Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final
I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Déclarations
Protocoles


Protocole
relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes

Les Hautes parties contractantes,

prenant en considération les conditions existant actuellement en raison de la division de l'Allemagne,

sont convenues des dispositions ci-après qui sont annexées au traité.

1. Les échanges entre les territoires allemands régis par la Loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne et les territoires allemands où la Loi fondamentale n'est pas d'application faisant partie du commerce intérieur allemand, l'application du traité n'exige aucune modification du régime actuel de ce commerce en Allemagne.

2. Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des accords intéressant les échanges avec les territoires allemands où la Loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne n'est pas d'application, ainsi que de leurs dispositions d'exécution. Il veille à ce que cette exécution ne soit pas en contradiction avec les principes du marché commun et prend notamment les mesures appropriées permettant d'éviter les préjudices qui pourraient être causés dans les économies des autres États membres.

3. Chaque État membre peut prendre des mesures appropriées en vue de prévenir les difficultés pouvant résulter pour lui du commerce entre un État membre et les territoires allemands où la Loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne n'est pas d'application.
 

Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.

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Jean-Pierre Maury