Grandes lois de la République

Loi du 18 mars 1880 
relative à la liberté de l'enseignement supérieur

[La loi du 12 juillet 1875 sur la liberté de l'enseignement supérieur avait suscité de nombreuses critiques. Les républicains ayant accédé au pouvoir souhaitaient, tout en maintenant le principe de la liberté de l'enseignement supérieur, rétablir le monopole de la collation des grades et des titres universitaires au profit des faculté de l'État.
C'est l'objet d'une proposition de Paul Bert, le 23 janvier 1879, puis d'un projet de loi de Jules Ferry, ministre de l'instruction publique, le 15 mars 1879. Rapport de M. Spuller le 29 mai 1879, discussion à la Chambre des députés du 16 juin au 8 juillet et adoption le 9 juillet. Le Sénat est saisi sur rapport de Jules Simon le 8 décembre 1879, délibère à partir du 23 février 1880 et adopte le texte modifié le 15 mars. La Chambre des députés l'adopte définitivement le 16 mars par 364 voix contre 98. La loi, signée le 18, est publiée au Journal officiel le 19 mars 1880.]

Article premier

Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les facultés de l'État.

Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des titres d'officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et herboristes ne peuvent être subis que devant les facultés de l'état, les écoles supérieures de pharmacie de l'état et les écoles secondaires de médecine de l'état.

Article 2

Tout les candidats sont soumis aux mêmes règles en ce qui concerne les programmes, les conditions d'âge, de grades, d'inscriptions, de travaux pratiques, de stage dans les hôpitaux et dans les officines, les délais obligatoires entre chaque examen et les droits à prélever au profit du Trésor public.

Article 3

Les inscriptions prises dans les facultés de l'État sont gratuites.

Article 4

Les établissements libres d'enseignement supérieur ne pourront, en aucun cas, prendre le titre d'universités.

Les certificats d'études qu'on y jugera à propos de décerner aux élèves ne pourront porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.

Article 5

Les titres ou grades universitaires ne peuvent être attribués qu'aux personnes qui les ont obtenus après les examens ou concours réglementaires subis devant les professeurs ou jurys de l'État

Article 6

L'ouverture des cours isolés est soumise, sans autre réserve, aux formalités prévues par l'article 3 de la loi du 12 juillet 1875.

Article 7

Aucun établissement d'enseignement libre, aucune association formée en vue de l'enseignement supérieur ne peut être reconnue d'utilité publique qu'en vertu d'une loi.

Article 8

Toute infraction aux dispositions des articles 4 et 5 de la présente loi sera punie d'une amende de 100 à 1000 francs, et de 1000 à 3000 francs en cas de récidive.

Article 9

Sont abrogées les dispositions des lois, décrets, ordonnances et règlements contraires à la présente loi, notamment l'avant-dernier paragraphe de l'article 2, le paragraphe 2 de l'article 5 et les articles 11, 13, 14 et 15 de la loi du 12 juillet 1875.

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Jean-Pierre Maury