Traité instituant un Conseil unique
et une Commission unique des Communautés européennes


Acte final
Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
 Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Annexe 1
Annexe 2


Annexe 1

Mandat conféré à la Commission des Communautés européennes

La Commission des Communautés européennes reçoit le mandat de prendre dans le cadre de ses responsabilités toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien la rationalisation de ses services dans un délai raisonnable et relativement bref ne devant pas excéder un an. À cet effet, la Commission pourra s'entourer de tous les avis appropriés. Afin de permettre au Conseil de suivre la réalisation de cette opération, la Commission est invitée à faire rapport périodiquement devant le Conseil.

Annexe 2

Déclaration du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

concernant l'application à Berlin du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes ainsi que du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne se réserve le droit de déclarer lors du dépôt de ses instruments de ratification que le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes ainsi que le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier s'appliquent également au Land de Berlin.

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Jean-Pierre Maury