Europe


Traité de Lisbonne

Acte final

Traité
modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne

Protocoles
Annexe
Déclarations


Protocoles

A. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique :
B. Protocoles annexés au traité de Lisbonne

B. Protocoles annexés au traité de Lisbonne

- Protocole n° 1 modifiant les protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
- Tableaux de correspondance visés à l'article 2 du protocole n° 1 modifiant les protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
- Protocole n° 2 modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

PROTOCOLE N° 1 MODIFIANT LES PROTOCOLES ANNEXÉS AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET/OU AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
DÉSIREUSES de modifier les protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, afin des les adapter aux nouvelles règles fixées par le traité de Lisbonne,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité de Lisbonne :

Article premier

1) Les protocoles en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent traité et qui sont annexés au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont modifiés conformément aux dispositions du présent article.

A. MODIFICATIONS HORIZONTALES

2) Les modifications horizontales prévues à l'article 2, point 2), du traité de Lisbonne sont applicables aux protocoles visés au présent article, à l'exception des points d), e) et j).

3) Dans les protocoles visés au point 1 du présent article :

a) le dernier alinéa de leur préambule qui mentionne le ou les traités auxquels le protocole en question est annexé est remplacé par « SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Le présent alinéa ne s'applique ni au protocole sur la cohésion économique et sociale, ni au protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres.
Le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne, le protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande et le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne sont également annexés au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
b) les mots « des Communautés » sont remplacés par « de l'Union » et les mots « les Communautés » sont remplacés par « l'Union », les phrases pertinentes étant, le cas échéant, grammaticalement adaptées en conséquence.
4) Dans les protocoles suivants, les mots « du traité » et « le traité » sont remplacés, respectivement, par « des traités » et « les traités » et la référence au traité sur l'Union européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne est remplacée par une référence aux traités :
a) protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne :
- article 1 (y compris la référence au traité UE et au traité CE) ;
b) protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne :
- article 1.1, nouveau second alinéa ;
- article 12.1, premier alinéa ;
- article 14.1 (seconde mention du traité) ;
- article 14.2, second alinéa ;
- article 34.1, deuxième tiret ;
- article 35.1 ;
c) protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs :
- article 3, deuxième phrase ;
d) protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark :
- point 2, renuméroté 1, deuxième phrase ;
e) protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'U nion européenne :
- sixième considérant devenu cinquième considérant ;
- article 1 ;
f) protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne :
- sixième considérant devenu septième considérant ;
g) protocole sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark :
- disposition unique ;
h) protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres :
- disposition unique ;
i) protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier :
- article 3.
5) Dans les protocoles et annexes suivants, les mots « du traité » sont remplacés par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
a) protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne :
- article 3.1 ;
- article 4 ;
- article 6.3 ;
- article 7 ;
- article 9.1 ;
- article 10.1 ;
- article 11.1 ;
- article 14.1 (première mention du traité) ;
- article 15.3 ;
- article 16, premier alinéa ;
- article 21.1 ;
- article 25.2 ;
- article 27.2 ;
- article 34.1, mots introductifs ;
- article 35.3 ;
- article 41.1, renuméroté 40.1, premier alinéa ;
- article 42, renuméroté 41 ;
- article 43.1, renuméroté 42.1 ;
- article 45.1, renuméroté 44.1 ;
- article 47.3, renuméroté 46.3.
b) protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs :
- article 1, phrase introductive ;
c) protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne :
- article 1, première phrase ;
d) protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
- point 6, renuméroté 5, second alinéa ;
- point 9, renuméroté 8, phrase introductive ;
- point 10, renuméroté 9, point a), seconde phrase ;
- point 11, renuméroté 10 ;
e) protocole sur la cohésion économique et sociale :
- quinzième considérant, devenu onzième ;
f) annexes I et II :
- intitulé des deux annexes.
6) Dans les protocoles suivants, les mots « du traité » sont remplacés par « dudit traité » :
a) protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne :
- article 3.2 ;
- article 3.3 ;
- article 9.2;
- article 9.3 ;
- article 11.2 ;
- article 43.2, renuméroté 42.2 ;
- article 43.3, renuméroté 42.3 ;
- article 44, renuméroté 43, second alinéa ;
b) protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs :
- article 2, phrase introductive ;
c) protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne :
- article 2 ;
- article 3 ;
- article 4, première phrase ;
- article 6 ;
d) protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
- paragraphe 7, renuméroté 6, second alinéa ;
- paragraphe 10, renuméroté 9, point c).
7) Dans les protocoles suivants, les mots «, statuant à la majorité simple, » sont insérés après « le Conseil » :
a) protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne :
- article 4, deuxième alinéa ;
- article 13, deuxième alinéa ;
b) protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes :
- article 7, renuméroté 6, premier alinéa, première phrase.
8) Dans les protocoles suivants, les mots « Cour de justice des Communautés européennes », « Cour de justice » ou « Cour » sont remplacés par « Cour de justice de l'Union européenne » :
a) protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne :
- article 1 ;
- article 3, quatrième alinéa ;
- article 1 de l'annexe ;
b) protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne :
- article 35.1, 35.2, 35.4, 35.5 et 35.6 ;
- article 36.2 ;
c) protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes et services des Communautés européennes, ainsi que d'Europol :
- article unique, point d) ;
d) protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes :
- article 12, renuméroté 11, point a) ;
- article 21, renuméroté 20, première mention ;
e) protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande :
- article 2 ;
f) protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne :
- deuxième considérant, devenu troisième considérant.

B. MODIFICATIONS SPÉCIFIQUES

PROTOCOLES ABROGÉS
9) Les protocoles suivants sont abrogés :
a) le protocole de 1957 concernant l'Italie;
b) le protocole de 1957 relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres ;
c) le protocole de 1992 sur les statuts de l'Institut monétaire européen ;
d) le protocole de 1992 sur le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire
e) le protocole de 1992 sur le Portugal ;
f) le protocole de 1997 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, qui est remplacé par un nouveau protocole portant le même titre ;
g) le protocole de 1997 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité qui est remplacé par un nouveau protocole portant le même titre ;
h) le protocole de 1997 sur la protection et le bien-être des animaux, dont le texte devient l'article 6 ter du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
i) le protocole de 2001 sur l'élargissement de l'Union européenne ;
j) le protocole de 2001 sur l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne.
STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
10) Le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est modifié comme suit :
a) dans le préambule, premier considérant, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans le reste du protocole, les mots « du traité CE » sont remplacés par « du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; dans tout le protocole, les renvois à des articles du traité CEEA qui sont abrogés par le protocole n° 2 annexé au présent traité sont supprimés et la phrase est, le cas échéant, grammaticalement adaptée en conséquence ;
b) aux articles suivants, le mot « Cour » est remplacé par « Cour de justice » :
- article 3, deuxième alinéa ;
- article 4, quatrième alinéa :
- article 5, deuxième alinéa ;
- article 6, premier alinéa ;
- articles 10, 11, 12 et 14 ;
- article 13, premier alinéa, première mention ;
- article 15, première phrase ;
- article 16, premier alinéa ;
- article 17, premier alinéa ;
- article 18, troisième alinéa ;
- article 19, premier alinéa ;
- article 20, premier alinéa ;
- article 21, premier alinéa ;
- article 22, premier alinéa ;
- article 23, premier alinéa, première phrase ;
- article 24, premier alinéa ;
- articles 25 et 27 ;
- article 29, premier alinéa ;
- articles 30 à 32, 35, 38, 41 et 43 ;
- article 39, premier alinéa ;
- article 40, premier alinéa ;
- article 44, premier alinéa, première mention ;
- article 46, premier alinéa ;
- article 52 ;
- article 54, premier alinéa, premier membre de phrase ;
- article 56, premier alinéa ;
- article 57, premier alinéa ;
- article 58, premier alinéa ;
- article 59, première phrase ;
- article 60, deuxième alinéa ;
- article 61, premier alinéa ;
- article 62, premier alinéa ;
- article 62 bis, premier alinéa ;
- article 62 ter, premier alinéa, deuxième phrase ;
- article 63 ;
- article 64, premier alinéa devenu deuxième alinéa, première phrase ;
- article 3, paragraphe 2, deuxième phrase de l'annexe ;
- article 6, paragraphe 1, deuxième phrase de l'annexe ;
- article 8, paragraphe 1, première phrase de l'annexe.
c) à l'article 2, les mots «..., en séance publique, » sont remplacés par «..., devant la Cour de justice siégeant en séance publique » ;
d) à l'article 3, second alinéa, et à l'article 4, quatrième alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Lorsque la décision concerne un membre du Tribunal ou d'un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation du tribunal concerné. » ;
e) à l'article 6, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Lorsque l'intéressé est un membre du Tribunal ou d'un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation du tribunal concerné. » ;
f) dans l'intitulé du titre II, les mots « de la Cour de justice » sont ajoutés ;
g) à l'article 13, premier alinéa, première phrase, le mot « proposition » est remplacé par « demande » et les mots «... le Conseil, statuant à l'unanimité, peut prévoir ... » sont remplacés par «... le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent prévoir ...» ;
h) dans l'intitulé du titre III, les mots « devant la Cour de justice » sont ajoutés ;
i) l'article 23 est modifié comme suit :
i) au premier alinéa, première phrase, les mots « à l'article 35, paragraphe 1, du traité UE, » sont supprimés. À la deuxième phrase, les mots «... ainsi qu'au Conseil ou à la Banque centrale européenne, si l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée émane de ceux-ci, et au Parlement européen et au Conseil, si l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée a été adopté conjointement par ces deux institutions. » sont remplacés par «... ainsi qu'à l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée. » ;
ii) au deuxième alinéa, les mots «... et, le cas échéant, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne ont le droit ...» sont remplacés par «... et, le cas échéant, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée ont le droit ...» ;
j) à l'article 24, second alinéa, les mots «, organes ou organismes » sont insérés après « institutions » ;
k) à l'article 40, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le même droit appartient aux organes et organismes de l'Union et à toute autre personne, s'ils peuvent justifier d'un intérêt à la solution du litige soumis à la Cour. Les personnes physiques ou morales ne peuvent pas intervenir dans les affaires entre États membres, entre institutions de l'Union ou entre États membres, d'une part, et institutions de l'Union, d'autre part. » ;
l) À l'article 42, les mots «, organes et organismes» sont insérés après «l es institutions » ;
m) à l'article 46, le nouvel alinéa suivant est ajouté: «Le présent article est également applicable aux actions contre la Banque centrale européenne en matière de responsabilité non contractuelle. » ;
n) l'intitulé du titre IV est remplacé par « TRIBUNAL » ;
o) à l'article 47, le premier alinéa est remplacé par « L'article 9, premier alinéa, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres. » ;
p) à l'article 51, premier alinéa, point a), troisième tiret, le renvoi à l'article 202, troisième tiret, est remplacé par un renvoi à l'article 249 C, paragraphe 2, et au point b) le renvoi à l'article 11 A est remplacé par un renvoi à l'article 280 F, paragraphe 1. Au second alinéa, les mots « ou par la Banque centrale européenne » sont supprimés ;
q) l'article 64 est modifié comme suit :
i) le nouveau premier alinéa suivant est inséré :
« Les règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour de justice de l'Union européenne sont fixées par un règlement du Conseil statuant à l'unanimité. Ce règlement est adopté, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice et du Parlement européen. »
ii) au premier alinéa devenu le second alinéa, première phrase, les mots « Jusqu'à l'adoption de règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour et au Tribunal dans le présent statut ...» sont remplacés par « Jusqu'à l'adoption de ces règles ...» ; la seconde phrase est remplacée par le texte suivant : « Par dérogation aux articles 223 et 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute modification ou abrogation de ces dispositions requiert l'approbation unanime du Conseil. »
r) à l'annexe I du protocole, article 3, paragraphe 1, deuxième phrase, les mots « de la fonction publique » sont insérés après « Tribunal » ; aux paragraphes 2 et 3, les mots « à la majorité qualifiée » sont supprimés ;
s) (ne concerne pas la version française).
STATUTS DU SEBC ET DE LA BCE
11) Le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne est modifié comme suit :
a) dans le préambule, premier considérant, le renvoi à l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi à l'article 107, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
b) l'intitulé du chapitre I est remplacé par l'intitulé suivant : « LE SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES »
c) l'article 1.1 est scindé en deux alinéas formés par les deux membres de phrase et reste sans numéro. Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Conformément à l'article 245 bis, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales constituent le Système européen de banques centrales (SEBC). La BCE et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro constituent l'Eurosystème » ; au début du second alinéa, les mots « ils remplissent ...» sont remplacés par « Le SEBC et la BCE remplissent ...» ;
d) l'article 1.2 est supprimé ;
e) à l'article 2, les mots « Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du traité » sont remplacés par « Conformément aux articles 105, paragraphe 1, et 245 bis, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». À la fin de la deuxième phrase, les mots « de l'Union européenne » sont ajoutés après « du traité ». À la fin de la troisième phrase, les mots « sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont ajoutés après « du traité » ;
f) à l'article 3.1, deuxième tiret, les mots « à l'article 111 du traité » sont remplacés par « à l'article 188 O dudit traité » ;
g) à l'article 4, point b), le mot « appropriés » est supprimé ;
h) au début de l'article 9.1, les mots « en vertu de l'article 107, paragraphe 2, du traité » sont remplacés par « en vertu de l'article 245 bis, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
i) l'article 10 est modifié comme suit :
i) à l'article 10.1, les mots «... des États membres dont la monnaie est l'euro. » sont insérés à la fin ;
ii) à l'article 10.2, premier tiret, à la fin de la première phrase, les mots «... États membres qui ont adopté
l'euro. » sont remplacés par «... États membres dont la monnaie est l'euro. » ; à la fin du troisième alinéa, les mots « en vertu des articles 10.3, 10.6 et 41.2 » sont remplacés par « en vertu des articles 10.3, 40.2 et 40.3 » ;
iii) l'article 10.6 est supprimé ;
j) à l'article 11.2, premier alinéa, les mots «... sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, » sont remplacés par «... sont nommés par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, » ;
k) à l'article 14.1, les mots à la fin «..., et ce au plus tard à la date de la mise en place du SEBC » sont supprimés ;
l) à l'article 16, première phrase, les mots « en euros » sont insérés après « les billets de banque » ;
m) à l'article 18.1, premier tiret, les mots «..., libellés en monnaies communautaires ou non communautaires, » sont remplacés par «... libellés en euros ou d'autres monnaies, » ;
n) à l'article 25.2, les mots « toute décision du Conseil » sont remplacés par « tout règlement du Conseil » ;
o) à l'article 28.1, les mots au début «..., qui devient opérationnel dès l'établissement de celle-ci, » sont supprimés ;
p) à l'article 29.1, l'alinéa introductif est remplacé par le texte suivant : « La clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE, fixée pour la première fois en 1998 lors de la mise en place du SEBC, est déterminée en attribuant à chaque banque centrale nationale une pondération dans cette clé, qui est égale à la somme de : ...» ; le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les pourcentages sont arrondis vers le bas ou vers le haut au multiple le plus proche de 0,0001 %. » ;
q) à l'article 32.2, les mots au début « Sous réserve de l'article 32.3, » sont supprimés et à l'article 32.3, les mots «, après le début de la troisième phase, » sont remplacés par «, après l'introduction de l'euro, » ;
r) à l'article 34.2, les quatre premiers alinéas sont supprimés ;
s) à l'article 35.6, les mots « des traités et » sont insérés avant les mots «... des présents statuts » ;
t) l'article 37 est abrogé et les articles qui suivent sont renumérotés en conséquence ;
u) l'article 41, renuméroté 40, est modifié comme suit :
i) au paragraphe 41.1, renuméroté 40.1, les mots «... peuvent être révisés par le Conseil, statuant soit à la majorité qualifiée sur recommandation ...» sont remplacés par «... peuvent être révisés par le Parlement
européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire soit sur recommandation ...», les mots « à l'unanimité » sont supprimés et la dernière phrase est supprimée ;
ii) le nouveau paragraphe 40.2 suivant est inséré, et l'actuel paragraphe 41.2 est renuméroté 40.3 :
« 40.2. L'article 10.2 peut être modifié par une décision du Conseil européen, statuant à l'unanimité, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne. Ces modifications n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. » ;
v) à l'article 42, renuméroté 41, le membre de phrase «..., et aussitôt après la décision quant à la date du début de la troisième phase, ...» est supprimé et les mots « statuant à la majorité qualifiée, » sont supprimés ;
w) aux articles 43.1, 43.2 et 43.3, renumérotés 42.1, 42.2 et 42.3, le renvoi à l'article 122 est remplacé par un renvoi à l'article 116 bis ; à l'article 43.3, renuméroté 42.3, le renvoi aux articles 34.2 et 50 est supprimé et à l'article 43.4, renuméroté 42.4, le renvoi à l'article 10.1 est remplacé par un renvoi à l'article 10.2 ;
x) à l'article 44, renuméroté 43, premier alinéa, les mots « les tâches de l'IME » sont remplacés par « les anciennes tâches de l'IME visées à l'article 118 bis, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » et les mots à la fin « pendant la troisième phase » sont remplacés par « après l'introduction de l'euro » ; au second alinéa, le renvoi à l'article 122 est remplacé par un renvoi à l'article 117 bis ;
y) à l'article 47.3, renuméroté 46.3, les mots «... par rapport aux monnaies, ou à la monnaie unique, des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, ...» sont remplacés par «... par rapport à l'euro, ...» ;
z) les articles 50 et 51 sont abrogés et les articles qui suivent sont renumérotés en conséquence ;
aa) à l'article 52, renuméroté 49, les mots « conformément à l'article 116 bis, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, » sont insérés après les mots « Après la fixation irrévocable des taux de change ...».
ab) (ne concerne pas la version française).
STATUTS DE LA BEI
12) Le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement est modifié comme suit :
a) dans tout le protocole, le renvoi à un article « du traité » est remplacé par un renvoi à un article « du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
b) dans le préambule, au dernier alinéa, les mots « à ce traité » sont remplacés par « au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
c) à l'article premier, le second alinéa est supprimé ;
d) à l'article 3, la phrase introductive est remplacée par « Conformément à l'article 266 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont les membres de la Banque. » et la liste d'États est supprimée ;
e) à l'article 4, paragraphe 1, le chiffre du capital de la Banque est remplacé par « 164 808 169 000 EUR », les chiffres concernant les États membres suivants sont remplacés comme indiqué ci-après et le deuxième alinéa est supprimé :
Pologne                       3 411 263 500
République tchèque      1 258 785 500
Hongrie                       1 190 868 500
Roumanie                       863 514 500
Slovaquie                       428 490 500
Slovénie                         397 815 000
Bulgarie                         290 917 500
Lituanie                         249 617 500
Chypre                          183 382 000
Lettonie                        152 335 000
Estonie                         117 640 000
Malte                              69 804 000
f) l'article 5 est modifié comme suit :
i) au paragraphe 2, la nouvelle phrase suivante est ajoutée à la fin : « Les versements en numéraire ont lieu exclusivement en euros. » ;
ii) au paragraphe 3, premier alinéa, les mots «... à l'égard de ses bailleurs de fonds. » sont supprimés et au
second alinéa, les mots «... , dans les monnaies dont la Banque a besoin pour faire face à ces obligations. »
sont supprimés ;
g) les articles 6 et 7 sont abrogés et les articles qui suivent sont renumérotés en conséquence ;
h) l'article 9, renuméroté 7, est modifié comme suit :
i) au paragraphe 2, les mots «..., notamment en ce qui concerne les objectifs dont il y aura lieu de s'inspirer au fur et à mesure que progresse la réalisation du marché commun » sont remplacés par «... conformément aux objectifs de l'Union » ;
ii) au paragraphe 3, le texte du point b) est remplacé par « b) aux fins de l'article 9, paragraphe 1, détermine les principes applicables aux opération de financement dans le cadre de la mission de la Banque ; », le texte du point d) est remplacé par « d) décide de l'octroi des financements pour des opération d'investissement à réaliser en tout en partie hors des territoires des États membres, conformément à l'article 16, paragraphe 1 ; » et au point g), le mot « autres » est inséré avant « pouvoirs » et les mots «... prévus par les articles 4, 7, 14, 17, 26 et 27 » sont remplacés par «... conférés par les présents statuts » ;
i) l'article 10, renuméroté 8, est modifié comme suit :
i) la troisième phrase est supprimée ;
ii) les deux nouveaux alinéas suivants sont insérés :
« La majorité qualifiée requiert la réunion de dix-huit voix et 68 % du capital souscrit.
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations qui
requièrent l'unanimité. »
j) l'article 11, renuméroté 9, est modifié comme suit :
i) le paragraphe 1, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant :
« 1. Le conseil d'administration décide de l'octroi de financements, notamment sous forme de crédits et de garanties et de la conclusion d'emprunts, fixe les taux d'intérêt pour les prêts, ainsi que les commissions et autres charges. Il peut, sur la base d'une décision prise à la majorité qualifiée, déléguer certaines de ses attributions au comité de direction. Il détermine les conditions et modalités de cette délégation et il en supervise l'exécution.
Le conseil d'administration contrôle la saine administration de la Banque et assure la conformité de la gestion de la Banque avec les dispositions des traités et des statuts et les directives générales fixées par le conseil des gouverneurs. »
ii) au paragraphe 2, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le règlement intérieur établit les modalités de participation aux séances du conseil d'administration et les dispositions applicables aux membres suppléants ainsi qu'aux experts cooptés. »
iii) au paragraphe 5, seconde phrase, les mots « à l'unanimité » sont supprimés ;
k) l'article 13, renuméroté 11, est modifié comme suit :
i) au paragraphe 3, second alinéa, les mots «... l'octroi de crédits » sont remplacés par «... l'octroi de
financements, notamment sous forme de crédits » ;
ii) au paragraphe 4, les mots «... sur les projets de prêts et de garanties et sur les projets d'emprunts » sont remplacés par «... sur les projets de conclusions d'emprunts et d'octroi de financements, notamment sous forme de crédits et de garanties » ;
iii) au paragraphe 7, première phrase, les mots « fonctionnaires et employés » sont remplacés par « membres du personnel ». À la fin, la phrase suivante est ajoutée : « Le règlement intérieur détermine l'organe compétent pour adopter les dispositions applicables au personnel. » ;
l) l'article 14, renuméroté 12, est modifié comme suit :
i) au paragraphe 1, le mot « trois » est remplacé par « six » et les mots «... vérifie chaque année la régularité des opérations et des livres de la Banque» sont remplacés par «... vérifie que les activités de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et est responsable de la vérification des comptes de la Banque » ;
ii) le paragraphe 2 est remplacé par les trois nouveaux paragraphes suivants :
« 2. Le comité visé au paragraphe 1 examine chaque année la régularité des opérations et des livres de la Banque. À cet effet, il vérifie que les opérations de la Banque ont été réalisées dans le respect des formalités et des procédures prévues par les présents statuts et le règlement intérieur.
3. Le comité visé au paragraphe 1 confirme que les états financiers, ainsi que toute information financière contenue dans les comptes annuels établis par le conseil d'administration, donnent une image fidèle de la situation financière de la Banque, à l'actif comme au passif, ainsi que des résultats de ses opérations et des flux de trésorerie pour l'exercice financier considéré.
4. Le règlement intérieur précise les qualifications que les membres du comité visé au paragraphe 1 doivent posséder et détermine les conditions et modalités de l'activité du comité. »
m) à l'article 15, renuméroté 13, les mots « banque d'émission » sont remplacés par « banque centrale nationale » ;
n) l'article 18, renuméroté 16, est modifié comme suit :
i) au paragraphe 1, premier alinéa, les mots «... accorde des crédits, » sont remplacés par «... accorde des
financements, notamment sous forme de crédits et de garanties, », les mots « projets d'investissement » sont remplacés par « investissements » et le mot « européens » est supprimé ; au second alinéa, les mots
«..., dérogation accordée à l'unanimité par le conseil des gouverneurs, » sont remplacés par «..., décision à la majorité qualifiée du conseil des gouverneurs, », les mots « crédits pour des projets d'investissement » sont remplacés par « financements pour des investissements » et le mot « européens » est supprimé ;
ii) au paragraphe 3, les mots « le projet » sont remplacés par « l'investissement » et le membre de phrase suivant est ajouté à la fin : «, soit à la solidité financière du débiteur » et le nouveau second alinéa suivant est ajouté : « En outre, dans le cadre des principes établis par le conseil des gouverneurs au sens de l'article 7, paragraphe 3, point b), et si la réalisation des opérations prévues à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et modalités de tout financement présentant un profil de risque spécifique et considéré à ce titre comme une activité spéciale. » ;
iii) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
« 5. L'encours total des prêts et des garanties accordés par la Banque ne doit pas excéder 250 % du montant du capital souscrit, des réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes. Le montant cumulé des postes en question est calculé déduction faite d'une somme égale au montant souscrit, qu'il soit ou non versé, au titre de toute participation prise par la Banque. À aucun moment, le montant versé au titre des prises de participation de la Banque ne doit être supérieur au total de la partie libérée de son capital, de ses réserves, des provisions non affectées ainsi que de l'excédent du compte de profits et pertes.
À titre d'exception, les activités spéciales de la Banque, telles que décidées par le conseil des gouverneurs et le conseil d'administration conformément au paragraphe 3, font l'objet d'une dotation spécifique en réserves.
Le présent paragraphe s'applique également aux comptes consolidés de la Banque. »
o) à l'article 19, renuméroté 17, paragraphe 1, les mots «... commissions de garantie » sont remplacés par «... commissions et autres charges » et les mots « et ses risques » sont insérés après « couvrir ses frais » ; au paragraphe 2, les mots « du projet » sont remplacés par « de l'investissement ».
p) l'article 20, renuméroté 18, est modifié comme suit :
i) dans la phrase introductive, les mots « de prêts et de garanties » sont remplacés par « de financement » ;
ii) au paragraphe 1, point a), les mots « de projets » et « le projet » sont remplacés, respectivement, par
« d'investissements » et « l'investissement », les mots «, dans le cas d'autre investissements » sont insérés après «... du secteur de la production, ou » et les mots à la fin «, dans le cas d'autres projets » sont remplacés par « et » ; au point b), les mots « du projet » sont remplacé par « de l'investissement » ;
iii) au paragraphe 2, le nouveau second alinéa suivant est ajouté :
«Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 7, paragraphe 3, point b), si la réalisation des opérations prévues à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et les modalités d'une prise de participation au capital d'une entreprise commerciale, généralement en complément d'un prêt ou d'une garantie, pour autant que cela soit nécessaire pour le financement d'un investissement ou d'un programme. » ;
iv) au paragraphe 6, le mot «projet» et les mots «ce projet» sont remplacés, respectivement, par « investissement » et « cet investissement » ;
v) le nouveau paragraphe 7 suivant est ajouté :
« 7. En complément de ses activités de crédit, la Banque peut assurer des services d'assistance technique, selon les conditions et modalités définies par le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, et dans le respect des présents statuts. »
q) l'article 21, renuméroté 19, est modifié comme suit :
i) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
« 1. La Banque peut être saisie directement d'une demande de financement par toute entreprise ou entité publique ou privée. Elle peut également être saisie soit par l'intermédiaire de la Commission, soit par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé. » ;
ii) au paragraphe 2, les mots « le projet » sont remplacés par « l'investissement » ;
iii) aux paragraphes 3 et 4, première phrase, les mots « demandes de prêt ou de garantie » sont remplacés par « opérations de financement » ;
iv) au paragraphe 4, dans la première phrase, le renvoi à l'article 20 est remplacé par un renvoi aux articles 18 et 20 renumérotés 16 et 18 ; dans la deuxième phrase, les mots « de l'octroi du prêt ou de la garantie » sont remplacés par « du financement » et les mots « le projet de contrat » sont remplacés par « la proposition correspondante » ; dans la dernière phrase, les mots « prêt ou de la garantie » sont remplacés par « financement » ;
v) aux paragraphes 5, 6 et 7, les mots « prêt ou la garantie » sont remplacés par « financement » ;
vi) le nouveau paragraphe 8 suivant est ajouté :
« 8. Lorsqu'une restructuration d'une opération de financement afférente à des investissements approuvés se justifie pour la protection des droits et intérêts de la Banque, le comité de direction prend sans délai les mesures d'urgence qu'il estime nécessaires, sous réserve d'en rendre compte sans délai au conseil d'administration. » ;
r) à l'article 22, renuméroté 20, au paragraphe 1, le mot « internationaux » est supprimé et le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
« 2. La Banque peut emprunter sur le marché des capitaux des États membres, dans le cadre des dispositions légales s'appliquant à ces marchés.
Les instances compétentes d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 116 bis, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne peuvent s'y opposer que si des troubles graves dans le marché des capitaux de cet État sont à craindre. » ;
s) à l'article 23, renuméroté 21, paragraphe 1, point b), les mots «... émis soit par elle-même, soit par ses
emprunteurs » sont supprimés et au paragraphe 3, les mots « banque d'émission » sont remplacés par « banques centrales nationales » ;
t) à l'article 25, renuméroté 23, les mots « dont la monnaie n'est pas l'euro » sont insérés après les mots « États membres » au paragraphe 1, première phrase, et au paragraphe 2 ; au paragraphe 1, première phrase, les mots « dans la monnaie d'un autre État membre » sont supprimés, au paragraphe 3, les mots « en or ou en devises convertibles » sont supprimés et au paragraphe 4, le mot « projets » est remplacé par « investissements » ;
u) à l'article 26, renuméroté 24, les mots « ou ses prêts spéciaux » sont supprimés ;
v) à l'article 27, renuméroté 25, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin : « Il veille à la sauvegarde des droits des membres du personnel. » ;
w) à l'article 29, renuméroté 27, premier alinéa, les mots « de l'Union européenne » sont ajoutés à la fin, ainsi que la phrase suivante : « La Banque peut, dans un contrat, prévoir une procédure d'arbitrage » ; au deuxième alinéa, les mots « ou prévoir une procédure d'arbitrage » sont supprimés ;
x) l'article 30, renuméroté 28, est remplacé par le texte suivant :
« Article 28
1. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider de créer des filiales ou d'autres entités, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
2. Le conseil des gouverneurs adopte les statuts des organismes visés au paragraphe 1 à l'unanimité. Les statuts en définissent notamment les objectifs, la structure, le capital, les membres, le lieu du siège, les ressources financières, les instruments d'intervention, les règles de contrôle ainsi que leur relation avec les organes de la Banque.
3. La Banque a compétence pour participer à la gestion de ces organismes et contribuer à leur capital souscrit à concurrence du montant fixé par le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité.
4. Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique aux organismes visés au paragraphe 1, dans la mesure où ils relèvent du droit de l'Union, aux membres de leurs organes dans l'exercice de leurs fonctions et à leur personnel, en des termes et dans des conditions identiques à ceux applicables à la Banque.
Les dividendes, plus-values ou autres formes de revenus provenant de tels organismes auxquels ont droit les membres autres que l'Union européenne et la Banque demeurent, toutefois, soumis aux dispositions fiscales de la législation applicable.
5. La Cour de justice de l'Union européenne a compétence, dans les limites fixées ci-après, pour connaître des litiges concernant des mesures adoptées par les organes d'un organisme soumis au droit de l'Union. Les recours contre de telles mesures peuvent être formés par tout membre d'un tel organisme, en cette qualité, ou par les États membres dans les conditions prévues à l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
6. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider l'admission du personnel des organismes soumis au droit de l'Union à des régimes communs avec la Banque, dans le respect des procédures internes respectives. »
PROTOCOLE SUR LA FIXATION DES SIÈGES
13) Le protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes, ainsi que d'Europol est modifié comme suit :
a) dans le titre du protocole et son préambule, le mot « organes » est inséré avant « organismes » ; dans le titre du protocole les mots « ainsi que d'Europol » sont supprimés ;
b) dans le préambule, dans le premier visa, la référence au traité instituant la Communauté européenne est remplacée par une référence au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la référence à l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est supprimée ; le second visa est supprimé ;
c) au point d), la référence au Tribunal de première instance est supprimée et le verbe est adapté en conséquence ;
d) au point i), la référence à l'Institut monétaire européen est supprimée, et le verbe est adapté en conséquence ;
PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION
14) Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est modifié comme suit :
a) dans le préambule, premier considérant, le renvoi à l'article 28 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est remplacé par un renvoi à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, abrégé CEEA et les mots « ces Communautés et la Banque européenne d'investissement » sont remplacés par « l'Union européenne et la CEEA » ;
b) l'article 5 est abrogé et les articles qui suivent sont renumérotés en conséquence ;
c) à l'article 7, renuméroté 6, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 devient sans numéro.
d) à l'article 13, renuméroté 12, le membre de phrase au début « Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, ...» est remplacé par « Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, » ;
e) à l'article 15, renuméroté 14, le membre de phrase au début « Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe ...» est remplacé par « Le Parlement européen et Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent ...» ;
f) à l'article 16, renuméroté 15, le membre de phrase au début « Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission ...» est remplacé par « Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire ...» ;
g) à l'article 21, renuméroté 20, après « aux avocats généraux, » les mots « au greffier » sont remplacés par les mots « aux greffiers » et les mots «..., ainsi qu'aux membres et au greffier du Tribunal de première instance, ...» sont supprimés ;
h) à l'article 23, renuméroté 22, le dernier alinéa est supprimé ;
i) la formule finale « EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole», la date et la liste des signataires sont supprimées.
PROTOCOLE SUR LES CRITÈRES DE CONVERGENCE
15) Le protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne est modifié comme suit :
a) dans le titre du protocole, les mots « visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne » sont supprimés ;
b) au premier considérant, les mots «... les décisions qu'elle prendra lors du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire ...» sont remplacés par «... les décisions de mettre fin aux dérogations des États membres faisant l'objet d'une dérogation ...» ;
c) à l'article 3, seconde phrase, les mots «... par rapport à la monnaie d'un autre État membre pendant la même période.» sont remplacés par «... par rapport à l'euro pendant la même période. » ;
d) à l'article 6, les mots « de l'IME ou » sont supprimés ;
e) (ne concerne pas la version française).
PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU ROYAUME-UNI
16) Le protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est modifié comme suit :
a) dans tout le protocole, les mots «... de passer à la troisième phase » ou «... de passer à la troisième phase de l'Union économique et monétaire ...» sont remplacés par «... d'adopter l'euro ...» ; les mots «... passe à la troisième phase ...» sont remplacés par «... adopte l'euro ...» ; les mots «... pendant la troisième phase ...» sont remplacés par «... après l'introduction de l'euro ...» ;
b) dans le préambule, le nouveau deuxième considérant suivant est inséré :
« VU que, le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Conseil son intention de ne pas vouloir participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire, » ;
c) au paragraphe 1, les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
d) le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
« 2. Les paragraphes 3 à 8 et 10 sont applicables au Royaume-Uni compte tenu de la notification faite au Conseil par son gouvernement le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997. » ;
e) le paragraphe 3 est supprimé et les paragraphes qui suivent sont renumérotés en conséquence ;
f) le paragraphe 5, renuméroté 4, est modifié comme suit :
i) à la première phrase, l'énumération d'articles est remplacée par « L'article 245 bis, paragraphe 2, à l'exception de sa première et de sa dernière phrase, l'article 245 bis, paragraphe 5, l'article 97 ter, deuxième alinéa, l'article 104, paragraphes 1, 9 et 11, l'article 105, paragraphes 1 à 5, l'article 106, les articles 108, 109, 110 et 111 bis, l'article 115 C, l'article 117 bis, paragraphe 3, les articles 188 O et 245 ter du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ...» ;
ii) la nouvelle deuxième phrase suivante est insérée : « De même, l'article 99, paragraphe 2, de ce traité ne s'applique pas à lui pour ce qui concerne l'adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro de manière générale. » ;
g) au paragraphe 6, renuméroté 5, le nouveau premier alinéa suivant est inséré : «Le Royaume-Uni s'efforce d'éviter un déficit public excessif. » et au début de l'alinéa qui suit, les mots « L'article 116, paragraphe 4, et » sont supprimés ;
h) le premier alinéa du paragraphe 7, renuméroté 6, est remplacé par le texte suivant : « 6. Les droits de vote du Royaume-Uni sont suspendus pour les actes du Conseil visés aux articles énumérés au paragraphe 4 et dans les cas visés à l'article 116 bis, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À cet effet, l'article 116 bis, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit traité s'applique. ». Au second alinéa, les mots « et à l'article 123, paragraphe 1, » sont supprimés ;
i) au paragraphe 9, renuméroté 8, point a), les mots « passer à cette phase » sont remplacés par « adopter l'euro » ;
j) au paragraphe 10, renuméroté 9, le texte de l'alinéa introductif est remplacé par le texte suivant : « Le Royaume-Uni peut notifier à tout moment son intention d'adopter l'euro. Dans ce cas : ...». Au point a), le renvoi à l'article 122, paragraphe 2, est remplacé par un renvoi à l'article 117 bis, paragraphes 1 et 2 ;
k) au paragraphe 11, renuméroté 10, les mots «et à l'article 116, paragraphe 3,» sont supprimés et les mots à la fin «... ne passe pas à la troisième phase. » sont remplacés par «... n'adopte pas l'euro. ».
PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU DANEMARK
17) Le protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark est modifié comme suit :
a) dans le préambule, le premier considérant est supprimé, au deuxième considérant, devenu premier considérant, les mots «... ce pays ne s'engage dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire, » sont remplacés par «... cet État ne renonce à sa dérogation, » et le deuxième nouveau considérant suivant est inséré : « VU que, le 3 novembre 1993, le gouvernement danois a notifié au Conseil son intention de ne pas vouloir participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire, » ;
b) les points 1 et 3 sont supprimés et les autres points sont renumérotés en conséquence ;
c) au point 2, renuméroté 1, la première phrase est remplacée par « Le Danemark bénéficie d'une dérogation, compte tenu de la notification faite au Conseil par le gouvernement danois le 3 novembre 1993. » ;
d) au point 4, renuméroté 2, le renvoi à l'article 122, paragraphe 2, est remplacé par un renvoi à l'article 117 bis du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
PROTOCOLE SCHENGEN
18) Le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne est modifié comme suit :
a) dans le titre du protocole, les mots « intégrant l'acquis de Schengen dans ...» sont remplacés par « sur l'acquis de Schengen intégré dans ...» ;
b) le préambule est modifié comme suit :
i) au premier considérant, le dernier membre de phrase «... , visent à renforcer l'intégration européenne et, en particulier, à permettre à l'Union européenne de devenir plus rapidement un espace de liberté, de sécurité et de justice; » est remplacé par «... , ont été intégrés dans le cadre de l'Union européenne par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997; » ;
ii) le deuxième considérant est remplacé par le texte suivant :
« SOUHAITANT préserver l'acquis de Schengen, tel que développé depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, et développer cet acquis pour contribuer à la réalisation de l'objectif visant à offrir aux citoyens de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures ; » ;
iii) le troisième considérant est supprimé ;
iv) au cinquième considérant, devenu quatrième, les mots «... ne sont pas parties aux accords précités, qu'ils n'ont pas signés ...» sont remplacés par «... ne participent pas à toutes les dispositions de l'acquis de Schengen ...» et, à la fin, les mots «... de les accepter en tout ou en partie ; » sont remplacés par «... d'accepter d'autres dispositions de cet acquis en tout ou en partie ; » ;
v) au sixième considérant, devenu cinquième, les mots, à la fin, «... et qu'il convient de ne recourir à ces dispositions qu'en dernier ressort » sont supprimés ;
vi) au septième considérant devenu sixième, les mots, à la fin, «... ces deux États ayant confirmé leur intention de souscrire aux dispositions susmentionnées, sur la base de l'accord signé à Luxembourg le 19 décembre 1996 » sont remplacés par «... ces deux États, ainsi que les États nordiques membres de l'Union européenne, étant liés par les dispositions de l'Union nordique de passeports ; » ;
c) à l'article 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant :
« Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans des domaines relevant des dispositions définies par le Conseil, qui constituent l'acquis de Schengen. »
d) l'article 2 est remplacé par le texte suivant :
« Article 2
L'acquis de Schengen s'applique aux États membres visés à l'article 1er, sans préjudice de l'article 3 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l'article 4 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005. Le Conseil se substitue au comité exécutif institué par les accords de Schengen. » ;
e) l'article 3 est remplacé par le texte suivant :
« Article 3
La participation du Danemark à l'adoption des mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen, ainsi que la mise en oeuvre et l'application de ces mesures au Danemark, sont régies par les dispositions pertinentes du protocole sur la position du Danemark. » ;
f) à l'article 4, premier alinéa, les mots «..., qui n'ont pas souscrit à l'acquis de Schengen, » sont supprimés ;
g) l'article 5 est remplacé par le texte suivant :
« Article 5
1. Les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen sont soumises aux dispositions pertinentes des traités.
Dans ce cadre, si l'Irlande ou le Royaume-Uni n'a pas, dans un délai raisonnable, notifié par écrit au Conseil que l'un ou l'autre souhaite participer, l'autorisation visée à l'article 280 D du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est réputée avoir été accordée aux États membres visés à l'article 1er ainsi qu'à l'Irlande ou au Royaume-Uni si l'un ou l'autre souhaite participer aux domaines de coopération en question.
2. Si l'Irlande ou le Royaume-Uni est réputé, en vertu d'une décision au titre de l'article 4, avoir procédé à une notification, l'un ou l'autre peut cependant notifier par écrit au Conseil, dans un délai de trois mois, qu'il ne souhaite pas participer à une telle proposition ou initiative. Dans ce cas, l'Irlande ou le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de ladite proposition ou initiative. À compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.
3. Pour l'État membre ayant procédé à la notification visée au paragraphe 2, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure proposée, dans la mesure jugée nécessaire par le Conseil et dans les conditions qui seront fixées dans une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Cette décision est prise conformément aux critères suivants: le Conseil cherche à conserver la plus grande participation possible de l'État membre concerné sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique des différentes composantes de l'acquis de Schengen et en respectant leur cohérence. La Commission présente sa proposition le plus tôt possible après la notification visée au paragraphe 2. Le Conseil, si nécessaire après la convocation de deux sessions successives, statue dans un délai de quatre mois à compter de la proposition de la Commission.
4. Si, à l'issue de la période de quatre mois, le Conseil n'a pas adopté de décision, un État membre peut, sans attendre, demander que le Conseil européen soit saisi de la question. Dans ce cas, lors de sa réunion suivante, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend une décision conformément aux critères visés au paragraphe 3.
5. Si, à l'issue de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4, le Conseil ou, le cas échéant, le Conseil européen n'a pas adopté de décision, il est mis fin à la suspension de la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen. Si, par la suite, ladite mesure est adoptée, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite mesure, à l'État membre concerné dans la mesure et dans les conditions fixées par la Commission, à moins que, avant l'adoption de la mesure, ledit État membre n'ait retiré sa notification visée au paragraphe 2. La Commission statue au plus tard à la date d'adoption de la mesure. Lorsqu'elle adopte sa décision, la Commission respecte les critères visés au paragraphe 3. »
h) à l'article 6, premier alinéa, première phrase, à la fin, les mots « sur la base de l'accord signé à Luxembourg le 19 décembre 1996 » sont supprimés ;
i) l'article 7 est abrogé et l'article 8 est renuméroté « 7 ».
j) l'annexe est abrogée.
PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 bis AU ROYAUME-UNI ET À L'IRLANDE
19) Le protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande est modifié comme suit :
a) dans le titre du protocole, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
b) à l'article 1, premier alinéa, point a), les mots « d'États parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par « d'États membres » ;
c) à l'article 1, premier et second alinéas, à l'article 2 et à l'article 3, second alinéa, le renvoi à l'article 14 est remplacé par un renvoi aux articles 22 bis et 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
PROTOCOLE SUR LA POSITION DU ROYAUME-UNI ET DE L'IRLANDE À L'ÉGARD DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
20) Le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande est modifié comme suit :
a) dans le titre du protocole, les mots « à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice » sont ajoutés à la fin ;
b) dans le deuxième considérant du préambule, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
c) à l'article 1, première phrase, les mots «... relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par «... relevant de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; » la deuxième phrase est supprimée et l'alinéa suivant est ajouté :
« Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » ;
d) à l'article 2, première phrase, les mots «... dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par «... dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; à la troisième phrase, les mots «... l'acquis communautaire et » sont remplacés par « ni l'acquis communautaire, ni celui de l'Union et » ;
e) l'article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit :
i) au premier alinéa, première phrase, les mots «... en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par «... en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » et la seconde phrase est supprimée ;
ii) les nouveaux alinéas suivants sont ajoutés après le deuxième alinéa :
« Les mesures adoptées en application de l'article 61 C du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fixent les conditions de participation du Royaume-Uni et de l'Irlande aux évaluations concernant les domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité.
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » ;
f) aux articles 4, 5 et 6, les mots «... du titre IV du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par «... de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
g) à l'article 4, seconde phrase, le renvoi à l'article 11, paragraphe 3, est remplacé par un renvoi à l'article 280 F, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
h) le nouvel article 4 bis suivant est inséré :
« Article 4 bis
1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Royaume-Uni et l'Irlande, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à leur égard.
2. Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide que la non participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande à la version modifiée d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres États membres ou l'Union, il peut les engager à procéder à une notification conformément à l'article 3 ou 4. Aux fins de l'article 3, une nouvelle période de deux mois commence à courir à compter de la date où le Conseil a pris une telle décision.
Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de la décision du Conseil, le Royaume-Uni ou l'Irlande n'ont pas procédé à une notification conformément à l'article 3 ou 4, la mesure existante ne les lie plus et n'est plus applicable à leur égard, à moins que l'État membre concerné n'ait procédé à une notification conformément à l'article 4 avant l'entrée en vigueur de la mesure portant modification. Ceci prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure portant modification ou, si elle lui est ultérieure, de la date d'expiration du délai de deux mois.
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil, après avoir procédé à une discussion approfondie sur la question, statue à une majorité qualifiée de ses membres représentant les États membres participant ou ayant participé à l'adoption de la mesure portant modification. Une majorité qualifiée du Conseil se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi décider que le Royaume-Uni ou l'Irlande supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à la mesure existante.
4. Le présent article est sans préjudice de l'article 4. » ;
i) à l'article 5, le membre de phrase suivant est inséré à la fin : «... , à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres et après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement. » ;
j) à l'article 6, les mots «... dispositions pertinentes de ce traité, y compris l'article 68, s'appliquent » sont remplacés par «... dispositions pertinentes des traités s'appliquent » ;
k) le nouvel article 6 bis suivant est inséré :
«Article 6 bis
Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 B du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre IV de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 B doivent être respectées. »
l) à l'article 7, les mots « Les articles 3 et 4 » sont remplacés par « Les articles 3, 4 et 4 bis » et les mots «... protocole intégrant l'acquis de Schengen dans ...» sont remplacés par «... protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans ...» ;
m) à l'article 8, les mots « président du » sont supprimés ;
n) le nouvel article 9 suivant est ajouté :
«Article 9
En ce qui concerne l'Irlande, le présent protocole ne s'applique pas à l'article 61 H du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ».
PROTOCOLE SUR LA POSITION DU DANEMARK
21) Le protocole sur la position du Danemark est modifié comme suit :
a) le préambule est modifié comme suit :
i) les trois nouveaux considérants suivants sont insérés après le deuxième considérant :
« CONSCIENTES du fait que le maintien dans le cadre des traités d'un régime juridique datant de la décision d'Édimbourg restreindra considérablement la participation du Danemark dans d'importants domaines de coopération de l'Union et qu'il serait dans l'intérêt de l'Union d'assurer l'intégrité de l'acquis dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ;
SOUHAITANT dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilité de participer à l'adoption de mesures proposées sur la base de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et saluant l'intention du Danemark de se prévaloir de cette possibilité lorsque cela sera possible conformément à ses exigences constitutionnelles ;
PRENANT NOTE de ce que le Danemark ne s'opposera pas à ce que les autres États membres poursuivent le développement de leur coopération en ce qui concerne des mesures par lesquelles il n'est pas lié, » ;
ii) à l'avant dernier considérant, les mots «... protocole intégrant l'acquis de Schengen dans ...» sont remplacés par «... protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans ...» ;
b) à l'article 1, premier alinéa, première phrase, les mots «... du titre IV du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par «... de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
c) à l'article 1, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée et le nouvel alinéa suivant est ajouté :
« Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»;
d) l'article 2 est remplacé par le texte suivant :
« Article 2
Aucune des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable en application dudit titre, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard ; ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark; ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
En particulier, les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui sont modifiés continuent de lier le Danemark et d'être applicables à son égard inchangés. » ;
e) le nouvel article 2 bis suivant est inséré :
« Article 2 bis
L'article 2 du présent protocole est également d'application à l'égard de celles des règles fixées sur la base de l'article 16 B du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre IV de la troisième partie dudit traité. » ;
f) l'article 4 devient l'article 6 ;
g) l'article 5, renuméroté 4, est modifié comme suit :
i) dans tout l'article, le mot « décision » est remplacé par « mesure » ;
ii) au paragraphe 1, les mots «... en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par «... et relevant de la présente partie » et les mots «... États membres visés à l'article 1er du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne ainsi que l'Irlande ou le Royaume-Uni si ces États membres participent aux domaines de coopération en question. » sont remplacés par «... États membres liés par cette mesure. » ;
iii) au paragraphe 2, les mots «... les États membres visés à l'article 1er du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne examineront ...» sont remplacés par «... les États membres liés par cette mesure et le Danemark examineront ...» ;
h) l'article 6, renuméroté 5, est modifié comme suit :
i) à la première phrase, les mots «... de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 17 du traité sur l'Union européenne » sont remplacés par «... de l'article 13, paragraphe 1, de l'article 28 A et des articles 28 B à 28 E du traité sur l'Union européenne » et le dernier membre de phrase «... , mais il ne fera pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre les États membres dans ce domaine » est supprimé ;
ii) la nouvelle troisième phrase suivante est insérée : « Le Danemark ne s'opposera pas à ce que les autres États membres poursuivent le développement de leur coopération dans ce domaine. » ;
iii) à la nouvelle quatrième phrase, le nouveau dernier membre de phrase suivant est ajouté à la fin : «..., ni de mettre des capacités militaires à la disposition de l'Union. » ;
iv) les deux nouveaux alinéas suivants sont ajoutés :
« L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement danois, est requise pour les actes que le Conseil est appelé à adopter à l'unanimité.
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » ;
i) après l'intitulé «PARTIE III» un article 6 est inséré, avec le libellé de l'article 4 ;
j) un intitulé « PARTIE IV » est inséré avant l'article 7 ;
k) le nouvel article 8 suivant est inséré :
« Article 8
1. Le Danemark peut à tout moment, et sans préjudice de l'article 7, conformément à ses exigences constitutionnelles, notifier aux autres États membres que, avec effet au premier jour du mois suivant la notification, la partie I est constituée des dispositions figurant à l'annexe. Dans ce cas, les articles 5 à 8 sont renumérotés en conséquence.
2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.»
l) la nouvelle annexe suivante est ajoutée au protocole :
« ANNEXE
Article premier
Sous réserve de l'article 3, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement danois, est requise pour les actes que le Conseil est appelé à adopter à l'unanimité.
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2
En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 8, aucune des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.

Article 3
1. Le Danemark peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition ou d'une initiative en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée, à la suite de quoi le Danemark est habilité à le faire.
2. Si, après un délai raisonnable, une mesure visée au paragraphe 1 ne peut pas être adoptée avec la participation du Danemark, le Conseil peut adopter la mesure visée au paragraphe 1, conformément à l'article 1er, sans la participation du Danemark. Dans ce cas, l'article 2 s'applique.

Article 4
Après l'adoption d'une mesure en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark peut notifier à tout moment au Conseil et à la Commission son intention d'accepter ladite mesure. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 280 F, paragraphe 1, dudit traité s'applique mutatis mutandis.

Article 5
1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Danemark, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à son égard.
2. Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide que la non participation du Danemark à la version modifiée d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres États membres ou l'Union, il peut l'engager à procéder à une notification conformément à l'article 3 ou 4. Aux fins de l'article 3, une nouvelle période de deux mois commence à courir à compter de la date où le Conseil a pris une telle décision.
Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de la décision du Conseil, le Danemark n'a pas procédé à une notification conformément à l'article 3 ou 4, la mesure existante ne le lie plus et n'est plus applicable à son égard, à moins que l'État membre concerné n'ait procédé à une notification conformément à l'article 4 avant l'entrée en vigueur de la mesure portant modification. Ceci prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure portant modification ou, si elle lui est ultérieure, de la date d'expiration du délai de deux mois.
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil, après avoir procédé à une discussion approfondie sur la question, statue à une majorité qualifiée de ses membres représentant les États membres participant ou ayant participé à l'adoption de la mesure portant modification. Une majorité qualifiée du Conseil se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi décider que le Danemark supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à la mesure existante.
4. Le présent article est sans préjudice de l'article 4.

Article 6
1. La notification prévue à l'article 4 est présentée au plus tard six mois après l'adoption définitive d'une mesure qui développe l'acquis de Schengen.
Si le Danemark ne présente pas de notification conformément à l'article 3 ou 4 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen, les États membres liés par celle-ci et le Danemark examineront les dispositions appropriées à prendre.
2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de Schengen.

Article 7
Le Danemark ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 B du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre IV de la troisième partie dudit traité, lorsque le Danemark n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 B doivent être respectées.

Article 8
Lorsque, dans les cas visés dans la présente partie, le Danemark est lié par une mesure adoptée par le Conseil en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions pertinentes des traités s'appliquent au Danemark en ce qui concerne la mesure en question.

Article 9
Lorsque le Danemark n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs qu'elle occasionne pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement. »

PROTOCOLE SUR LE DROIT D'ASILE POUR LES RESSORTISSANTS DE L'UNION
22) Le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne est modifié comme suit :
a) le préambule est modifié comme suit :
i) le premier considérant est remplacé par le texte suivant :
« CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux, » ;
ii) le nouveau deuxième considérant suivant est inséré :
« CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux, » ;
iii) au deuxième considérant devenu troisième considérant, le renvoi à l'article 6, paragraphe 2, est remplacé par un renvoi à l'article 6, paragraphes 1 et 3 ;
iv) au troisième considérant devenu quatrième considérant, le renvoi à l'article 6, paragraphe 1, est remplacé par un renvoi à l'article 1 bis ;
v) aux troisième et quatrième, devenus quatrième et cinquième considérants, le mot « principes » est remplacé par « valeurs », la phrase étant grammaticalement adaptée en conséquence ; au quatrième considérant devenu cinquième considérant, le renvoi à l'article 309 du traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi à l'article 7 du traité sur l'Union européenne ;
vi) au cinquième considérant, devenu sixième considérant, le renvoi au traité instituant la Communauté
européenne est remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
vii) le septième, devenu huitième considérant est supprimé ;
b) l'article unique est modifié comme suit :
i) au point b), après les mots «... le Conseil » sont insérés les mots «, ou le cas échéant le Conseil européen, » et les mots «... à l'égard de l'État membre dont le demandeur est ressortissant, » sont ajoutés à la fin ;
ii) le texte du point c) est remplacé par le texte suivant :
« c) si le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne à l'égard de l'État membre dont le demandeur est le ressortissant ou si le Conseil européen a adopté une décision conformément à l'article 7, paragraphe 2, dudit traité à l'égard de l'État membre dont le demandeur est le ressortissant ; ».
PROTOCOLE SUR LA COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE
23) Le protocole sur la cohésion économique et sociale est modifié comme suit :
a) dans tout le protocole, les mots « cohésion économique et sociale » sont remplacés par « cohésion économique, sociale et territoriale »  ;
b) le préambule est modifié comme suit :
i) les premier, deuxième, cinquième, sixième et quatorzième considérants sont supprimés
ii) le nouveau premier considérant suivant est inséré :
« RAPPELANT que l'article 2 du traité sur l'Union européenne mentionne, entre autres objectifs, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les États membres, et que ladite cohésion figure parmi les domaines de compétence partagée de l'Union énumérés à l'article 2 C, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, » ;
iii) le quatrième, devenu troisième considérant, est remplacé par le texte suivant :
« RAPPELANT que les dispositions de l'article 161 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient la création d'un Fonds de cohésion, » ;
iv) au onzième, devenu huitième considérant, les mots à la fin «... et soulignent qu'il importe de faire figurer la cohésion économique et sociale aux articles 2 et 3 du traité » sont supprimés ;
v) au quinzième, devenu onzième considérant nouveau les mots «... , qui doit être créé avant le 31 décembre 1993, ...» sont supprimés ;
vi) au dernier considérant, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
AUTRES PROTOCOLES
24) Dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, dans le préambule, premier considérant, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

25) Dans le protocole sur la France, les mots «... dans ses territoires d'outre-mer ...» sont remplacés par «... en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ...».

26) Dans le protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures, le renvoi à l'article 62, point 2), sous a), du titre IV du traité est remplacé par un renvoi à l'article 62, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

27) Dans le protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne, dans le dispositif, le membre de phrase final «, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam » est supprimé.

28) Dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, dans le dernier alinéa du préambule, les mots «qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par « qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

29) Dans le protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, à l'article 3, paragraphe 3, seconde phrase, les mots «... par décision prise à la majorité qualifiée » sont supprimés.

30) Le protocole sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne est modifié comme suit :
a) dans l'intitulé du protocole, la référence au traité instituant la Communauté européenne est remplacée par une référence au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
b) dans la disposition unique, les mots « du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont insérés après la mention de l'article 141.

31) Dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, les mots « traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne », et l'article 2 est supprimé.

32) Le protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes est modifié comme suit :
a) le protocole est intitulé « Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande » ;
b) les mots « Aucune disposition du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés
européennes ...» sont remplacés par « Aucune disposition des traités, du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique ...».

33) Le protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier est modifié comme suit :
a) dans le préambule, les deux premiers considérants sont remplacés par le nouveau premier considérant suivant :

« RAPPELANT que tous les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne de charbon et de l'acier, tels qu'ils existaient au 23 juillet 2002, ont été transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002, » ;
b) à l'article 1, le paragraphe 1 est supprimé et les deux autres paragraphes sont renumérotés en conséquence ;
c) l'article 2 est scindé en deux alinéas, le premier alinéa se terminant par les mots «... , y compris les principes essentiels. ». Cet article est en outre modifié comme suit :
i) au premier alinéa, les mots « statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission » sont remplacés par « statuant conformément à une procédure législative spéciale » et le mot « consultation » est remplacé par « approbation » ;
ii) au second alinéa, les mots « et les procédures décisionnelles appropriées, notamment en vue de l'adoption des lignes directrices ...» sont remplacés par « Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, les mesures établissant les lignes directrices...» ;
d) l'article 4 est abrogé.

Article 2

1. Les articles du protocole sur les statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne, du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement et du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, tels que modifiés par le traité de Lisbonne, sont renumérotés, conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'annexe du présent protocole. Les références croisées aux articles desdits protocoles contenues dans ces protocoles sont adaptées conformément auxdits tableaux.
2. Les références aux considérants des protocoles visés à l'article 1, point 1, ou aux articles desdits protocoles, y inclus leurs paragraphes ou alinéas, tels que renumérotés ou réordonnés par le présent protocole et qui sont contenues dans les autres protocoles ou actes de droit primaire sont adaptées conformément au présent protocole. Ces adaptations concernent également, le cas échéant, les cas où la disposition en question est abrogée.
3. Les références aux considérants et articles, y inclus leurs paragraphes ou alinéas, des protocoles visés à l'article 1, point 1, tels que modifiés par les dispositions du présent protocole et qui sont contenues dans d'autres instruments ou actes s'entendent comme des références aux considérants et articles, y inclus leurs paragraphes ou alinéas, desdits protocoles tels que renumérotés ou réordonnés conformément au présent protocole.

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Jean-Pierre Maury