Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final
I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Déclarations
Protocoles


Protocole
sur les privilèges et immunités des communautés européennes

Les Hautes Parties Contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne,

Considérant qu'aux termes de l'article 218 la Communauté jouit sur les territoires des États membres des immunités et privilèges nécessaires pour remplir sa mission, dans les conditions définies à un protocole séparé,

Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 28 du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, la Banque jouit des privilèges et immunités déterminés au protocole visé à l'alinéa précédent,

Ont désigné, afin d'établir ce protocole comme plénipotentiaires :

Sa Majesté le roi des Belges :

Baron J. Ch. Snoy et d'Oppuers, secrétaire général du ministère des Affaires économiques, président de la délégation belge auprès de la Conférence intergouvernementale ;
Le président de la République fédérale d'Allemagne :
M. le professeur docteur Carl Friedrich Ophüls, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne, président de la délégation allemande auprès de la Conférence intergouvernementale ;
Le président de la République française :
M. Robert Marjolin, professeur agrégé des facultés de droit, vice-président de la délégation française auprès de la Conférence intergouvernementale ;
Le président de la République italienne :
M. Badini Confalonieri, sous-secrétaire d'État aux affaires étrangères, président de la délégation italienne auprès de la Conférence intergouvernementale ;
Son Altesse Royale la grande-duchesse de Luxembourg :
M. Lambert Schaus, ambassadeur, président de la délégation luxembourgeoise auprès de la Conférence intergouvernementale ;
Sa Majesté la reine des Pays-Bas :
M. J. Linthorst Homan, président de la délégation néerlandaise auprès de la Conférence intergouvernementale.
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées au traité instituant la Communauté économique européenne.
 

Chapitre premier 
Biens, fonds, avoirs et opérations de la Communauté

Article premier.

Les locaux et les bâtiments de la Communauté sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de la Communauté ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

Article 2.

Les archives de la Communautés sont inviolables.

Article 3.

La Communauté, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque la Communauté effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de la Communauté.

Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

Article 4.

La Communauté est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à son usage officiel ; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

Elle est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications.
 

Chapitre 2 
Communications et laissez-passer

Article 5.

Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions de la Communauté bénéficient sur le territoire de chaque État membre du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques.

La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions de la Communauté ne peuvent être censurées.

Article 6.

1. Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions de la Communauté par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et agents dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 212 du traité.

La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers.
 

Chapitre 3 
Membres de l'Assemblée

Article 7.

Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres de l'Assemblée se rendant au lieu de réunion de l'Assemblée ou en revenant.

Les membres de l'Assemblée se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes :

    a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire,
    b) par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 8.

Les membres de l'Assemblée ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 9.

Pendant la durée des sessions de l'Assemblée, les membres de celle-ci bénéficient :

a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parlement de leur pays ;
b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toutes mesures de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée ou en reviennent. Elle ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l'Assemblée de lever l'immunité d'un de ses membres.
 

Chapitre 4 
Représentants des États membres participant aux travaux des institutions de la Communauté

Article 10.

Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions de la Communauté ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d'usage.

Le présent article s'applique également aux membres des organes consultatifs des Communautés.
 

Chapitre 5 
Fonctionnaires et agents de la Communauté

Article 11.

Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et agents de la Communauté visés à l'article 212 du traité :
    a) jouissent, sous réserve des dispositions des articles 179 et 215 du traité, de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle ; ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions,
    b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers,
    c) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales,
    d) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé,
    e) jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.

Article 12.

Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité, les fonctionnaires et agents de la Communauté sont soumis au profit de celles-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles.

Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par la Communauté.

Article 13.

Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de la Communauté, les fonctionnaires et agents de la Communauté qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service de la Communauté, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service de la Communauté sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de la Communauté. Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État ; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Les domiciles acquis en raison uniquement de l'exercice de fonctions au service d'autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l'application des dispositions du présent article.

Article 14.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition que la Commission formulera dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité, fixe le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et agents de la Communauté.
 

Article 15.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonctionnaires et autres agents des Communautés auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions des articles 11, 12, alinéa 2 et 13.

Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États membres.
 

Chapitre 6 
Privilèges et immunités des missions établies auprès de la Communauté

Article 16.

L'État membre sur le territoire duquel est situé le siège de la Communauté accorde aux missions des États tiers accréditées auprès de la Communauté les immunités diplomatiques d'usage.

Chapitre 7 
Dispositions générales

Article 17.

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et agents de la Communauté exclusivement dans l'intérêt de cette dernière.

Chaque institution de la Communauté est tenue de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire ou autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts de la Communauté.

Article 18.

Pour l'application du présent protocole, les institutions de la Communauté agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.

Article 19.

Les articles 11 à 14 inclus et 17 sont applicables aux membres de la Commission.

Article 20.

Les articles 11 à 14 inclus et 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocoles sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Article 21.

Le présent protocole s'applique également à la Banque européenne d'investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.

La Banque européenne d'investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion de sa création et des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception. Enfin, l'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions statutaires, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole

 
Fait à Bruxelles, le dix-sept avril mil neuf cent cinquante-sept.

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Jean-Pierre Maury