Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final

I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes

Déclarations
Protocoles


I - Traité instituant la Communauté économique européenne

Première partie : Les principes
Deuxième partie : Les fondements de la Communauté
Troisième partie : La politique de la Communauté
Quatrième partie : L'association des pays et territoires d'outre-mer
Cinquième partie : Les institutions de la Communauté
Sixième partie : Dispositions générales et finales
Annexes

Le traité CEE comporte quatre annexes :
- Annexe I : Listes A à G prévues aux articles 19 et 20 du traité ;
- Annexe II : Liste prévue à l'article 38 du traité ;
- Annexe III : Liste des transactions invisibles, prévue à l'article 106 du traité ;
- Annexe IV : Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité

Annexe III

Liste des transactions invisibles prévue à l'article 106 du traité



 

 - Frets maritimes, y compris chartes-parties, frais de port, dépenses pour bateaux de pêche, etc.

 - Frets fluviaux, y compris les chartes-parties.

 - Transports par route : voyageurs, frets et affrètements.

 - Transports aériens : voyageurs, frets et affrètements.

Règlement par les passagers des billets de passage aérien internationaux, des excédents de bagages; règlement du fret aérien international et des vols affrétés.

Recettes provenant de la vente des billets de passage aérien internationaux, des excédents de bagages, du fret aérien international et des vols affrétés.

- Pour tous les moyens de transports maritimes : frais d'escale (soutage, essence, vivres, frais d'entretien, réparations, frais d'équipage, etc.).
Pour tous les moyens de transports fluviaux : frais d'escale (soutage, essence, vivres, frais d'entretien et petites réparations de matériel de transport, frais d'équipage, etc.).

Pour tous les moyens de transports commerciaux routiers : carburants, huile, petites réparations, garage, frais pour les chauffeurs et le personnel de bord, etc.

Pour tous les moyens de transports aériens : frais d'exploitation et frais commerciaux, y compris réparations d'aéronefs et de matériel de navigation aérienne.

- Frais et droits d'entrepôt, de magasinage, de dédouanement.

- Droits de douane et taxes.

- Charges résultant du transit.

- Frais de réparation et de montage.

Frais de transformation, d'usinage, de travail à façon et autres services du même genre.
- Réparations de navires.
Réparations de matériel de transport, à l'exclusion des navires et des aéronefs.
- Assistance technique (assistance en vue de la production et de la distribution de biens et de services à tous les stades, fournie pour une période fixée en fonction de l'objet particulier de cette assistance, et comprenant par exemple des consultations et des déplacements d'experts, l'établissement de plans et de dessins d'ordre technique, des contrôles de fabrication, des études de marchés, ainsi que la formation du personnel).

 - Commissions et courtages.

Bénéfices découlant des opérations de transit.

Commissions et frais bancaires.

Frais de représentation.

- Publicité sous toutes ses formes.

 - Voyages d'affaires.

 - Participation de filiales, succursales, etc., aux frais généraux de leur maison mère à l'étranger et vice versa.

 - Contrats d'entreprises (travaux de construction et d'entretien de bâtiments, routes, ponts, ports, etc., exécutés par des entreprises spécialisées, généralement à des prix forfaitaires après adjudication publique).

 - Différences, nantissements et dépôts concernant les opérations à terme sur marchandises, effectuées conformément aux pratiques commerciales établies.

 - Tourisme.

 - Voyages et séjours de caractère personnel pour études.

 - Voyages et séjours de caractère personnel, nécessités par des raisons de santé.

 - Voyages et séjours de caractère personnel pour raisons de famille.

 - Abonnements à des journaux, périodiques, livres, éditions musicales.

Journaux, périodiques, livres, éditions musicales et disques.
- Films impressionnés, commerciaux, d'information, d'éducation, etc. (location, redevances cinématographiques, souscriptions et frais de copie et de synchronisation, etc.).

 - Cotisations.

 - Entretien et réparations courantes de propriétés privées à l'étranger.

 - Dépenses gouvernementales (représentations officielles à l'étranger, contributions aux organismes internationaux).

 - Impôts et taxes, frais de justice, frais d'enregistrement de brevets et de marques de fabrique.

Dommages et intérêts.

Remboursements effectués en cas d'annulation de contrats ou de paiements indus.

Amendes.

 - Règlements périodiques des administrations des Postes, Télégraphes et Téléphones, ainsi que des entreprises de transport public.

 - Autorisations de change accordées aux ressortissants ou résidents de nationalité étrangère émigrant à l'étranger.

Autorisations de change accordées aux ressortissants ou résidents de nationalité étrangère rentrant dans leur patrie.
 - Salaires et traitements (ouvriers, frontaliers ou saisonniers, et autres prestations de non-résidents, sans préjudice au droit pour les pays de réglementer l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère).

 - Remises d'émigrants (sans préjudice au droit pour les pays de réglementer l'immigration).

 - Honoraires et rémunérations.

 - Dividendes et revenus de parts bénéficiaires.

 - Intérêts (titres mobiliers, titres hypothécaires, etc.).

 - Loyers et fermages, etc.

 - Amortissements contractuels d'emprunts (à l'exception des transferts représentant un amortissement ayant le caractère d'un remboursement anticipé ou de paiement d'arriérés accumulés).

 - Bénéfices découlant d'exploitation d'entreprises.

 - Droits d'auteur.

Brevets, dessins, marques de fabrique et inventions (cessions et licences de brevets, dessins, marques de fabrique et inventions, protégés ou non, et transferts découlant de telles cessions ou licences).
 - Recettes consulaires.

- Pensions et retraites, et autres revenus analogues.

Pensions alimentaires légales et assistance financière en cas de gêne particulière.

Transferts échelonnés d'avoirs détenus dans un pays membre par des personnes résidant dans un autre pays membre et dépourvues de ressources suffisant à leur entretien personnel dans ce dernier pays.

 - Transactions et transferts afférents à l'assurance directe.

 - Transactions et transferts afférents à la réassurance et à la rétrocession.

 - Ouverture et remboursement de crédits de caractère commercial ou industriel.

 - Transferts à l'étranger de montants de minime importance.

 - Frais de documentation de toute nature engagés pour leur compte personnel par des établissements de change agréés.

 - Primes de sportifs et gains de course.

 - Successions.

 - Dots.


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Jean-Pierre Maury