Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final
I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Déclarations
Protocoles


II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Titre premier : Mission de la Communauté
Titre II : Dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire
Titre III : Dispositions institutionnelles
Titre IV : Dispositions financières
Titre V : Dispositions générales
Titre VI : Dispositions relatives à la période initiale

Dispositions finales


Titre VI 
Dispositions relatives à la période initiale


Section I - Mise en place des institutions

Article 209.

Le Conseil se réunit dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du traité.

Article 210.

le Conseil prend toutes dispositions utiles pour constituer le Comité économique et social dans un délai de trois mois à compter de sa première réunion.

Article 211.

L'Assemblée se réunit dans un délai de deux mois à compter de la première réunion du Conseil, sur convocation du président de celui-ci, pour élire son bureau et élaborer son règlement intérieur. Jusqu'à l'élection du bureau, elle est présidée par le doyen d'âge.

Article 212.

La Cour de justice entre en fonctions dès la nomination de ses membres. La première désignation du président est faite pour trois ans dans les mêmes conditions que celles des membres.

La Cour de justice établit son règlement de procédure dans un délai de trois mois à compter de son entrée en fonctions.

La Cour de justice ne peut être saisie qu'à partir de la date de publication de ce règlement. Les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date.

Dès sa nomination, le président de la Cour de justice exerce les attributions qui lui sont confiées par le présent traité.

Article 213.

La Commission entre en fonctions et assume les charges qui lui sont confiées par le présent traité dès la nomination de ses membres.

Dès son entrée en fonctions, la Commission procède aux études et établit les liaisons avec les États membres, les entreprises, les travailleurs et les utilisateurs, nécessaires à l'établissement d'une vue d'ensemble de la situation des industries nucléaires dans la Communauté. Dans un délai de six mois, la Commission adresse à ce sujet un exposé à l'Assemblée.

Article 214.

1. Le premier exercice financier s'étend de la date d'entrée en vigueur du traité jusqu'au 31 décembre suivant. Toutefois, cet exercice s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur du traité, si celle-ci se situe au cours du deuxième semestre.

2. Jusqu'à l'établissement du budget applicable au premier exercice, les États membres font à la Communauté des avances sans intérêts, qui viennent en déduction des contributions financières afférentes à l'exécution de ce budget.

3. Jusqu'à l'établissement du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de la Communauté, prévus à l'article 186, chaque institution recrute le personnel nécessaire et conclut à cet effet des contrats de durée limitée.

Chaque institution examine avec le Conseil les questions relatives au nombre, à la rémunération et à la répartition des emplois.
 

Section II - Premières dispositions d'application du traité

Article 215.

1. Un programme initial de recherches et d'enseignement figurant à l'annexe V du présent traité et dont la réalisation ne pourra, sous réserve d'une décision différente du Conseil, statuant à l'unanimité, dépasser 215 millions d'unités de compte UEP devra être exécuté dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du traité.

2. La décomposition des dépenses nécessaires à l'exécution de ce programme figure par grands postes, à titre indicatif, à l'annexe V.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pourra modifier ce programme.

Article 216.

Les propositions de la Commission concernant les modalités de fonctionnement de l'institution de niveau universitaire visée à l'article 9 sont adressées au Conseil dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité.

Article 217.

Le règlement de sécurité prévu à l'article 24 relatif aux régimes de secret applicables à la diffusion des connaissances est arrêté par le Conseil dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du traité.

Article 218.

Les normes de base sont fixées conformément aux dispositions de l'article 31 dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité.

Article 219.

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer sur les territoires des États membres la protection sanitaire des populations et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont, en conformité avec les termes de l'article 33, communiquées par ces États à la Commission dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du traité.

Article 220.

Les propositions de la Commission relatives aux statuts de l'Agence visés à l'article 54 sont adressées au Conseil dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du traité.
 

Section III - Dispositions applicables à titre transitoire

Article 221.

Les dispositions des articles 14 à 23 inclus et des articles 25 à 28 inclus s'appliquent aux brevets, titres de protection provisoire et modèles d'utilité ainsi qu'aux demandes de brevet et de modèle d'utilité antérieurs à l'entrée en vigueur du traité, dans les conditions ci-après :

1. Pour l'application du délai prévu à l'article 17, paragraphe 2, il doit être tenu compte, en faveur du titulaire, de la situation nouvelle créée par l'entrée en vigueur du traité.

2. En ce qui concerne la communication d'une invention non secrète, si les délais de trois et dix-huit mois visés à l'article 16, ou l'un d'eux, sont expirés à la date de l'entrée en vigueur du traité, un nouveau délai de six mois commence à courir à compter de cette date.

Si ces délais, ou l'un d'eux, sont en cours à cette date, ils sont prorogés de six mois à compter du jour de leur expiration normale.

3. Les mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne la communication d'une invention secrète, aux termes des articles 16 et 25, paragraphe 1, sous la réserve qu'en pareil cas la date prise en considération comme point de départ des nouveaux délais ou pour la prolongation des délais en cours est celle de l'entrée en vigueur du règlement de sécurité visé à l'article 24.

Article 222.

Pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du traité et celle, fixée par la Commission, à laquelle l'Agence assume ses fonctions, les accords et conventions de fournitures de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales sont conclus ou renouvelés avec l'approbation préalable de la Commission.

Celle-ci doit refuser son approbation à la conclusion ou au renouvellement d'accords et conventions qu'elle estime de nature à compromettre l'application du présent traité. Elle peut notamment subordonner son approbation à l'insertion, dans les accords et conventions, de clauses permettant à l'Agence de devenir partie à l'exécution de ceux-ci.

Article 223.

Par dérogation à l'article 60 et pour tenir compte des études et travaux déjà engagés, l'approvisionnement des réacteurs établis sur les territoires d'un État membre qui pourront diverger avant l'expiration d'un délai de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du traité, bénéficie, pendant une période maximum de dix ans à partir de la même date, d'une priorité qui peut être exercée tant sur les ressources en minerais et en matières brutes provenant des territoires de cet État que sur les matières brutes ou matières fissiles spéciales faisant l'objet d'un accord bilatéral conclu avant l'entrée en vigueur du traité et communiqué à la Commission conformément aux dispositions de l'article 105.

La même priorité est accordée, pendant la même période de dix ans, pour l'approvisionnement de toute usine de séparation isotopique, constituant ou non une entreprise commune, entrée en fonctionnement sur le territoire d'un État membre avant l'expiration d'un délai de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du traité.

L'Agence conclut les contrats correspondants, après vérification par la Commission que les conditions d'application du droit de priorité sont remplies.

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Jean-Pierre Maury