Union européenne


Compromis de Ioannina sur les aspects institutionnels de l'élargissement

Ioannina, 29 mars 1994

Le Conseil de l'Union européenne, décide :

Article premier.

Si des membres du Conseil représentant un total de 23 à 26 voix indiquent leur intention de s'opposer à la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par les traités et le droit dérivé, comme par exemple dans les articles 189 B et 189 C du traité instituant la Communauté européenne, à une solution satisfaisante qui puisse être adoptée par 68 voix au moins. Pendant cette période, et toujours dans le respect du règlement intérieur du Conseil, le président déploie, avec l'assistance de la Commission, toute initiative nécessaire pour faciliter la réalisation d'une plus large base d'accord au sein du Conseil. Les membres du Conseil lui apportent leur concours.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

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Jean-Pierre Maury