Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final
I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Déclarations
Protocoles


II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Titre premier : Mission de la Communauté
Titre II : Dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire
Chapitre premier - Le développement de la recherche
Chapitre 2 - La diffusion des connaissances
Chapitre 3 - La protection sanitaire
Chapitre 4 - Les investissements
Chapitre 5 - Les entreprises communes
Chapitre 6 - L'approvisionnement
Chapitre 7 - Contrôle de sécurité
Chapitre 8 - Le régime de propriété
Chapitre 9 - Le marché commun nucléaire
Chapitre 10 - Les relations extérieures
Titre III : Dispositions institutionnelles
Titre IV : Dispositions financières
Titre V : Dispositions générales
Titre VI : Dispositions relatives à la période initiale

Dispositions finales


Titre II
Dispositions favorisant le progrès 
dans le domaine de l'énergie nucléaire

Chapitre premier 
Le développement de la recherche

Article 4

1. La Commission est chargée de promouvoir et de faciliter les recherches nucléaires dans les États membres et de les compléter par l'exécution du programme de recherches et d'enseignement de la Communauté.

2. En cette matière, l'action de la Commission s'exerce dans le domaine défini par la liste constituant l'annexe I du présent traité.

Cette liste peut être modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Celle-ci consulte le comité scientifique et technique prévu à l'article 134.

Article 5

Afin de promouvoir la coordination des recherches entreprises dans les États membres et de pouvoir les compléter, la Commission invite, soit par une demande spéciale adressée à un destinataire déterminé et communiquée à l'État membre dont il relève, soit par une demande générale rendue publique, les États membres, personnes ou entreprises à lui communiquer leurs programmes relatifs aux recherches qu'elle définit dans sa demande.

La Commission peut, après avoir donné aux intéressés toutes facilités pour présenter leurs observations, formuler un avis motivé sur chacun des programmes dont elle reçoit communication. Sur demande de l'État, de la personne ou de l'entreprise qui a communiqué le programme, la Commission est tenue de formuler un tel avis.

Par ces avis, la Commission déconseille les doubles emplois inutiles et oriente les recherches vers les secteurs insuffisamment étudiés. La Commission ne peut publier les programmes sans l'accord des États, personnes ou entreprises qui les ont communiqués.

La Commission publie périodiquement une liste des secteurs de la recherche nucléaire qu'elle estime insuffisamment étudiés.

La Commission peut réunir, en vue de procéder à des consultations réciproques et à des échanges d'informations, les représentants des centres de recherches publics et privés ainsi que tous experts qui effectuent des recherches dans les mêmes domaines ou dans des domaines connexes.

Article 6

Pour encourager l'exécution des programmes de recherches qui lui sont communiqués, la Commission peut ;

a) apporter dans le cadre de contrats de recherches un concours financier, à l'exclusion de subventions ;

b) fournir à titre onéreux ou gratuit pour l'exécution de ces programmes les matières brutes ou les matières fissiles spéciales dont elle dispose ;

c) mettre à titre onéreux ou gratuit à la disposition des États membres, personnes ou entreprises, des installations, des équipements ou l'assistance d'experts ;

d) provoquer un financement en commun par les États membres, personnes ou entreprises intéressés.

Article 7

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission qui consulte le comité scientifique et technique, arrête les programmes de recherches et d'enseignement de la Communauté.

Ces programmes sont définis pour une période qui ne peut excéder cinq années.

Les fonds nécessaires à l'exécution de ces programmes sont inscrits chaque année au budget de recherches et d'investissements de la Communauté.

La Commission assure l'exécution des programmes et soumet chaque année au Conseil un rapport à ce sujet.

La Commission tient le Comité économique et social informé des grandes lignes des programmes de recherches et d'enseignement de la Communauté.

Article 8

1. La Commission crée, après consultation du comité scientifique et technique, un Centre commun de recherches nucléaires.

Le Centre assure l'exécution des programmes de recherches et des autres tâches que lui confie la Commission.

Il assure en outre l'établissement d'une terminologie nucléaire uniforme et d'un système d'étalonnage unique.

Il organise un bureau central de mesures nucléaires.

2. Les activités du Centre peuvent, pour des raisons géographiques ou fonctionnelles, être exercées dans des établissements distincts.

Article 9

1. Après avoir demandé l'avis du Comité économique et social, la Commission peut créer, dans le cadre du Centre commun de recherches nucléaires, des écoles pour la formation de spécialistes, notamment dans les domaines de la prospection minière, de la production de matériaux nucléaires de grande pureté, du traitement des combustibles irradiés, du génie atomique, de la protection sanitaire, de la production et de l'utilisation des radioéléments.

La Commission règle les modalités de l'enseignement.

2. Il sera créé une institution de niveau universitaire dont les modalités de fonctionnement seront fixées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Article 10

La Commission peut confier par contrat l'exécution de certaines parties du programme de recherches de la Communauté à des États membres, personnes ou entreprises ainsi qu'à des États tiers, des organisations internationales ou des ressortissants d'États tiers.

Article 11

La Commission publie les programmes de recherches visés par les articles 7, 8 et 10 ainsi que des rapports périodiques sur l'état d'avancement de leur exécution.


Chapitre 2
La diffusion des connaissances


Section 1 - Connaissances dont la Communauté a la disposition

Article 12

Les États membres, personnes et entreprises ont le droit, sur requête adressée à la Commission, de bénéficier de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté, pour autant qu'ils sont en mesure d'exploiter d'une manière effective les inventions qui en sont l'objet.

La Commission doit, sous les mêmes conditions, concéder des sous-licences sur des brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, lorsque la Communauté bénéficie de licences contractuelles prévoyant cette faculté.

À des conditions à fixer d'un commun accord avec les bénéficiaires, la Commission concède ces licences ou sous-licences et communique toutes les connaissances nécessaires à l'exploitation. Ces conditions portent notamment sur une indemnisation appropriée et, éventuellement, sur la faculté pour le bénéficiaire de concéder à des tiers des sous-licences ainsi que sur l'obligation de traiter les connaissances communiquées comme secrets de fabrique.

À défaut d'accord sur la fixation des conditions prévues au troisième alinéa, les bénéficiaires peuvent saisir la Cour de justice en vue de faire fixer les conditions appropriées.

Article 13

La Commission doit communiquer aux États membres, personnes et entreprises les connaissances ne faisant pas l'objet des dispositions de l'article 12, acquises par la Communauté, qu'elles résultent de l'exécution de son programme de recherches ou qu'elles lui aient été communiquées avec faculté d'en disposer librement.

Toutefois, la Commission peut subordonner la communication de ces connaissances à la condition qu'elles restent confidentielles et ne soient pas transmises à des tiers.

La Commission ne peut communiquer les connaissances acquises sous réserve de restrictions concernant leur emploi et leur diffusion - telles que les connaissances dites classifiées - qu'en assurant le respect de ces restrictions.
 

Section 2 - Autres connaissances

a) Diffusion par procédés amiables

Article 14

La Commission s'efforce d'obtenir ou de faire obtenir à l'amiable la communication des connaissances utiles à la réalisation des objectifs de la Communauté et la concession des licences d'exploitation des brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet couvrant ces connaissances.

Article 15

La Commission organise une procédure par laquelle les États membres, personnes et entreprises peuvent échanger par son intermédiaire les résultats provisoires ou définitifs de leurs recherches, dans la mesure où il ne s'agit pas de résultats acquis par la Communauté en vertu de mandats de recherches confiés par la Commission.

Cette procédure doit assurer le caractère confidentiel de l'échange. Toutefois, les résultats communiqués peuvent être transmis par la Commission au Centre commun de recherches nucléaires à des fins de documentation, sans que cette transmission entraîne un droit d'utilisation auquel l'auteur de la communication n'aurait pas consenti.
 

b) Communication d'office à la Commission

Article 16.

1. Dès le dépôt d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité portant sur un objet spécifiquement nucléaire auprès d'un État membre, celui-ci sollicite l'accord du déposant pour communiquer immédiatement à la Commission le contenu de la demande.

En cas d'accord du déposant, cette communication est faite dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. À défaut d'accord du déposant, l'État membre notifie à la Commission dans le même délai l'existence de la demande.

La Commission peut requérir de l'État membre la communication du contenu d'une demande dont l'existence lui a été notifiée.

La Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification. Toute prorogation de ce délai entraîne une prorogation égale du délai prévu au sixième alinéa.

L'État membre, saisi de la requête de la Commission, est tenu de solliciter de nouveau l'accord du déposant pour communiquer le contenu de la demande. En cas d'accord, cette communication est faite sans délai.

À défaut d'accord du déposant, l'État membre est néanmoins tenu de faire cette communication à la Commission au terme d'un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande.

2. Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, dans un délai de dix-huit mois à compter de son dépôt, l'existence de toute demande de brevet ou de modèle d'utilité non encore publiée et qu'ils estiment au vu d'un premier examen porter sur un objet qui, sans être spécifiquement nucléaire, est directement lié et essentiel au développement de l'énergie nucléaire dans la Communauté.

Sur requête de la Commission, le contenu lui en est communiqué dans un délai de deux mois.

3. Les États membres sont tenus de réduire autant que possible la durée de la procédure relative aux demandes de brevet ou de modèle d'utilité portant sur les objets visés aux paragraphes 1 et 2 qui ont fait l'objet d'une requête de la Commission, afin que la publication intervienne dans le plus bref délai.

4. Les communications précitées doivent être considérées comme confidentielles par la Commission. Elles ne peuvent être faites qu'à des fins de documentation. Toutefois, la Commission peut utiliser les inventions communiquées avec l'accord du déposant ou conformément aux articles 17 à 23 inclus.

5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un accord conclu avec un État tiers ou une organisation internationale s'oppose à la communication.

c) Concession de licences par voie d'arbitrage ou d'office

Article 17

1. À défaut d'accord amiable, des licences non exclusives peuvent être concédées, par voie d'arbitrage ou d'office, dans les conditions définies aux articles 18 à 23 inclus :

a) à la Communauté ou aux entreprises communes auxquelles ce droit est attribué en vertu de l'article 48 sur les brevets, titres de protection provisoire ou modèles d'utilité couvrant des inventions directement liées aux recherches nucléaires, pour autant que la concession de ces licences est nécessaire à la poursuite de leurs recherches propres ou indispensable au fonctionnement de leurs installations.

Sur demande de la Commission, ces licences comportent la faculté d'autoriser des tiers à utiliser l'invention, dans la mesure où ceux-ci exécutent des travaux ou des commandes pour le compte de la Communauté ou des entreprises communes ;

b) à des personnes ou entreprises qui en ont fait la demande à la Commission, sur les brevets, titres de protection provisoire ou modèle d'utilité couvrant une invention directement liée et essentielle au développement de l'énergie nucléaire dans la Communauté, pour autant que toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

i) un délai de quatre ans au moins s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet, sauf s'il s'agit d'une invention portant sur un objet spécifiquement nucléaire ;
ii) les besoins qu'entraîne le développement de l'énergie nucléaire sur les territoires d'un État membre où une invention est protégée, tel que ce développement est conçu par la Commission, ne sont pas couverts en ce qui concerne cette invention ;
iii) le titulaire, invité à satisfaire lui-même ou par ses licenciés à ces besoins, ne s'est pas conformé à cette invitation ;

iv) les personnes ou entreprises bénéficiaires sont en mesure de satisfaire à ces besoins d'une manière effective par leur exploitation.

Les États membres ne peuvent, sans requête préalable de la Commission, prendre pour ces mêmes besoins aucune mesure coercitive prévue par leur législation nationale ayant pour effet de limiter la protection accordée à l'invention.

2. La concession d'une licence non exclusive dans les conditions prévues au paragraphe précédent ne peut être obtenue si le titulaire établit l'existence d'une raison légitime, et notamment le fait de n'avoir pas joui d'un délai adéquat.

3. La concession d'une licence en application du paragraphe 1 ouvre droit à une pleine indemnisation dont le montant est à convenir entre le titulaire du brevet, titre de protection provisoire ou modèle d'utilité et le bénéficiaire de la licence.

4. Les stipulations du présent article ne portent pas atteinte aux dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Article 18

Il est institué, pour les fins prévues à la présente section, un comité d'arbitrage dont les membres sont désignés et dont le règlement est arrêté par le Conseil, statuant sur proposition de la Cour de justice.

Dans un délai d'un mois à compter de leur notification, les décisions du comité d'arbitrage peuvent faire l'objet d'un recours suspensif des parties devant la Cour de justice. Le contrôle de la Cour de justice ne peut porter que sur la régularité formelle de la décision et sur l'interprétation donnée par le comité d'arbitrage aux dispositions du présent traité.

Les décisions définitives du comité d'arbitrage ont entre les parties intéressées force de chose jugée. Elles ont force exécutoire dans les conditions fixées à l'article 164.

Article 19

Lorsque, à défaut d'accord amiable, la Commission se propose d'obtenir la concession de licences dans un cas prévu à l'article 17, elle en avise le titulaire du brevet, titre de protection provisoire, modèle d'utilité ou de la demande de brevet et mentionne dans son avis le bénéficiaire et l'étendue de la licence.

Article 20

Le titulaire peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis mentionné à l'article 19, proposer à la Commission, et le cas échéant au tiers bénéficiaire, de conclure un compromis à l'effet de saisir le comité d'arbitrage.

Si la Commission ou le tiers bénéficiaire refuse la conclusion d'un compromis, la Commission ne peut requérir l'État membre ou ses instances compétentes de concéder ou faire concéder la licence.

Si le comité d'arbitrage, saisi par le compromis, reconnaît la conformité de la requête de la Commission aux dispositions de l'article 17, il rend une décision motivée emportant concession de licence en faveur du bénéficiaire et fixant les conditions et la rémunération de celle-ci dans la mesure où les parties ne se sont pas mises d'accord à ce sujet.

Article 21

Lorsque le titulaire ne propose pas de saisir le comité d'arbitrage, la Commission peut requérir l'État membre intéressé ou ses instances compétentes de concéder ou faire concéder la licence.

Si l'État membre, ou ses instances compétentes, estime, le titulaire entendu, que les conditions prévues à l'article 17 ne sont pas remplies, il notifie à la Commission son refus de concéder ou faire concéder la licence.

S'il refuse de concéder ou faire concéder la licence, ou ne fournit dans un délai de quatre mois à compter de la requête aucune explication quant à la concession de la licence, la Commission dispose d'un délai de deux mois pour saisir la Cour de justice.

Le titulaire doit être entendu dans la procédure devant la Cour de justice.

Si l'arrêt de la Cour de justice constate que les conditions prévues à l'article 17 sont remplies, l'État membre intéressé, ou ses instances compétentes, est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de cet arrêt.

Article 22

1. À défaut d'accord sur le montant de l'indemnisation, entre le titulaire du brevet, titre de protection provisoire ou modèle d'utilité et le bénéficiaire de la licence, les intéressés peuvent conclure un compromis à l'effet de saisir le comité d'arbitrage.

Les parties renoncent de ce fait à tout recours, à l'exception de celui visé à l'article 18.

2. Si le bénéficiaire refuse la conclusion d'un compromis, la licence dont il a bénéficié est réputée nulle.

Si le titulaire refuse la conclusion d'un compromis, l'indemnisation prévue au présent article est fixée par les instances nationales compétentes.

Article 23

Les décisions du comité d'arbitrage ou des instances nationales compétentes sont, après l'expiration d'un délai d'un an et pour autant que des faits nouveaux le justifient, susceptibles de révision en ce qui concerne les conditions de la licence.

La révision incombe à l'instance dont émane la décision.
 

Section 3 - Dispositions concernant le secret

Article 24

Les connaissances, acquises par la Communauté grâce à l'exécution de son programme de recherches, dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un ou de plusieurs États membres sont soumises à un régime de secret dans les conditions suivantes.

1. Un règlement de sécurité, adopté par le Conseil sur proposition de la Commission, fixe, compte tenu des dispositions du présent article, les différents régimes de secret applicables et les mesures de sûreté à mettre en oeuvre pour chacun d'eux.

2. La Commission doit soumettre provisoirement au régime de secret prévu à cet effet par le règlement de sécurité les connaissances dont elle estime que la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un ou de plusieurs États membres.

Elle communique immédiatement ces connaissances aux États membres, qui sont tenus d'en assurer provisoirement le secret dans les mêmes conditions.

Dans un délai de trois mois, les États membres font connaître à la Commission s'ils désirent maintenir le régime provisoirement appliqué, y substituer un autre régime ou lever le secret.

Le plus sévère des régimes ainsi demandés est appliqué à l'expiration de ce délai. La Commission en donne notification aux États membres.

Sur demande de la Commission ou d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut à tout moment appliquer un autre régime ou lever le secret. Le Conseil prend l'avis de la Commission avant de se prononcer sur la demande d'un État membre.

3. Les dispositions des articles 12 et 13 ne sont pas applicables aux connaissances soumises à un régime de secret.

Toutefois, sous réserve que les mesures de sûreté applicables soient respectées :

a) les connaissances visées aux articles 12 et 13 peuvent être communiquées par la Commission :

    i) à une entreprise commune,
    ii) à une personne ou à une entreprise autre qu'une entreprise commune par l'intermédiaire de l'État membre sur les territoires duquel elle exerce son activité,
b) les connaissances visées à l'article 13 peuvent être communiquées par un État membre à une personne ou à une entreprise, autre qu'une entreprise commune, exerçant son activité sur les territoires de cet État, sous réserve de notifier cette communication à la Commission,

c) en outre, chaque État membre a le droit d'exiger de la Commission, pour ses besoins propres ou pour ceux d'une personne ou entreprise exerçant son activité sur les territoires de cet État, la concession d'une licence conformément à l'article 12.

Article 25

1. L'État membre qui communique l'existence ou le contenu d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité portant sur un objet visé à l'article 16, paragraphe 1 ou 2, notifie le cas échéant la nécessité de soumettre cette demande, pour des raisons de défense, au régime de secret qu'il indique, en précisant la durée probable de ce dernier.

La Commission transmet aux autres États membres l'ensemble des communications qu'elle reçoit en exécution de l'alinéa précédent. La Commission et les États membres sont tenus de respecter les mesures qu'implique, aux termes du règlement de sécurité, le régime de secret requis par l'État d'origine.

2. La Commission peut également transmettre ces communications, soit aux entreprises communes, soit, par l'intermédiaire d'un État membre, à une personne ou à une entreprise autre qu'une entreprise commune qui exerce son activité sur les territoires de cet État.

Les inventions qui font l'objet des demandes visées au paragraphe 1 ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord du demandeur ou conformément aux dispositions des articles 17 à 23 inclus.

Les communications et, le cas échéant, l'utilisation visées au présent paragraphe sont soumises aux mesures qu'implique, aux termes du règlement de sécurité, le régime de secret requis par l'État d'origine.

Elles sont, dans tous les cas, subordonnées au consentement de l'État d'origine. Les refus de communication et d'utilisation ne peuvent être motivés que par des raisons de défense.

3. Sur demande de la Commission ou d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut à tout moment appliquer un autre régime ou lever le secret. Le Conseil prend l'avis de la Commission avant de se prononcer sur la demande d'un État membre.

Article 26

1. Lorsque des connaissances faisant l'objet de brevets, demandes de brevet, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de modèles d'utilité sont mises au secret conformément aux dispositions des articles 24 et 25, les États qui ont demandé l'application de ce régime ne peuvent refuser l'autorisation de déposer des demandes correspondantes dans les autres États membres.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que de tels titres et demandes soient maintenus au secret selon la procédure prévue par ses dispositions législatives et réglementaires nationales.

2. Les connaissances mises au secret conformément à l'article 24 ne peuvent faire l'objet de dépôts en dehors des États membres qu'avec le consentement unanime de ces derniers. À défaut d'une prise de position de ces États, ce consentement est réputé acquis à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de communication de ces connaissances par la Commission aux États membres.

Article 27

L'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, du fait de la mise au secret pour des raisons de défense, est soumise aux dispositions des lois nationales des États membres et incombe à l'État qui a demandé la mise au secret ou qui a provoqué soit l'aggravation ou la prolongation du secret, soit l'interdiction du dépôt en dehors de la Communauté.

Au cas où plusieurs États membres ont provoqué soit l'aggravation ou la prolongation du secret, soit l'interdiction du dépôt en dehors de la Communauté, ils sont tenus de réparer solidairement le préjudice résultant de leur demande.

La Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre du présent article.
 

Section 4 - Dispositions particulières

Article 28

Au cas où, du fait de leur communication à la Commission, des demandes de brevet ou de modèle d'utilité non encore publiées ou des brevets ou modèles d'utilité tenus secrets pour des raisons de défense sont utilisés indûment ou viennent à la connaissance d'un tiers non autorisé, la Communauté est tenue de réparer le dommage subi par l'intéressé.

La Communauté, sans préjudice de ses propres droits contre l'auteur, est subrogée aux intéressés dans l'exercice de leurs droits de recours contre les tiers, dans la mesure où elle a supporté la réparation du dommage. Il n'est pas dérogé au droit de la Communauté d'agir, conformément aux dispositions générales en vigueur, contre l'auteur du préjudice.

Article 29

Tout accord ou contrat ayant pour objet un échange de connaissances scientifiques ou industrielles en matière nucléaire, entre un État membre, une personne ou une entreprise et un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, qui requerrait de part ou d'autre la signature d'un État agissant dans l'exercice de sa souveraineté, doit être conclu par la Commission.

Toutefois, la Commission peut autoriser un État membre, une personne ou une entreprise à conclure de tels accords, aux conditions qu'elle juge appropriées, sous réserve de l'application des dispositions des articles 103 et 104.


Chapitre 3 
La protection sanitaire

Article 30

Des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont instituées dans la Communauté.

On entend par normes de base :

a) les doses maxima admissibles avec une sécurité suffisante ;
b) les expositions et contaminations maxima admissibles ;
c) les principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs.

Article 31

Les normes de base sont élaborées par la Commission, après avis d'un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, notamment parmi les experts en matière de santé publique. La Commission demande, sur les normes de base ainsi élaborées, l'avis du Comité économique et social.

Après consultation de l'Assemblée, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui lui transmet les avis des comités recueillis par elle, fixe les normes de base.

Article 32

À la demande de la Commission ou d'un État membre, les normes de base peuvent être révisées ou complétées suivant la procédure définie à l'article 31.

La Commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un État membre.

Article 33

Chaque État membre établit les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à assurer le respect des normes de base fixées et prend les mesures nécessaires en ce qui concerne l'enseignement, l'éducation et la formation professionnelle.

La Commission fait toutes recommandations en vue d'assurer l'harmonisation des dispositions applicables à cet égard dans les États membres.

À cet effet, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission ces dispositions telles qu'elles sont applicables lors de l'entrée en vigueur du présent traité ainsi que les projets ultérieurs de dispositions de même nature.

Les recommandations éventuelles de la Commission qui concernent les projets de dispositions doivent être faites dans un délai de trois mois à compter de la communication de ces projets.

Article 34

Tout État membre sur les territoires duquel doivent avoir lieu des expériences particulièrement dangereuses est tenu de prendre des dispositions supplémentaires de protection sanitaire sur lesquelles il recueille préalablement l'avis de la Commission.

L'avis conforme de la Commission est nécessaire lorsque les effets de ces expériences sont susceptibles d'affecter les territoires des autres États membres.

Article 35

Chaque État membre établit les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol ainsi que le contrôle du respect des normes de base.

La Commission a le droit d'accéder à ces installations de contrôle; elle peut en vérifier le fonctionnement et l'efficacité.

Article 36

Les renseignements concernant les contrôles visés à l'article 35 sont communiqués régulièrement par les autorités compétentes à la Commission, afin que celle-ci soit tenue au courant du taux de la radioactivité susceptible d'exercer une influence sur la population.

Article 37

Chaque État membre est tenu de fournir à la Commission les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, permettant de déterminer si la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

La Commission, après consultation du groupe d'experts visé à l'article 31, émet son avis dans un délai de six mois.

Article 38

La Commission adresse aux États membres toutes recommandations en ce qui concerne le taux de radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol.

En cas d'urgence, la Commission arrête une directive par laquelle elle enjoint à l'État membre en cause de prendre, dans le délai qu'elle détermine, toutes les mesures nécessaires pour éviter un dépassement des normes de base et pour assurer le respect des réglementations.

Si cet État ne se conforme pas, dans le délai imparti, à la directive de la Commission, celle-ci ou tout État membre intéressé peut, par dérogation aux articles 141 et 142, saisir immédiatement la Cour de justice.

Article 39

La Commission établit dans le cadre du Centre commun de recherches nucléaires, et dès la création de celui-ci, une section de documentation et d'études des questions de protection sanitaire.

Cette section a notamment pour mission de rassembler la documentation et les renseignements visés aux articles 33, 37 et 38, et d'assister la Commission dans l'exécution des tâches qui lui sont imparties par le présent chapitre.


Chapitre 4 
Les investissements

Article 40

Afin de susciter l'initiative des personnes et entreprises et de faciliter un développement coordonné de leurs investissements dans le domaine nucléaire, la Commission publie périodiquement des programmes de caractère indicatif portant notamment sur des objectifs de production d'énergie nucléaire et sur les investissements de toute nature qu'implique leur réalisation.

La Commission demande l'avis du Comité économique et social sur ces programmes, préalablement à leur publication.

Article 41

Les personnes et entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II du présent traité sont tenues de communiquer à la Commission les projets d'investissement concernant les installations nouvelles ainsi que les remplacements ou transformations répondant aux critères de nature et d'importance définis par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission.

La liste des secteurs industriels visés ci-dessus peut être modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui demande préalablement l'avis du Comité économique et social.

Article 42

Les projets visés à l'article 41 doivent être communiqués à la Commission, et pour information à l'État membre intéressé, au plus tard trois mois avant la conclusion des premiers contrats avec les fournisseurs ou trois mois avant le début des travaux si ceux-ci doivent être réalisés par les moyens propres de l'entreprise.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peut modifier ce délai.

Article 43

La Commission discute avec les personnes ou entreprises tous les aspects des projets d'investissement qui se rattachent aux objectifs du présent traité.

Elle communique son point de vue à l'État membre intéressé.

Article 44

Avec l'accord des États membres, des personnes et des entreprises intéressés, la Commission peut publier les projets d'investissement qui lui sont communiqués.


Chapitre 5 
Les entreprises communes


Article 45

Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants.

Article 46

1. Tout projet d'entreprise commune, émanant de la Commission, d'un État membre ou de toute autre initiative, fait l'objet d'une enquête par la Commission.

À cette fin, la Commission prend l'avis des États membres ainsi que de tout organisme public ou privé qu'elle juge susceptible de l'éclairer.

2. La Commission transmet au Conseil, avec son avis motivé, tout projet d'entreprise commune.

Si elle émet un avis favorable sur la nécessité de l'entreprise commune envisagée, la Commission soumet au Conseil des propositions concernant :

a) le lieu d'implantation ;
b) les statuts ;
c) le volume et le rythme du financement ;
d) la participation éventuelle de la Communauté au financement de l'entreprise commune ;
e) la participation éventuelle d'un État tiers, d'une organisation internationale ou d'un ressortissant d'un État tiers au financement ou à la gestion de l'entreprise commune ;
f) l'attribution de tout ou partie des avantages énumérés à l'annexe III du présent traité.
Elle joint un rapport détaillé sur l'ensemble du projet.

Article 47

Le Conseil, saisi par la Commission, peut lui demander les compléments d'information et d'enquête qu'il jugerait nécessaires.

Si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, estime qu'un projet transmis par la Commission avec un avis défavorable doit cependant être réalisé, la Commission est tenue de soumettre au Conseil les propositions et le rapport détaillé visés à l'article 46.

En cas d'avis favorable de la Commission ou dans le cas visé à l'alinéa précédent, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur chaque proposition de la Commission.

Toutefois, le Conseil statue à l'unanimité en ce qui concerne :

a) la participation de la Communauté au financement de l'entreprise commune ;
b) la participation d'un État tiers, d'une organisation internationale ou d'un ressortissant d'un État tiers au financement ou à la gestion de l'entreprise commune.

Article 48

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut rendre applicable à chaque entreprise commune tout ou partie des avantages énumérés à l'annexe III du présent traité, dont les États membres sont tenus d'assurer l'application, chacun en ce qui le concerne.

Le Conseil peut, suivant la même procédure, fixer les conditions auxquelles l'attribution de ces avantages est subordonnée.

Article 49

La constitution d'une entreprise commune résulte de la décision du Conseil.

Chaque entreprise commune a la personnalité juridique.

Dans chacun des États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales respectives; elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

Sauf dispositions contraires du présent traité ou de ses statuts, chaque entreprise commune est soumise aux règles applicables aux entreprises industrielles ou commerciales; les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales des États membres.

Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice en vertu du présent traité, les litiges intéressant les entreprises communes sont tranchés par les juridictions nationales compétentes.

Article 50

Les statuts des entreprises communes sont, le cas échéant, modifiés conformément aux dispositions particulières qu'ils prévoient à cet effet.

Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvées par le Conseil, statuant dans les mêmes conditions qu'à l'article 47, sur proposition de la Commission.

Article 51

La Commission assure l'exécution de toutes les décisions du Conseil relatives à la constitution des entreprises communes jusqu'à la mise en place des organes chargés du fonctionnement de celles-ci.
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Jean-Pierre Maury