Traité d'Athènes

16 avril 2003


[Nous reproduisons ci-desous l'exposé des motifs et des extraits de la présentation du traité par le ministre français des affaires étrangères (le traité et ses annexes font plus de 5000 pages).
Document n°  1048 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2003.]

Exposé des motifs
du projet de loi
autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

 

Mesdames, Messieurs,

        Tout Etat européen qui respecte la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi que l'Etat de droit, principes communs aux Etats membres et énoncés à l'article 6 paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne, peut, aux termes de l'article 49 de ce même traité, demander à devenir membre de l'Union.
        Avant d'adhérer à l'Union européenne (UE) le 1er mai 2004 et de consacrer ainsi la réunification historique du continent européen par l'avènement d'une Union à vingt-cinq membres, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, signataires le 16 avril 2003 avec les quinze Etats membres actuels de l'UE du traité d'Athènes, étaient déjà liées à la Communauté européenne par des accords d'association (« accords européens »). Ces accords étaient entrés en vigueur respectivement en avril 1971 avec Malte, en juin 1973 avec Chypre, en février 1994 avec la Hongrie et la Pologne, en février 1995 avec la République tchèque et la Slovaquie, ainsi qu'en février 1998 avec l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie.
        Respectivement, ces dix pays ont déposé leur candidature à l'adhésion, Chypre le 3 juillet 1990, Malte le 16 juillet 1990 (candidature gelée en octobre 1996 par le gouvernement travailliste puis réactivée en septembre 1998 par le gouvernement nationaliste), la Hongrie le 31 mars 1994, la Pologne le 5 avril 1994, la Slovaquie le 27 juin 1995, la Lettonie le 13 octobre 1995, l'Estonie le 24 novembre 1995, la Lituanie le 8 décembre 1995, la République tchèque le 17 janvier 1996 et la Slovénie le 10 juin 1996.
        Réuni les 21 et 22 juin 1993 à Copenhague, le Conseil européen, moins de quatre ans après la chute du rideau de fer et du mur de Berlin, convenait « que les pays associés de l'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne ». Il énonçait des critères stricts : « l'adhésion requiert de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché à l'intérieur de l'Union. L'adhésion présuppose la capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire ». Le Conseil européen de Madrid (15 et 16 décembre 1995) ajoutait à ces critères que « l'élargissement doit servir à renforcer la construction européenne dans le respect de l'acquis communautaire, y compris des politiques communes ».
        Enfin, sur la base des avis de la Commission sur chacune de ces candidatures, le Conseil européen de Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) décidait de « lancer un processus d'adhésion » d'une portée historique, englobant l'ensemble des pays candidats.
 

I.  -  Le déroulement des négociations

        A.  -  Les négociations d'adhésion se sont inscrites dans un calendrier fixé par le Conseil européen. Sur la base des critères de Copenhague et des avis de la Commission, le Conseil européen de Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec six premiers pays candidats (Chypre, Estonie, Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovénie).
        Devant les progrès accomplis par les candidats et afin d'évaluer chacun selon ses mérites propres, conformément au principe de différenciation, le Conseil européen d'Helsinki (10 et 11 décembre 1999) a ensuite décidé d'ouvrir les négociations avec six autres pays (Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Malte, Roumanie, Bulgarie) et de reconnaître un statut de pays candidat à la Turquie (tout en rappelant, à cette occasion, que le respect des critères politiques fixés au Conseil européen de Copenhague constituait « une condition préalable à l'ouverture de négociations d'adhésion »).
        A Helsinki, le Conseil européen a pris l'engagement d'achever la réforme institutionnelle en décembre 2000, afin qu'une fois ratifiée, l'Union soit prête à « accueillir de nouveaux membres à partir de la fin 2002 », pour autant que ceux-ci soient également prêts et aient achevé leurs négociations. Les Conseils européens de Nice (7, 8 et 9 décembre 2000) et de Göteborg (15 et 16 juin 2001) ont confirmé cet objectif en y ajoutant celui d'une participation des nouveaux membres aux élections au Parlement européen de juin 2004.
        Le Conseil européen de Laeken (14 et 15 décembre 2001) a fixé l'objectif de « mener à bien les négociations d'adhésion d'ici fin 2002 avec les candidats qui sont prêts », marquant son accord avec l'évaluation de la Commission selon laquelle dix candidats sur douze en négociation pourraient y parvenir (tous sauf la Bulgarie et la Roumanie).
        Enfin, le Conseil européen de Copenhague (12 et 13 décembre 2002) a vu l'achèvement des négociations avec ces dix pays et fixé la signature du traité d'adhésion à Athènes au 16 avril 2003. Il a entériné l'adhésion des dix nouveaux membres, sous réserve des procédures de ratification, pour le 1er mai 2004.

        B.  -  Les négociations qui ont abouti au traité d'Athènes ont été menées au sein de dix « conférences intergouvernementales d'adhésion » réunissant les quinze Etats membres de l'Union, d'une part, et chacun des pays candidats, d'autre part. Sous l'égide du Conseil « affaires générales », les positions communes de l'Union ont été élaborées par les instances compétentes du Conseil (groupe « élargissement », comité des représentants permanents), sur la base de propositions de la Commission.
        Le cadre de négociation étant celui de conférences intergouvernementales, l'unanimité des Quinze était donc requise avant de pouvoir présenter à chaque pays candidat des positions de l'Union. Le traité d'Athènes est donc le fruit d'une double négociation, d'abord entre les Quinze, puis entre les Quinze et chacun des candidats. Pour y procéder, l'acquis communautaire (représentant environ 80 000 pages de directives, règlements, décisions, positions ou actions communes au Journal officiel des Communautés européennes) a été réparti en 31 chapitres, dont la reprise législative et l'application effective ont fait l'objet très précis des négociations avec chacun des dix pays adhérents.
        De l'ouverture des négociations, en mars 1998, avec six premiers pays à leur clôture avec dix pays, en décembre 2002, près de deux cents conférences bilatérales de négociations ont ainsi eu lieu au niveau des ambassadeurs, représentants permanents des Quinze auprès de l'UE, et des négociateurs en chef de ces dix pays (« CIG-suppléants ») et près d'une centaine au niveau des ministres des affaires étrangères (« CIG-ministérielles »).
        Le processus de négociation, qui a duré près de cinq ans, a été dynamisé par l'adoption des perspectives financières 2000-2006 au Conseil européen de Berlin (24 et 25 mars 1999), où deux rubriques budgétaires étanches ont été réservées pour les pays candidats.
        La rubrique 7 (« instruments de préadhésion ») a ainsi été dotée de 3,12 milliards d'euros par an (soit 21,48 milliards d'euros de 2000 à 2006) pour alimenter les trois programmes de préadhésion destinés aux dix candidats d'Europe centrale et orientale :
        -  PHARE (« Pologne, Hongrie, aide à la reconstruction économique » : 1,5 milliard d'euros par an destinés au renforcement institutionnel et à la reprise de l'acquis) ;
        -  ISPA (« Instrument structurel de préadhésion » : 1,05 milliard d'euros par an destinés au cofinancement d'infrastructures de transports et d'environnement, sur le modèle du Fonds de cohésion) ;
        -  SAPARD (« Programme spécial d'aide à l'agriculture et au développement rural » : 520 millions d'euros par an, programmés sur le modèle du FEOGA-orientation).
        En outre, le Conseil a adopté le 13 mars 2000 un règlement d'aide de pré-adhésion pour Chypre et Malte (CE 555/2000), doté de 95 millions d'euros pour 2000 à 2004.
        Enfin, la rubrique 8 (« élargissement ») a réservé un plafond de dépenses de près de 58 milliards d'euros de 2002 à 2006, sur la base d'une hypothèse de travail qui était alors d'une adhésion de six pays en 2002, en vue de leur participation aux politiques communes.

        C.  -  Six temps forts ont marqué les négociations ayant abouti au traité d'Athènes :
        -  l'ouverture des négociations, respectivement le 30 mars 1998 pour la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie et le 15 février 2000 pour la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovaquie, lançant un processus de « criblage », chapitre par chapitre, de leur législation au regard de l'acquis communautaire et procédant à l'ouverture progressive des chapitres ;
        -  le Conseil européen de Nice (7, 8 et 9 décembre 2000), qui a dynamisé les négociations d'adhésion avec l'adoption de la réforme institutionnelle et de la « feuille de route ». La réforme institutionnelle a précisé concrètement pour chacun des candidats en négociation sa place dans le fonctionnement de l'UE élargie. La « feuille de route », d'une durée de dix-huit mois, a donné pour mission aux Présidences suédoise, belge et espagnole de conduire l'Union à adopter des positions communes en vue d'une conclusion des négociations sur tous les chapitres ;
        -  la CIG ministérielle du 12 juin 2001, qui a vu la conclusion du premier « paquet politique », portant sur les chapitres « libre circulation des personnes » et « libre circulation des capitaux », entre l'UE et un pays candidat, la Hongrie. L'accord avec la Hongrie a ensuite entraîné celui des autres candidats. La position de l'UE imposant une période transitoire pouvant aller jusqu'à sept ans avant que les travailleurs salariés des pays adhérents ne bénéficient de la libre circulation dans l'UE a ainsi été acceptée, en contrepartie d'un accord permettant aux candidats de maintenir sept ans après l'adhésion des restrictions aux acquisitions foncières (terres agricoles) des ressortissants communautaires non résidents ;
        -  le rapport de progrès de la Commission du 13 novembre 2001, posant pour la première fois la perspective du « big bang » avec dix adhésions en 2004, compte tenu de l'évaluation des progrès accomplis par les candidats, perspective acceptée au Conseil européen de Laeken (14 et 15 décembre 2001). Sur cette base, la Commission a pu présenter au Conseil, le 30 janvier 2002, un cadrage financier proposant d'adapter pour dix adhésions de 2004 à 2006 les perspectives financières de Berlin fixées initialement pour six adhésions de 2002 à 2006 ;
        -  l'accord franco-allemand sur la maîtrise de la dépense agricole dans l'Union à vingt-cinq jusqu'en 2013, intervenu à Bruxelles le 24 octobre 2002, a permis aux Quinze, lors du Conseil européen (24 et 25 octobre 2002), d'aboutir à une position commune sur un cadrage financier de l'élargissement à 39,3 milliards d'euros en crédits d'engagements (CE), pour dix adhérents de 2004 à 2006 (qui laissait 3,3 milliards d'euros de marge sous les plafonds de dépenses fixés à Berlin). Le Conseil européen a ainsi permis à la Présidence danoise d'engager une négociation marathon (du 25 octobre au 13 décembre) avec les dix candidats ;
        -  le Conseil européen de Copenhague (12 et 13 décembre 2002), qui a vu la conclusion des négociations d'adhésion, avec un volet agricole et budgétaire aboutissant à un « paquet final » de 40,851 milliards d'euros en CE de 2004 à 2006 pour les dix adhérents, atteignant presque les plafonds fixés à Berlin.
        Conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, la Commission a ensuite rendu son avis favorable le 19 février 2003, suivi le 9 avril 2003 par l'avis conforme du Parlement européen (avis adoptés à une écrasante majorité), puis par la décision du Conseil du 14 avril 2003 acceptant formellement les demandes d'admission à l'UE.
        La cérémonie de signature du traité d'adhésion a eu lieu le 16 avril 2003 à Athènes, à l'issue d'une session du Conseil européen. Pour la France, le traité d'adhésion a été signé, pour le Président de la République et en sa présence, par le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée aux affaires européennes.
        L'article 49 rappelle que « les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union font l'objet d'un accord entre les Etats membres et l'Etat demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les Etats contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. ». Le traité d'Athènes doit donc à présent être ratifié par les vingt-cinq parties.
        Neuf des dix adhérents (à l'exception de Chypre qui a choisi la voie parlementaire) soumettront la question de l'adhésion à leur peuple par référendum. Le peuple maltais a déjà dit « oui » à 53,6 % le 8 mars 2003, ouvrant ainsi une « dynamique européenne du oui » en Slovénie le 23 mars 2003 (à 89,6 %), en Hongrie le 12 avril 2003 (à 83,7 %), en Lituanie les 10 et 11 mai 2003 (à 91 %), en Slovaquie les 16 et 17 mai 2003 (à 92,4 %), en Pologne les 7 et 8 juin 2003 (à 77,5 %), en République tchèque les 13 et 14 juin 2003 (à 77,3 %). L'Estonie se prononcera le 14 septembre 2003 et la Lettonie le 20 septembre 2003.

II.  -  Les actes d'adhésion

        Le présent projet de loi a donc pour objet d'autoriser la ratification du traité signé à Athènes le 16 avril 2003, conclu entre les quinze Etats membres de l'Union européenne et Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie relatif à l'adhésion de ces dix Etats à l'Union.
        Le texte du traité d'adhésion stricto sensu est extrêmement bref (trois articles).
        L'article 1er rappelle que les conditions de l'admission et les adaptations requises des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée sont inscrites dans l'Acte annexé au traité et que les dispositions de cet Acte « font partie intégrante du présent traité ».
        L'article 2 prévoit que les instruments de ratification devront être déposés au plus tard le 30 avril 2004. Le traité entrera en vigueur le 1er mai 2004, pour autant que l'ensemble des instruments de ratification aient été déposés à cette date. Ce même article prévoit les dispositions à prendre dans le cas où l'un des dix pays adhérents ne ratifierait pas le traité : dans ce cas, le Conseil décidera immédiatement, à l'unanimité, des adaptations devenues de ce fait indispensables, du traité, de l'Acte d'adhésion et des annexes et protocoles qui s'y rattachent. Cette procédure (dite « clause norvégienne ») a joué à deux reprises, lorsqu'en 1972 et en 1994 le peuple norvégien s'est prononcé contre l'adhésion de la Norvège.
        Enfin l'article 3 précise que le traité est rédigé en un exemplaire unique, en vingt et une langues (« en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque »), les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.
        L'Acte d'adhésion comprend 62 articles, 18 annexes et 10 protocoles. S'y ajoute l'Acte final, récapitulant la liste des textes arrêtés : le traité d'adhésion, l'Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations aux traités sur lesquels l'UE est fondée, les annexes à cet Acte et les protocoles. Enfin, 44 déclarations sont annexées à l'Acte final, ainsi qu'un modèle d'échange de lettres entre l'UE et les adhérents concernant la procédure d'information et de consultation pour l'adoption par l'UE d'un nouvel acquis ou de toute mesure pendant la période intérimaire, entre la signature du traité et l'adhésion.
        La partie la plus volumineuse des quelques 5 000 pages de l'Acte d'adhésion est constituée par l'annexe II (près de 2 500 pages), qui rassemble les adaptations techniques de forme à apporter à toute la législation communautaire pour permettre pratiquement son extension aux dix adhérents. Viennent ensuite les annexes V à XIV, qui rassemblent sur près de 2 000 pages les périodes transitoires accordées ou imposées par l'UE aux dix adhérents.

PRÉSENTATION SIMPLIFIÉE DE L'ARCHITECTURE DU TRAITÉ D'ATHÈNES
SIGNÉ LE 16 AVRIL 2003


A.  -  Traité d'adhésion (3 articles).

B.  -  Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (62 articles, 18 annexes, 10 protocoles).
Première partie.
  -  Les principes (art. 1er à 10).
Deuxième partie.
  -  Les adaptations des traités (art. 11 à 19).
        Titre  Ier.
  -  Dispositions institutionnelles (art. 11 à 17).
        Titre  II.
  -  Autres adaptations (art. 18 à 19).
Troisième partie.
  -  Les dispositions permanentes (art. 20 à 23).
        Titre  Ier.
  -  Adaptations des actes pris par les institutions (art. 20 et 21 renvoyant aux annexes II et III).
        Titre  II.
  -  Autres dispositions (art. 22, renvoyant à l'annexe IV, et 23).
Quatrième partie.
  -  Les dispositions temporaires (art. 24 à 42).
        Titre  Ier.
  -  Les mesures transitoires (art. 24, renvoyant aux annexes V à XIV, et art. 25 à 36).
        Titre  II.
  -  Autres dispositions (art. 37 à 42).
Cinquième partie.
  -  Les dispositions de mise en oeuvre de l'Acte (art. 43 à 62).
        Titre  Ier.
  -  Mise en place des institutions et organismes (art. 43 à 52).
        Titre  II.
  -  Applicabilité des actes des institutions (art. 53 à 59).
        Titre  III.
  -  Dispositions finales (art. 60 à 62).

Annexes :
Annexe  I.
  -  Liste des dispositions de l'acquis de Schengen applicables dans les nouveaux Etats membres dès l'adhésion (liste visée à l'article 3 de l'Acte d'adhésion).
Annexe  II.
  -  Liste visée à l'article 20 de l'Acte d'adhésion (adaptations techniques).
Annexe  III.
  -  Liste visée à l'article 21 de l'Acte d'adhésion (adaptations techniques).
Annexe  IV.
  -  Liste visée à l'article 22 de l'Acte d'adhésion (adaptations techniques).
Annexe  V.
  -  Mesures transitoires : République tchèque (art. 24 de l'Acte d'adhésion).
Annexe  VI.
  -  Mesures transitoires : Estonie (art. 24 de l'Acte d'adhésion).
Annexe  VII.
  -  Mesures transitoires : Chypre (art. 24 de l'Acte d'adhésion).
Annexe  VIII.
  -  Mesures transitoires : Lettonie (art. 24 de l'Acte d'adhésion).
Annexe  IX.
  -  Mesures transitoires : Lituanie (art. 24 de l'Acte d'adhésion).
Annexe  X.
  -  Mesures transitoires : Hongrie (art. 24 de l'Acte d'adhésion).
Annexe  XI.
  -  Mesures transitoires : Malte (art. 24 de l'Acte d'adhésion).
Annexe  XII.
  -  Mesures transitoires : Pologne (art. 24 de l'Acte d'adhésion).
Annexe  XIII.
  -  Mesures transitoires : Slovénie (art. 24 de l'Acte d'adhésion).
Annexe  XIV.
  -  Mesures transitoires : Slovaquie (art. 24 de l'Acte d'adhésion).
Annexe  XV.
  -  Maximum des crédits d'engagements pour l'élargissement (art. 32, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion).
Annexe  XVI.
  -  Liste des comités à renouveler (art. 52 de l'Acte d'adhésion).
Annexe  XVII.
  -  Liste des comités à renouveler (art. 52 de l'Acte d'adhésion).
Annexe  XVIII.
  -  Liste des comités à renouveler (art. 52 de l'Acte d'adhésion).
Protocoles :
Protocole  no  1.
  -  Modifications des statuts de la Banque européenne d'investissement.
Protocole  no  2.
  -  Restructuration de l'industrie sidérurgique tchèque.
Protocole  no  3.
  -  Zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre.
Protocole  no  4.
  -  Centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie.
Protocole  no  5.
  -  Transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie.
Protocole  no  6.
  -  Acquisition de résidences secondaires à Malte.
Protocole  no  7.
  -  Avortement à Malte.
Protocole  no  8.
  -  Restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise.
Protocole  no  9.
  -  Unité 1 et unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V 1 en Slovaquie.
Protocole  no  10.
  -  Chypre.

C.  -  Acte final (rappel de l'ensemble des actes composant le traité d'adhésion).
    44  déclarations annexées à l'Acte final.
    Modèle d'échange de lettres pour la procédure de consultation des futurs membres pendant la période intérimaire entre la signature du traité (le 16 avril 2003) et l'adhésion (le 1er mai 2004).


Les 10 protocoles annexés à l'Acte d'adhésion

        Certaines questions spécifiques sont traitées dans ces 10 protocoles :
        6-1)  Le protocole no 1, sur les modifications apportées aux statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI), apporte les adaptations liées à l'élargissement, notamment en fixant le montant de la participation des 10 nouveaux membres à son capital et en modifiant la composition du conseil d'administration.
        6-2)  Les protocoles no 2 et no 8, relatifs respectivement à la restructuration des industries sidérurgiques tchèque et polonaise, précisent les conditions dans lesquelles, « nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE », les aides d'Etat accordées de 1997 à 2003 respectivement à trois entreprises tchèques et huit entreprises polonaises, énumérées aux annexes 1 des protocoles, « sont reconnues comme compatibles avec le marché commun. ».
        En contrepartie d'un accord pour l'octroi d'aides d'Etat, l'UE a fixé un cadre très exigeant : limitation du nombre d'entreprises concernées, arrêt du paiement d'aides d'Etat à la restructuration à la date d'adhésion, achèvement de la restructuration du secteur d'ici le 31 décembre 2006, réduction des capacités de production sur la base des plans individuels de restructuration des entreprises examinés par le Conseil et destinés à relever la productivité, à rééchelonner l'endettement et à atteindre la viabilité d'ici la fin de 2006.
        Les engagements pris feront l'objet d'un suivi très strict par la Commission. Tout manquement conduira à l'annulation pure et simple des dispositions des protocoles et la Commission prendra alors « les mesures appropriées en vue d'exiger des entreprises concernées qu'elles remboursent toute aide accordée en violation des conditions prévues. ».
        6-3)  Le protocole no 3, sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre, procède à une modification des exclusions d'application de l'acquis dont bénéficiaient dans le traité CE les zones de souveraineté britannique à Chypre d'Akrotiri et de Dhekelia, qui abritent deux bases militaires, conformément aux dispositions du traité d'adhésion du Royaume-Uni.
        Ces zones représentent 3 % du territoire Chypriote, mais ne constituent pas des bases militaires sur toute leur superficie. Plusieurs milliers de chypriotes y résident et y travaillent, tandis qu'aucune restriction n'existe à la circulation entre ces zones et le reste du territoire chypriote. Du fait de l'adhésion de Chypre, le protocole organise l'application des dispositions de l'acquis découlant de l'Acte d'adhésion dans ces deux zones, notamment en matière fiscale, douanière, commerciale et de contrôles aux frontières extérieures vis-à-vis de ressortissants de pays tiers, de façon à éviter toutes les distorsions qui auraient pu sinon se produire. En revanche, les franchises douanières et exonérations fiscales pour les forces militaires des bases britanniques et le personnel civil les accompagnant sont maintenues.
        6-4)  Les protocoles no 4 et no 9, respectivement sur la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie et sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, précisent les conditions du démantèlement de ces unités non modernisables, héritées de la technologie soviétique. Bien que la sûreté nucléaire soit une compétence propre des Etats membres ne relevant pas de l'acquis, l'Union a utilisé le levier des négociations d'adhésion pour obtenir la fermeture de ces unités, suivant les conclusions de plusieurs Conseils européens, celles d'Helsinki (décembre 1999) ayant notamment rappelé, lors de la décision d'ouverture des négociations d'adhésion avec la Lituanie et la Slovaquie, qu'il importait « d'assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale. ».
        Après de difficiles négociations, la Lituanie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 au plus tard le 31 décembre 2009. En plus d'un soutien de 165 millions d'euros déjà accordé sur crédits PHARE 2000-2006, l'UE versera ainsi 285 millions d'euros de 2004 à 2006. Le protocole no 4 reconnaît « que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina est une entreprise de longue haleine et qu'il représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec sa taille et sa capacité économique », qui se poursuivra au-delà des actuelles perspectives financières et pour lequel l'Union accordera un soutien « adéquat en moyenne », n'ayant pas non plus souhaité accorder un « droit de tirage » incontrôlé sur les prochaines perspectives financières.
        En plus d'un soutien de 150 millions d'euros déjà accordé sur crédits PHARE 2000-2006, l'Union a accordé 90 millions d'euros de 2004 à 2006 pour le démantèlement des unités 1 et 2 de Bohunice V1. La Slovaquie s'est en échange engagée à fermer l'unité 1 le 31 décembre 2006 au plus tard et l'unité 2 le 31 décembre 2008 au plus tard.
        6-5)  Le protocole no 5 sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie résulte de négociations délicates entre l'UE, la Fédération de Russie et la Lituanie. Il a pour objet de traiter les conséquences, au regard de l'acquis de Schengen, de l'enclavement de l'Oblast de Kaliningrad qui résultera de l'élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004.
        Ce protocole confirme l'accord entre l'UE et la Fédération de Russie en matière de transit des personnes entre Kaliningrad et le reste de la Fédération. Il se traduira par un règlement du Conseil portant création d'un document facilitant le transit (FTD) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) que la Lituanie devra mettre en œuvre, les ressortissants de la Fédération de Russie restant en effet soumis à l'obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures de l'UE.
        L'article 1er du protocole confirme que ces dispositions n'auront pas pour effet « de retarder ni d'empêcher la pleine participation de la Lituanie à l'acquis de Schengen », notamment de son entrée ultérieure dans l'espace Schengen. L'article 2 confirme que « la Communauté aide la Lituanie à gérer le transit des personnes entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie et supporte notamment le surcoût éventuel de la mise en œuvre des dispositions spécifiques de l'acquis prévues à cet effet ». Ainsi, 12 millions d'euros sur crédits PHARE 2003 ont été déjà approuvés pour préparer la Lituanie à délivrer le FTD et le FRTD à brève échéance. L'UE s'est enfin engagée à reporter après l'adhésion de la Lituanie toute autre décision sur le transit des ressortissants de Kaliningrad vers la Fédération de Russie et à y procéder à l'unanimité, sur proposition de la Commission.
        6-6)  Le protocole no 6, relatif à l'acquisition de résidences secondaires à Malte, résulte des négociations sur le chapitre « libre circulation des capitaux ». Compte tenu de sa spécificité géographique (316 km2), démographique (densité supérieure à 1 200 habitants au km2), ainsi que du nombre très limité de résidences et de terrains disponibles à des fins de construction, Malte est le seul des dix adhérents à avoir obtenu non pas une période transitoire mais une dérogation permanente, sur le modèle dont bénéficie déjà le Danemark, qui lui permettra de maintenir des restrictions aux acquisitions de résidences secondaires des ressortissants communautaires n'ayant pas résidé légalement à Malte cinq ans au moins. Au-delà de la condition de résidence, la procédure d'autorisation d'acquisition prévue par la législation maltaise devra respecter des principes de non-discrimination et de transparence.
        6-7)  Le protocole no 7, sur l'avortement à Malte, s'inspirant du protocole similaire accordé à l'Irlande lors de son adhésion, stipule que « rien, dans le traité sur l'Union européenne, ni dans les traités instituant les Communautés européennes, ni dans les traités ou les actes modifiant ou complétant ces traités, n'affecte l'application, sur le territoire de Malte, de la législation nationale relative à l'avortement. ».
        6-8)  Le protocole no 10, sur Chypre, organise juridiquement les conditions d'adhésion de l'île divisée, en l'absence de règlement du conflit politique entre Chypriotes grecs et turcs.
        C'est à Helsinki (décembre 1999), dans le cadre d'un accord global comprenant la reconnaissance du statut de candidat à la Turquie, que le Conseil européen, tout en rappelant sa préférence pour l'adhésion d'une île réunifiée, a levé le préalable du règlement politique pour l'adhésion. En dépit d'un soutien résolu apporté par l'Union au plan de paix proposé par le Secrétaire général des Nations unies, ainsi que d'ultimes tentatives de médiation après le Conseil européen de Copenhague, force a été de constater que la partie chypriote turque n'a pas accepté in fine, à La Haye le 12 mars 2003, la troisième version du plan de paix de M. Kofi Annan, ne laissant pas d'autre choix à l'Union que d'appliquer les conclusions d'Helsinki, confirmées et précisées à Copenhague.
        Le protocole no 10 (4 articles), réaffirme ainsi que les vingt-cinq parties au traité d'adhésion « sont attachées à un règlement global de la question chypriote, conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, et qu'elles appuient vigoureusement les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies ». Il constate « que la question chypriote n'a pas encore pu faire l'objet d'un règlement global ». L'article 1er précise donc que « l'application de l'acquis est suspendue dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif. ».
        De jure, c'est donc l'ensemble du territoire de l'île qui va adhérer à l'Union avec la République de Chypre, qui est la seule internationalement reconnue, la Communauté internationale, à l'exception de la Turquie, n'ayant en effet jamais reconnu « la République turque de Chypre Nord ». De facto, avec la clause de suspension de l'acquis, ce n'est que la partie de l'île où le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif qui va rejoindre l'Union. En cas de règlement politique ultérieur, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, décidera de la levée de la suspension de l'acquis.
        Le protocole laisse deux portes ouvertes. Il ménage la perspective d'une réunification ultérieure de l'île en rappelant, d'une part, que « rien dans le présent protocole n'empêche l'adoption de mesures visant à favoriser le développement économique des zones visées à l'article premier » (art. 3). D'autre part, il ajoute (art. 4) : « En cas de règlement, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide des adaptations des conditions relatives à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne auxquelles il conviendrait de procéder pour tenir compte de la communauté chypriote turque. ».

L'Acte final, également signé à Athènes le 16 avril 2003, récapitule et authentifie l'ensemble des textes contenus dans le traité. Enfin, 44 déclarations, de portée interprétative ou politique, y sont annexées, dont on retiendra, parmi celles non encore citées :
        -  la déclaration commune (n° 1) « Une seule Europe », signée par les vingt-cinq membres actuels et nouveaux, affirme le caractère « continu, inclusif et irréversible » du processus d'élargissement, en particulier à l'égard de la Bulgarie, de la Roumanie et de la candidature de la Turquie. Elle rappelle ainsi que « l'objectif d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie en tant que nouveaux Etats membres de l'Union européenne en 2007. » ;
            Elle ajoute : « notre voeu commun est de faire de l'Europe un continent de démocratie, de liberté, de paix et de progrès. L'Union restera déterminée à éviter de nouvelles lignes de démarcation en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité à l'intérieur de ses nouvelles frontières et au-delà de celles-ci. (...) Notre but est Une seule Europe. » ;
        -  la déclaration (n° 4) austro-tchèque sur la mise en œuvre de leur accord bilatéral, dit « de Melk », sur la centrale nucléaire tchèque de Temelin (à Copenhague, il a été refusé d'en faire un protocole à l'Acte d'adhésion, pour ne pas créer de compétence communautaire par ce biais, la sûreté nucléaire étant une compétence nationale) ;
        -  la déclaration unilatérale (n° 35) de Malte sur la neutralité, où Malte « affirme son engagement en faveur de la PESC » et « confirme que sa participation à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne n'affecte pas sa neutralité. » ;
        -  la déclaration unilatérale (no 39) de la Pologne sur la moralité publique, par laquelle la Pologne « comprend que rien dans les dispositions du traité sur l'Union européenne et les traités instituant la Communauté européenne, ni dans les dispositions des traités modifiant ou complétant ces traités n'empêche l'Etat polonais de réglementer les questions revêtant une importance morale et celles liées à la protection de la vie humaine. ».
        Ce sont essentiellement les déclarations unilatérales de la Pologne sur la moralité publique et de Malte sur la fiscalité qui ont suscité une contre-déclaration (n° 21) des quinze actuels Etats membres, rappelant que « les déclarations attachées à cet Acte Final ne peuvent pas être interprétées ou appliquées dans un sens contraire aux obligations des Etats membres découlant du Traité et de l'Acte d'Adhésion. Les actuels Etats membres notent que la Commission souscrit pleinement à cette position. ».
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Jean-Pierre Maury