Acte unique européen


Acte final
Déclarations
Acte unique européen
Titre premier - Dispositions communes
Titre II - Dispositions portant modification des traités instituant les Communautés européennes
Titre III - Dispositions sur la coopération politique en matière de politique étrangère
Titre IV - Dispositions générales et finales

Titre III 
Dispositions sur la coopération européenne en matière de politique étrangère

Article 30

La coopération européenne en matière de politique étrangère est régie par les dispositions suivantes :

1. Les Hautes Parties Contractantes, membres des Communautés européennes, s'efforcent de formuler et de mettre en oeuvre en commun une politique étrangère européenne.

2. a) Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à s'informer mutuellement et à se consulter sur toute question de politique étrangère ayant un intérêt général, afin d'assurer que leur influence combinée s'exerce de la manière la plus efficace par la concentration, la convergence de leurs positions et la réalisation d'actions communes.

b) Les consultations ont lieu avant que les Hautes Parties Contractantes ne fixent leur position définitive.

c) Chaque Haute Partie Contractante, dans ses prises de position et dans ses actions nationales, tient pleinement compte des positions des autres partenaires et prend dûment en considération l'intérêt que présentent l'adoption et la mise en oeuvre de positions européennes communes.

Afin d'accroître leur capacité d'action conjointe dans le domaine de la politique étrangère, les Hautes Parties Contractantes assurent le développement progressif et la définition de principes et d'objectifs communs.

La détermination de positions communes constitue un point de référence pour les politiques des Hautes Parties Contractantes.

d) Les Hautes Parties Contractantes s'efforcent d'éviter toute action ou prise de position nuisant à leur efficacité en tant que force cohérente dans les relations internationales ou au sein des organisations internationales.

3. a) Les ministres des affaires étrangères et un membre de la Commission se réunissent au moins quatre fois par an dans le cadre de la coopération politique européenne. Ils peuvent traiter également des questions de politique étrangère dans le cadre de la coopération politique à l'occasion des sessions du Conseil des Communautés européennes.

b) La Commission est pleinement associée aux travaux de la coopération politique.

c) Afin de permettre l'adoption rapide de positions communes et la réalisation d'actions communes, les Hautes Parties Contractantes s'abstiennent, dans la mesure du possible, de faire obstacle à la formation d'un consensus et à l'action conjointe qui pourrait en résulter.

4. Les Hautes Parties Contractantes assurent l'association étroite du Parlement européen à la coopération politique européenne. À cette fin, la présidence informe régulièrement le Parlement européen des thèmes de politique étrangère examiné dans le cadre des travaux de la coopération politique et elle veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération dans ces travaux.

5. Les politiques extérieures de la Communauté européenne et les politiques convenues au sein de la coopération politique européenne doivent être cohérentes.

La présidence et la Commission, chacune selon ses compétences propres, ont la responsabilité particulière de veiller à la recherche et au maintien de cette cohérence.

6. a) Les Hautes Parties Contractantes estiment qu'une coopération plus étroite sur les questions de la sécurité européenne est de nature à contribuer de façon essentielle au développement d'une identité de l'Europe en matière de politique extérieure. Elles sont disposées à coordonner davantage leurs positions sur les aspects politiques et économiques de la sécurité.

b) Les Hautes Parties Contractantes sont résolues à préserver les conditions technologiques et industrielles nécessaires à leur sécurité. Elles oeuvrent à cet effet tant sur le plan national que, là où ce sera indiqué, dans le cadre des institutions et organes compétents.

c) Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'existence d'une coopération plus étroite dans le domaine de la sécurité entre certaines Hautes Parties Contractantes dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale et de l'Alliance atlantique.

7. a) Dans les institutions internationales et lors des conférences internationales auxquelles participent les Hautes Parties Contractantes, celles-ci s'efforcent d'adopter des positions communes sur les sujets qui relèvent du présent titre.

b) Dans les institutions internationales et lors des conférences internationales auxquelles toutes les Hautes Parties Contractantes ne participent pas, celles qui y participent tiennent pleinement compte des positions convenues dans le cadre de la Coopération politique européenne.

8. Les Hautes Parties Contractantes organisent, chaque fois qu'elles le jugent nécessaire, un dialogue politique avec les pays tiers et les groupements régionaux.

9. Les Hautes Parties Contractantes et la Commission, grâce à une assistance et une information mutuelles, intensifient la coopération entre leurs représentations accréditées dans les pays tiers et auprès d'organisations internationales.

10. a) La présidence de la coopération politique européenne est exercée par celle des Hautes Parties Contractantes qui exerce la présidence du Conseil des Communautés européennes.

b) La présidence a la responsabilité en matière d'initiative, de coordination et de représentation des États membres vis-à-vis des pays tiers pour les activités relevant de la coopération politique européenne. Elle est également responsable de la gestion de la coopération politique, et en particulier de la fixation du calendrier des réunions, de leur convocation ainsi que de leur organisation.

c) Les directeurs politiques se réunissent régulièrement au sein du comité politique afin de donner l'impulsion nécessaire, d'assurer la continuité de la coopération politique européenne et de préparer les discussions des ministres.

d) Le comité politique ou, en cas de nécessité, une réunion ministérielle sont convoqués dans les quarante-huit heures à la demande d'au moins trois États membres.

e) Le groupe des correspondants européens a pour tâche de suivre, selon les directives du comité politique, la mise en oeuvre de la coopération politique européenne et d'étudier les problèmes d'organisation générale.

f) Des groupes de travail se réunissent selon les directives du comité politique.

g) Un secrétariat établi à Bruxelles assiste la présidence dans la préparation et la mise en oeuvre des activités de la coopération politique européenne ainsi que dans les questions administratives. Il exerce ses fonctions sous l'autorité de la présidence.

11. En matière de privilèges et immunités, les membres du secrétariat de la coopération politique européenne sont assimilés aux membres des missions diplomatiques des Hautes Parties Contractantes situées au lieu d'établissement du secrétariat.

12. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Acte, les Hautes Parties Contractantes examineront s'il y a lieu de soumettre le titre III à révision.


Titre IV 
Dispositions générales et finales


Article 31

Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique qui sont relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et à l'exercice de cette compétence ne sont applicables qu'aux dispositions du titre II et à l'article 32 ; elles s'appliquent à ces dispositions dans les mêmes conditions qu'aux dispositions desdits traités.

Article 32

Sous réserve de l'article 3, paragraphe 1, du titre II et de l'article 31, aucune disposition du présent acte n'affecte les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés.

Article 33

1. Le présent acte sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.

2. Le présent acte entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.

Article 34

Le présent acte, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Acte unique européen.
 

Fait à Luxembourg le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-six et à La Haye le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-six.
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Jean-Pierre Maury