Digithèque  MJP

Protocole
relatif à l'application du traité instituant la Communauté économique européenne aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas

Les Hautes parties contractantes,

Soucieuses, au moment de signer le traité instituant entre elles la Communauté économique européenne, de préciser la portée des dispositions de l'article 227 de ce traité à l'égard du royaume des Pays-Bas,

sont convenues des dispositions ci-après qui sont annexées au traité.
 

Le gouvernement du royaume des Pays-Bas, en raison de la structure constitutionnelle du Royaume telle qu'elle résulte du statut du 29 décembre 1954, aura la faculté, par dérogation à l'article 227, de ne ratifier le traité que pour le Royaume en Europe et la Nouvelle-Guinée néerlandaise.
 

Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.

Retour à la page Europe

©- 2002 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

[ Haut de la page ]