Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final
I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Déclarations
Protocoles


Protocole
concernant le grand-duché de Luxembourg

Les Hautes parties contractantes,

désirant régler certains problèmes particuliers intéressant le grand-duché de Luxembourg,

sont convenues des dispositions ci-après qui sont annexées au traité.

Article premier

1. En raison de la situation particulière de son agriculture, le grand-duché de Luxembourg est autorisé à maintenir les restrictions quantitatives à l'importation des produits figurant à la liste annexée à la décision des Parties Contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en date du 3 décembre 1955, concernant l'agriculture luxembourgeoise.

La Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévu par l'article 6, alinéa 3, de la convention d'union économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921.

2. Le grand-duché de Luxembourg prend toutes mesures d'ordre structurel, technique et économique, rendant possible l'intégration progressive de l'agriculture luxembourgeoise dans le marché commun. La Commission peut lui adresser des recommandations au sujet des mesures à prendre.

À la fin de la période de transition, le Conseil décide, à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, dans quelle mesure les dérogations accordées au grand-duché de Luxembourg doivent être maintenues, modifiées ou abolies.

Un droit de recours contre cette décision est ouvert à tout État membre intéressé devant une instance d'arbitrage désignée conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, du traité.

Article 2

Lors de l'établissement des règlements prévus par l'article 48, paragraphe 3, du traité, relatif à la libre circulation des travailleurs, la Commission tient compte, en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg, de la situation démographique particulière de ce pays.
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.

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Jean-Pierre Maury