Acte unique européen


Acte final
Acte unique européen
Déclarations

Acte final

La conférence des représentants des gouvernements des États membres convoquée à Luxembourg le 9 septembre 1985, qui a poursuivi ses travaux à Luxembourg et Bruxelles, a arrêté le texte suivant.

I

Acte unique européen

II

Au moment de signer ce texte, la conférence a adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final :

1. déclaration relative aux compétences d'exécution de la Commission,
2. déclaration relative à la Cour de justice,
3. déclaration relative à l'article 8 A du traité CEE,
4. déclaration relative à l'article 100 A du traité CEE,
5. déclaration relative à l'article 100 B du traité CEE,
6. déclaration générale relative aux articles 13 à 19 de l'Acte unique européen,
7. déclaration relative à l'article 118 A, paragraphe 2, du traité CEE,
8. déclaration relative à l'article 130 D du traité CEE,
9. déclaration relative à l'article 130 R du traité CEE,
10. déclaration des Hautes Parties Contractantes relative au titre III de l'Acte unique européen,
11. déclaration relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen.

La conférence a pris acte en outre des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:

1. déclaration de la présidence relative au délai dans lequel le Conseil se prononce en première lecture (article 149, paragraphe 2, du traité CEE),
2. déclaration politique des gouvernements des États membres relative à la libre circulation des personnes,
3. déclaration du gouvernement de la République hellénique relative à l'article 8 A du traité CEE,
4. déclaration de la Commission relative à l'article 28 du traité CEE,
5. déclaration du gouvernement de l'Irlande relative à l'article 57, paragraphe 2, du traité CEE,
6. déclaration du gouvernement de la République portugaise relative à l'article 59, deuxième alinéa, et à l'article 84 du traité CEE,
7. déclaration du gouvernement du royaume de Danemark relative à l'article 100 A du traité CEE,
8. déclaration de la présidence et de la Commission relative à la capacité monétaire de la Communauté,
9. déclaration du gouvernement du royaume de Danemark relative à la coopération politique européenne.

Fait à Luxembourg le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-six et à La Haye le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-six.
 

Leo TINDEMANS

Peter BARRY

Uffe ELLEMANN JENSEN

Giulio ANDREOTTI

Hans Dietrich GENSCHER

Robert GOEBBELS

Karolos PAPOULIAS

Hans VAN DEN BROEK

Francisco FERNÁNDEZ ORDÓÑEZ

Pedro PIRES DE MIRANDA

Roland DUMAS

Lynda CHALKER
 


Déclarations



 

Déclaration relative aux compétences d'exécution de la Commission


La conférence demande aux instances communautaires d'adopter, avant l'entrée en vigueur de l'Acte, les principes et les règles sur la base desquels seront définies, dans chaque cas, les compétences d'exécution de la Commission.

Dans ce contexte, la conférence invite le Conseil à réserver notamment à la procédure du comité consultatif une place prépondérante, en fonction de la rapidité et de l'efficacité du processus de décision, pour l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission dans le domaine de l'article 100 A du traité CEE.
 

Déclaration relative à la Cour de justice


La conférence convient que les dispositions de l'article 32 quinto, paragraphe 1, du traité CECA, de l'article 168 A, paragraphe 1, du traité CEE et de l'article 140 A, paragraphe 1, du traité CEEA ne préjugent pas d'éventuelles attributions de compétences juridictionnelles susceptibles d'être prévues dans le cadre de conventions conclues entre les États membres.
 

Déclaration relative à l'article 8 A du traité CEE


Par l'article 8 A, la conférence souhaite traduire la ferme volonté politique de prendre avant le 1er janvier 1993 les décisions nécessaires à la réalisation du marché intérieur défini dans cette disposition et plus particulièrement les décisions nécessaires à l'exécution du programme de la Commission tel qu'il figure dans le livre blanc sur le marché intérieur.

La fixation de la date du 31 décembre 1992 ne crée pas d'effets juridiques automatiques.
 

Déclaration relative à l'article 100 A du traité CEE


La Commission privilégiera, dans ses propositions au titre de l'article 100 A, paragraphe 1, le recours à l'instrument de la directive si l'harmonisation comporte, dans un ou plusieurs États membres, une modification de dispositions législatives.
 

Déclaration relative à l'article 100 B du traité CEE


La conférence considère que, étant donné que l'article 8 C du traité CEE a une portée générale, il s'applique également pour les propositions que la Commission est appelée à faire en vertu de l'article 100 B du même traité.
 

Déclaration générale 
relative aux articles 13 à 19 de l'Acte unique européen


Aucune de ces dispositions n'affecte le droit des États membres de prendre celles des mesures qu'ils jugent nécessaires en matière de contrôle de l'immigration de pays tiers ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité, le trafic de drogue et le trafic des oeuvres d'art et des antiquités.
 

Déclaration relative à l'article 118 A, paragraphe 2, du traité CEE


La conférence constate que, lors de la délibération portant sur l'article 118 A, paragraphe 2, du traité CEE, un accord s'est dégagé sur le fait que la Communauté n'envisage pas, lors de la fixation de prescriptions minimales destinées à protéger la sécurité et la santé des travailleurs, de défavoriser les travailleurs des petites et moyennes entreprises d'une manière qui ne se justifie pas objectivement.
 

Déclaration relative à l'article 130 D du traité CEE


La conférence rappelle à ce sujet les conclusions du Conseil européen de Bruxelles de mars 1984 qui se lisent comme suit :

« Les moyens financiers affectés aux interventions des fonds compte tenu des PIM seront accrus de manière significative en termes réels dans le cadre des possibilités de financement. »
 

Déclaration relative à l'article 130 R du traité CEE


Ad paragraphe 1, troisième tiret

La conférence confirme que l'action de la Communauté dans le domaine de l'environnement ne doit pas interférer avec la politique nationale d'exploitation des ressources énergétiques.

Ad paragraphe 5, second alinéa

La conférence considère que les dispositions de l'article 130 R, paragraphe 5, second alinéa, n'affectent pas les principes résultant de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire AETR.
 

Déclaration des Hautes Parties Contractantes
relative au titre III de l'Acte unique européen


Les Hautes Parties Contractantes du titre III sur la coopération politique européenne réaffirment leur attitude d'ouverture à l'égard d'autres nations européennes partageant les mêmes idéaux et les mêmes objectifs. Elles conviennent en particulier de renforcer leurs liens avec les États membres du Conseil de l'Europe et avec d'autres pays européens démocratiques avec lesquels elles entretiennent des relations amicales et coopèrent étroitement.
 

Déclaration relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), 
de l'Acte unique européen


La conférence considère que les dispositions de l'article 30, paragraphe 10, point g), n'affectent pas les dispositions de la décision des représentants des gouvernements des États membres du 8 avril 1965 relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés.
 

Déclaration de la présidence relative au délai dans lequel le Conseil se prononce en première lecture (article 149, paragraphe 2, du traité CEE)


En ce qui concerne la déclaration du Conseil européen de Milan selon laquelle le Conseil doit rechercher les moyens d'améliorer ses procédures de décision, la présidence a exprimé l'intention de mener à bien les travaux en question dans les meilleurs délais.
 

Déclaration politique des gouvernements des États membres 
relative à la libre circulation des personnes


En vue de promouvoir la libre circulation des personnes, les États membres coopèrent, sans préjudice des compétences de la Communauté, notamment en ce qui concerne l'entrée, la circulation et le séjour des ressortissants de pays tiers. Ils coopèrent également en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la criminalité, la drogue et le trafic des oeuvres d'art et des antiquités.
 

Déclaration du gouvernement de la République hellénique 
relative à l'article 8 A du traité CEE


La Grèce considère que le développement de politiques et d'actions communautaires et l'adoption de mesures sur la base de l'article 70, paragraphe 1, et de l'article 84 doivent se faire de telle façon qu'elles ne portent pas préjudice aux secteurs sensibles des économies des États membres.
 

Déclaration de la Commission relative à l'article 28 du traité CEE


En ce qui concerne ses propres procédures internes, la Commission s'assurera que les changements résultant de la modification de l'article 28 du traité CEE ne retarderont pas sa réponse à des demandes urgentes pour la modification ou la suspension de droits du tarif douanier commun.
 

Déclaration du gouvernement de l'Irlande 
relative à l'article 57, paragraphe 2, du traité CEE


L'Irlande, en confirmant son accord pour le vote à la majorité qualifiée dans le cadre de l'article 57, paragraphe 2, souhaite rappeler que le secteur des assurances en Irlande est un secteur particulièrement sensible et que des dispositions particulières ont dû être prises pour la protection des preneurs d'assurances et des tiers. En relation avec l'harmonisation des législations sur l'assurance, le gouvernement irlandais part de l'idée qu'il pourra bénéficier d'une attitude compréhensive de la part de la Commission et des autres États membres de la Communauté dans le cas où l'Irlande se trouverait ultérieurement dans une situation où le gouvernement irlandais estimerait nécessaire de prévoir des dispositions spéciales pour la situation de ce secteur en Irlande.
 

Déclaration du gouvernement de la République portugaise 
relative à l'article 59, deuxième alinéa, et à l'article 84 du traité CEE


Le Portugal estime que le passage du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée dans le cadre de l'article 59, deuxième alinéa, et de l'article 84, n'ayant pas été envisagé dans les négociations d'adhésion du Portugal à la Communauté et modifiant substantiellement l'acquis communautaire, ne doit pas léser des secteurs sensibles et vitaux de l'économie portugaise et que des mesures transitoires spécifiques appropriées devront être prises chaque fois que ce sera nécessaire pour empêcher d'éventuelles conséquences négatives pour ces secteurs.
 
 

Déclaration du gouvernement du royaume de Danemark 
relative à l'article 100 A du traité CEE


Le gouvernement danois constate que, dans des cas où un pays membre considère qu'une mesure d'harmonisation adoptée sous l'article 100 A ne sauvegarde pas des exigences plus élevées concernant l'environnement du travail, la protection de l'environnement ou les autres exigences mentionnées dans l'article 36, le paragraphe 4 de l'article 100 A assure que le pays membre concerné peut appliquer des mesures nationales. Les mesures nationales seront prises dans le but de couvrir les exigences mentionnées ci-dessus et ne doivent pas constituer un protectionnisme déguisé.
 

Déclaration de la présidence et de la Commission 
relative à la capacité monétaire de la Communauté

La présidence et la Commission considèrent que les dispositions introduites dans le traité CEE relatives à la capacité monétaire de la Communauté ne préjugent pas la possibilité d'un développement ultérieur dans le cadre des compétences existantes.
 

Déclaration du gouvernement du royaume de Danemark relative à la coopération politique européenne

Le gouvernement danois constate que la conclusion du titre III sur la coopération en matière de politique étrangère n'affecte pas la participation du Danemark à la coopération nordique dans le domaine de la politique étrangère.
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Jean-Pierre Maury