Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final
I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Déclarations
Protocoles


Protocole
concernant le contingent tarifaire pour les importations de café vert

(ex 09.01 de la nomenclature de Bruxelles)

 
Les Hautes parties contractantes,

Sont convenues des dispositions ci-après qui sont annexées à la convention.

A - En ce qui concerne l'Italie

Pendant la première période d'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté et après la première modification des droits de douane opérée en conformité avec l'article 23 du traité, les importations de café vert en provenance de pays tiers, dans le territoire de l'Italie, sont soumises aux droits de douane applicables lors de l'entrée en vigueur du traité dans la limite d'un contingent annuel égal aux importations totales de café vert effectuées en Italie en provenance de pays tiers au cours de l'année 1956.

À partir de la sixième année après l'entrée en vigueur du traité et jusqu'à l'expiration de la deuxième étape, le contingent initial prévu à l'alinéa précédent est réduit de 20 %.

Dès le début de la troisième étape et pour la durée de celle-ci, le contingent est fixé à 50 % du contingent initial.

À l'issue de la période de transition et pour une période de quatre ans, les importations de café vert en Italie peuvent continuer à bénéficier des droits de douane applicables dans ce pays lors de l'entrée en vigueur du traité à concurrence de 20 % du contingent initial.

La Commission examine si le pourcentage et le délai prévus à l'alinéa précédent sont justifiés.

Les dispositions du traité sont applicables aux quantités importées en dehors des contingents prévus ci-dessus.

B - En ce qui concerne les pays du Bénélux

Dès le début de la deuxième étape et pour la durée de celle-ci, les importations de café vert en provenance de pays tiers dans les territoires des pays du Bénélux peuvent continuer à être effectuées en franchise de droits de douane à concurrence d'un tonnage égal à 85 % de la quantité totale de café vert importée au cours de la dernière année pour laquelle les statistiques sont disponibles.

Dès le début de la troisième étape et pour la durée de celle-ci, les importations en franchise de droits de douane prévues à l'alinéa précédent sont ramenées à 50 % du tonnage total des importations de café vert effectuées au cours de la dernière année pour laquelle les statistiques sont disponibles.

Les dispositions du traité sont applicables aux quantités importées en dehors des contingents prévus ci-dessus.
 

Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.



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Jean-Pierre Maury