Europe


Rapport sur les problèmes de l'unification politique

Rapport Davignon, 27 octobre 1970
La conférence au sommet de La Haye (1 et 2 décembre 1969) ayant affirmé sa « foi dans les finalités politiques » de la construction communautaire, charge les ministres des affaires étrangères d'étudier la meilleure manière de réaliser des progrès dans le domaine de l'unification politique. Mais après les échecs des trois premiers projets d'unification politique en 1948, en 1954 et en 1962 il ne s'agit pas de préparer un traité. Un comité réunissant les directeurs des affaires politiques des ministères des affaires étrangères des Six, sous la présidence de M. Davignon (Belgique), prépare un rapport sur les problèmes de l'unification politique, qui est soumis aux ministres des affaires étrangères le 20 juillet 1970 et adopté formellement le 27 octobre suivant à Luxembourg. Ce rapport est connu comme le rapport de Luxembourg ou le rapport Davignon. Il donne naissance à la coopération politique européenne, à laquelle un second rapport - rapport de Copenhague ou Davignon 2 -, préparé dans les mêmes conditions, donnera une impulsion nouvelle.

Source : Bulletin CE, 11/1970, p. 9-14.


Première partie

1. Les ministres des Affaires étrangères des États membres des Communautés européennes ont été chargés par les chefs d'État ou de gouvernement réunis à La Haye les 1er et 2 décembre 1969 « d'étudier la meilleure manière de réaliser des progrès dans le domaine de l'unification politique, dans la perspective de l'élargissement » des Communautés européennes.

2. Dans l'exécution de ce mandat, les ministres ont eu le souci de demeurer fidèles à l'esprit qui a présidé à la rédaction du Communiqué de La Haye. Les chefs d'État ou de gouvernement y ont notamment constaté que la construction européenne est parvenue, avec le passage à la phase définitive du Marché commun, « à un tournant de son histoire » ; ils ont affirmé que « les Communautés européennes demeurent le noyau originel à partir duquel l'unité européenne s'est développée et a pris son essor» ; ils ont, enfin, exprimé leur détermination de « préparer les voies d'une Europe unie en mesure d'assumer ses responsabilités dans le monde de demain et d'apporter une contribution répondant à sa tradition et à sa mission ».

3. Les chefs d'État ou de gouvernement ont tenu à exprimer « la commune conviction qu'une Europe regroupant des États qui, dans leurs diversités nationales, sont unis dans leurs intérêts essentiels, assurée de sa propre cohésion, fidèle à ses amitiés extérieures, consciente du rôle qui lui appartient de faciliter la détente internationale et le rapprochement entre tous les peuples et d'abord entre ceux du continent européen tout entier, est indispensable à la sauvegarde d'un foyer exceptionnel de développement, de progrès et de culture, à l'équilibre du monde et à la protection de la paix ».

4. L'Europe unie, consciente des responsabilités qui lui incombent en raison de son développement économique, de sa puissance industrielle et de son niveau de vie, entend augmenter ses efforts en faveur des pays en voie de développement dans le souci d'établir des relations confiantes entre les peuples.

5. L'Europe unie doit se fonder sur un patrimoine commun de respect de la liberté et des droits de l'homme et rassembler des États démocratiques dotés d'un parlement librement élu. Cette Europe unie demeure le but fondamental qui devra être atteint aussitôt que possible, grâce à la volonté politique des peuples et aux décisions de leurs gouvernements.

6. Les ministres ont estimé, en conséquence, que pour respecter la continuité et répondre à la finalité politique du dessein européen telles que la conférence de La Haye les a si fortement soulignées, leurs propositions devaient se fonder sur une triple constatation.

7. La première est qu'il convient, dans l'esprit des préambules des traités de Paris et de Rome, de donner forme à la volonté d'union politique qui n'a cessé de soutenir les progrès des Communautés européennes.

8. La seconde est que la mise en oeuvre des politiques communes déjà instaurées ou en voie de l'être postule que des développements leur correspondent dans l'ordre proprement politique en vue de rapprocher le moment où l'Europe pourra s'exprimer d'une seule voix. C'est pourquoi il importe que la construction de l'Europe se poursuive par étapes successives et que se développent de manière graduelle la méthode et les instruments les plus appropriés pour permettre une action politique commune.

9. La dernière, enfin, est que l'Europe doit se préparer à exercer les responsabilités que sa cohésion accrue et son rôle grandissant lui font un devoir en même temps qu'une nécessité d'assumer dans le monde.

10. Les développements actuels des Communautés européennes imposent aux États membres la nécessité d'accroître leur coopération politique, et, dans une première étape, de se doter des moyens d'harmoniser leurs points de vue en matière de politique internationale.
    Il est ainsi apparu aux ministres que c'est dans le domaine de la concertation des politiques étrangères qu'il convient de faire porter concrètement les premiers efforts pour manifester aux yeux de tous que l'Europe a une vocation politique. Les ministres ont, en effet, la conviction qu'un progrès dans cette voie serait de nature à favoriser le développement des Communautés et à donner aux Européens une conscience plus vive de leur commune responsabilité.
 


Deuxième partie

Les ministres proposent ce qui suit :

Soucieux de réaliser des progrès dans le domaine de l'unification politique, les gouvernements décident de coopérer en matière de politique étrangère.

I. Objectifs

Les objectifs de cette coopération sont les suivants :

- assurer par une information et des consultations régulières une meilleure compréhension mutuelle sur les grands problèmes de politique internationale;
- renforcer leur solidarité en favorisant une harmonisation des points de vue, la concertation des attitudes et, lorsque cela apparaîtra possible et souhaitable, des actions communes.

II. Réunions ministérielles

1. A l'initiative du président en exercice, les ministres des affaires étrangères se réunissent au moins tous les six mois :
- S'ils estiment que la gravité des circonstances ou l'importance des sujets à traiter le justifie, leur réunion peut être remplacée par une conférence des chefs d'État ou de gouvernement.
- En cas de crise grave ou d'urgence particulière, une consultation extraordinaire sera organisée entre les gouvernements des États membres. Le président en exercice se mettra en rapport avec ses collègues afin de déterminer les meilleures méthodes pour assurer cette consultation.

2. Le ministre des affaires étrangères de l'État qui assure la présidence du Conseil des Communautés européennes préside les réunions.

3. Les réunions ministérielles sont préparées par un Comité composé par les directeurs des affaires politiques.

III. Comité politique

1. Un Comité composé des directeurs des affaires politiques se réunit au moins quatre fois par an en vue de préparer les réunions ministérielles et de s'acquitter des tâches qui lui seraient confiées par les ministres.
    En outre, le président en exercice pourra, à titre exceptionnel et après consultation de ses collègues, convoquer le Comité, soit à son initiative, soit à la demande d'un des membres.

2. La présidence de ce Comité suit les mêmes règles que celles des réunions ministérielles.

3. Le Comité peut créer des groupes de travail chargés de tâches particulières. Il pourra charger un groupe d'experts de rassembler les données relatives à un problème déterminé et de présenter les différentes options possibles.

4. Toutes autres formes de consultation pourront être envisagées en tant que de besoin.

IV. Sujets soumis à la consultation

Les gouvernements se consulteront sur toutes les questions importantes de politique étrangère.

Les États membres pourront proposer à la consultation politique toutes questions de leur choix.

V. Commission des Communautés européennes

Dans le cas où les travaux des ministres entraîneraient des effets sur les activités des Communautés européennes, la Commission serait invitée à faire connaître son avis.

VI. Assemblée parlementaire européenne

Afin de donner un caractère démocratique à l'édification de l'union politique, il est nécessaire d'y associer l'opinion publique et ses représentants.

Un colloque semestriel réunira les ministres et les membres de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire européenne en vue de discuter des questions qui font l'objet de consultations dans le cadre de la coopération en matière de politique étrangère. Ce colloque se tiendra de manière informelle afin de permettre aux parlementaires et aux ministres d'exprimer librement leur opinion.

VII. Dispositions générales

1. Les réunions se tiendront normalement dans le pays dont le représentant assure la présidence des réunions.

2. L'État hôte prend les dispositions nécessaires pour assurer le secrétariat et l'organisation matérielle des réunions.

3. Chaque État désignera au sein de son administration des affaires étrangères un fonctionnaire qui sera le correspondant de ses homologues dans les autres États.


Troisième partie

1. Afin d'assurer une continuité dans la tâche entreprise, les ministres se proposent de poursuivre leurs travaux sur la meilleure manière de réaliser des progrès dans le domaine de l'unification politique et de présenter un deuxième rapport.

2. Ces travaux porteront également sur l'amélioration de la coopération en matière de politique étrangère et sur la recherche de nouveaux domaines dans lesquels des progrès pourraient être réalisés. Ils devront tenir compte de ceux qui seraient entrepris dans le cadre des Communautés européennes notamment en vue d'en renforcer les structures et de les mettre ainsi en mesure, si cela apparaissait nécessaire, de répondre de manière satisfaisante à l'accroissement et au développement de leurs tâches.

3. A cette fin, les ministres chargent le Comité politique d'organiser ses travaux de manière à pouvoir s'acquitter de cette tâche et de leur soumettre des comptes rendus à l'occasion de chacune de leurs réunions semestrielles.

4. Le président en exercice du Conseil fera une fois par an une communication à l'Assemblée parlementaire européenne sur l'évolution de ces travaux.

5. Sans préjuger de tout rapport intérimaire qu'ils pourraient juger utile de présenter, si l'état des études le permet, les ministres des affaires étrangères déposeront leur second rapport d'ensemble au plus tard deux ans après la mise en oeuvre de la consultation en matière de politique étrangère. Ce rapport devra contenir une évaluation des résultats obtenus par ladite consultation.


Quatrième partie

Propositions concernant l'association des États candidats aux travaux prévus aux parties II et III de ce rapport.

1. Les ministres soulignent la corrélation qui existe entre l'appartenance aux Communautés européennes et la participation aux activités devant permettre de réaliser des progrès dans le domaine de l'unification politique.

2. Étant donné que les États candidats devront être consultés sur les objectifs et les mécanismes décrits dans le présent rapport et qu'ils devront y adhérer quand ils seront devenus membre des Communautés européennes, il est nécessaire de tenir ces États informés de l'évolution des travaux des Six.

3. C'est en ayant en vue ces différents objectifs que sont proposées les procédures suivantes pour assurer l'information des États candidats:

a) Réunions ministérielles

Les ministres fixeront à chacune de leurs réunions semestrielles la date de leur réunion suivante.

Ils arrêteront au même moment une date à proposer pour une réunion ministérielle à Dix. Cette date devrait être fixée à un moment aussi rapproché que possible de la réunion à Six et normalement après celle-ci, en tenant compte des occasions que les dix ministres ou certains d'entre eux ont déjà de se rencontrer.

Après la réunion ministérielle à Six, le président en exercice fera part aux États candidats des questions que les ministres proposent d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion ministérielle à Dix et de toute autre information susceptible de donner à l'échange de vues à Dix un caractère aussi fructueux que possible.

Compte tenu du fait qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues, il est entendu que ceux-ci seront approfondis lorsque les accords portant adhésion des États candidats aux Communautés européennes auront été signés.

b) Réunions du comité politique

Celui-ci communiquera aux États candidats les informations susceptibles de les intéresser. Celles-ci seront transmises par le président en exercice, qui recueillera leurs réactions éventuelles. Le président en rendra compte au Comité politique.


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Jean-Pierre Maury