Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final
I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Déclarations
Protocoles


Protocole
relatif à l'application du traité instituant la Communauté économique européenne aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas

Les Hautes parties contractantes,

Soucieuses, au moment de signer le traité instituant entre elles la Communauté économique européenne, de préciser la portée des dispositions de l'article 227 de ce traité à l'égard du royaume des Pays-Bas,

sont convenues des dispositions ci-après qui sont annexées au traité.
 

Le gouvernement du royaume des Pays-Bas, en raison de la structure constitutionnelle du Royaume telle qu'elle résulte du statut du 29 décembre 1954, aura la faculté, par dérogation à l'article 227, de ne ratifier le traité que pour le Royaume en Europe et la Nouvelle-Guinée néerlandaise.
 

Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.

©- 2002 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

[ Haut de la page ]
Jean-Pierre Maury