Traité de Maëstricht



 

Protocole 
sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark

Les Hautes Parties contractantes,

Désireuses de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,

sont convenues de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne :

Nonobstant les dispositions du traité, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.



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Jean-Pierre Maury