Traité de Maëstricht



 

Protocole 
annexé au traité sur l'Union européenne 
et aux traités instituant les Communautés européennes

Les Hautes Parties contractantes,

sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes :

Aucune disposition du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés européennes ni des traités et actes modifiant ou complétant lesdits traités n'affecte l'application en Irlande de l'article 40.3.3. de la Constitution de l'Irlande.
 


Déclaration 
des Hautes Parties contractantes au traité sur l'Union européenne

 Les Hautes Parties contractantes au Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,

ayant examiné les termes du Protocole n° 17 dudit Traité sur l'Union européenne, annexé à ce traité et aux traités instituant les Communautés européennes,

donnent l'interprétation juridique suivante :

leur intention était et demeure que le Protocole ne limite pas la liberté de se déplacer entre États membres ou, conformément aux conditions qui peuvent être arrêtées en conformité avec le droit communautaire par la législation irlandaise, d'obtenir ou de fournir en Irlande des informations concernant des services que la loi autorise dans les États membres.

En même temps, les Hautes Parties contactantes déclarent solennellement que, dans l'hypothèse d'une future révision de la constitution de l'Irlande qui porte sur l'objet de l'article 40.3.3 de ladite constitution et qui ne soit pas contraire à l'intention des Hautes Parties contractantes exprimée ci-dessus, elles seront favorables, à la suite de l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, à une modification dudit Protocole visant à en étendre l'application à la disposition de la constitution ainsi révisée si l'Irlande le demande.

[Déclaration adoptée, le 1er mai 1992, à Guimaraes (Portugal).]



©-2003 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

[ Haut de la page ]
Jean-Pierre Maury