et après qu'aura été apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité de ces décisions, la formule exécutoire usitée dans l'État sur le territoire duquel la décision doit être exécutée. Il est pourvu à cette formalité à la diligence d'un ministre désigné à cet effet par chacun des gouvernements.

Article 107.

La liaison entre les institutions de la Communauté et le Conseil de l'Europe est assurée dans les conditions définies par le Protocole annexé au présent traité.

Article 108.

1. Dans les dispositions du présent traité, les mots « le présent traité » visent les clauses du traité et de ses annexes.

2. Dans les dispositions du présent traité, les mots « le présent Statut » visent les clauses du présent traité, tel qu'il est défini au paragraphe précédent, ainsi que les dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de défense, pour autant qu'elles ne sont pas modifiées par le présent traité.

Article 109.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 95 et l'article 96 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que les articles 125 et 126 du traité instituant la Communauté européenne de défense sont abrogés.

Article 110.

Le Conseil exécutif européen, chacune des chambres, ainsi que chaque État membre peuvent prendre l'initiative de révisions du présent Statut.

Les propositions de révision qui émanent d'une chambre ou d'un État membre sont adressées au Conseil exécutif européen, qui engage la procédure fixée aux articles 111 à 115.

Article 111.

Les révisions des dispositions du présent Statut qui entraînent soit une modification des compétences de la Communauté à l'égard des États membres, soit une modification de la définition des droits individuels et des libertés fondamentales garanties par le présent Statut sont effectuées selon la procédure suivante :

Le Conseil exécutif européen arrête un projet d'amendement au Statut, sur avis conforme du Conseil des ministres nationaux statuant à l'unanimité.

Le projet est soumis à l'approbation du Parlement de la Communauté et des Parlements des États membres.

Les amendements sont promulgués par le Conseil exécutif européen.

Article 112.

Les révisions des dispositions du présent Statut qui entraînent soit une modification des rapports respectifs des institutions de la Communauté, soit une modification de la répartition des compétences effectuée entre elles, ou qui affectent les garanties que les États membres trouvent dans la composition ou les règles de fonctionnement de ces institutions, sont effectuées selon la procédure suivante :

Le Conseil exécutif européen arrête un projet d'amendement au Statut, sur avis conforme du Conseil de ministres nationaux statuant à l'unanimité.

Le projet est soumis à l'approbation du Parlement de la Communauté.

Les amendements sont promulgués par le Conseil exécutif européen.

Article 113.

Les révisions des dispositions du présent Statut autres que celles visées aux articles 111 et 112 sont effectuées selon la procédure suivante :

Le Conseil exécutif européen arrête un projet d'amendement au Statut.

Le projet est soumis à l'approbation du Parlement de la Communauté.

Les amendements sont promulguées par le Conseil exécutif européen.

Article 114.

En cas de contestation sur la procédure applicable à une proposition d'amendement, la Cour décide à la demande d'une institution de la Communauté ou d'un État membre.

Article 115.

Les révisions des dispositions du traité instituant la Communauté européenne de défense, qui affecteraient les engagements réciproques d'assistance des États membres de la Communauté européenne de défense et du Royaume-Uni, d'une part, des États membres de la Communauté européenne de défense et des États parties au traité de l'Atlantique Nord, d'autre part, n'entrent en vigueur qu'après la conclusion d'un accord avec les États intéressés.

Article 116.

1. La Communauté est ouverte à l'adhésion des États membres du Conseil de l'Europe et de tout autre État européen qui garantit le maintien des droits de l'homme et des libertés fondamentales visés à l'article 3.

2. Un État qui demande à adhérer au présent Statut adresse sa requête au Conseil exécutif européen. Celui-ci en fait part au Conseil des ministres nationaux et au Parlement de la Communauté.

3. L'adhésion fait l'objet d'un Acte additionnel au présent Statut. Cet Acte contient les adaptations nécessaires au Statut. Il est établi par le Conseil exécutif européen, sur avis conforme du Conseil de ministres nationaux, et soumis à l'approbation du Parlement de la Communauté.

4. L'Acte d'adhésion entre en vigueur dès que le Conseil exécutif européen l'a promulgué et que l'État intéressé a déposé auprès du Conseil exécutif européen l'instrument de ratification.

5. Les dispositions de l'article 98 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de l'article 129 du traité instituant la Communauté européenne de défense sont abrogées.

Article 117.

Le présent traité, rédigé en un seul exemplaire original, sera déposé à titre provisoire dans les archives de . . . . . ., qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.

Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès de . . . . . ., qui notifiera leur dépôt aux gouvernements des autres États membres.

Le présent traité entrera en vigueur le jour du dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.

Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent traité, le ou la . . . . . .   . . . . . . déposera le présent traité, ainsi que les instruments de ratification, dans les archives du Conseil exécutif européen.

Dès son entrée en fonctions, le Conseil des ministres nationaux établira les textes authentiques du présent traité dans les langues autres que celles de l'exemplaire original.

En cas de divergence, le texte de l'exemplaire original fait foi.

En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent traité et l'ont revêtu de leur sceau.
 


Notes

(1) Après avoir voté l'article 95, l'Assemblée ad hoc a émis le voeu « que les frais de la première élection e la Chambre des peuples soient supportés par le budget de la Communauté, avec les précautions et garanties que la Communauté stipulera ».

(2) Texte de l'article 102 proposé par la Commission constitutionnelle. (Article 101 du Projet présenté à l'Assemblée par la Commission.)

1. La population et le territoire de la Sarre sont partie intégrante de la Communauté européenne. La population de la Sarre participe aux droits et obligations de la Communauté de la même manière que la population des États membres.

2. Jusqu'au moment où le statut de la Sarre aura été fixé définitivement et sans préjuger la décision qui sera prise à cet égard, la représentation de la population de la Sarre au sein de la Communauté est réglée de la manière suivante :

(i) La population de la Sarre délègue ... représentants à la Chambre des Peuples et 3 représentants au Sénat.

Dans chacune des chambres, les représentants de la population de la Sarre jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les autres membres.

(ii) Les représentants de la population de la Sarre dans chacune des chambres du Parlement sont élus conformément à l'alinéa premier de l'article 13 du présent traité. La première élection a lieu au scrutin universel, égal, secret, direct, selon le système de la représentation proportionnelle et les modalités fixées d'un commun accord, avant la ratification du présent traité, entre la Sarre, la République fédérale d'Allemagne et la République française.

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Jean-Pierre Maury