Statut de l'Union politique européenne

Second plan Fouchet, 18 janvier 1962


Projet de statut de l'Union politique européenne, présenté par M. Fouchet le 2 novembre 1961

Second projet de statut de l'Union politique européenne, présenté par M. Fouchet le 18 janvier 1962

Projet de traité établi par les cinq partenaires de la France le 20 janvier 1962


Les Hautes Parties contractantes,

Convaincues que l'organisation de l'Europe dans la liberté et le respect de sa diversité permettra à sa civilisation de s'épanouir, aidera au rayonnement de son patrimoine spirituel, renforcera ses possibilités de défense contre les menaces du dehors, facilitera le concours qu'elle apporte au développement d'autres peuples et contribuera à la paix du monde ;

Résolues à sauvegarder ensemble la dignité, la liberté et l'égalité des hommes, quelles que soient leur condition, leur race ou leur religion ;

Affirmant leur attachement aux principes de la démocratie, aux droits de l'homme et à la justice sociale ;

Disposées à accueillir parmi elles d'autres pays de l'Europe qui seraient prêts à accepter les mêmes responsabilités et les mêmes obligations ;

Résolues à poursuivre le rapprochement de leurs intérêts essentiels, commencé déjà, dans les domaines qui leur sont propres, par la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;

Décidées, à cette fin, à donner, conformément à la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement du 18 juillet 1961, un caractère statutaire à l'union de leurs peuples ;

Sont convenues de ce qui suit.
 

Titre premier 
De l'Union des peuples européens

Article premier.

Il est institué, par le présent traité, une Union d'États, ci-après désignée par le terme : l'Union.

L'Union est fondée sur le respect de la personnalité des peuples et des États membres, l'égalité des droits et des obligations.

Article 2.

L'Union a pour but de rapprocher, de coordonner et d'unifier la politique des États membres dans les domaines d'intérêt commun : politique étrangère, économie, culture, défense.

Article 3.

L'Union a la personnalité juridique.

Dans chacun des États membres, l'Union jouit de la capacité juridique reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut notamment acquérir des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.


Titre II 
Des institutions de l'Union

Article 4.

Les institutions de l'Union sont :
- le Conseil,
- les Comités de ministres,
- la Commission politique,
- l'Assemblée parlementaire européenne.
 

Article 5.

Le Conseil se compose des chefs d'État ou de gouvernement des États membres. Il se réunit en principe tous les quatre mois et au moins trois fois par an.

Article 6.

Le Conseil délibère sur les questions dont l'inscription à son ordre du jour est demandée par un ou plusieurs États membres. L'ordre du jour est arrêté par le président. Le Conseil adopte, à l'unanimité, les décisions nécessaires à la réalisation des buts de l'Union. L'absence ou l'abstention d'un ou de deux membres ne fait pas obstacle à la formation de la décision.

Les décisions du Conseil sont appliquées par les États membres qui ont participé à leur adoption. Les États membres qui ne sont pas tenus par une décision en raison de leur absence ou de leur abstention peuvent y adhérer à tout moment. La décision devient obligatoire pour eux à partir du moment de leur adhésion.

Article 7.


Il est institué un Comité des ministres des affaires étrangères, un Comité des ministres de l'éducation. Ces comités se réunissent au moins quatre fois par an et font rapport au Conseil.

Article 8.

Le Conseil peut décider la création d'autres comités de ministres.

Article 9.

La Commission politique se compose de représentants désignés par chaque État membre. Elle prépare les délibérations du Conseil et veille à l'exécution de ses décisions. Elle s'acquitte des autres missions que le Conseil décide de lui confier. Elle dispose du personnel et des services nécessaires.

Article 10.

L'Assemblée parlementaire européenne prévue à l'article premier de la Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, signée à Rome le 25 mars 1957, délibère sur les questions relatives à la politique étrangère, à la défense et à l'éducation au sujet desquelles le Conseil demande son avis.

Le Conseil fait chaque année à l'Assemblée parlementaire européenne une communication sur l'activité de l'Union. Le Conseil est représenté aux débats de l'Assemblée sur cette communication.

L'Assemblée peut adresser au Conseil soit des questions orales ou écrites, soit des recommandations auxquelles il est donné réponse dans un délai de deux mois.


Titre III
Des obligations des États membres

Article 11.

Les États membres se doivent solidarité et concours mutuel. Ils s'engagent à ne pas prendre d'initiative ou de décision qui serait de nature à entraver ou retarder la réalisation des objectifs de l'Union.

Titre IV
Des finances de l'Union

Article 12.

Le budget de l'Union est annuel. L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le projet de budget préparé par la Commission politique est adopté par le Conseil qui peut y apporter, le cas échéant, les modifications qu'il estime nécessaires.

Article 13.

Les dépenses administratives de l'Union sont couvertes par les contributions versées par les États membres selon la clé de répartition suivante :
Belgique                                             7,9 %
France                                                28 %
République fédérale d'Allemagne        28 %
Italie                                                  28 %
Luxembourg                                          0,2 %
Pays-Bas                                             7,9 %

Article 14.

L'exécution du budget est assurée par la Commission politique.

Titre V
Dispositions générales

Article 15.

Le présent traité pourra être révisé. Les projets d'amendement sont soumis au Conseil par les États membres.

Les projets d'amendement adoptés par le Conseil à l'unanimité sont soumis, lorsque l'Assemblée parlementaire européenne, s'il y a lieu, a donné son avis, à la ratification des États membres. Ils entrent en vigueur lorsque tous les États membres les ont ratifiés.

Article 16.

Trois ans après son entrée en vigueur, le présent traité sera soumis à une révision qui aura pour objet l'examen des mesures propres, soit en général à renforcer l'Union, compte tenu des progrès accomplis, soit, en particulier, à simplifier, rationaliser et coordonner les diverses modalités de la coopération entre les États membres.

Article 17.

L'Union est ouverte aux États qui ont adhéré aux Communautés européennes mentionnées dans le préambule du présent traité.

L'admission d'un nouvel État est décidée par le Conseil à l'unanimité, après l'établissement d'un acte additionnel au présent traité.

Article 18.

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, les quatre exemplaires faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de... qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.

Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès de... qui notifiera leur dépôt aux gouvernements des autres États membres.

Le présent traité entrera en vigueur le jour du dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent traité et l'ont revêtu de leur sceau.
 
 


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Jean-Pierre Maury