Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final
I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Déclarations
Protocoles


Protocole 
relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas


Les Hautes Parties Contractantes,

Soucieuses, au moment de signer le traité instituant entre elles la Communauté européenne de l'énergie atomique, de préciser la portée des dispositions de l'article 198 du traité à l'égard du royaume des Pays-Bas,

Sont convenues des dispositions ci-après qui sont annexées à ce traité:

Le gouvernement du royaume des Pays-Bas, en raison de la structure constitutionnelle du Royaume telle qu'elle résulte du statut du 29 décembre 1954, aura la faculté, par dérogation à l'article 198, de ratifier le traité soit pour le royaume des Pays-Bas en son entier, soit pour le Royaume en Europe et pour la Nouvelle-Guinée néerlandaise. Au cas où la ratification aurait été limitée au Royaume en Europe et à la Nouvelle-Guinée néerlandaise, le gouvernement du royaume des Pays-Bas pourra, à tout moment, par notification au gouvernement de la République italienne, dépositaire des instruments de ratification, déclarer ce traité également applicable soit au Suriname, soit aux Antilles néerlandaises, soit au Suriname et aux Antilles néerlandaises.
 

Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.

©- 2002 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

[ Haut de la page ]
Jean-Pierre Maury