Traité instituant un Conseil unique 
et une Commission unique des Communautés européennes


Acte final
Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
Annexes


Traité instituant un Conseil unique 
et une Commission unique des Communautés européennes

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

Vu l'article 96 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

Vu l'article 236 du traité instituant la Communauté économique européenne,

Vu l'article 204 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

RÉSOLUS à progresser dans la voie de l'unité européenne,

DÉCIDÉS à procéder à l'unification des trois Communautés,

CONSCIENTS de la contribution que constitue pour cette unification la création d'institutions communautaires uniques,

ONT DÉCIDÉ de créer un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

Sa Majesté le Roi des Belges,

M. Paul Henri Spaak,
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères ;

Le Président de la République fédérale d'Allemagne,

M. Kurt Schmücker,
Ministre des Affaires économiques ;

Le Président de la République française:

M. Maurice Couve de Murville,
Ministre des Affaires étrangères ;

Le Président de la République italienne,

M. Amintore Fanfani,
Ministre des Affaires étrangères ;

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,

M. Pierre Werner,
Président du Gouvernement et Ministre des Affaires étrangères ;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,

M. J. M. A. H. Luns,
Ministre des Affaires étrangères ;

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :

Chapitre I
Le Conseil des Communautés européennes

Article premier


Il est institué un Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé le Conseil. Ce Conseil se substitue au Conseil spécial de ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au Conseil de la Communauté économique européenne et au Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Il exerce les pouvoirs et les compétences dévolus à ces institutions dans les conditions prévues aux traités instituant respectivement la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi qu'au présent traité.

Article 2

Le Conseil est formé par les représentants des États membres. Chaque gouvernement y délègue un de ses membres.

La présidence est exercée à tour de rôle par chaque membre du Conseil pour une durée de six mois, selon l'ordre suivant des États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas.

Article 3

Le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission.

Article 4

Un Comité composé des représentants permanents des États membres a pour tâche de préparer les travaux du Conseil et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci.

Article 5

Le Conseil arrête son règlement intérieur.

Article 6

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice. Il fixe également, à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

Article 7

Les articles 27, 28 alinéa 1, 29 et 30 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 146, 147, 151 et 154 du traité instituant la Communauté économique européenne, 116, 117, 121 et 123 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, sont abrogés.

Article 8

1. Les conditions dans lesquelles sont exercées les compétences conférées au Conseil spécial de ministres par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et par le protocole sur le statut de la Cour de justice y annexé sont modifiées conformément aux paragraphes 2 et 3.

2. L'article 28 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est modifié comme suit :

a) Les dispositions de son alinéa 3 ainsi conçues :

« Dans le cas où  le présent traité requiert une décision à l'unanimité ou un avis conforme à l'unanimité, la décision ou l'avis sont acquis s'ils recueillent les voix de tous les membres du conseil. »
sont complétées par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour l'application des articles 21, 32, 32 bis, 78 quinto, 78 septimo du présent traité et des articles 16, 20 alinéa 3, 28 alinéa 5 et 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice, les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité. »
b) les dispositions de son alinéa 4 ainsi conçues :
« Les décisions du Conseil, autres que celles qui requièrent une majorité qualifiée ou à l'unanimité, sont prises à la majorité des membres qui composent le Conseil ; cette majorité est réputée acquise si elle comprend la majorité absolue des représentants des États membres, y compris la voix du représentant d'un des États qui assurent au moins un sixième de la valeur totale des productions de charbon et de l'acier de la Communauté. »
sont complétées par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération suivante pour l'application des dispositions des articles 78, 78 ter et 78 quinto du présent traité qui requièrent la majorité qualifiée: Belgique 2, Allemagne 4, France 4, Italie 4, Luxembourg 1, Pays-Bas 2. Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 12 voix exprimant le vote favorable d'au moins quatre membres. »
3. Le protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est modifié comme suit :

a) les articles 5 et 15 sont abrogés.

b) L'article 16 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Ils relèvent du greffier sous l'autorité du président.

2. Sur proposition de la Cour, le Conseil statuant à l'unanimité peut prévoir la nomination de rapporteurs adjoints et en fixer le statut. Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.

Les rapporteurs adjoints, choisis parmi des personnes offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les titres juridiques nécessaires, sont nommés par le Conseil. Ils prêtent serment devant la Cour d'exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations. »


c) L'article 20 alinéa 3 et l'article 28 alinéa 5 sont complétés par l'adjonction in fine des mots :
« statuant à l'unanimité ».

d) La première phrase de l'article 44 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :

« La Cour de justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du Conseil. »

Chapitre II
La Commission des Communautés européennes

Article 9


Il est institué une Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée la Commission. Cette Commission se substitue à la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi qu'à la Commission de la Communauté économique européenne et à la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Elle exerce les pouvoirs et les compétences dévolus à ces institutions dans les conditions prévues aux traités instituant respectivement la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi qu'au présent traité.

Article 10

1. La Commission est composée de neuf membres choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance.

Le nombre des membres de la Commission peut être modifié par le Conseil statuant à l'unanimité.

Seuls les nationaux des États membres peuvent être membres de la Commission.

La Commission doit comprendre au moins un national de chacun de ses membres, sans que le nombre des membres ayant la nationalité d'un même État soit supérieur à deux.

2. Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général des Communautés.

Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun de gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque État s'engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l'exécution de leur tâche.

Les membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 13 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.

Article 11

Les membres de la Commission sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres.

Leur mandat à une durée de quatre ans. Il est renouvelable.

Article 12

En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membres de la Commission prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.

L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Le Conseil, statuant à l'unanimité peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement.

Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 13, les membres de la Commission restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

Article 13

Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Conseil ou de la Commission.

Article 14

Le président et les trois vice-présidents de la Commission sont désignés parmi les membres de celle-ci pour deux ans, selon la même procédure que celle prévue pour la nomination des membres de la commission. Leur mandat peut être renouvelé.

Sauf dans le cas d'un renouvellement général, la nomination est faite après consultation de la Commission.

En cas de démission ou de décès, le président et les vice-présidents sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées ci-dessus.

Article 15

Le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur collaboration.

Article 16

La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services dans les conditions prévues par les traités instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que par le présent traité. Elle assure la publication de ce règlement.

Article 17

Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu à l'article 10.

La Commission ne peut siéger valablement que si le nombre des membres fixé dans son règlement intérieur est présent.

Article 18

La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session de l'Assemblée, un rapport général sur l'activité des Communautés.

Article 19

Sont abrogés les articles 156 à 163 du traité instituant la Communauté économique européenne, les articles 125 à 133 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et les articles 9 à 13, 16 alinéa 3, 17 et 18 alinéa 6 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Chapitre III - Dispositions financières

Article 20

1. Les dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les recettes y afférentes, les recettes et les dépenses de la Communauté économique européenne, les recettes et les dépenses de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à l'exception de celles de l'Agence d'approvisionnement, des Entreprises communes et de celles qui doivent être inscrites au budget de recherches et d'investissement de la Communauté européenne de l'énergie atomique, sont inscrites au budget des Communautés européennes, dans les conditions respectivement prévues aux traités instituant ces trois Communautés. Ce budget, qui doit être équilibré en recettes et en dépenses, se substitue au budget administratif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au budget de la Communauté économique européenne et au budget de fonctionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2. La part de ces dépenses couverte par les prélèvements prévus à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est fixée au chiffre de 18 millions d'unités de compte.

À partir de l'exercice budgétaire commençant le 1er janvier 1967, la Commission présente chaque année au Conseil un rapport sur la base duquel le Conseil examine s'il y a lieu d'adapter ce chiffre à l'évolution du budget des Communautés. Le Conseil statue à la majorité prévue à l'article 28 alinéa 4 première phrase du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cette adaptation se fait sur la base d'une appréciation de l'évolution des dépenses résultant de l'application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

3. La part des prélèvements consacrée à la couverture des dépenses du budget des Communautés est affectée par la Commission à l'exécution de ce budget selon le rythme déterminé par les règlements financiers arrêtés en vertu des articles 209 alinéa b), du traité instituant la Communauté économique européenne et 183, alinéa b), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la mise à disposition par les États membres de leurs contributions.

Article 21

L'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 78

1. L'exercice budgétaire de la Communauté s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

2. Les dépenses administratives de la Communauté comprennent les dépenses de la Haute Autorité, y compris celles qui sont afférentes au fonctionnement du Comité consultatif ainsi que celles de la Cour, de l'Assemblée et du Conseil.

3. Chacune des institutions de la Communauté dresse un état prévisionnel de ses dépenses administratives. La Haute Autorité groupe ces états dans un avant-projet de budget administratif. Elle y joint un avis qui peut comporter des prévisions divergentes.

Le Conseil doit être saisi par la Haute Autorité de l'avant-projet au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle de son exécution.

Le Conseil consulte la Haute Autorité et, le cas échéant, les autres institutions intéressées toutes les fois qu'il entend s'écarter de cet avant-projet.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, établit le projet de budget administratif et le transmet ensuite à l'Assemblée.

L'Assemblée doit être saisie du projet de budget administratif au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle de son exécution.

L'Assemblée a le droit de proposer au Conseil des modifications au projet de budget administratif.

5. Si, dans un délai d'un mois après communication du projet de budget administratif, l'Assemblée a donné son approbation ou si elle n'a pas transmis son avis au Conseil, le projet de budget administratif est réputé définitivement arrêté.

Si, dans ce délai, l'Assemblée a proposé des modifications, le projet de budget administratif ainsi modifié est transmis au Conseil. Celui-ci en délibère avec la Haute Autorité et, le cas échéant, avec les autres institutions intéressées et arrête définitivement le budget administratif en statuant à la majorité qualifiée.

6. L'arrêt définitif du budget administratif vaut autorisation et obligation pour la Haute Autorité de percevoir le montant des recettes correspondantes, conformément aux dispositions de l'article 49.

Article 78 bis

Le budget administratif est établi dans l'unité de compte fixée conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l'article 78 septimo.

Les dépenses inscrites au budget administratif sont autorisées pour la durée d'un exercice budgétaire, sauf dispositions contraires du règlement pris en exécution de l'article 78 septimo.

Dans les conditions qui seront déterminées en application de l'article 78 septimo, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel qui seront inutilisés à la fin de l'exercice budgétaire, pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.

Les crédits sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, pour autant que de besoin, conformément au règlement pris en exécution de l'article 78 septimo.

Les dépenses de l'Assemblée, du Conseil, de la Haute Autorité et de la Cour font l'objet de parties séparées du budget administratif, sans préjudice d'un régime spécial pour certaines dépenses communes.

Article 78 ter

1. Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget administratif n'a pas encore été voté, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre ou autre division, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 78 septimo, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget administratif de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Haute Autorité des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget administratif en préparation.

La Haute Autorité a l'autorisation et l'obligation de percevoir les prélèvements à concurrence du montant des crédits de l'exercice précédent, sans pouvoir toutefois couvrir un montant supérieur à celui qui serait résulté de l'adoption du projet de budget administratif.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut, sous réserve que les autres conditions fixées au paragraphe 1 soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième. L'autorisation et l'obligation de percevoir des prélèvements peuvent être adaptées en conséquence.

Article 78 quater

La Haute Autorité exécute le budget administratif, conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l'article 78 septimo, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

Le règlement prévoit les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses dépenses propres.

A l'intérieur du budget administratif, la Haute Autorité peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 78 septimo, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.

Article 78 quinto

Les comptes de la totalité des dépenses administratives visées à l'article 78 paragraphe 2 ainsi que ceux des recettes de caractère administratif et des recettes provenant de l'impôt établi au profit de la Communauté sur les traitements, salaires et émoluments de ses fonctionnaires et agents sont examinés par une commission de contrôle, formée de commissaires aux comptes offrant toutes garanties d'indépendance et présidée par l'un d'eux. Le Conseil, statuant à l'unanimité, fixe le nombre des commissaires. Les commissaires et le président de la commission de contrôle sont désignés par le Conseil, statuant à l'unanimité, pour une période de cinq ans. Leur rémunération est fixée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

La vérification qui a lieu sur pièces et, au besoin sur place, a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses et de s'assurer de la bonne gestion financière. La commission de contrôle établit après la clôture de chaque exercice un rapport qu'elle adopte à la majorité des membres qui la composent.

La Haute Autorité soumet chaque année au Conseil et à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations du budget administratif, accompagnés du rapport de la commission de contrôle. En outre, elle leur communique un état financier faisant apparaître dans le domaine couvert par le budget administratif la situation active et passive de la Communauté.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne décharge à la Haute Autorité sur l'exécution du budget administratif. Il communique sa décision à l'Assemblée.

Article78 sexto

Le Conseil désigne pour trois ans un commissaire aux comptes chargé de faire annuellement un rapport sur la régularité des opérations comptables et de la gestion financière de la Haute Autorité, à l'exception des opérations portant sur les dépenses administratives visées à l'article 78 paragraphe 2 ainsi que sur les recettes de caractère administratif et les recettes provenant de l'impôt établi au profit de la Communauté sur les traitements, salaires et émoluments de ses fonctionnaires et agents. Il établit ce rapport six mois au plus tard après la fin de l'exercice auquel le compte se rapporte et l'adresse à la Haute Autorité et au Conseil. La Haute Autorité le communique à l'Assemblée.

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions en toute indépendance. La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec toute fonction dans une institution ou un service des Communautés autre que celle de membre de la commission de contrôle prévue à l'article 78 quinto. Son mandat est renouvelable.

Article 78 septimo

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Haute Autorité:

a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget administratif et à la reddition et à la vérification des comptes,

b) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des ordonnateurs et comptables. »

Article 22

Il est institué une commission de contrôle des Communautés européennes. Cette commission de contrôle se substitue aux commissions de contrôle de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Elle exerce, dans les conditions prévues respectivement aux traités instituant ces trois Communautés, les pouvoirs et les compétences dévolus par lesdits traités à ces organes.

Article 23

L'article 6 de la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes est abrogé.

Chapitre IV
Les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

Article 24

1. Les fonctionnaires et autres agents de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique deviennent, à la date de l'entrée en vigueur du présent traité, fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes et font partie de l'administration unique de ces Communautés.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

2. Le paragraphe 7, alinéa 3 de la convention relative aux dispositions transitoires, annexée au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 212 du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 186 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont abrogés.

Article 25

Jusqu'à l'entrée en vigueur du statut et du régime uniques prévus à l'article 24 ainsi que de la réglementation à prendre en application de l'article 13 du protocole annexé au présent traité, les fonctionnaires et autres agents recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent traité demeurent régis par les dispositions qui leur étaient jusqu'alors applicables.

Les fonctionnaires et autres agents recrutés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité sont, dans l'attente du statut et du régime uniques prévus à l'article 24 ainsi que de la réglementation à prendre en application de l'article 13 du protocole annexé au présent traité, régis par les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 26

L'article 40, alinéa 2, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est également compétente pour accorder une réparation à la charge de la Communauté en cas de préjudice causé par une faute personnelle d'un agent de celle-ci dans l'exercice de ses fonctions. La responsabilité personnelle des agents envers la Communauté est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable. »

Chapitre V
Dispositions générales et finales

Article 27

1. Les articles 22 alinéa 1 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 139 alinéa 1 du traité instituant la Communauté économique européenne et 109 alinéa 1 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« L'Assemblée tient une session annuelle. Elle se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars. »
2. L'article 24 alinéa 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« L'Assemblée, saisie d'une motion de censure sur la gestion de la Haute Autorité, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public. »

Article 28

Les Communautés européennes jouissent sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans les conditions définies au protocole annexé au présent traité. Il en est de même de la Banque européenne d'investissement.

Sont abrogés les articles 76 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 218 du traité instituant la Communauté économique européenne et 191 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que les protocoles sur les privilèges et immunités annexés à ces trois traités, les articles 3 alinéa 4 et 14 alinéa 2 du protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'article 28 paragraphe 1 alinéa 2 du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé au traité instituant la Communauté économique européenne.

Article 29

Les compétences conférées au Conseil par les articles 5, 6, 10, 12, 13, 24, 34 et 35 du présent traité et par ceux du protocole y annexé sont exercées selon les règles fixées par les articles 148, 149 et 150 du traité instituant la Communauté économique européenne et 118, 119 et 120 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 30

Les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatives à la compétence de la Cour de justice et à l'exercice de cette compétence sont applicables aux dispositions du présent traité et du protocole y annexé, à l'exception de celles qui revêtent la forme de modifications d'articles du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour lesquelles demeurent applicables les dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 31

Le Conseil entre en fonctions à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent traité.

À cette date, la présidence du Conseil est exercée par le membre du Conseil qui, en conformité avec les règles fixées par les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, devrait assumer la présidence au Conseil de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et pour la durée de son mandat restant à courir. À l'expiration de ce mandat, la présidence est assurée à la suite dans l'ordre des États membres fixé par l'article 2 du présent traité.

Article 32

1. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du traité instituant une Communauté européenne unique et au plus pendant une durée de trois années à compter de la nomination de ses membres, la Commission est composée de quatorze membres.

Pendant cette période, le nombre des membres ayant la nationalité d'un même État ne peut être supérieur à trois.

2. Le président, les vice-présidents et les membres de la Commission sont nommés dès l'entrée en vigueur du présent traité. La Commission entre en fonctions le cinquième jour après la nomination de ses membres. Simultanément, le mandat des membres de la Haute Autorité et des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique prend fin.

Article 33

Le mandat des membres de la Commission prévue à l'article 32 prend fin à la date déterminée par l'article 32 paragraphe 1. Les membres de la Commission prévue à l'article 10 sont nommés au plus tard un mois avant cette date.

Dans la mesure où l'ensemble de ces nominations ou certaines d'entre elles n'interviendraient pas en temps voulu, les dispositions de l'article 12 alinéa 3 ne sont pas applicables à celui des membres qui, parmi les ressortissants de chaque État, a la plus faible ancienneté dans les fonctions de membre d'une Commission ou de la Haute Autorité et, en cas d'ancienneté égale, a l'âge le moins élevé. Toutefois, les dispositions de l'article 12 alinéa 3 demeurent applicables à tous les membres de la même nationalité lorsque, avant la date déterminée par l'article 32 paragraphe 1, un membre de cette nationalité a cessé d'exercer ses fonctions sans être remplacé.

Article 34

Le Conseil, statuant à l'unanimité, fixe le régime pécuniaire des anciens membres de la Haute Autorité et des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique qui, ayant cessé leurs fonctions en vertu de l'article 32, n'ont pas été nommés membres de la Commission.

Article 35

1. Le premier budget des Communautés est établi et arrêté pour l'exercice courant à compter du 1er janvier suivant l'entrée en vigueur du présent traité.

2. Si le présent traité entre en vigueur avant le 1er juillet 1965, l'état prévisionnel général des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui vient à expiration au 1er juillet sera prorogé jusqu'au 31 décembre de la même année; les crédits ouverts au titre dudit état prévisionnel seront majorés en proportion, sauf décision contraire du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

Au cas où le présent traité entrerait en vigueur après le 30 juin 1965, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, prend les décisions appropriées en s'inspirant, d'une part, du souci d'assurer le fonctionnement régulier des Communautés et, d'autre part, d'arrêter à une date aussi proche que possible le premier budget des Communautés.

Article 36

Le président et les membres de la commission de contrôle de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique assument les fonctions de président et de membres de la commission de contrôle des Communautés européennes dès l'entrée en vigueur du présent traité et pour la durée de leur ancien mandat qui restait à courir.

Le commissaire aux comptes exerçant jusqu'à l'entrée en vigueur du présent traité ses fonctions, en exécution de l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, assume les fonctions du commissaire aux comptes prévu à l'article 78 sexto de ce traité pour la durée de son ancien mandat qui restait à courir.

Article 37

Sans préjudice de l'application des articles 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 216 du traité instituant la Communauté économique européenne, 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'article 1er alinéa 2 du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, les représentants des gouvernements des États membres arrêtent d'un commun accord les dispositions nécessaires en vue de régler certains problèmes particuliers au Grand-Duché de Luxembourg et qui résultent de la création d'un Conseil unique et d'une Commission unique des Communautés européennes.

La décision des représentants des gouvernements des États membres entrera en vigueur à la même date que le présent traité.

Article 38

Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.

Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.

Article 39

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité.

Fait à Bruxelles, le huit avril mil neuf cent soixante-cinq.

Paul Henri SPAAK
Kurt SCHMÜCKER
Maurice COUVE DE MURVILLE
Amintore FANFANI
Pierre WERNER
J. M. A. H. LUNS


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Jean-Pierre Maury