Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final
I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Déclarations
Protocoles


Protocole
concernant le contingent tarifaire pour les importations de bananes

(ex 08.01 de la nomenclature de Bruxelles)
 
Les Hautes parties contractantes,

Sont convenues des dispositions ci-après qui sont annexées à la Convention.
 

1. Dès le premier rapprochement des droits extérieurs prévu à l'article 23, paragraphe 1, point b), du traité et jusqu'à la fin de la deuxième étape, la république fédérale d'Allemagne bénéficie d'un contingent annuel d'importation en franchise de droits égal à 90 % des quantités importées en 1956, déduction faite des quantités provenant des pays et territoires visés à l'article 131 du traité.

2. Dès la fin de la deuxième étape et jusqu'à l'expiration de la troisième étape, ce contingent est de 80 % de la quantité définie ci-dessus.

3. Les contingents annuels fixés aux paragraphes ci-dessus sont augmentés de 50 % de la différence entre, d'une part, les quantités totales importées au cours de l'année précédente et, d'autre part, celles qui ont été importées en 1956.

Dans le cas où les importations totales auraient diminué par rapport à l'année 1956, les contingents annuels prévus ci-dessus ne pourront excéder 90 % des importations de l'année précédente dans la période visée au paragraphe 1 et 80 % des importations de l'année précédente dans la période visée au paragraphe 2.

4. Dès l'application intégrale du tarif douanier commun, le contingent est de 75 % des importations de l'année 1956. Ce contingent est majoré dans les conditions prévues au paragraphe 3, premier alinéa.

Au cas où les importations auraient diminué par rapport à l'année 1956, le contingent annuel prévu ci-dessus ne pourra excéder 75 % des importations de l'année précédente.

Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide de la suppression ou de la modification de ce contingent.

5. Le montant des importations de l'année 1956, déduction faite des importations en provenance des pays et territoires visés à l'article 131 du traité qui, au titre des dispositions ci-dessus, doit servir de base au calcul des contingents, est de 290 000 tonnes.

6. Dans le cas où les pays et territoires se trouveraient dans l'impossibilité de fournir intégralement les quantités demandées par la république fédérale d'Allemagne, les États membres intéressés se déclarent prêts à donner leur accord à une augmentation correspondante du contingent tarifaire allemand.

Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.


Au moment de signer ce protocole, le plénipotentiaire de la république fédérale d'Allemagne a fait, au nom de son gouvernement, la déclaration suivante, dont les autres plénipotentiaires ont pris acte :

La république fédérale d'Allemagne se déclare prête à encourager les mesures qui pourraient être prises par les intérêts privés allemands en vue de favoriser la vente dans la République fédérale des bananes en provenance des pays et territoires associés d'outre-mer.

Dans ce but, des pourparlers devront être entamés aussitôt que possible entre les milieux économiques des différents pays intéressés à la livraison et à l'écoulement des bananes.



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Jean-Pierre Maury