Grandes lois de la République

Loi du 16 juin 1881
qui établit la gratuité absolue de l'enseignement primaire

[Les républicains opportunistes qui accèdent au pouvoir après la crise du 16 mai 1877 attachent une grande importance à la réorganisation de l'enseignement primaire. Les grandes lois sur l'enseignement primaire ont été adoptées par les chambres sur la proposition ou avec le soutien de Jules Ferry, d'abord ministre de l'instruction publique dans le gouvernement Waddington, de février à décembre 1879, et dans le premier gouvernement Freycinet, de décembre 1879 à septembre 1880, puis président du Conseil, de septembre 1880 à novembre 1881, à nouveau ministre de l'instruction publique dans le second gouvernement Freycinet de janvier à juillet 1882.
Un projet général de réorganisation de l'enseignement primaire en 109 articles avait été préparé par la commission parlementaire présidée par Paul Bert, qui sera ministre de l'instruction publique durant le bref gouvernement Gambetta, le 6 décembre 1879, établissant les trois principes fondamentaux de gratuité, obligation et laïcité de l'enseignement primaire. Mais le gouvernement, pour éviter les lenteurs de la procédure parlementaire, en détache alors les titres sur la gratuité et sur l'obligation, qui sont présentés en même temps le 20 janvier 1880 à la Chambre des députés.
Le projet sur la gratuité de l'enseignement primaire est ainsi présenté  rapporté par Paul Bert,  délibéré en juillet, puis en novembre 1880 et adopté le 29 novembre par la Chambre des députés. Le Sénat, sur rapport de M. Ribière, délibère en avril-mai et adopte un texte modifié le 17 mai. La Chambre des député adopte définitivement, le 11 juin, le texte de la loi, qui paraît le 17 juin au Journal officiel, en même temps que la loi relative aux titres de capacité de l'enseignement primaire.
Un peu plus tard, sera adoptée la loi du 28 mars 1882 sur l'obligation scolaire et la laïcité de l'enseignement primaire.]

Article premier

Il ne sera plus perçu de rétribution scolaire dans les écoles primaires publiques, ni dans les salles d'asile publiques.

Le prix de pension dans les écoles normales est supprimé.

Article 2

Les quatre centimes spéciaux créés par les articles 40 de la loi du 15 mars 1850 et 7 de la loi du 19 juillet 1875, pour le service de l'instruction primaire, sont obligatoires pour toutes les communes, compris dans leurs ressources ordinaires et votés sans le concours des plus imposés.

Les communes auront la possibilité de s'exonérer de tout ou partie de ces quatre centimes en inscrivant au budget, avec la même destination, une somme égale au produit des centimes supprimés, somme qui pourra être prise soit sur le revenu des dons et legs, soit sur une portion quelconque de leurs ressources  ordinaires et extraordinaires.

Article 3

Les prélèvements à effectuer en faveur de l'instruction primaire sur les revenus ordinaires des communes, en vertu de l'article 40 de la loi du 15 mars 1850, porteront exclusivement sur les ressources ci-après énumérées :
1° Les revenus en argent des biens communaux ;
2° La part revenant à la commune sur l'imposition des chevaux et voitures et sur les permis de chasse ;
3° La taxe sur les chiens ;
4° Le produit net des taxes ordinaires d'octroi ;
5° Les droits de voirie et les droits de location aux halles, foires et marchés.
Ces revenus sont affectés jusqu'à concurrence d'un cinquième aux dépenses ordinaires et obligatoires afférentes à la commune pour le service de ses écoles primaires publiques.

Sont désormais exemptées de tout prélèvement sur leurs revenus ordinaires les communes dans lesquelles la valeur du centime additionnel au principal des quatre contributions directes, pour le service de l'instruction primaire, n'atteint pas vingt francs.

Article 4

Les quatre centimes spéciaux établis par les articles 40 de la loi du 15 mars 1850, 14 de la loi du 10 avril 1867, et 7 de la loi du 19 juillet 1875, au principal des quatre contributions directes, pour le service de l'instruction primaire, sont obligatoires pour les départements.

Toutefois, les départements auront la faculté de s'exonérer de tout ou partie de cette imposition, en inscrivant à leur budget, avec la même destination, une somme égale au produit des centimes supprimés, somme qui pourra être prise soit sur le revenu des dons et legs, soit sur une portion quelconque de leurs ressources  ordinaires ou extraordinaires.

Article 5

En cas d'insuffisance des ressources énumérées aux articles 2, 3 et 4 de la présente loi, les dépenses seront couvertes par une subvention de l'État.

Article 6

Le traitement des instituteurs et institutrices, titulaires et adjoints, actuellement en exercice, ne pourra, dans aucun cas, devenir inférieur au plus élevé des traitements dont ils auront joui pendant les trois années qui auront précédé l'application de la présente loi.

Le taux de rétribution servant à déterminer le montant du traitement éventuel établi par l'article 9 de la loi du 10 avril 1867 sera fixé chaque année par le ministre, sur la proposition du préfet, après avis du conseil départemental.

Un décret fixera la quotité des traitements en ce qui concerne les salles d'asile ou les classes enfantines.

Article 7

Sont mises au nombre des écoles primaires publiques donnant lieu à une dépense obligatoire pour la commune, à la condition qu'elles soient créées, conformément aux prescriptions de l'article 2 de la loi du 10 avril 1867 :
1° Les écoles communales de filles qui sont ou seront établies dans les communes de plus de quatre cents âmes ;
2° Les salles d'asile ;
3° Les classes intermédiaires entre la salle d'asile et l'école primaire, dites classes enfantines, comprenant des enfants des deux sexes et confiées à des institutrices pourvues du brevet de capacité ou du certificat d'aptitude à la direction des salles d'asile.

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Jean-Pierre Maury