Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final
I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Déclarations
Protocoles


II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Titre premier : Mission de la Communauté
Titre II : Dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire
Titre III : Dispositions institutionnelles
Titre IV : Dispositions financières
Titre V : Dispositions générales
Titre VI : Dispositions relatives à la période initiale

Dispositions finales


Titre IV 
Dispositions financières

Article 171.

1. Toutes les recettes et les dépenses de la Communauté, autres que celles de l'Agence et des entreprises communes, doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites, soit au budget de fonctionnement, soit au budget de recherches et d'investissement.

Chaque budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

2. Les recettes et les dépenses de l'Agence, qui fonctionne suivant des règles commerciales, sont prévues à un état spécial.

Les conditions de prévision, d'exécution et de contrôle de ces recettes et de ces dépenses sont  déterminées, compte tenu des statuts de l'Agence, par un règlement financier pris en exécution de l'article 183.

3. Les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes d'exploitation et bilans des entreprises communes relatifs à chaque exercice sont communiqués à la Commission, au Conseil et à l'Assemblée dans les conditions déterminées par les statuts de ces entreprises.
 
 

Article 172.

1. Les recettes du budget de fonctionnement comprennent, sans préjudice d'autres recettes courantes, les contributions financières des États membres, déterminées selon la clé de répartition suivante :
Belgique          7,9
Allemagne       28
France             28
Italie               28
Luxembourg       0,2
Pays-Bas          7,9
2. Les recettes du budget de recherches et d'investissement comprennent, sans préjudice d'autres ressources éventuelles, les contributions financières des États membres déterminées selon la clé de répartition suivante :
Belgique         9,9
Allemagne       30
France             30
Italie              23
Luxembourg     0,2
Pays-Bas        6,9
3. Les clés de répartition peuvent être modifiées par le Conseil statuant à l'unanimité.

4. Les emprunts destinés à financer les recherches ou les investissements sont contractés dans les conditions fixées par le Conseil, statuant dans les conditions prévues à l'article 177, paragraphe 5.

La Communauté peut emprunter sur le marché des capitaux d'un État membre, dans le cadre des dispositions légales s'appliquant aux émissions intérieures ou, à défaut de telles dispositions dans un État membre, quand cet État membre et la Commission se sont concertés et se sont mis d'accord sur l'emprunt envisagé par celle-ci.

L'assentiment des instances compétentes de l'État membre ne peut être refusé que si des troubles graves dans le marché des capitaux de cet État sont à craindre.

Article 173.

Les contributions financières des États membres prévues à l'article 172 pourront être remplacées en tout ou en partie par le produit de prélèvements perçus par la Communauté dans les États membres..

A cet effet, la Commission présentera au Conseil des propositions concernant l'assiette, le mode de fixation du taux et les modalités de perception de ces prélèvements.

Le Conseil, statuant à l'unanimité, pourra, après avoir consulté l'Assemblée sur ces propositions, arrêter les dispositions dont il recommandera l'adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Article 174.

1. Les dépenses figurant au budget de fonctionnement comprennent notamment :
a) les frais d'administration,
b) les dépenses relatives au contrôle de sécurité et à la protection sanitaire.
2. Les dépenses figurant au budget de recherches et d'investissement comprennent notamment :
a) les dépenses relatives à l'exécution du programme de recherches de la Communauté ;
b) la participation éventuelle au capital de l'Agence et aux dépenses d'investissement de celle-ci ;
c) les dépenses relatives à l'équipement des établissements d'enseignement ;
d) la participation éventuelle aux entreprises communes et à certaines opérations communes.

Article 175.

Les dépenses inscrites au budget de fonctionnement sont autorisées pour la durée d'un exercice budgétaire, sauf dispositions contraires du règlement pris en exécution de l'article 183.

Dans les conditions qui seront déterminées en application de l'article 183, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui seront inutilisés à la fin de l'exercice budgétaire, pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.

Les crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination, et subdivisés, pour autant que de besoin, conformément au règlement pris en exécution de l'article 183.

Les dépenses de l'Assemblée, du Conseil, de la Commission et de la Cour de justice font l'objet de parties séparées du budget sans préjudice d'un régime spécial pour certaines dépenses communes.

Article 176.

1. Les dotations applicables aux dépenses de recherches et d'investissement comprennent, sous réserve des limites résultant des programmes ou décisions de dépense qui, en vertu du présent traité, requièrent l'unanimité du Conseil :
a) des crédits d'engagement, qui couvrent une tranche constituant une unité individualisée et formant un ensemble cohérent ;
b) des crédits de paiement, qui constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être payées chaque année pour la couverture des engagements contractés au titre du point a).
2. L'échéancier des engagements et des paiements figure en annexe au projet de budget correspondant proposé par la Commission.

3. Les crédits ouverts au titre de dépenses de recherches et d'investissement sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, pour autant que de besoin, conformément au règlement pris en exécution de l'article 183.

4. Les crédits de paiement disponibles sont reportés à l'exercice suivant par décision de la Commission, sauf décision contraire du Conseil.

Article 177.

1. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

2. Chacune des institutions de la Communauté dresse un état prévisionnel de ses dépenses. La Commission groupe ces états dans un avant-projet de budget de fonctionnement. Elle y joint un avis qui peut comporter des prévisions divergentes. Elle élabore, en outre, l'avant-projet de budget de recherches et d'investissement.

Le Conseil doit être saisi par la Commission des avant-projets de budgets au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle de leur exécution.

Le Conseil consulte la Commission et, le cas échéant, les autres institutions intéressées toutes les fois qu'il entend s'écarter des avant-projets.

3 . Le Conseil statuant à la majorité qualifiée établit les projets de budgets et les transmet ensuite à l'Assemblée.

L'Assemblée doit être saisie des projets de budgets au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle de leur exécution.

L'Assemblée a le droit de proposer au Conseil des modifications aux projets de budgets.

4. Si, dans un délai d'un mois après communication des projets de budgets, l'Assemblée a donné son approbation, ou si elle n'a pas transmis son avis au Conseil, les projets de budgets sont réputés définitivement arrêtés.

Si, dans ce délai, l'Assemblée a proposé des modifications les projets de budgets ainsi modifiés sont transmis au Conseil. Celui-ci en délibère avec la Commission, et le cas échéant avec les autres institutions intéressées, et arrête définitivement les budgets en statuant à la majorité qualifiée, sous réserve des limites résultant des programmes ou décisions de dépense qui, en vertu du présent traité, requièrent l'unanimité du Conseil.

5. Pour l'adoption du budget de recherches et d'investissement, les votes des membres du Conseil sont affectés de la pondération suivante :

Belgique         9
Allemagne       30
France             30
Italie              23
Luxembourg     1
Pays-Bas        7
Les délibérations sont acquises lorsqu'elles ont recueilli au moins 67 voix.

Article 178.

1. Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget de fonctionnement n'a pas encore été voté, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 183, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.

Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget de recherches et d'investissement n'a pas été voté, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 183, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut, sous réserve que les autres conditions fixées aux alinéas 1 et 2 soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième, sous réserve des limites résultant des programmes ou décisions de dépense qui, en vertu du présent traité, requièrent l'unanimité du Conseil.

Les États versent chaque mois, à titre provisionnel, et conformément aux clefs de répartition retenues pour l'exercice précédent, les sommes nécessaires en vue d'assurer l'application du présent article.

Article 179.

La Commission exécute le budget, conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l'article 183, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

Le règlement prévoit les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses dépenses propres.

A l'intérieur du budget, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 183, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.

Article 180.

Les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de chaque budget sont examinés par une commission de contrôle, formée de commissaires aux comptes offrant toutes garanties d'indépendance, et présidée par l'un d'eux. Le Conseil statuant à l'unanimité fixe le nombre des commissaires. Les commissaires et le président de la commission de contrôle sont désignés par le Conseil statuant à l'unanimité, pour une période de cinq ans. Leur rémunération est fixée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.

La vérification, qui a lieu sur pièces et au besoin sur place, a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et de s'assurer de la bonne gestion financière. La commission de contrôle établit, après la clôture de chaque exercice, un rapport qu'elle adopte à la majorité des membres qui la composent.

La Commission soumet chaque année au Conseil et à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations de budget, accompagnés du rapport de la commission de contrôle. En outre, elle leur communique un bilan financier décrivant l'actif et le passif de la Communauté.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission sur l'exécution des budgets. Il communique ses décisions à l'Assemblée.

Article 181.

Le budget et l'état prévus à l'article 171, paragraphes 1 et 2 sont établis dans l'unité de compte fixée conformément aux dispositions du règlement financier pris en exécution de l'article 183.

Les contributions financières prévues à l'article 172 sont mises à la disposition de la Communauté par les États membres dans leur monnaie nationale.

Les soldes disponibles de ces contributions sont déposés auprès des Trésors des États membres ou des organismes désignés par eux. Pendant la durée de ce dépôt, les fonds déposés conservent la valeur correspondant à la parité, en vigueur au jour du dépôt, par rapport à l'unité de compte visée à l'alinéa 1.

Ces disponibilités peuvent être placées dans des conditions qui font l'objet d'accords entre la Commission et l'État membre intéressé.

Article 182.

1. La Commission peut, sous réserve d'en informer les autorités compétentes des États intéressés, transférer dans la monnaie de l'un de ces États les avoirs qu'elle détient dans la monnaie d'un autre État membre, dans la mesure nécessaire à leur utilisation pour les objets auxquels ils sont destinés par le présent traité. La Commission évite, dans la mesure du possible, de procéder à de tels transferts, si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin.

2. La Commission communique avec chacun des États membres par l'intermédiaire de l'autorité qu'il désigne. Dans l'exécution des opérations financières, elle a recours à la Banque d'émission de l'État membre intéressé ou à une autre institution financière agréée par celui-ci.

3. En ce qui concerne les dépenses à effectuer par la Communauté dans les monnaies de pays tiers, la Commission soumet au Conseil, avant que les budgets soient définitivement arrêtés, le programme indicatif des recettes et dépenses devant être réalisées dans les différentes monnaies.

Ce programme est approuvé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Il peut être modifié en cours d'exercice selon la même procédure.

4 . La cession à la Commission des devises des pays tiers nécessaires à l'exécution des dépenses figurant au programme prévu au paragraphe 3 incombe aux États membres suivant les clefs de répartition fixées à l'article 172. La cession des devises des pays tiers encaissées par la Commission est effectuée aux États membres selon les mêmes clefs de répartition.

5. La Commission peut disposer librement des devises des pays tiers qui proviennent des emprunts qu'elle a réalisés dans ces pays.

6. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut rendre applicable en tout ou en partie à l'Agence et aux entreprises communes, et éventuellement adapter aux besoins de leur fonctionnement le régime des changes prévu aux paragraphes précédents.

Article 183.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission :
a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes ;

b) fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les contributions des États membres doivent mises à la disposition de la Commission ;

c) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des ordonnateurs et comptables.

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Jean-Pierre Maury