Traité d'Amsterdam



Acte final
Première partie
Troisième partie
Protocoles
Déclarations

Deuxième partie : Simplification
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11


Deuxième partie
SIMPLIFICATION


ARTICLE 6

 Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

 I. Texte des articles du traité
 1) À l'article 3, point a), le mot « l'élimination » est remplacé par « l'interdiction ».

 2) L'article 7 est abrogé.

 3) L'article 7A est modifié comme suit :

 a) le premier et le deuxième alinéa sont numérotés et deviennent les paragraphes 1 et 2 ;

 b) au nouveau paragraphe 1, les renvois à l'article 7 B, à l'article 70, paragraphe 1, et à l'article 100B sont supprimés ; dès lors, les renvois restants doivent se lire comme suit : « conformément aux dispositions du présent article, des articles 7C et 28, de l'article 57, paragraphe 2, et des articles 59, 84, 99 et 100A et sans préjudice... » ;

 c) il est ajouté un paragraphe 3 avec le libellé du deuxième alinéa de l'article 7 B, qui se lit comme suit :

« 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés. »
 4) L'article 7B est abrogé.

 5) L'article 8B est modifié comme suit :

 a) au paragraphe 1, les mots « à arrêter avant le 31 décembre 1994 » sont remplacés par « arrêtées » ;

 b) au paragraphe 2, première phrase, le renvoi à « l'article 138 paragraphe 3 » devient le renvoi à « l'article 138, paragraphe 4 » ;

 c) au paragraphe 2, les mots « , à arrêter avant le 31 décembre 1993, » sont remplacés par « arrêtées ».

 6) À l'article 8 C, deuxième phrase, les mots « Avant le 31 décembre 1993, les États membres établiront entre eux les règles nécessaires et engageront ... » sont remplacés par « Les États membres établissent entre eux les règles nécessaires et engagent ... ».

 7) À l'article 8 E, premier alinéa, les mots « avant le 31 décembre 1993, puis » sont supprimés, ainsi que la virgule après les mots « tous les trois ans ».

 8) À l'article 9, paragraphe 2, les mots « Les dispositions du chapitre 1, section 1, et du chapitre 2 ... »  sont remplacés par « Les dispositions de l'article 12 et du chapitre 2 ... ».

 9) À l'article 10, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 reste sans numérotation.

 10) L'article 11 est abrogé.

 11) Au Chapitre 1, L'union douanière, l'intitulé « Section 1 - L'élimination des droits de douane entre les États membres » est supprimé.

 12) L'article 12 est remplacé par le texte suivant :

 « Article 12

 Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal. »

 13) Les articles 13 à 17 sont abrogés.

 14) L'intitulé « Section 2 - L'établissement du tarif douanier commun » est supprimé.

 15) Les articles 18 à 27 sont abrogés.

 16) L'article 28 est remplacé par le texte suivant :

 « Article 28
 Les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. »
 17) Dans la partie introductive de l'article 29, les mots « de la présente section, » sont remplacés par « du présent chapitre ».

 18) Dans le titre du chapitre 2, le mot « L'élimination » est remplacé par « L'interdiction ».

 19) À l'article 30, les mots « sans préjudice des dispositions ci-après » sont supprimés et la virgule après « les États membres » est remplacée par un point.

 20) Les articles 31, 32 et 33 sont abrogés.

 21) À l'article 34, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 reste sans numérotation.

 22) L'article 35 est abrogé.

 23) À l'article 36, les mots « Les dispositions des articles 30 à 34 inclus » sont remplacés par « Les dispositions des articles 30 et 34 ».

 24) L'article 37 est modifié comme suit :

 a) au paragraphe 1, premier alinéa, le mot « progressivement » est supprimé et les mots « de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition » sont remplacés par « de telle façon que » ;

 b) au paragraphe 2, le mot « l'élimination » est remplacé par « l'interdiction » ;

 c) les paragraphes 3, 5 et 6 sont supprimés et le paragraphe 4 devient le paragraphe 3 ;

 d) au nouveau paragraphe 3, les mots « compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires. » sont supprimés et la virgule précédant ce texte est remplacée par un point.

25) L'article 38 est modifié comme suit :
 a) au paragraphe 3, première phrase, la référence à l'annexe II est remplacée par la référence à l'annexe I et la deuxième phrase commençant par « Toutefois, dans un délai de deux ans... »  est supprimée ;

 b) au paragraphe 4, les mots « des États membres » sont supprimés.
 

 26) L'article 40 est modifié comme suit :
 a) le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2, 3 et 4 deviennent les paragraphes 1, 2 et 3 ;

 b) au nouveau paragraphe 1, premier alinéa, les mots « il sera établi » sont remplacés par « il est établi » ;

 c) au nouveau paragraphe 2, premier alinéa, le renvoi au « paragraphe 2 » doit se lire « paragraphe 1 » ;

 d) au nouveau paragraphe 3, le renvoi au « paragraphe 2 » doit se lire « paragraphe 1 ».
 

 27) L'article 43 est modifié comme suit :
 a) au paragraphe 2, troisième alinéa, les mots « à l'unanimité au cours des deux premières étapes et à la majorité qualifiée par la suite » sont remplacés par « à la majorité qualifiée » ;

 b) aux paragraphes 2 et 3, le renvoi à « l'article 40, paragraphe 2 » doit se lire « l'article 40, paragraphe 1 » .

 28) Les articles 44 et 45 ainsi que l'article 47 sont abrogés.

 29) À l'article 48, paragraphe 1, les mots « au plus tard à l'expiration de la période de transition » sont supprimés.

 30) L'article 49 est modifié comme suit :

 a) dans la partie introductive, les mots « Dès l'entrée en vigueur du présent traité, le Conseil, ... » sont remplacés par « Le Conseil, ... » et le mot « progressivement » est supprimé ;

 b) aux points b) et c) respectivement, les mots « , selon un plan progressif, » sont supprimés.
 

 31) À l'article 52, le premier alinéa est modifié comme suit :
 a) dans la première phrase, les mots « sont progressivement supprimées au cours de la période de transition » sont remplacés par « sont interdites »  ;

 b) dans la deuxième phrase, les mots « Cette suppression progressive » sont remplacés par « Cette interdiction ».

 32) L'article 53 est abrogé.

 33) L'article 54 est modifié comme suit :

 a) le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 1 et 2 ;

 b) au nouveau paragraphe 1, les mots « Pour mettre en oeuvre le programme général ou, en l'absence de ce programme, pour accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement » sont remplacés par « Pour réaliser la liberté d'établissement ».

 34) À l'article 59, premier alinéa, les mots « sont progressivement supprimées au cours de la période de transition » sont remplacés par « sont interdites ».

 35) À l'article 61, paragraphe 2, le mot « progressive » est supprimé.

 36) L'article 62 est abrogé.

 37) L'article 63 est modifié comme suit :

 a) le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 1 et 2 ;

 b) au nouveau paragraphe 1, les mots « Pour mettre en oeuvre le programme général ou, en l'absence de ce programme, pour réaliser une étape de la libération d'un service déterminé, » sont remplacés par « Pour réaliser la libération d'un service déterminé, » et les mots « statue par voie de directives, à l'unanimité avant la fin de la première étape et à la majorité qualifiée par la suite » sont remplacés par « statue par voie de directives à la majorité qualifiée » ;

 c) au nouveau paragraphe 2, les mots « Les propositions et décisions visées aux paragraphes 1 et 2 » sont remplacés par « Les directives visées au paragraphe 1 ».
 

 38) À l'article 64, premier alinéa, les mots « article 63, paragraphe 2 » sont remplacés par « article 63, paragraphe 1 ».

 39) Les articles 67 à 73A, l'article 73E ainsi que l'article 73H sont abrogés.

 40) À l'article 75, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 3 devient le paragraphe 2.

 41) À l'article 76, les mots « les dispositions diverses régissant la matière à l'entrée en vigueur du présent traité. » sont remplacés par « les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958, ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion ».

 42) L'article 79 est modifié comme suit :

 a) au paragraphe 1, les mots « au plus tard avant la fin de la deuxième étape » sont supprimés ;

 b) au paragraphe 3, les mots « dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité » sont supprimés.

 43) À l'article 80, paragraphe 1, les mots « à partir du début de la deuxième étape » sont supprimés.

 44) À l'article 83, les mots « sans préjudice des attributions de la section des transports du Comité économique et social. » sont remplacés par « sans préjudice des attributions du Comité économique et social. ».

 45) À l'article 84, paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots « procédure de l'article 75, paragraphes 1 et 3, » sont remplacés par « procédure de l'article 75 ».

 46) À l'article 87, les deux alinéas du paragraphe 1 sont fusionnés en un seul paragraphe. Ce nouveau paragraphe se lit comme suit :

 « 1. Les règlements ou directives utiles en vue de l'application des principes figurant aux articles 85 et 86 sont établis par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. »


 47) À l'article 89, paragraphe 1, les mots « , dès son entrée en fonctions, » sont supprimés.

 48) Après l'article 90, l'intitulé « Section 2 - Les pratiques de dumping » est supprimé.

 49) L'article 91 est abrogé.

 50) Avant l'article 92, l'intitulé « Section 3 » est remplacé par « Section 2 ».

 51) À l'article 92, paragraphe 3, point c), la deuxième phrase commençant par « Toutefois, les aides à la construction navale ... » et se terminant par « ... vis-à-vis des pays tiers. » est supprimée et le restant du point c) se termine par une virgule.

 52) À l'article 95, le troisième alinéa est supprimé.

 53) Les articles 97 et 100B sont abrogés.

 54) À l'article 101, deuxième alinéa, les mots « en statuant à l'unanimité pendant la première étape et à la majorité qualifiée par la suite. » sont remplacés par « en statuant à la majorité qualifiée. »

 55) À l'article 109E, paragraphe 2, point a), premier tiret, les mots « sans préjudice de l'article 73E, » sont supprimés.

 56) L'article 109F est modifié comme suit :

 a) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots « sur recommandation du comité des gouverneurs des banques centrales des États membres, ci-après dénommé "comité des gouverneurs" ou du Conseil de l'IME, selon le cas » sont remplacés par « sur recommandation du Conseil de l'IME » ;

 b) au paragraphe 1, le quatrième alinéa libellé « Le comité des gouverneurs est dissous dès le début de la deuxième phase » est supprimé ;

 c) au paragraphe 8, le deuxième alinéa libellé « Dans le cas où le présent traité attribue un rôle consultatif à l'IME, les références à l'IME sont considérées, avant le 1er janvier 1994, comme faisant référence au comité des gouverneurs » est supprimé.

 57) L'article 112 est modifié comme suit :
 a) au paragraphe 1, premier alinéa, les mots « avant la fin de la période de transition » sont supprimés ;

 b) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots « le Conseil arrête, à l'unanimité jusqu'à la fin de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite, » sont remplacés par « le Conseil arrête à la majorité qualifiée ».

 58) À l'article 129C, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret, les mots « Fonds de cohésion à créer au plus tard le 31 décembre 1993 conformément à l'article 130D. » sont remplacés par « Fonds de cohésion, créé conformément à l'article 130D ».

 59) À l'article 130D, deuxième alinéa, les mots « Le Conseil, statuant selon la même procédure, crée, avant le 31 décembre 1993, un Fonds de cohésion qui contribue ... » sont remplacés par « Un Fonds de cohésion, créé par le Conseil selon la même procédure, contribue ... ».

 60) À l'article 130S, paragraphe 5, deuxième tiret, les mots « Fonds de cohésion, qui sera créé au plus tard le 31 décembre 1993 conformément à l'article 130D. » sont remplacés par « Fonds de cohésion créé conformément à l'article 130D. ».

 61) À l'article 130W, paragraphe 3, l'expression « convention ACP-CEE » est remplacée par « convention ACP-CE ».

 62) À l'article 131, premier alinéa, les mots « la Belgique » et « l'Italie » sont supprimés et la référence à l'annexe IV est remplacée par la référence à l'annexe II.

 63) L'article 133 est modifié comme suit :

 a) au paragraphe 1, les mots « l'élimination totale » sont remplacés par « l'interdiction » et le mot « progressivement » est supprimé ;

 b) au paragraphe 2, les mots « progressivement supprimés » sont remplacés par « interdits » et les références aux articles 13, 14, 15 et 17 sont supprimées de sorte que le paragraphe se termine par « ... conformément aux dispositions de l'article 12. » ;

 c) au paragraphe 3, deuxième alinéa, les mots « Les droits visés à l'alinéa ci-dessus sont cependant progressivement réduits jusqu'au niveau de ceux ... » sont remplacés par « Les droits visés à l'alinéa ci-dessus ne peuvent excéder ceux ... » et la deuxième phrase commençant par « Les pourcentages et le rythme » et se terminant par « dans le pays ou territoire importateur » est supprimée ;

 d) au paragraphe 4, les mots « à l'entrée en vigueur du présent traité » sont supprimés.

 64) L'article 136 est remplacé par le texte suivant :
 « Article 136
 Le Conseil, statuant à l'unanimité, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et la Communauté et sur la base des principes inscrits dans le présent traité, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et la Communauté. ».
 65) L'article 138 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 ; l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer :
 a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l'article 14 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, est inséré le texte des articles 1er et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2 ; ces nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit :
 
 « 1. Les représentants, au Parlement européen, des peuples des États réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct.

 2.Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit :

Belgique                25
Danemark            16
Allemagne            99
Grèce                      25
Espagne                64
France                    87
Irlande                   15
Italie                        87
Luxembourg          6
Pays-Bas                31
Autriche                  21
Portugal                 25
Finlande                16
Suède                      22
Royaume-Uni      87.
 En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté. » ;
 b) après les nouveaux paragraphes 1 et 2, est inséré le texte de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte précité comme paragraphe 3 ; ce nouveau paragraphe 3 se lit comme suit :
 
 « 3. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans. » ;
 c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l'article 2 du présent traité, devient le paragraphe 4 ;

 d) le paragraphe 4, tel qu'ajouté par l'article 2 du présent traité, devient le paragraphe 5.

 66) À l'article 158, le paragraphe 3 est supprimé.

 67) À l'article 166, premier alinéa, les mots « dès la date d'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000 » sont remplacés par « du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000 ».

 68) À l'article 188B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par « Toutefois, lors des premières nominations ... » est supprimé.

 69) À l'article 197, le deuxième alinéa commençant par « Il comporte notamment ... » est supprimé.

 70) À l'article 207, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

 71) À la place de l'article 212, le texte de l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est inséré ; ce nouvel article 212 se lit comme suit :

 « Article 212

 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés. »

 72) À la place de l'article 218, le texte adapté de l'article 28, premier alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est inséré ; ce nouvel article 218 se lit comme suit :
 « Article 218

 La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Il en est de même de la Banque centrale européenne, de l'Institut monétaire européen et de la Banque européenne d'investissement. »

 73) À l'article 221, les mots « Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, les États membres accordent ... » sont remplacés par « Les États membres accordent ... ».

 74) À l'article 223, les paragraphes 2 et 3 sont fusionnés et remplacés par le texte suivant :

 « 2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter des modifications à la liste, qu'il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b), s'appliquent. »
 75) L'article 226 est abrogé.

 76) L'article 227 est modifié comme suit :

 a) au paragraphe 3, la référence à l'annexe IV est remplacée par une référence à l'annexe II ;

 b) après le paragraphe 4, le nouveau paragraphe suivant est inséré :



ARTICLE 7

 Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.
 

 I. Texte des articles du traité
 1) À l'article 2, deuxième alinéa, le mot « progressif » est supprimé.

 2) À l'article 4, dans la partie introductive, les mots « abolis et » sont supprimés.

 3) L'article 7 est modifié comme suit :

 a) au premier tiret, les mots « une HAUTE AUTORITÉ, ci-après dénommée  "Commission" » sont remplacés par « une COMMISSION » ;

 b) au deuxième tiret, les mots « une ASSEMBLÉE COMMUNE, ci-après dénommée "Parlement européen" » sont remplacés par « un PARLEMENT EUROPÉEN » ;

 c) au troisième tiret, les mots « un CONSEIL SPÉCIAL DES MINISTRES, ci-après dénommé "Conseil" » sont remplacés par « un CONSEIL  ».

 4) À l'article 10, le paragraphe 3 est supprimé.

 5) À l'article 16, le premier et le deuxième alinéa sont supprimés.

 6) L'article 21 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 ; l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer :

 a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l'article 14 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, est inséré le texte des articles 1 et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2 ; ces nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit :
 
 « 1. Les représentants, au Parlement européen, des peuples des États réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct.

2. Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit :

Belgique                25
Danemark            16
Allemagne            99
Grèce                      25
Espagne                64
France                    87
Irlande                    15
Italie                        87
Luxembourg           6
Pays-Bas                31
Autriche                   21
Portugal                    25
Finlande                    16
Suède                        22
Royaume-Uni        87.

 En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté. » ;
 

 b) après les nouveaux paragraphes 1 et 2, est inséré le texte de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte précité comme paragraphe 3 ; ce nouveau paragraphe 3 se lit comme suit :
 
 « 3. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans. » ;
c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l'article 3 du présent traité, devient le paragraphe 4 ;

 d) le paragraphe 4, tel qu'ajouté par l'article 3 du présent traité, devient le paragraphe 5.
 

 7) À l'article 32 bis, premier alinéa, les mots « dès la date de l'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000 » sont remplacés par « du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000.  »

 8) À l'article 45 B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par « Toutefois, lors des premières nominations... » est supprimé.

 9) À l'article 50, le texte adapté des paragraphes 2 et 3 de l'article 20 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique est inséré comme nouveaux paragraphes 4 et 5 ; ces nouveaux paragraphes 4 et 5 se lisent comme suit:

 « 4. La part des dépenses du budget des Communautés couverte par les prélèvements prévus à l'article 49 est fixée au chiffre de 18 millions d'unités de compte.

 La Commission présente chaque année au Conseil un rapport sur la base duquel le Conseil examine s'il y a lieu d'adapter ce chiffre à l'évolution du budget des Communautés. Le Conseil statue à la majorité prévue à l'article 28, quatrième alinéa, première phrase. Cette adaptation se fait sur la base d'une appréciation de l'évolution des dépenses résultant de l'application du présent traité.

5. La part des prélèvements consacrée à la couverture des dépenses du budget des Communautés est affectée par la Commission à l'exécution de ce budget selon le rythme déterminé par les règlements financiers arrêtés en vertu des articles 209, point b), du traité instituant la Communauté européenne et 183, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ».

 10) L'article 52 est abrogé.

 11) À la place de l'article 76, le texte adapté de l'article 28, premier alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Communauté unique des Communautés européennes est inséré ; le nouvel article 76 se lit comme suit :

 « Article 76

 La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ».

 12) L'article 79 est modifié comme suit :
 a) à la deuxième phrase du premier alinéa, la partie de phrase qui commence par « en ce qui concerne la Sarre... » est supprimée et le point-virgule est remplacé par un point ;

 b) après le premier alinéa, le deuxième alinéa suivant est inséré :
 

 « Les dispositions du présent traité s'appliquent aux îles Åland conformément aux dispositions figurant au protocole n° 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.  »
 c) au deuxième alinéa actuel, dans la partie introductive, les mots « Par dérogation à l'alinéa précédent : » sont remplacés par « Par dérogation aux alinéas précédents : » ;

 d) au deuxième alinéa actuel, le point d) concernant les îles Åland est supprimé et le point c) se termine par un point.

 13) À l'article 84, les mots « et de ses annexes, des protocoles annexes et de la convention relative aux dispositions transitoires. » sont remplacés par « et de ses annexes et des protocoles annexes.  »

 14) L'article 85 est abrogé.

 15) À l'article 93, les mots « l'Organisation européenne de coopération économique » sont remplacés par « l'Organisation de coopération et de développement économique.  »

 16) À l'article 95, troisième alinéa, les mots « Après l'expiration de la période de transition prévue par la convention sur les dispositions transitoires, si des difficultés imprévues... » sont remplacés par « Si des difficultés imprévues....

 17) À l'article 97, la phrase « Le présent traité est conclu pour une durée de cinquante ans à dater de son entrée en vigueur. est remplacée par « Le présent traité expire le 23 juillet 2002 ».
 

II. Texte de l'annexe III « Aciers spéciaux  »
 À la fin de l'annexe III, les initiales des plénipotentiaires des chefs d'État et de gouvernement sont supprimées.
 
 III. Protocoles et autres actes annexés au traité
 1) Les actes suivants sont abrogés :
 a) l'échange de lettres entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République française concernant la Sarre ;

 b) la convention relative aux dispositions transitoires.

 2) Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier est modifié comme suit:
 a) les Titres I et II du protocole sont remplacés par le texte des Titres I et II du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne ;

 b) l'article 56 est abrogé et l'intitulé « Dispositions transitoires » qui le précède est supprimé ;

 c) la liste des signataires est supprimée.

 3)Le protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe est modifié comme suit:
 a) l'article 1er est abrogé ;

 b) la liste des signataires est supprimée.


ARTICLE 8

 Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.
 

 I.  Texte des articles du traité
 1) À l'article 76, deuxième alinéa, les mots « à compter de l'entrée en vigueur du traité », sont remplacés par « à compter du 1er janvier 1958 ».

 2) À l'article 93, dans la partie introductive du premier alinéa, les mots « Les États membres aboliront entre eux, un an après l'entrée en vigueur du présent traité, tous droits de douane ... » sont remplacés par « Les États membres interdisent entre eux tous droits de douane ... ».

 3) Les articles 94 et 95 sont abrogés.

 4) À l'article 98, deuxième alinéa, les mots « Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, le Conseil ... » sont remplacés par « Le Conseil, ... ».

 5) L'article 100 est abrogé.

 6) L'article 104 est modifié comme suit :

 a) au premier alinéa, les mots « postérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité » sont remplacés par « postérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, postérieurement à la date de leur adhésion » ;

b) au deuxième alinéa, les mots « postérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité, dans le domaine d'application de celui-ci » sont remplacés par « postérieurement aux dates visées à l'alinéa précédent, dans le domaine d'application du présent traité ».

 7) L'article 105 est modifié comme suit :
 a) au premier alinéa, les mots « conclus avant l'entrée en vigueur de celui-ci » sont remplacés par « conclus avant le 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, avant la date de leur adhésion, ». À la fin de ce même alinéa, les mots « après l'entrée en vigueur du présent traité. » sont remplacés par « après lesdites dates. » ;

 b)  au deuxième alinéa, les mots « conclus entre la signature et l'entrée en vigueur du présent traité » sont remplacés par « conclus entre le 25 mars 1957 et le 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, entre la signature de l'acte d'adhésion et la date de leur adhésion, ».

 8) À l'article 106, premier alinéa, les mots « avant l'entrée en vigueur du présent traité, » sont remplacés par « avant le 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, avant la date de leur adhésion, ».

 9) L'article 108 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1er, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 ; l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer :

 a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l'article 14 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, est inséré le texte des articles 1er et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2 ; ces nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit :
 
« 1. Les représentants, au Parlement européen, des peuples des États réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct.

 2. Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit :

Belgique            25
Danemark        16
Allemagne        99
Grèce                    25
Espagne                64
France                    87
Irlande                    15
Italie                        87
Luxembourg           6
Pays-Bas                31
Autriche                    21
Portugal                    25
Finlande                    16
Suède                            22
Royaume-Uni            87.

 En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté. » ;
 

b) après les nouveaux paragraphes 1 et 2, est inséré le texte de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte précité comme paragraphe 3 ; ce nouveau paragraphe 3 se lit comme suit :
 
 « 3. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans. » ;
 c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l'article 4 du présent traité, devient le paragraphe 4 ;

 d) le paragraphe 4, tel qu'ajouté par l'article 4 du présent traité, devient le paragraphe 5.

 10) À l'article 127, le paragraphe 3 est supprimé.

 11) À l'article 138, premier alinéa, les mots « dès la date d'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000 » sont remplacés par « du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000 ».

 12) À l'article 160 B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par « Toutefois, lors des premières nominations ... » est supprimé.

 13) À l'article 181, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

 14) À la place de l'article 191, le texte adapté de l'article 28, premier alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est inséré ; ce nouvel article 191 se lit comme suit :

 « Article 191

 La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. ».

 15) L'article 198 est modifié comme suit :
 a) après le deuxième alinéa, le troisième alinéa suivant est inséré :

 « Les dispositions du présent traité s'appliquent aux îles Åland conformément aux dispositions figurant au protocole n° 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède. »;

 b) au troisième alinéa actuel, le point e) concernant les îles Åland est supprimé et le point d) se termine par un point.

 16) À l'article 199, premier alinéa, les mots « et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. » sont remplacés par « et de l'Organisation mondiale du commerce. »

17) Le titre VI, « Dispositions relatives à la période initiale », comprenant la section 1, « Mise en place des institutions », la section 2, « Premières dispositions d'application du traité » et la section 3, « Dispositions applicables à titre transitoire » ainsi que les articles 209 à 223, est abrogé.

 18) À l'article 225, le nouvel alinéa suivant est ajouté :

 « En vertu des traités d'adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues anglaise, danoise, espagnole, finnoise, grecque, irlandaise, portugaise et suédoise. ».

ARTICLE 9
 1. Sans préjudice des paragraphes ci-après, qui visent à conserver les éléments essentiels de leurs dispositions, la convention du 25 mars 1957 relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes et le traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes sont abrogés, à l'exception du protocole visé au paragraphe 5.

 2. Les pouvoirs et compétences dévolus au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes par le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont exercés par des institutions uniques dans les conditions respectivement prévues par lesdits traités et par le présent article.

 Les fonctions dévolues au Comité économique et social par le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont exercés par un comité unique dans les conditions respectivement prévues par lesdits traités. Les dispositions des articles 193 et 197 du traité instituant la Communauté européenne sont applicables à ce comité.

 3. Les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes font partie de l'administration unique de ces Communautés et sont régis par les dispositions adoptées en application de l'article 212 du traité instituant la Communauté européenne.

 4. Les Communautés européennes jouissent sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans les conditions définies au protocole visée au paragraphe 5. Il en est de même de la Banque centrale européenne, de l'Institut monétaire européen et de la Banque européenne d'investissement.

 5. Dans le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, est inséré un article 23, ainsi qu'il était prévu par ledit protocole ; cet article se lit comme suit:

 « Article 23

 Le présent protocole s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

 La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

 Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à l'Institut monétaire européen. Sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception. »

6. Les recettes et les dépenses de la Communauté européenne, les dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les recettes y afférentes, les recettes et les dépenses de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à l'exception de celles de l'Agence d'approvisionnement et des entreprises communes, sont inscrites au budget des Communautés européennes, dans les conditions respectivement prévues aux traités instituant ces trois Communautés.

 7. Sans préjudice de l'application de l'article 216 du traité instituant la Communauté européenne, de l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'article 1er, deuxième alinéa, du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, les représentants des gouvernements des États membres arrêtent d'un commun accord les dispositions nécessaires en vue de régler certains problèmes particuliers au Grand-Duché de Luxembourg et qui résultent de la création d'un Conseil unique et d'une Commission unique des Communautés européennes.



 ARTICLE 10

 1. L'abrogation ou la suppression, dans la présente partie, de dispositions caduques du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tels qu'ils étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et l'adaptation de certaines de leurs dispositions n'affectent les effets juridiques ni des dispositions de ces traités, en particulier ceux résultant des délais qu'ils impartissent, ni de celles des traités d'adhésion.

2. Les effets juridiques des actes en vigueur adoptés sur la base desdits traités ne sont pas affectés.

 3. Il en va de même en ce qui concerne l'abrogation de la convention du 25 mars 1957 relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes et l'abrogation du traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.



 ARTICLE 11

 Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et à l'exercice de cette compétence sont applicables aux dispositions de la présente partie ainsi qu'au protocole sur les privilèges et immunités visé à l'article 9, paragraphe 5.

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Jean-Pierre Maury