Traité d'Amsterdam


Acte final
Deuxième partie
Troisième partie
Protocoles
Déclarations

Première partie : Modifications de fond
Article premier
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5



 

 TRAITÉ D'AMSTERDAM

modifiant le traité sur l'Union européenne,

les traités instituant les Communautés européennes

et certains actes connexes



 
 SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

 SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

 SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,

 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

 LA COMMISSION AUTORISÉE PAR L'ARTICLE 14 DE LA CONSTITUTION DE L'IRLANDE À EXERCER LES POUVOIRS ET REMPLIR LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE,

 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

 SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

 SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

 LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

 SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE,

 SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

 SONT CONVENUS de modifier le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes,

et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

 SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :

 M. Erik Derycke,
ministre des Affaires étrangères,
 SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK :
 M. Niels Helveg Petersen,
ministre des Affaires étrangères,
 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE :
 
 Dr Klaus Kinkel,
ministre fédéral des Affaires étrangères
et vice-chancelier,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE :
 M. Theodoros Pangalos,
ministre des Affaires étrangères,
 SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE :
 M. Juan Abel Matutes,
ministre des Affaires étrangères,
 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
 M. Hubert Védrine,
ministre des Affaires étrangères,
LA COMMISSION AUTORISÉE PAR L'ARTICLE 14 DE LA CONSTITUTION DE L'IRLANDE À EXERCER LES POUVOIRS ET REMPLIR LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE,
 M. Raphael P. Burke,
ministre des Affaires étrangères,
 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE :
 M. Lamberto Dini,
ministre des Affaires étrangères,
 SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
 M. Jacques F. Poos,
vice-premier ministre,
ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération,
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :
 M. Hans van Mierlo,
vice-premier ministre,
ministre des Affaires étrangères,
 LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE :
 M. Wolfgang Schüssel,
ministre fédéral des Affaires étrangères
et vice-chancelier,
 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE :
 M. Jaime Gama,
ministre des Affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE :
 Mme Tarja Halonen,
ministre des Affaires étrangères,
 SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE :
 Mme Lena Hjelm-Wallén,
ministre des Affaires étrangères,
 SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :
 M. Douglas Henderson,
ministre adjoint (« Minister of State »)
des Affaires étrangères et du Commonwealth,
 LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

 SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :



Première partie
MODIFICATIONS DE FOND

ARTICLE PREMIER

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

 1) Après le troisième considérant, le considérant suivant est inséré :

 « CONFIRMANT leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, »
 2) Le septième considérant actuel est remplacé par le texte suivant :
 « DÉTERMINÉS à promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, compte tenu du principe du développement durable et dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, et du renforcement de la cohésion et de la protection de l'environnement, et à mettre en oeuvre des politiques assurant des progrès parallèles dans l'intégration économique et dans les autres domaines, »
 3) Les neuvième et dixième considérants actuels sont remplacés par le texte suivant :
 « RÉSOLUS à mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l'article J.7, renforçant ainsi l'identité de l'Europe et son indépendance afin de promouvoir la paix, la sécurité et le progrès en Europe et dans le monde,

ARTICLE 2

 Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

 1) Dans le préambule, le considérant suivant est ajouté après le huitième considérant :

 « DÉTERMINÉS à promouvoir le développement du niveau de connaissance le plus élevé possible pour leurs peuples par un large accès à l'éducation et par la mise à jour permanente des connaissances, ».

 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant :

 « Article 2

 La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 3 A, de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. »

 3) L'article 3 est modifié comme suit :
 a) le texte actuel est numéroté et devient le paragraphe 1 ;

 b) dans le nouveau paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant :
 

 « d)  des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes conformément au titre III A ; »
 c) dans le nouveau paragraphe 1, le nouveau point i) suivant est inséré après le point h) :
« i) la promotion d'une coordination entre les politiques de l'emploi des États membres en vue de renforcer leur efficacité par l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi ; »
 d) dans le nouveau paragraphe 1, le point i) actuel devient le point j) et les points qui suivent sont renumérotés en conséquence ;

 e)  le paragraphe suivant est ajouté :



ARTICLE 3

 Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est modifié conformément aux dispositions du présent article.

 1) À l'article 10, paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant :

 « 2. Les gouvernements des États membres désignent d'un commun accord la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission ; cette désignation est approuvée par le Parlement européen.

 Les gouvernements des États membres, d'un commun accord avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission. »

 2) À l'article 13, l'alinéa suivant est inséré comme premier alinéa :
 « La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son président. »
 3) À l'article 20, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cents. »
 4) L'article 21 est modifié comme suit :
 a) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

 « 3. Le Parlement européen élabore un projet en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres. » ;

 b) le paragraphe suivant est ajouté :

 « 4. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité. »

 5) L'article 30 est remplacé par le texte suivant :
 « Article 30

 1. Un comité composé des représentants permanents des États membres a pour tâche de préparer les travaux du Conseil et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le règlement intérieur du Conseil.

 2. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assisté d'un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général. Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité.

 Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général.

 3. Le Conseil adopte son règlement intérieur. »

6) À l'article 33, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant :
 « La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen et par la Cour des comptes qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci. »
 7) L'article 45 C est modifié comme suit :
 a) au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant :

 « La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. »;

 b) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

 « 2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité. »;

 c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

 « 3. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de la Communauté, dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté et dans les États membres, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget. Le contrôle dans les États membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

 Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de la Communauté, par les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

 En ce qui concerne l'activité de gestion de recettes et de dépenses communautaires exercée par la Banque européenne d'investissement, le droit d'accès de la Cour aux informations détenues par la Banque est régi par un accord conclu entre la Cour, la Banque et la Commission. En l'absence d'accord, la Cour a néanmoins accès aux informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses communautaires gérées par la Banque. »

8) À l'article 78 quater, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
 « La Commission exécute le budget, conformément aux dispositions des règlements pris en exécution de l'article 78 nono, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. »
 9) À l'article 78 octavo, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
 « 1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget. À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes et le bilan financier visés à l'article 78 quinto, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 45 C, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes. »
 10) L'article suivant est inséré :
 « Article 96

 1. Lorsqu'il a été décidé de suspendre les droits de vote du représentant du gouvernement d'un État membre conformément à l'article F.1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ces droits de vote sont également suspendus en ce qui concerne le présent traité.

 2. En outre, lorsque l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article F, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne a été constatée conformément à l'article F.1, paragraphe 1, dudit traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à l'État membre en question. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

 Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 2 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

 4. Lorsqu'il prend les décisions visées aux paragraphes 2 et 3, le Conseil statue sans tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l'État membre en question. Par dérogation à l'article 28, quatrième alinéa, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à l'article 28, quatrième alinéa.

 Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote conformément au paragraphe 1. Dans ces cas, une décision requérant l'unanimité est prise sans le vote du représentant du gouvernement de l'État membre en question. »


ARTICLE 4
 

 Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est modifié conformément aux dispositions du présent article.

 1) À l'article 107, l'alinéa suivant est ajouté :

 « Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cents. »
 2) L'article 108 est modifié comme suit :
 a)au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

 « 3. Le Parlement européen élabore un projet en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres. »

 b) le paragraphe suivant est ajouté :

« 4. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité. »

 3) L'article 121 est remplacé par le texte suivant :
 « Article 121

 1. Un comité composé des représentants permanents des États membres a pour tâche de préparer les travaux du Conseil et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Le Comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le règlement intérieur du Conseil.

 2. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assisté d'un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général. Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité.

 Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général.

 3. Le Conseil adopte son règlement intérieur. »
 

 4) À l'article 127, paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant :
 « 2. Les gouvernements des États membres désignent d'un commun accord la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission ; cette désignation est approuvée par le Parlement européen.

 Les gouvernements des États membres, d'un commun accord avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission. »

 5) À l'article 132, l'alinéa suivant est inséré comme premier alinéa :
 « La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son président. »
6) À l'article 146, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
 « La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen et par la Cour des comptes qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci. »
 7)L'article 160 C est modifié comme suit :
 a) au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant :

 « La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. »;

 b) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

 « 2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité. »;

 c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

 « 3. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de la Communauté, dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté et dans les États membres, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget. Le contrôle dans les États membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

 Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de la Communauté, par les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

 En ce qui concerne l'activité de gestion de recettes et de dépenses communautaires exercée par la Banque européenne d'investissement, le droit d'accès de la Cour aux informations détenues par la Banque est régi par un accord conclu entre la Cour, la Banque et la Commission. En l'absence d'accord, la Cour a néanmoins accès aux informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses communautaires gérées par la Banque. »

8) À l'article 170, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Le Comité peut être consulté par le Parlement européen. »
 9) À l'article 179, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
 « La Commission exécute le budget, conformément aux dispositions des règlements pris en exécution de l'article 183, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. »
 10) À l'article 180 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
 « 1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget. À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes et le bilan financier visés à l'article 179 bis, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 160 C, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes. »
 11) L'article suivant est inséré :
 « Article 204

 1. Lorsqu'il a été décidé de suspendre les droits de vote du représentant du gouvernement d'un État membre conformément à l'article F.1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ces droits de vote sont également suspendus en ce qui concerne le présent traité.

 2.En outre, lorsque l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article F, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne a été constatée conformément à l'article F.1, paragraphe 1, dudit traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à l'État membre en question. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

 Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 2 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

 4. Lorsqu'il prend les décisions visées aux paragraphes 2 et 3, le Conseil statue sans tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l'État membre en question. Par dérogation à l'article 118, paragraphe 2, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à l'article 118, paragraphe 2.

 Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote conformément au paragraphe 1. Dans ces cas, une décision requérant l'unanimité est prise sans le vote du représentant du gouvernement de l'État membre en question. »


ARTICLE 5

 L'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 est modifié conformément aux dispositions du présent article.

 1) À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté :

 « En cas de modification du présent article, le nombre des représentants élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté. »
 2) À l'article 6, paragraphe 1, le tiret suivant est inséré après le cinquième tiret :
 «  - membre du Comité des régions, ».
 3) À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
 « 2.Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme ou d'une procédure fondée sur des principes communs, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales. »
4) L'article 11 est remplacé par le texte suivant :
 « Article 11

 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, le Parlement européen vérifie les pouvoirs des représentants. À cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie. »

 5) À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
 « 1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant au cours de la période quinquennale visée à l'article 3, ce siège soit pourvu pour le reste de cette période. »
suite
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Jean-Pierre Maury