Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final
I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Déclarations
Protocoles


Protocole
relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres

Les Hautes parties contractantes,

désirant apporter des précisions sur l'application du traité à certaines marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres,

sont convenues des dispositions ci-après qui sont annexées au traité.

1. L'application du traité instituant la Communauté économique européenne n'exige aucune modification du régime douanier applicable, à l'entrée en vigueur du traité, aux importations :

a) dans les pays du Bénélux, de marchandises originaires et en provenance du Suriname et des Antilles néerlandaises,

b) en France, de marchandises originaires et en provenance du Maroc, de la Tunisie, de la république du Viêt-nam, du Cambodge et du Laos. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements français du condominium des Nouvelles-Hébrides,

c) en Italie, de marchandises originaires et en provenance de la Libye et de la Somalie, actuellement sous tutelle italienne.

2. Les marchandises importées dans un État membre au bénéfice du régime susvisé ne peuvent être considérées comme étant en libre pratique dans cet État au sens de l'article 10 du traité, lorsqu'elles sont réexportées dans un autre État membre.

3. Avant la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur du traité, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les dispositions concernant les régimes particuliers visés au présent protocole, ainsi que la liste des produits qui en bénéficient.

Ils informent également la Commission et les autres États membres des modifications apportées ultérieurement à ces listes ou à ces régimes.

4. La Commission veille à ce que l'application des dispositions ci-dessus ne puisse porter préjudice aux autres États membres; elle peut prendre, à cet effet, dans les relations entre États membres, toutes dispositions appropriées.
 

Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.

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Jean-Pierre Maury