Sénatus-consulte du 19 août 1807


 

Sénatus-consulte 
concernant l'organisation du corps législatif

 Article premier.
À l'avenir et à compter de la fin de la session qui va s'ouvrir, la discussion préalable des lois qui est faite par les sections du tribunat, le sera, pendant la durée de chaque session, par trois commissions du corps législatif, sous le titre :
- la première, de commission de législation civile et criminelle ;
- la deuxième, de commission d'administration intérieure ;
- la troisième, de commission des finances.

Article 2.
Chacune de ces commissions délibérera séparément et sans assistants ; elle sera composée de sept membres nommés par le corps législatif, au scrutin secret, et à la majorité absolue des voix. Le président sera nommé par l'empereur, soit parmi les membres de la commission, soit parmi les autres membres du corps législatif.

Article 3.
La forme du scrutin sera dirigée de manière qu'il y ait, autant qu'il sera possible, quatre jurisconsultes dans la commission de législation.

Article 4.
En cas de discordance d'opinions entre la section du conseil d'État qui aura rédigé le projet de loi et la commission compétente du corps législatif, l'une et l'autre se réuniront en conférences, sous la présidence de l'archichancelier de l'empire ou de l'architrésorier, suivant la nature des objets à examiner.

Article 5.
Si les conseillers d'État et les membres de la commission du corps législatif sont du même avis, le président de la commission sera entendu après que l'orateur du conseil d'État aura exposé devant le corps législatif les motifs de la loi.

Article 6.
Lorsque la commission se décidera contre le projet de loi, tous les membres de la commission auront la faculté d'exposer, devant le corps législatif, les motifs de leur opinion.

Article 7.
Les membres de la commission qui auront discuté un projet de loi seront admis, comme les autres membres du corps législatif, à voter sur le projet.

Article 8.
Lorsque les circonstances donneront lieu à l'examen de quelque projet d'une importance particulière, il sera loisible à l'empereur, d'appeler, dans l'intervalle de deux sessions, les membres du corps législatif nécessaires pour former les commissions, lesquelles procéderont de suite à la discussion préalable du projet ; ces commissions se trouveront nommées pour la session prochaine.

Article 9.
Les membres du tribunat qui, aux termes de l'acte du sénat conservateur en date du 17 fructidor, an 10 devaient rester jusqu'en l'an 19, et dont les pouvoirs avaient été,  par l'article 89 de l'acte des constitutions de l'empire du 28 floréal, an 12, prorogés jusqu'en l'an 21, correspondant à l'année 1812 du calendrier grégorien, entreront au corps législatif et feront partie de ce corps jusqu'à l'époque où leurs fonctions auraient du cesser au tribunat.

Article 10.
À l'avenir, nul ne pourra être nommé membre du corps législatif à moins qu'il ait quarante ans accomplis.



©-1998 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

[ Haut de la page ]
Jean-Pierre Maury