Traités de Rome

25 mars 1957


Acte final
I - Traité instituant la Communauté économique européenne
II - Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Déclarations
Protocoles


Protocole
concernant les huiles minérales et certains de leurs dérivés

Les Hautes parties contractantes,

sont convenues des dispositions ci-après qui sont annexées au traité.
 

1. Chaque État membre peut maintenir à l'égard des autres États membres et des États tiers, pour une période de six années à compter de l'entrée en vigueur du traité, les droits de douane et taxes d'effet équivalent appliqués sur les produits relevant des positions 27.09, 27.10, 27.11, 27.12 et ex 27.13 (paraffine, cires de pétrole ou de schistes et résidus paraffineux) de la nomenclature de Bruxelles, à la date du 1er janvier 1957, ou à la date de l'entrée en vigueur du traité s'ils sont inférieurs. Toutefois, le droit à maintenir sur les huiles brutes ne pourra avoir pour effet d'accroître de plus de 5 % l'écart existant au 1er janvier 1957 entre les droits applicables aux huiles brutes, d'une part, et aux dérivés susmentionnés, de l'autre. Dans le cas où un tel écart n'existe pas, celui qui pourrait être créé ne pourra pas excéder 5 % du droit appliqué au 1er janvier 1957 sur les produits relevant de la position 27.09. Si, avant l'expiration de la période de six années, une réduction des droits de douane et des taxes d'effet équivalent est apportée aux produits relevant de la position 27.09, les droits de douane et taxes d'effet équivalent frappant les autres produits susmentionnés doivent faire l'objet d'une réduction correspondante.

À l'expiration de cette période, les droits maintenus dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont totalement supprimés à l'égard des autres États membres. À la même date, le tarif douanier commun est applicable à l'égard des États tiers.

2. Les aides à la production des huiles minérales visées à la position 27.09 de la nomenclature de Bruxelles, dans la mesure où elles apparaissent nécessaires en vue de ramener le prix des huiles brutes au prix pratiqué sur le marché mondial, CAF port européen d'un État membre, relèvent de l'application de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité. Au cours des deux premières étapes, la Commission n'use des pouvoirs prévus à l'article 93 que dans la mesure nécessaire à empêcher une application abusive desdites aides.

Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.

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Jean-Pierre Maury