Statut de la Communauté européenne


Résolution adoptée le 10 septembre 1952, à Luxembourg, par les six ministres des Affaires étrangères

Projet de traité portant statut de la Communauté  Européenne, adopté par l'Assemblée ad hoc, le 10 mars 1953, à Strasbourg


Résolution adoptée le 10 septembre 1952, à Luxembourg, 
par les six ministres des Affaires étrangères 
sur l'élaboration d'un projet de traité 
instituant une Communauté politique européenne

Considérant que l'objectif final des six gouvernements a été et demeure d'aboutir à la constitution d'une Communauté politique européenne aussi étendue ue possible ;

Constatant que, à la demande du gouvernement italien, a été inséré dans le traité instituant une Communauté européenne de défense et signé le 27 mai 1952, un article 38 qui a pour objet de confier à l'Assemblée de ladite Communauté l'étude de la constitution d'une nouvelle Assemblée élue sur une base démocratique de manière à pouvoir constituer un des éléments d'une structure fédérale ou confédérale ultérieure, fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs et comportant en particulier un système représentatif bicaméral ;

Rappelant que dans sa résolution n° 14, adoptée le 30 mai 1952, l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe a demandé que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne de défense fassent choix, en tenant compte de la procédure la plus rapide, de l'Assemblée qui serait chargée d'élaborer le statut d'une Communauté politique de caractère supranational, ouverte à tous les États membres du Conseil de l'Europe, et offrant des possibilités d'association à ceux de ces États qui n'adhéreraient pas à cette Communauté ;

Conscients que la constitution d'une Communauté politique européenne de structure fédérale ou confédérale est liée à l'établissement de bases communes de développement économique et à une fusion des intérêts essentiels des États membres ;

Les six ministres des Affaires étrangères de la Communauté du charbon et de l'acier, réunis à Luxembourg le 10 septembre 1952, ont pris la décision suivante, qui tient compte des considérations précédentes ainsi que de leur désir de hâter l'étude du projet envisagé, en lui assurant le maximum d'autorité :

    A - Les membres de l'Assemblée charbon-acier sont invités, en s'inspirant des principes e l'article 38 du traité instituant la Communauté européenne de défense et sans préjudice des dispositions de ce traité, à élaborer un projet de traité instituant une Communauté politique européenne. À cet effet, les membres de l'Assemblée, groupés par délégations nationales, désigneront par cooptation, parmi les délégués de l'Assemblée consultative qui ne sont pas déjà membres de l'Assemblée charbon-acier, autant de membres supplémentaires qu'il sera nécessaire pour que soit atteint un effectif égal à celui prévu pour chaque pays à l'Assemblée de la Communauté européenne de défense.

    B - L'Assemblée ainsi composée et complétée à cette fin se réunira en séances plénières au siège du Conseil de l'Europe. Elle pourra également se réunir en séances de commission.

Elle déterminera les conditions dans lesquelles des représentants d'autres pays, et notamment de ceux qui sont membres du Conseil de l'Europe, pourront être associés à ces travaux en qualité d'observateurs.

Elle fera périodiquement rapport à l'Assemblée consultative sur l'état et l'avancement de ses travaux.

    C - Les ministres des Affaires étrangères réunis dans le Conseil de la Communauté européenne du charbon et de l'acier seront associés aux travaux de l'Assemblée dans les conditions qui seront fixées d'un  commun accord.

Afin de faciliter ces travaux, ils formuleront des questions qui seront soumises à l'Assemblée et qui porteront sur des sujets tels que :

- les domaines dans lesquels les institutions de la Communauté politique européenne exerceront leur compétence ;
- les mesures nécessaires pour assurer une fusion des intérêts des États membres dans ce domaine ;
- les pouvoirs à attribuer à ces institutions.
Les ministres feront régulièrement rapport au Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

    D - Dans un délai de six mois, à dater de la convocation de l'Assemblée charbon-acier, c'est-à-dire le 10 mars 1953, les résultats des études prévues ci-dessus seront communiqués à l'Assemblée de la Communauté européenne de défense, chargée des tâches visées à l'article 38 du traité instituant la Communauté européenne de défense, ainsi qu'aux ministres des Affaires étrangères des six pays.

    E - Les gouvernements déclarent expressément s'inspirer des propositions du gouvernement britannique qui tendent à l'établissement de liens aussi étroits que possible entre la future Communauté politique et le Conseil de l'Europe.

C'est à cet effet que l'élaboration d'un statut de cette Communauté devra être entreprise et poursuivie en liaison permanente avec les organismes du Conseil de l'Europe.

    F - L'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe sera informée de la décision qui précède ;

    G - La procédure prévue ci-dessus ne préjuge en rien le traité instituant la Communauté européenne de défense.

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Jean-Pierre Maury