Constitution pour l'Europe


Acte final

I. Traité établissant une Constitution pour l'Europe
II. Protocoles
III. Annexes

Déclarations
A. Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution
B. Déclarations relatives à des protocoles annexés à la Constitution
Déclarations d'États membres


Acte final

[Le texte du traité et les autres textes arrêtés par la conférence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2004, C 310, 47e année (474 pages dans la version française). La reproduction en version pdf est dans la base Eur-lex sur le site europa.eu.int, la page d'entrée est ce jour à l'adresse <http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2004:310:SOM:FR:HTML>
La version française publiée ici est conforme à cette édition sous réserve de quelques modifications de forme pour améliorer la lisibilité en html.  C'est à notre connaissance, la première version html, publiée le 21 décembre 2004.

Depuis lors, le texte a été publié au Journal officiel de la République française, n° 58 du 10 mars 2005, p. 3984, en annexe au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui est lui-même annexé au décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum. On trouve la version html à l'adresse <http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0508197D>, ainsi qu'une version pdf sur le site du Conseil constitutionnel à <http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/referendum/2005/me/3tce.pdf>]

La CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,
convoquée à Bruxelles, le 30 septembre 2003, pour arrêter d'un commun accord le traité établissant une Constitution pour l'Europe, a arrêté les textes suivants :

I. Traité établissant une Constitution pour l'Europe

II. Protocoles annexés au traité établissant une Constitution pour l'Europe :

1. Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
2. Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
3. Protocole fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
4. Protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
5. Protocole fixant le statut de la Banque européenne d'investissement
6. Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne
7. Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne
8. Protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède
9. Protocole relatif au traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et la République slovaque
10. Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
11. Protocole sur les critères de convergence
12. Protocole sur l'Eurogroupe
13. Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'égard de l'union économique et monétaire
14. Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark à l'égard de l'union économique et monétaire
15. Protocole sur certaines tâches de la Banque nationale du Danemark
16. Protocole sur le régime du franc Communauté financière du Pacifique
17. Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
18. Protocole sur l'application de certains aspects de l'article III-130 de la Constitution au Royaume-Uni et à l'Irlande
19. Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard des politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration, ainsi qu'à l'égard de la coopération judiciaire en matière civile et de la coopération policière
20. Protocole sur la position du Danemark
21. Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures
22. Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres
23. Protocole sur la coopération structurée permanente établie par l'article I- 41, paragraphe 6, et par l'article III-312 de la Constitution
24. Protocole sur l'article I-41, paragraphe 2, de la Constitution
25. Protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises
26. Protocole sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark
27. Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres
28. Protocole sur l'article III- 214 de la Constitution
29. Protocole sur la cohésion économique, sociale et territoriale
30. Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland
31. Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande
32. Protocole relatif à l'article I-9, paragraphe 2, de la Constitution sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
33. Protocole relatif aux actes et traités ayant complété ou modifié le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur l'Union européenne
34. Protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union
35. Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au fonds de recherche du charbon et de l'acier
36. Protocole modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III. Annexes au traité établissant une Constitution pour l'Europe :
1. Annexe I - Liste prévue à l'article III- 226 de la Constitution
2. Annexe II - Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la partie III, titre IV, de la Constitution
La Conférence a adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final :

A. Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution

1. Déclaration ad article I-6
2. Déclaration ad article I-9, paragraphe 2
3. Déclaration ad articles I-22, I-27 et I-28
4. Déclaration ad article I-24, paragraphe 7, concernant la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil
5. Déclaration ad article I-25
6. Déclaration ad article I-26
7. Déclaration ad article I-27
8. Déclaration ad article I-36
9. Déclaration ad articles I-43 et III-329
10. Déclaration ad article I-51
11. Déclaration ad article I-57
12. Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux
13. Déclaration ad article III-116
14. Déclaration ad articles III-136 et III-267
15. Déclaration ad articles III-160 et III-322
16. Déclaration ad article III-167, paragraphe 2, point c)
17. Déclaration ad article III-184
18. Déclaration ad article III-213
19. Déclaration ad article III-220
20. Déclaration ad article III-243
21. Déclaration ad article III-248
22. Déclaration ad article III-256
23. Déclaration ad article III-273, paragraphe 1, deuxième alinéa
24. Déclaration ad article III-296
25. Déclaration ad article III-325 concernant la négociation et la conclusion par les États membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice
26. Déclaration ad article III-402, paragraphe 4
27. Déclaration ad article III-419
28. Déclaration ad article IV-440, paragraphe 7
29. Déclaration ad article IV-448, paragraphe 2
30. Déclaration concernant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe
B. Déclarations relatives à des protocoles annexés à la Constitution

Déclarations sur le protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède

31. Déclaration sur les îles Aaland
32. Déclaration sur le peuple lapon
Déclarations sur le protocole relatif au traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
33. Déclaration relative aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
34. Déclaration de la Commission relative aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
35. Déclaration relative à la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie
36. Déclaration relative au transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie
37. Déclaration relative à l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie
38. Déclaration relative à Chypre
39. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark
40. Déclaration concernant le protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union
41. Déclaration concernant l'Italie
En outre, la Conférence a pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final :
42. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article I-55
43. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article IV-440
44. Déclaration de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche et du Royaume de Suède
45. Déclaration du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
46. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la définition du terme « ressortissants »
47. Déclaration du Royaume d'Espagne sur la définition du terme « ressortissants »
48. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes
49. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux
50. Déclaration de la République de Lettonie et de la République de Hongrie relative à l'orthographe du nom de la monnaie unique dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe
Fait à Rome, le vingt-neuf octobre deux mille quatre
[signatures des représentants des 25 États membres de l'Union]

Ont également signé le présent acte final, en leur qualité d'États candidats à l'adhésion de l'Union européenne, observateurs auprès de la Conférence :

[signatures des représentants de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie]

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Jean-Pierre Maury