Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final
I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Déclarations
Protocoles


Protocole
relatif à certaines dispositions intéressant la France

Les Hautes parties contractantes,

désirant régler, conformément aux objectifs généraux du traité, certains problèmes particuliers existant actuellement,

sont convenues des dispositions ci-après qui sont annexées au traité.
 

I - Taxes et aides

1. Il est procédé annuellement par la Commission et par le Conseil à un examen du régime de l'aide à l'exportation et des taxes spéciales à l'importation pratiqué dans la zone franc.

À l'occasion de cet examen, le gouvernement français fait connaître les mesures qu'il se propose de prendre en vue de réduire et de rationaliser les niveaux des aides et taxes.

Il communique également au Conseil et à la Commission les créations nouvelles de taxes qu'il envisage comme suite à de nouvelles libérations et les aménagements des aides et des taxes auxquels il entend procéder dans la limite du taux maximum de la taxe en vigueur au 1er janvier 1957. Ces différentes mesures peuvent faire l'objet d'une discussion au sein de ces institutions.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, s'il estime que l'absence d'uniformité porte préjudice à certains secteurs industriels des autres États membres, demander au gouvernement français de prendre certaines mesures d'uniformisation des taxes et des aides, dans chacune des trois catégories des matières premières, des demi-produits et des produits finis. Dans le cas où le gouvernement français ne prendrait pas ces mesures, le Conseil, statuant également à la majorité qualifiée, autorise les autres États membres à prendre les mesures de sauvegarde dont il définit les conditions et modalités.

3. Dans le cas où la balance des paiements courants de la zone franc aurait été équilibrée pendant plus d'un an et où ses réserves monétaires auraient atteint un niveau considéré comme satisfaisant, en particulier au regard du volume de son commerce extérieur, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider que le gouvernement français doit supprimer le système des taxes et aides.

Au cas où la Commission et le gouvernement français ne seraient pas d'accord sur le point de savoir si le niveau des réserves monétaires de la zone franc peut être considéré comme satisfaisant, ils se rapportent à l'avis d'une personnalité ou d'un organisme choisi d'un commun accord comme arbitre. En cas de désaccord, cet arbitre est désigné par le président de la Cour de justice.

La suppression ainsi décidée doit être aménagée dans des conditions telles qu'elle ne risque pas de porter atteinte à l'équilibre de la balance des paiements et peut, en particulier, être effectuée de manière progressive. Cette suppression étant intervenue, les dispositions du traité s'appliquent intégralement.

Le terme « balance des paiements courants » doit être entendu au sens adopté par les organismes internationaux et le Fonds monétaire international, c'est-à-dire la balance commerciale et les transactions invisibles ayant le caractère de revenus ou de prestations de services.

II - Rémunération des heures supplémentaires

1. Les États membres estiment que l'établissement du marché commun entraînera, à la fin de la première étape, une situation dans laquelle la base au-delà de laquelle sont rémunérées les heures supplémentaires et le taux moyen de majoration pour ces heures dans l'industrie correspondront à ceux existant en France, selon la moyenne de l'année 1956.

2. À défaut de réalisation de la situation ci-dessus, à la fin de la première étape, la Commission est tenue d'autoriser la France à prendre, à l'égard des secteurs industriels affectés par l'inégalité dans le mode de rémunération des heures supplémentaires, des mesures de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités, sauf dans le cas où, pendant cette étape, l'augmentation moyenne du niveau des salaires dans les mêmes secteurs d'autres États membres excéderait, par rapport à la moyenne de l'année 1956, celle intervenue en France, d'un pourcentage fixé par la Commission avec l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.

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Jean-Pierre Maury