Traité de Maëstricht



 

Protocole 
sur le Portugal

Les Hautes Parties contractantes,

Désireuses de fixer les modalités de la procédure concernant les déficits excessifs visés à l'article 104 C du traité instituant la Communauté européenne,

sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne :

1. Le Portugal est autorisé à maintenir la faculté conférée aux régions autonomes des Açores et de Madère de bénéficier de crédits sans intérêt auprès de la Banco de Portugal selon les conditions fixées par la loi portugaise en vigueur.

2. Le Portugal s'engage à mettre tout en œuvre pour mettre fin dans les meilleurs délais au régime susmentionné.



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Jean-Pierre Maury