Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final
I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Déclarations
Protocoles


Protocole
sur les statuts de la Banque européenne d'investissement

Les Hautes parties contractantes,

Désirant fixer les statuts de la Banque européenne d'investissement, prévus à l'article 129 du traité

sont convenues des dispositions ci-après qui sont annexées au traité.
 

Article premier.

La Banque européenne d'investissement instituée par l'article 129 du traité, ci-après dénommée la « Banque », est constituée et exerce ses fonctions et son activité conformément aux dispositions de ce traité et des présents statuts.

Le siège de la Banque est fixé du commun accord des gouvernements des États membres.

Article 2.

La mission de la Banque est définie par l'article 130 du traité.

Article 3.

Conformément à l'article 129 du traité sont membres de la Banque :

Article 4.

La Banque est dotée d'un capital d'un milliard d'unités de compte, souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants :
Allemagne................. 300 millions
France......................... 300 millions
Italie........................... 240 millions
Belgique..................... 86,5 millions
Pays-Bas................... 71,5 millions
Luxembourg.............  2 millions
La valeur de l'unité de compte est de 0,888 670 88 grammes d'or fin.

Les États membres ne sont responsables que jusqu'à concurrence de leur quote-part du capital souscrit et non versé.

2. L'admission d'un nouveau membre entraîne une augmentation du capital souscrit correspondant à l'apport du nouveau membre.

3. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider une augmentation du capital souscrit.

4. La quote-part du capital souscrit ne peut être ni cédée ni donnée en nantissement et est insaisissable.

Article 5.

1. Les Etats membres versent 25 % du capitl souscrit, en cinq paiements égaux se situant respectivement au plus tard deux mois, neuf mois, seize mois, vingt-trois mois et trente mois à compter de l'entrée en vigueur du traité.

Cuaque versement est éffectué pour un quart en or ou en monnaie librement convertible et pour trois quarts en monnaie nationale.

2. Le conseil d'administration peut exiger le versement des 75 % restant du capital souscrit pour autant que ce versement est rendu nécessaire pour faire face aux obligations de la Banque à l'égard de ses bailleurs de fonds.

Le versement est effectué par chaque État membre proportionnellement à sa quote-part du capital souscrit, dans les monnaies dont la Banque a besoin pour faire face à ces obligations.

Article 6.


1. Sur la proposition du conseil d'administration, le conseil des gouverneurs peut décider à la majorité qualifiée que les États membres accordent à la Banque des prêts spéciaux productifs d'intérêts, dans le cas et dans la mesure où la Banque aura besoin d'un tel prêt pour le financement de projets déterminés, et où le conseil d'administration justifie qu'elle n'est pas en mesure de se procurer les ressources nécessaires sur les marchés des capitaux à des conditions convenables, compte tenu de la nature et de l'objet des projets à financer.

2. Les prêts spéciaux ne peuvent être requis qu'à partir du début de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du traité. Ils ne doivent pas excéder 400 millions d'unités de compte au total ni 100 millions d'unités de compte par an.

3. La durée des prêts spéciaux sera établie en fonction de la durée des crédits ou garanties que la Banque se propose d'accorder au moyen de ces prêts; elle ne doit pas dépasser 20 ans. Le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée sur proposition du conseil d'administration, peut décider le remboursement anticipé des prêts spéciaux.

4. Les prêts spéciaux porteront intérêt au taux de 4 % l'an, à moins que le conseil des gouverneurs, en tenant compte de l'évolution et du niveau des taux d'intérêt sur les marchés des capitaux, ne décide de fixer un taux différent.

5. Les prêts spéciaux doivent être accordés par les États membres au prorata de leur souscription dans le capital; ils doivent être versés en monnaie nationale au cours des six mois qui suivent leur appel.

6. En cas de liquidation de la Banque, les prêts spéciaux des États membres ne sont remboursés qu'après extinction des autres dettes de la Banque.

Article 7.


1. Au cas où la parité de la monnaie d'un État membre par rapport à l'unité de compte définie à l'article 4 serait réduite, le montant de la quote-part de capital versée par cet État dans sa monnaie nationale serait ajusté proportionnellement à la modification intervenue dans la parité, moyennant un versement complémentaire effectué par cet État en faveur de la Banque. Toutefois le montant sur lequel est effectué l'ajustement ne peut excéder le montant total des prêts consentis par la Banque et libellés dans la monnaie en question, et des avoirs de la Banque dans cette monnaie. Le versement doit être effectué dans un délai de deux mois ou, dans la mesure où il correspond à des prêts, aux échéances de ces prêts.

2. Au cas où la parité de la monnaie d'un État membre par rapport à l'unité de compte définie à l'article 4 serait augmentée, le montant de la quote-part de capital versée par cet État dans sa monnaie nationale serait ajusté proportionnellement à la modification intervenue dans la parité, moyennant un remboursement effectué par la Banque en faveur de cet État. Toutefois le montant sur lequel est effectué l'ajustement ne peut excéder le montant total des prêts consentis par la Banque et libellés dans la monnaie en question, et des avoirs de la Banque dans cette monnaie. Le versement doit être effectué dans un délai de deux mois ou, dans la mesure où il correspond à des prêts, aux échéances de ces prêts.

3. La parité de la monnaie d'un État membre par rapport à l'unité de compte, définie à l'article 4 est le rapport entre le poids d'or fin contenu dans cette unité de compte et le poids d'or fin correspondant au pair de cette monnaie déclaré au Fonds monétaire international. À défaut, cette parité résultera du taux de change, par rapport à une monnaie définie ou convertible en or, appliqué par l'Etat membre pour les paiements courants.

4. Le conseil des gouverneurs peut décider qu'il ne sera pas fait application des règles fixées aux paragraphes 1 et 2 lorsqu'il est procédé à une modification uniformément proportionnelle au pair de toutes les monnaies des pays membres du Fonds monétaire international ou des membres de la Banque

Article 8.

La Banque est administrée et gérée par un conseil des gouverneurs, un conseil d'administration et un comité de direction.

Article 9.

1. Le conseil des gouverneurs se compose des ministres désignés par les États membres.

2. Le conseil des gouverneurs établit les directives générales relatives à la politique de crédit de la Banque, notamment en ce qui concerne les objectifs dont il y aura lieu de s'inspirer au fur et à mesure que progresse la réalisation du marché commun.

Il veille à l'exécution de ces directives.

3. En outre, le conseil des gouverneurs:

    a) décide de l'augmentation du capital souscrit, conformément à l'article 4, paragraphe 3,
    b) exerce les pouvoirs prévus par l'article 6 en matière de prêts spéciaux,
    c) exerce les pouvoirs prévus par les articles 11 et 13 pour la nomination et la démission d'office des membres du conseil d'administration et du comité de direction,
    d) accorde la dérogation prévue par l'article 18, paragraphe 1,
    e) approuve le rapport annuel établi par le conseil d'administration,
    f) approuve le bilan annuel, de même que le compte des profits et pertes,
    g) exerce les pouvoirs et attributions prévus par les articles 4, 7, 14, 17, 26 et 27,
    h) approuve le règlement intérieur de la Banque.
4. Le conseil des gouverneurs est compétent pour prendre, à l'unanimité, dans le cadre du traité et des présents statuts, toutes décisions relatives à la suspension de l'activité de la Banque et à sa liquidation éventuelle.

Article 10.

Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions du conseil des gouverneurs sont prises à la majorité des membres qui le composent.  Les votes du conseil des gouverneurs sont régis par les dispositions de l'article 148 du traité.

Article 11.

1. Le conseil d'administration a compétence exclusive pour décider de l'octroi de crédits et de garanties et de la conclusion d'emprunts ; fixe les taux d'intérêt pour les prêts, ainsi que les commissions de garanties ; contrôle la saine administration de la Banque ; assure la conformité de la gestion de la Banque avec les dispositions du traité et des statuts et les directives générales fixées par le conseil des gouverneurs.

À l'expiration de l'exercice, il est tenu de soumettre un rapport au conseil des gouverneurs et de le publier après approbation.

2. Le conseil d'administration est composé de douze administrateurs et et de douze suppléants.

Les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs à raison de:

Leur mandat est renouvelable.

Chaque administrateur est assisté d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions et suivant les mêmes procédures que les administrateurs.

Les suppléants peuvent participer aux séances du conseil d'administration ; ils n'ont pas le droit de vote, sauf s'ils remplacent le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci.

Le président, ou à son défaut un des vice-présidents du comité de direction, préside les séances du conseil d'administration sans prendre part au vote.

Les membres du conseil d'administration sont choisis parmi les personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et de compétence ; ils ne sont responsables qu'envers la Banque.

3. Dans le seul cas où un administrateur ne remplit plus les conditions nécessaires pour exercer ses fonctions, le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, pourra prononcer sa démission d'office.

La non-approbation du rapport annuel entraîne la démission du conseil d'administration.

4. En cas de vacance, par suite de décès ou de démission volontaire, d'office ou collective, il est procédé au remplacement selon les règles fixées au paragraphe 2. En dehors des renouvellements généraux, les membres sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.

5. Le conseil des gouverneurs fixe la rétribution des membres du conseil d'administration. Il établit à l'unanimité les incompatibilités éventuelles avec les fonctions d'administrateur et de suppléant.

Article 12.

1. Chaque administrateur dispose d'une voix au conseil d'administration.

2. Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres du conseil ayant voix délibérative. La majorité qualifiée requiert la réunion de huit voix. Le règlement intérieur de la Banque fixe le quorum nécessaire pour la validité des délibérations du conseil d'administration.

Article 13.

1. Le comité de direction se compose d'un président et de deux vice-présidents nommés pour une période de six ans par le conseil des gouverneurs sur proposition du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable.

2. Sur proposition du conseil d'administration ayant statué à la majorité qualifiée, le conseil des gouverneurs, statuant à son tour à la majorité qualifiée, peut prononcer la démission d'office des membres du comité de direction.

3. Le comité de direction assure la gestion des affaires courantes de la Banque, sous l'autorité du président et sous le contrôle du conseil d'administration.

Il prépare les décisions du conseil d'administration, notamment en ce qui concerne la conclusion d'emprunts et l'octroi de crédits et de garanties ; il assure l'exécution de ces décisions.

4. Le comité de direction formule à la majorité ses avis sur les projets de prêts et de garanties et sur les projets d'emprunts.

5. Le conseil des gouverneurs fixe la rétribution des membres du comité de direction et établit les incompatibilités avec leurs fonctions.

6. Le président, ou en cas d'empêchement un des vice-présidents, représente la Banque en matière judiciaire ou extrajudiciaire.

7. Les fonctionnaires et employés de la Banque sont placés sous l'autorité du président. Ils sont engagés et licenciés par lui. Dans le choix du personnel, il doit être tenu compte non seulement des aptitudes personnelles et des qualifications professionnelles, mais encore d'une participation équitable des nationaux des États membres.

8. Le comité de direction et le personnel de la Banque ne sont responsables que devant cette dernière et exercent leurs fonctions en pleine indépendance.

Article 14.

1. Un comité, composé de trois membres nommés par le conseil des gouverneurs en raison de leur compétence, vérifie chaque année la régularité des opérations et des livres de la Banque.

2. Il confirme que le bilan et le compte de profits et pertes sont conformes aux écritures comptables et qu'ils reflètent exactement, à l'actif comme au passif, la situation de la Banque.

Article 15.

La Banque communique avec chaque État membre par l'intermédiaire de l'autorité désignée par celui-ci. Dans l'exécution des opérations financières, elle a recours à la banque d'émission de l'État membre intéressé ou à d'autres institutions financières agréées par celui-ci.

Article 16.

1. La Banque coopère avec toutes les organisations internationales dont l'activité s'exerce en des domaines analogues aux siens.

2. La Banque recherche tous les contacts utiles en vue de coopérer avec les institutions bancaires et financières des pays auxquels elle étend ses opérations.

Article 17.

À la requête d'un État membre ou de la Commission, ou d'office, le conseil des gouverneurs interprète ou complète, dans les conditions dans lesquelles elles ont été arrêtées, les directives fixées par lui aux termes de l'article 9 des présents statuts.

Article 18.

1. Dans le cadre du mandat défini à l'article 130 du traité, la Banque accorde des crédits à ses membres ou à des entreprises privées ou publiques pour des projets d'investissement à réaliser sur les territoires européens des États membres, pour autant que des moyens provenant d'autres ressources ne sont pas disponibles à des conditions raisonnables.

Toutefois, par dérogation accordée à l'unanimité par le conseil des gouverneurs, sur proposition du conseil d'administration, la Banque peut octroyer des crédits pour des projets d'investissement à réaliser en tout ou en partie hors des territoires européens des États membres.

2. L'octroi de prêts est, autant que possible, subordonné à la mise en oeuvre d'autres moyens de financement.

3. Lorsqu'un prêt est consenti à une entreprise ou à une collectivité autre qu'un État membre, la Banque subordonne l'octroi de ce prêt soit à une garantie de l'État membre sur le territoire duquel le projet sera réalisé, soit à d'autres garanties suffisantes.

4. La Banque peut garantir des emprunts contractés par des entreprises publiques ou privées ou par des collectivités pour la réalisation d'opérations prévues à l'article 130 du traité.

5. L'encours total des prêts et des garanties accordés par la Banque ne doit pas excéder 250 % du montant du capital souscrit.

6. La Banque se prémunit contre le risque de change en assortissant les contrats de prêts et de garanties des clauses qu'elle estime appropriées.

Article 19.

1. Les taux d'intérêt pour les prêts à consentir par la Banque, ainsi que les commissions de garantie, doivent être adaptés aux conditions qui prévalent sur le marché des capitaux et doivent être calculés de façon que les recettes qui en résultent permettent à la Banque de faire face à ses obligations, de couvrir ses frais et de constituer un fonds de réserve conformément à l'article 24.

2. La Banque n'accorde pas de réduction sur les taux d'intérêt. Dans le cas où, compte tenu du caractère spécifique du projet à financer, une réduction du taux d'intérêt paraît indiquée, l'État membre intéressé ou une tierce instance peut accorder des bonifications d'intérêts, dans la mesure où leur octroi est compatible avec les règles fixées à l'article 92 du traité.

Article 20.

Dans ses opérations de prêts et de garanties, la Banque doit observer les principes suivants :

1. Elle veille à ce que ses fonds soient utilisés de la façon la plus rationnelle dans l'intérêt de la Communauté.

Elle ne peut accorder des prêts ou garantir des emprunts que :

    a) lorsque le service d'intérêt et d'amortissement est assuré par les bénéfices d'exploitation, dans le cas de projets mis en oeuvre par des entreprises du secteur de la production, ou par un engagement souscrit par l'État dans lequel le projet est mis en oeuvre, ou de toute autre manière, dans le cas d'autres projets,
    b) et lorsque l'exécution du projet contribue à l'accroissement de la productivité économique en général et favorise la réalisation du marché commun.
2. Elle ne doit acquérir aucune participation à des entreprises, ni assumer aucune responsabilité dans la gestion, à moins que la protection de ses droits ne l'exige pour garantir le recouvrement de sa créance.

3. Elle peut céder ses créances sur le marché des capitaux et, à cet effet, exiger de ses emprunteurs l'émission d'obligations ou d'autres titres.

4. Ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé.

5. Elle peut subordonner l'octroi de prêts à l'organisation d'adjudications internationales.

6. Elle ne finance, en tout ou en partie, aucun projet auquel s'oppose l'État membre sur le territoire duquel ce projet doit être exécuté.

Article 21.

1. Les demandes de prêt ou de garantie peuvent être adressées à la Banque soit par l'intermédiaire de la Commission, soit par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel le projet sera réalisé. La Banque peut aussi être saisie directement d'une demande de prêt ou de garantie par une entreprise.

2. Lorsque les demandes sont adressées par l'intermédiaire de la Commission, elles sont soumises pour avis à l'État membre sur le territoire duquel le projet sera réalisé. Lorsqu'elles sont adressées par l'intermédiaire de l'État, elles sont soumises pour avis à la Commission. Lorsqu'elles émanent directement d'une entreprise, elles sont soumises à l'État membre intéressé et à la Commission.

Les États membres intéressés et la Commission doivent donner leur avis dans un délai de deux mois au maximum. À défaut de réponse dans ce délai, la Banque peut considérer que le projet en cause ne soulève pas d'objections.

3. Le conseil d'administration statue sur les demandes de prêt ou de garantie qui lui sont soumises par le comité de direction.

4. Le comité de direction examine si les demandes de prêt ou de garantie qui lui sont soumises sont conformes aux dispositions des présents statuts, notamment à celles de l'article 20. Si le comité de direction se prononce en faveur de l'octroi du prêt ou de la garantie, il doit soumettre le projet de contrat au conseil d'administration ; il peut subordonner son avis favorable aux conditions qu'il considère comme essentielles. Si le comité de direction se prononce contre l'octroi du prêt ou de la garantie, il doit soumettre au conseil d'administration les documents appropriés accompagnés de son avis.

5. En cas d'avis négatif du comité de direction, le conseil d'administration ne peut accorder le prêt ou la garantie en cause qu'à l'unanimité.

6. En cas d'avis négatif de la Commission, le conseil d'administration ne peut accorder le prêt ou la garantie en cause qu'à l'unanimité, l'administrateur nommé sur désignation de la Commission s'abstenant de prendre part au vote.

7. En cas d'avis négatif du comité de direction et de la Commission, le conseil d'administration ne peut pas accorder le prêt ou la garantie en cause.

Article 22.

1. La Banque emprunte sur les marchés internationaux des capitaux les ressources nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

2. La Banque peut emprunter sur le marché des capitaux d'un État membre, dans le cadre des dispositions légales s'appliquant aux émissions intérieures, ou, à défaut de telles dispositions dans un État membre, quand cet État membre et la Banque se sont concertés et se sont mis d'accord sur l'emprunt envisagé par celle-ci.

L'assentiment des instances compétentes de l'État membre ne peut être refusé que si des troubles graves dans le marché des capitaux de cet État sont à craindre.

Article 23.

1. La Banque peut employer, dans les conditions suivantes, les disponibilités dont elle n'a pas immédiatement besoin pour faire face à ses obligations :
    a) elle peut effectuer des placements sur les marchés monétaires,
    b) sous réserve des dispositions de l'article 20, paragraphe 2, elle peut acheter ou vendre des titres émis soit par elle-même, soit par ses emprunteurs,
    c) elle peut effectuer toute autre opération financière en rapport avec son objet.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 25, la Banque n'effectue, dans la gestion de ses placements, aucun arbitrage de devises qui ne soit directement nécessité par la réalisation de ses prêts ou par l'accomplissement des engagements qu'elle a contractés du fait des emprunts émis par elle ou des garanties octroyées par elle.

3. Dans les domaines visés par le présent article, la Banque agira en accord avec les autorités compétentes des États membres ou avec leur banque d'émission.

Article 24.

1. Il sera constitué progressivement un fonds de réserve à concurrence de 10 % du capital souscrit. Si la situation des engagements de la Banque le justifie, le conseil d'administration peut décider la constitution de réserves supplémentaires. Aussi longtemps que ce fonds de réserve n'aura pas été entièrement constitué, il y aura lieu de l'alimenter par:
    a) les recettes d'intérêts provenant des prêts accordés par la Banque sur les sommes à verser par les États membres en vertu de l'article 5,
    b) les recettes d'intérêts provenant des prêts accordés par la Banque sur les sommes constituées par le remboursement des prêts visés au point a),
pour autant que ces recettes d'intérêts ne sont pas nécessaires pour exécuter les obligations et pour couvrir les frais de la Banque.

2. Les ressources du fonds de réserve doivent être placées de façon à être à tout moment en état de répondre à l'objet de ce fonds.

Article 25.

1. La Banque sera toujours autorisée à transférer dans l'une des monnaies des États membres les avoirs qu'elle détient dans la monnaie d'un autre État membre pour réaliser les opérations financières conformes à son objet tel qu'il est défini à l'article 130 du traité et compte tenu des dispositions de l'article 23 des présents statuts. La Banque évite dans la mesure du possible de procéder à de tels transferts, si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans la monnaie dont elle a besoin.

2. La Banque ne peut convertir en devises des pays tiers les avoirs qu'elle détient dans la monnaie d'un des États membres, sans l'assentiment de cet État.

3. La Banque peut disposer librement de la fraction de son capital versé en or ou en devises convertibles, ainsi que des devises empruntées sur des marchés tiers.

4. Les États membres s'engagent à mettre à la disposition des débiteurs de la Banque les devises nécessaires au remboursement en capital et intérêts des prêts accordés ou garantis par la Banque pour des projets à réaliser sur leur territoire.

Article 26.

Si un État membre méconnaît ses obligations de membre découlant des présents statuts, notamment l'obligation de verser sa quote-part ou ses prêts spéciaux ou d'assurer le service de ses emprunts, l'octroi de prêts ou de garanties à cet État membre ou à ses ressortissants peut être suspendu par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée.

Cette décision ne libère pas l'État ni ses ressortissants de leurs obligations vis-à-vis de la Banque.

Article 27.

1. Si le conseil des gouverneurs décide de suspendre l'activité de la Banque, toutes les activités devront être arrêtées sans délai, à l'exception des opérations nécessaires pour assurer dûment l'utilisation, la protection et la conservation des biens, ainsi que le règlement des engagements.

2. En cas de liquidation, le conseil des gouverneurs nomme les liquidateurs et leur donne des instructions pour effectuer la liquidation.

Article 28.

1. La Banque jouit dans chacun des États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales ; elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.

Les privilèges et immunités accordés à la Banque sont déterminés par le protocole prévu à l'article 218 du traité.

2. Les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous n'importe quelle forme.

Article 29.

Les litiges entre la Banque, d'une part, et, d'autre part, ses prêteurs, ses emprunteurs ou des tiers sont tranchés par les juridictions nationales compétentes, sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice.

La Banque doit élire domicile dans chacun des États membres. Toutefois, elle peut, dans un contrat, procéder à une élection spéciale de domicile ou prévoir une procédure d'arbitrage.

Les biens et avoirs de la Banque ne pourront être saisis ou soumis à exécution forcée que par décision de justice.

 
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.

©- 2002 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

[ Haut de la page ]
Jean-Pierre Maury