Acte unique européen


Acte final
Déclarations
Acte unique européen
Titre premier - Dispositions communes
Titre II - Dispositions portant modification des traités instituant les Communautés européennes
Titre III - Dispositions sur la coopération politique en matière de politique étrangère
Titre IV - Dispositions générales et finales

Titre II
Dispositions portant modification des traités 
instituant les Communautés européennes

Chapitre premier 
Dispositions portant modifications
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Article 4

Le traité CECA est complété par les dispositions suivantes :
« Article 32 quinto

1. Sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut adjoindre à la Cour de justice une juridiction chargée de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours formées par des personnes physiques ou morales. Cette juridiction n'aura compétence pour connaître ni des affaires soumises par des États membres ou par des institutions communautaires ni des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 41.

2. Le Conseil, agissant selon la procédure prévue au paragraphe 1, fixe la composition de ladite juridiction et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice. Sauf décision contraire du Conseil, les dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice, et notamment les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice sont applicables à cette juridiction.

3. Les membres de ladite juridiction sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles ; ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.

4. Ladite juridiction établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du Conseil. »

Article 5

L'article 45 du traité CECA est complété par l'alinéa suivant :
« Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, peut modifier les dispositions du titre III du statut. »

Chapitre II
Dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne

Section I - Dispositions institutionnelles

Article 6

1. Il est institué une procédure de coopération qui est d'application pour les actes qui sont fondés sur les articles 7 et 49, l'article 54 paragraphe 2, l'article 56 paragraphe 2 deuxième phrase, l'article 57, à l'exception du paragraphe 2 deuxième phrase, les articles 100 A, 100 B, 118 A et 130 E et l'article 130 Q paragraphe 2 du traité CEE.

2. À l'article 7 second alinéa du traité CEE, les mots « après consultation de l'Assemblée » sont remplacés par les mots « en coopération avec le Parlement européen. »

3. À l'article 49 du traité CEE, les mots « le Conseil arrête, sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social » sont remplacés par les mots « le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité économique et social, arrête ».

4. À l'article 54 paragraphe 2 du traité CEE, les mots « le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social et de l'Assemblée, statue » sont remplacés par les mots « le Conseil, agissant sur proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité économique et social, statue ».

5. À l'article 56 paragraphe 2 du traité CEE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :

« Toutefois, après la fin de la deuxième étape, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et en coopération avec le Parlement européen, arrête les directives pour la coordination des dispositions qui, dans chaque État membre, relèvent du domaine réglementaire ou administratif. »
6. À l'article 57 paragraphe 1 du traité CEE, les mots « et après consultation de l'Assemblée » sont remplacés par les mots « et en coopération avec le Parlement européen ».

7. À l'article 57 paragraphe 2 du traité CEE, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant :

« Dans les autres cas le Conseil statue à la majorité qualifiée, en coopération avec le Parlement européen. »

Article 7

L'article 149 du traité CEE est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 149

1. Lorsqu'en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité.

2. Lorsqu'en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris en coopération avec le Parlement européen, la procédure suivante est d'application :

a) Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans les conditions du paragraphe 1, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, arrête une position commune.

b) La position commune du Conseil est transmise au Parlement européen. Le Conseil et la Commission informent pleinement le Parlement européen des raisons qui ont conduit le Conseil à adopter sa position commune ainsi que de la position de la Commission.

Si, dans un délai de trois mois après cette communication, le Parlement européen approuve cette position commune ou s'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, le Conseil arrête définitivement l'acte concerné conformément à la position commune.

c) Le Parlement européen, dans le délai de trois mois visé au point b), peut, à la majorité absolue des membres qui le composent, proposer des amendements à la position commune du Conseil. Il peut également, à la majorité, rejeter la position commune du Conseil. Le résultat des délibérations est transmis au Conseil et à la Commission.

Si le Parlement européen a rejeté la position commune du Conseil, celui-ci ne peut statuer en deuxième lecture qu'a l'unanimité.

d) La Commission réexamine dans un délai d'un mois, la proposition sur la base de laquelle le Conseil a arrêté sa position commune à partir des amendements proposés par le Parlement européen.

La Commission transmet au Conseil, en même temps que sa proposition réexaminée les amendements du Parlement européen qu'elle n'a pas repris, en exprimant soir avis à leur sujet. Le Conseil peut adopter ces amendements à l'unanimité.

e) Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte la proposition réexaminée par la Commission.

Le Conseil ne peut modifier la proposition réexaminée de la Commission qu'à l'unanimité.

f) Dans les cas visés aux points c), d) et e), le Conseil est tenu de statuer dans un délai de trois mois. À défaut d'une décision dans ce délai, la proposition de la Commission est réputée non adoptée.

g) Les délais visés aux points b) et f) peuvent être prolongés d'un commun accord entre le Conseil et le Parlement européen d'un mois au maximum.

3. Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ».

Article 8

À l'article 237 du traité CEE, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout État européen peut demander à devenir membre de la Communauté. Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent. »

Article 9

À l'article 238 du traité CEE, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces accords sont conclus par le Conseil, agissant à l'unanimité et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent. »

Article 10

L'article 145 du traité CEE est complété par les dispositions suivantes :
« confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit. Le Conseil peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités. Il peut également se réserver, dans des cas spécifiques, d'exercer directement des compétences d'exécution. Les modalités visées ci-dessus doivent répondre aux principes et règles que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, aura préalablement établis. »

Article 11

Le traité CEE est complété par les dispositions suivantes :
« Article 168 A

1. Sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut adjoindre à la Cour de justice une juridiction chargée de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours formées par des personnes physiques ou morales. Cette juridiction n'aura compétence pour connaître ni des affaires soumises par des États membres ou par des institutions communautaires ni des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 177.

2. Le Conseil, agissant selon la procédure prévue au paragraphe 1, fixe la composition de ladite juridiction et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice. Sauf décision contraire du Conseil, les dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice, et notamment les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice, sont applicables à cette juridiction.

3. Les membres de ladite juridiction sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles ; ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.

4. Ladite juridiction établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du Conseil. »

Article 12

À l'article 188 du traité CEE est inséré le deuxième alinéa suivant :
« Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, peut modifier les dispositions du titre III du statut. »

Section II - Dispositions relatives aux fondements et à la politique de la Communauté

Sous-section I - Le marché intérieur

Article 13

Le traité CEE est complété par les dispositions suivantes :
« Article 8 A

La Communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992, conformément aux dispositions du présent article, des articles 8 B, 8 C et 28, de l'article 57 paragraphe 2, de l'article 59, de l'article 70 paragraphe 1 et des articles 84, 99, 100 A et 100 B et sans préjudice des autres dispositions du présent traité.

Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité. »

Article 14

Le traité CEE est complété par les dispositions suivantes :
« Article 8 B

La Commission fait rapport au Conseil avant le 31 décembre 1988 et avant le 31 décembre 1990 sur l'état d'avancement des travaux en vue de la réalisation du marché intérieur dans le délai prévu à l'article 8 A.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés. »

Article 15

Le traité CEE est complété par les dispositions suivantes :
« Article 8 C

Lors de la formulation de ses propositions en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 8 A, la Commission tient compte de l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter au cours de la période d'établissement du marché intérieur et elle peut proposer les dispositions appropriées.

Si ces dispositions prennent la forme de dérogations elles doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun. »

Article 16

1. L'article 28 du traité CEE est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 28

Toutes modifications ou suspensions autonomes des droits du tarif douanier commun sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. »

2. À l'article 57 paragraphe 2 du traité CEE, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'unanimité est nécessaire pour des directives dont l'exécution dans un État membre au moins comporte une modification des principes législatifs existants du régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès de personnes physiques. »
3. À l'article 59 second alinéa du traité CEE, les mots « à l'unanimité » sont remplacés par les mots « à la majorité qualifiée ».

4. À l'article 70 paragraphe 1 du traité CEE, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :

« À cet égard, le Conseil arrête à la majorité qualifiée des directives. Il s'efforce d'atteindre le plus haut degré de libération possible. L'unanimité est nécessaire pour les mesures constituant un recul en matière de libération des mouvements de capitaux. »
5. À l'article 84 paragraphe 2 du traité CEE, les mots « à l'unanimité » sont remplacés par les mots « à la majorité qualifiée. »

6. À l'article 84 du traité CEE, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant :

« Les dispositions de procédure de l'article 75 paragraphes 1 et 3 s'appliquent. »

Article 17

L'article 99 du traité CEE est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 99

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l'article 8 A. »

Article 18

Le traité CEE est complété par les dispositions suivantes :
« Article 100 A

1. Par dérogation à l'article 100 et sauf si le présent traité en dispose autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 8 A. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.

3. La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé.

4. Lorsque, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, un État membre estime nécessaire d'appliquer des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 36 ou relatives à la protection du milieu de travail ou de l'environnement, il les notifie à la Commission.

La Commission confirme les dispositions en cause après avoir vérifié qu'elles ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres.

Par dérogation à la procédure prévue aux articles 169 et 170, la Commission ou tout État membre peut saisir directement de la Cour de justice s'il estime qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus au présent article.

5. Les mesures d'harmonisation mentionnées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques mentionnées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle. »

Article 19

Le traité CEE est complété par les dispositions suivantes :
« Article 100 B

1. Au cours de l'année 1992, la Commission procède avec chaque État membre à un recensement des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui relèvent de l'article 100 A et qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation au titrer de ce dernier article.

Le Conseil, statuant selon les dispositions de l'article 100 A, peut décider que des dispositions en vigueur dans un État membre doivent être reconnues comme équivalentes à celles appliquées par un autre État membre.

2. Les dispositions de l'article 100 A paragraphe 4 sont applicables par analogie.

3. La Commission procède au recensement mentionné au paragraphe 1, premier alinéa et présente les propositions appropriées, en temps utile pour permettre au Conseil de statuer avant la fin 1992. »

Sous-section II - La capacité monétaire

Article 20

1. Dans la troisième partie, titre II du traité CEE est inséré un nouveau chapitre premier ainsi rédigé :
 
« Chapitre premier

La coopération en matière de politique économique et monétaire
(Union économique et monétaire)

Article 102 A

1. En vue d'assurer la convergence des politiques économiques et monétaires nécessaires pour le développement ultérieur de la Communauté, les États membres coopèrent conformément aux objectifs de l'article 104. Ils tiennent compte, ce faisant, des expériences acquises grâce à la coopération dans le cadre du système monétaire européen (SME) et grâce au développement de l'Écu, dans le respect des compétences existantes.

2. Dans la mesure où le développement ultérieur sur le plan de la politique économique et monétaire exige des modifications institutionnelles, les dispositions de l'article 236 seront appliquées. En cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire, le comité monétaire et le comité des gouverneurs des banques centrales seront également consultés. »

2. Les chapitres 1, 2 et 3 deviennent respectivement les chapitres 2, 3 et 4.
 

Sous-section III - La politique sociale

Article 21

Le traité CEE est complété par les dispositions suivantes :
« Article 118 A

1. Les États membres s'attachent à promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, et se fixent pour objectif l'harmonisation, dans le progrès, des conditions existant dans ce domaine.

2. Pour contribuer à la réalisation de l'objectif prévu au paragraphe 1, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité économique et social, arrête par voie de directive les prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres.

Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

3. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article ne font pas obstacle au maintien et l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcée des conditions de travail compatibles avec le présent traité. »

Article 22

Le traité CEE est complété par les dispositions suivantes :
« Article 118 B

La Commission s'efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant déboucher, si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles. »

Sous-section IV - La cohésion économique et sociale

Article 23

Dans la troisième partie du traité CEE est ajouté un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V

LA COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Article 130 A

Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale.

En particulier la Communauté vise à réduire l'écart entre les diverses régions et le retard des régions les moins favorisées.

Article 130 B

Les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue également d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 130 A. La mise en oeuvre des politiques communes et du marché intérieur prend en compte les objectifs énoncés aux articles 130 A et 130 C et participe à leur réalisation. La Communauté soutient cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, Fonds social européen, Fonds européen de développement régional), de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.

Article 130 C

Le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté par une participation au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin.

Article 130 D

Dès l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen, la Commission soumet au Conseil une proposition d'ensemble visant à apporter à la structure et aux règles de fonctionnement des Fonds existants à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section  orientation, Fonds social européen, Fonds européen de développement régional) les modifications qui seraient nécessaires pour préciser et rationaliser leurs missions afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés aux articles 130 A et 130 C, ainsi qu'à renforcer leur efficacité et coordonner leurs interventions entre elles et avec celles des instruments financiers existants. Le Conseil statue à l'unanimité sur cette proposition dans un délai d'un an, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.

Article 130 E

Après adoption de la décision visée à l'article 130 D, les décisions d'application relatives au Fonds européen de développement régional sont prises par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et en coopération avec le Parlement européen.

En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, et le Fonds social européen, les articles 43, 126 et 127 demeurent respectivement d'application. »

Sous-section V - La recherche et le développement technologique

Article 24

Dans la troisième partie du traité CEE est ajouté un titre VI ainsi rédigé:
« TITRE VI

LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Article 130 F

1. La Communauté se donne pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale.

2. À cette fin, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique ; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur de la Communauté à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.

3. Dans la réalisation de ces objectifs, il est spécialement tenu compte de la relation entre l'effort commun entrepris en matière de recherche et de développement technologique, l'établissement du marché intérieur et la mise en oeuvre de politiques communes notamment en matière de concurrence et d'échanges.

Article 130 G

Dans la poursuite de ces objectifs, la Communauté mène les actions suivantes qui complètent les actions entreprises dans les États membres

a) mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec les entreprises, les centres de recherche et les universités ;

b) promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales ;

c) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires ;

d) stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté.

Article 130 H

Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques et programmes menés au niveau national. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

Article 130 I

1. La Communauté arrête un programme cadre pluriannuel dans lequel est repris l'ensemble de ses actions. Le programme cadre fixe les objectifs scientifiques et techniques, définit leurs priorités respectives, indique les grandes lignes des actions envisagées, fixe le montant estimé nécessaire et les modalités de la participation financière de la Communauté à l'ensemble du programme ainsi que la répartition de ce montant entre les différentes actions envisagées.

2. Le programme cadre peut être adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations.

Article 130 K

La mise en oeuvre du programme cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires.

Le Conseil définit les modalités de la diffusion des connaissances qui résultent des programmes spécifiques.

Article 130 L

Dans la mise en oeuvre du programme cadre pluriannuel peuvent être décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres qui assurent leur financement sous réserve d'une participation éventuelle de la Communauté.

Le Conseil arrête les règles applicables aux programmes complémentaires notamment en matière de diffusion des connaissances et d'accès d'autres États membres.

Article 130 M

Dans la mise en oeuvre du programme cadre pluriannuel, la Communauté peut prévoir, en accord avec les États membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes.

Article 130 N

Dans la mise en oeuvre du programme cadre pluriannuel, la Communauté peut prévoir une coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec des pays tiers ou des organisations internationales. Les modalités de cette coopération peuvent faire l'objet d'accords internationaux entre la Communauté et les tierces parties concernées, qui sont négociés et conclus conformément à l'article 228.

Article 130 O

La Communauté peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaires à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires.

Article 130 P

1. Les modalités de financement de chaque programme, y compris une participation éventuelle de la Communauté, sont fixées lors de l'adoption du programme.

2. Le montant de la contribution annuelle de la Communauté est arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire, sans préjudice des autres modes d'intervention éventuelle de la Communauté. La somme des coûts estimés des programmes spécifiques ne doit pas dépasser le financement prévu par le programme cadre.

Article 130 Q

1. Le Conseil arrête à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, les dispositions visées aux articles 130 I et 130 O.

2. Le Conseil arrête à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, après consultation du Comité économique et social et en coopération avec le Parlement européen, les dispositions visées aux articles 130 K, 130 L, 130 M, 130 N et 130 P paragraphe 1. L'adoption des programmes complémentaires requiert en outre l'accord des États membres concernés. »

Sous-section VI - L'environnement

Article 25

Dans la troisième partie du traité CEE est ajouté un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII

L'ENVIRONNEMENT

Article 130 R

1. L'action de la Communauté en matière d'environnement a pour objet :

de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement ;

de contribuer à la protection de la santé des personnes ;

d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles.

2. L'action de la Communauté en matière d'environnement est fondée sur les principes de l'action préventive, de la correction par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et du pollueur-payeur. Les exigences en matière de protection de l'environnement sont une composante des autres politiques de la Communauté.

3. Dans l'élaboration de son action en matière d'environnement, la Communauté tiendra compte :

des données scientifiques et techniques disponibles ;

des conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté ;

des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action ;

du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions.

4. La Communauté agit en matière d'environnement dans la mesure où les objectifs visés au paragraphe 1 peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire qu'au niveau des États membres pris isolément. Sans préjudice de certaines mesures ayant un caractère communautaire, les États membres assurent le financement et l'exécution des autres mesures.

5. Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les modalités de la coopération de la Communauté peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées, qui sont négociés et conclus conformément à l'article 228.

L'alinéa précédent ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.

Article 130 S

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, décide de l'action à entreprendre par la Communauté.

Le Conseil définit, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, ce qui relève des décisions à prendre à la majorité qualifiée.

Article 130 T

Les mesures de protection arrêtées en commun en vertu de l'article 130 S ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées compatibles avec le présent traité. »

Chapitre III 
Dispositions portant modification du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Article 26

Le traité CEEA est complété par les dispositions suivantes :
« Article 140 A

1. Sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut adjoindre à la Cour de justice une juridiction chargée de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, et dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours formées par des personnes physiques ou morales. Cette juridiction n'aura compétence pour connaître ni des affaires soumises par des États membres ou par des institutions communautaires ni des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 150.

2. Le Conseil, agissant selon la procédure prévue au paragraphe 1, fixe la composition de ladite juridiction et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice. Sauf décision contraire du Conseil, les dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice, et notamment les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice, sont applicables à cette juridiction.

3. Les membres de ladite juridiction sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles ; ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.

4. Ladite juridiction établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du Conseil. »

Article 27

À l'article 160 du traité CEEA est inséré le deuxième alinéa suivant :
« Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, peut modifier les dispositions du titre III du statut. »

Chapitre IV 
Dispositions générales

Article 28

Les dispositions du présent acte ne portent pas atteinte aux dispositions des instruments d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.

Article 29

À l'article 4 paragraphe 2 de la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des Communautés, les mots « dont le montant et la clé de répartition sont fixés en vertu d'une décision du Conseil, statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots « dont le montant et la clé de répartition sont fixés en vertu d'une décision du Conseil, statuant à la majorité qualifiée après avoir reçu l'accord des États membres concernés ».

La présente modification n'affecte pas la nature juridique de la décision précitée.

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Jean-Pierre Maury