Les Hautes Parties contractantes, Protocole
sur l'acquisition de biens immobiliers au DanemarkDésireuses de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,
sont convenues de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne :
Nonobstant les dispositions du traité, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.
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