Constitution de 1852

(modifications et additions)

Sénatus-consulte du 31 décembre 1961, qui modifie les articles 4 et 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1962.

 Sénatus-consulte du 7 novembre 1852,
portant modification à la Constitution.

Article premier.
La dignité impériale est rétablie.
Louis Napoléon Bonaparte est Empereur des Français, sous le nom de Napoléon III.

Article 2.
La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis-Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Article 3.
Louis-Napoléon Bonaparte, s'il n'a pas d'enfants mâles, peut adopter les enfants et descendants légitimes, dans la ligne masculine, des frères de l'empereur Napoléon Ier.
Les formes de l'adoption sont réglées par un sénatus-consulte.
Si, postérieurement à l'adoption, il survient à Louis-Napoléon des enfants mâles, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendants légitimes.
L'adoption est interdite aux successeurs de Louis Napoléon et à leur descendance.

Article 4.
Louis-Napoléon Bonaparte règle, par un décret organique adressé au Sénat et déposé dans ses archives, l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptif.

Article 5.
A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis-Napoléon Bonaparte, et des successeurs en ligne collatérale qui prendront leur droit dans le décret organique sus-mentionné, un sénatus-consulte proposé au Sénat par les ministres formés en conseil de gouvernement, avec l'adjonction des présidents en exercice du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, et soumis à l'acceptation du Peuple, nomme l'empereur et règle dans sa famille l'ordre héréditaire de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Jusqu'au moment où l'élection du nouvel empereur est consommée, les affaires de l'État sont gouvernées par les ministres en fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix.

Article 6.
Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte appelés éventuellement à l'hérédité, et leur descendance des deux sexes, font partie de la famille impériale. Un sénatus-consulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants.
Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité.
Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille.
L'empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi.

Article 7.
La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent sénatus-consulte ; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus.

Article 8.
La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du Peuple français dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 :
« Le Peuple français veut le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852. »



 Décret impérial du 2 décembre 1852, 
qui promulgue et déclare loi de l'État 
le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, 
ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre.

Napoléon...

Vu le sénatus-consulte, en date du 7 novembre 1852, qui soumet au peuple le plébiscite dont la teneur suit :
« Le peuple veut le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852.  »

Vu la déclaration du Corps législatif qui constate :

Que les opérations du vote ont été partout librement et régulièrement accomplies ;

Que le recensement général des suffrages émis sur le projet de plébiscite a donné sept millions huit cent vingt-quatre mille cent quatre-vingt-neuf (7 824 189) bulletins portant le mot oui ;

Deux cent cinquante-trois mille cent quarante-cinq (253 145) bulletins portant le mot non ;

Soixante-trois mille trois cent vingt-six (63 326) bulletins nuls ;

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Article premier.
Le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre, est promulgué et devient loi de l'État.

Article 2.
Louis-Napoléon Bonaparte est empereur des Français sous le nom de Napoléon III.



Sénatus-consulte du 12 décembre 1852, 
sur la liste civile et la dotation de la couronne

Titre premier

Section première. 
De la liste civile de l'empereur et de la dotation de la couronne.


Article premier.
La liste civile de l'empereur est fixée, à partir du 1er décembre 1852, pour toute la durée du règne, conformément à l'article 15 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII.

Article 2.
La dotation immobilière de la couronne comprend les palais, châteaux, maisons, domaines et manufactures énumérés dans le tableau annexé au présent sénatus-consulte.

Article 3.
Les biens particuliers appartenant à l'empereur au moment de son avènement au trône sont, de plein droit, réunis au domaine de l'État, et font partie de la dotation de la couronne.

Article 4.
La dotation mobilière comprend les diamants, perles, pierreries, statues, tableaux, pierres gravées, musées, bibliothèques et autres monuments des arts, ainsi que les meubles meublants contenue dans l'hôtel du Garde-meuble et les divers palais et établissements impériaux.

Article 5.
Il est dressé par récolement, aux frais du trésor, un état et des plans des immeubles, ainsi qu'un inventaire descriptif de tous les meubles ; ceux de ces meubles susceptibles de se détériorer par l'usage seront estimés. Des doubles de ces actes seront déposés dans les archives du Sénat.

Article 6.
Les monuments et objets d'art qui seront placés dans les maisons impériales, soit aux frais de l'État, soit aux frais de la couronne, seront et demeureront, dès ce moment, propriété de la couronne.
 

Section 2. Conditions de la jouissance des biens formant la dotation de la couronne.


Article 7.
Les biens meubles et immeubles de la couronne sont inaliénables et imprescriptibles.
Ils ne peuvent être donnés, vendus, engagés ni grevés d'hypothèques.
Néanmoins, les objets inventoriés avec estimation aux termes de l'article 5, peuvent être aliénés moyennant remplacement.

Article 8.
L'échange de biens composant la dotation de la couronne ne peut être autorisé que par un sénatus-consulte.

Article 9.
Les biens de la couronne et le trésor public ne sont jamais grevés des dettes de l'empereur ou des pensions par lui accordées.

Article 10.
La durée des baux, à moins qu'un sénatus-consulte ne l'autorise, ne peut pas excéder vingt et un ans ; ils ne peuvent être renouvelés plus de trois ans avant leur expiration.

Article 11.
Les forêts de la couronne sont soumises aux dispositions du code forestier, en ce qui les concerne ; elles sont assujetties à un aménagement régulier.
Il ne peut y être fait aucune coupe extraordinaire quelconque, ni aucune coupe des quarts en réserve ou de massifs réservés par l'aménagement pour croître en futaie, si ce n'est en vertu d'un sénatus-consulte.
Les dispositions des articles 2 et 3 du sénatus-consulte du 3 juillet 1852 sont applicables aux biens de la couronne.

Article 12.
Les propriétés de la couronne ne sont pas soumises à l'impôt ; elles supportent néanmoins toutes les charges communales et départementales.
Afin de fixer leurs portions contributives dans ces charges, elles sont portées sur les rôles, et pour leurs revenus estimatifs, de la même manière que les propriétés privées.

Article 13.
L'empereur peut faire aux palais, bâtiments et domaines de la couronne, tous les changements, additions et démolitions qu'il juge utiles à leur conservation ou à leur embellissement.

Article 14.
L'entretien et les réparations de toute nature de meubles et immeubles de la couronne sont à la charge de la liste civile.

Article 15.
Sauf les conditions qui précèdent, et l'obligation de fournir caution dont l'empereur est affranchi, toutes les autres règles du droit civil régissent les propriétés de la couronne.

Titre II

Du douaire de l'impératrice 
et de la dotation des princes de la famille impériale

Article 16.
Le douaire de l'impératrice est fixé par un sénatus-consulte, lors du mariage de l'empereur.

Article 17.
Une dotation annuelle de quinze cent mille francs est affectée aux princes et princesses de la famille impériale. La répartition de cette dotation est faite par décret de l'empereur.

Titre III

Du domaine privé

Article 18.
Le domaine privé de l'empereur se compose des biens qu'il acquiert à titre gratuit ou onéreux pendant son règne.

Article 19.
L'empereur peut disposer de son domaine privé sans être assujetti aux règles du Code Napoléon sur la quotité disponible. S'il n'en a pas disposé, les propriétés du domaine privé font retour au domaine de l'État et font partie de la dotation de la couronne.

Article 20.
Les propriétés du domaine privé sont, sauf l'exception portée en l'article précédent, soumises à toutes les règles du Code Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées.

Titre IV

Des droits des créanciers et des actes judiciaires

Article 21.
Demeurent toujours réservés sur le domaine privé délaissé par l'empereur, les droits de ses créanciers et les droits des employés de sa maison à qui des pensions de retraite ont été accordées ou sont dues par imputation sur un fonds de retenues faites sur leurs appointements.

Article 22.
Les actions concernant la dotation de la couronne et le domaine privé sont dirigées par ou contre l'administrateur de ce domaine.
Les unes et les autres sont d'ailleurs instruites et jugées dans les formes ordinaires, sauf la présente dérogation à l'article 69 du Code de procédure civile.

Article 23.
Les titres sont exécutoires seulement sur tous les biens meubles et immeubles composant le domaine privé.
Ils ne le sont jamais sur les effets mobiliers renfermés dans les palais, manufactures et maisons impériales, ni les deniers de la liste civile.
[Suit le tableau des immeubles affectés à la dotation de la couronne].



Sénatus-consulte du 25 décembre 1852,
portant interprétation et modification
de la Constitution du 14 janvier 1852.

Article premier.
L'empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties.

Article 2.
L'empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le Conseil d'État.

Article 3.
Les traités de commerce faits en vertu de l'article 6 de la Constitution ont force de loi pour les modification de tarif qui y sont stipulées.

Article 4.
Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux désignés par l'article 10 de la loi du 21 avril 1832 et l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, toutes les entreprises d'intérêt général, sont ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur.
Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publique.
Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être accordé ou l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution.
Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session.

Article 5.
Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des décrets de l'empereur.

Article 6.
Les membres de la famille impériale appelés éventuellement à l'hérédité et leurs descendants, portent le nom de princes français.
Le fils aîné de l'empereur porte le titre de prince impérial.

Article 7.
Les princes français sont membres du Sénat et du Conseil d'État quand ils ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis.
Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'empereur.

Article 8.
Les actes de l'état civil de la famille impériale sont reçus par le ministre d'État, et transmis, sur un ordre de l'empereur, au Sénat, qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archives.

Article 9.
La dotation de la couronne et la liste civile de l'empereur sont réglées, pour la durée de chaque règne, par un sénatus-consulte spécial.

Article 10.
Le nombre de sénateurs nommés directement par l'empereur ne peut excéder cent cinquante.

Article 11.
Une dotation annuelle et viagère de trente mille francs est affectée à la dignité de sénateur.

Article 12.
Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses subdivisions administratives, par chapitres et par articles.
Il est voté par ministère.
La répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'empereur, rendu en Conseil d'État.
Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre. Cette disposition est applicable au budget de l'année 1853.

Article 13.
Le compte rendu prescrit par l'article 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication, à une commission composée du président du Corps législatif et des présidents de chaque bureau. En cas de partage d'opinions, la voix du président du Corps législatif est prépondérante.
Le procès-verbal de la séance, lu à l'Assemblée, constate seulement les opérations et les votes du Corps législatif.

Article 14.
Les députés au Corps législatif reçoivent une indemnité qui est fixée à deux mille cinq cents francs par mois pendant la durée de chaque session ordinaire ou extraordinaire.

Article 15.
Les officiers généraux placés dans le cadre de réserve peuvent être membres du Corps législatif. Ils sont réputés démissionnaires, s'ils sont employés activement, conformément à l'article 5 du décret du 1er décembre 1852, et à l'article 3 de la loi du 4 août 1839.

Article 16.
Le serment prescrit par l'article 14 de la Constitution est ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'empereur. »

Article 17.
Les articles 2, 9, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 22 et 37 de la Constitution du 14 janvier 1852 sont abrogés.


Sénatus-consulte du 23 avril 1856,
interprétatif de l'article 22 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852, 
sur la liste civile et la dotation de la couronne.

Article unique.
L'administrateur de la dotation de la couronne a seul qualité pour procéder en justice, soit en demandant, soit en défendant, dans les instances relatives à la propriété des biens faisant partie de cette dotation ou du domaine privé.
Il a seul qualité pour préparer et consentir les actes relatifs aux échanges du domaine de la couronne, et tous autres actes conformes aux prescriptions du sénatus-consulte du 12 décembre 1852.
Il a pareillement qualité, dans les cas prévus par les articles 13 et 26 de la loi du 3 mai 1841, pour consentir seul les expropriations et recevoir les indemnités, sous la condition de faire emploi desdites indemnités, soit en immeubles, soit en rentes sur l'État, sans toutefois que le débiteur soit tenu de surveiller le remploi.

Sénatus-consulte du 17 juillet 1856,
sur la régence de l'Empire.

Titre premier

De la régence

Article premier.
L'empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis.

Article 2.
Si l'empereur monte sur le trône sans que l'empereur son père ait disposé, par acte rendu public avant son décès, de la régence de l'Empire, l'impératrice mère est régente et a la garde de son fils mineur.

Article 3.
L'impératrice-régente qui convole à de secondes noces perd de plein droit la régence et la garde de son fils mineur.

Article 4.
A défaut de l'impératrice, qu'elle ait ou non exercé la régence, et si l'empereur n'en a autrement disposé par acte rendu public ou secret, la régence appartient au premier prince français, et, à son défaut, à l'un des autres princes français dans l'ordre de l'hérédité de la couronne.
L'empereur peut, par acte public ou secret, pourvoir aux vacances qui pourraient se produire dans l'exercice de la régence pendant la minorité.

Article 5.
S'il n'existe aucun prince français habile à exercer la régence, les ministres en fonctions se forment en conseil et gouvernent les affaires de l'État jusqu'au moment où le régent est nommé.
Ils délibèrent à la majorité des voix.
Immédiatement après la mort de l'empereur, le Sénat est convoqué par le conseil de régence.
Sur la proposition du conseil de régence, le Sénat élit le régent parmi les candidats qui lui sont présentés.
Dans le cas où le conseil de régence n'aurait pas été nommé par l'empereur, la convocation et la proposition sont faites par les ministres formés en conseil, avec l'adjonction des présidents en exercice du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État.

Article 6.
Le régent et les membres du conseil de régence doivent être français et âgés de vingt et un ans accomplis.

Article 7.
Les actes par lesquels l'empereur dispose de la régence ou nomme les membres du conseil de régence sont adressés au Sénat et déposés dans ses archives.
Si l'empereur a disposé de la régence ou nommé les membres du conseil de régence par un acte secret, l'ouverture de cet acte est faite immédiatement après la mort de l'empereur, au Sénat, par le président du Sénat, en présence des sénateurs qui auront pu répondre à la convocation, et en présence des ministres et des présidents du Corps législatif et du Conseil d'État dûment appelés.

Article 8.
Tous les actes de la régence sont au nom de l'empereur mineur.

Article 9.
Jusqu'à la majorité de l'empereur, l'impératrice-régente ou le régent exerce pour l'empereur mineur l'autorité impériale dans toute sa plénitude, sauf les droits attribués au conseil de régence.
Toutes dispositions législatives qui protègent la personne de l'empereur sont applicables à l'impératrice-régente et au régent.

Article 10.
Les fonctions de l'impératrice-régente ou du régent commencent au moment du décès de l'empereur.
Mais si un acte secret concernant la régence a été adressé au Sénat et déposé dans ses archives, les fonctions du régent ne commencent qu'après l'ouverture de cet acte. Jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le gouvernement des affaires de l'État reste entre les mains des ministres en fonctions, conformément à l'article 5.

Article 11.
Si l'empereur mineur décède, laissant un frère héritier du trône, la régence de l'impératrice ou celle du régent continue sans aucune formalité nouvelle.

Article 12.
La régence de l'impératrice cesse si l'ordre d'hérédité appelle au trône un prince mineur qui ne soit pas son fils. Il est pourvu dans ce cas, à la régence, conformément à l'article 4 ou à l'article 5 du présent sénatus-consulte.

Article 13.
Si l'empereur mineur décède, laissant la couronne à un empereur mineur d'une autre branche, le régent reste en fonctions jusqu'à la majorité du nouvel empereur.

Article 14.
Lorsque le prince français désigné par le présent sénatus-consulte s'est trouvé empêché par défaut d'âge ou par toute autre cause légale, d'exercer la régence, au moment du décès de l'empereur, le régent en exercice conservera la régence jusqu'à la majorité de l'empereur.

Article 15.
La régence, autre que celle de l'impératrice, ne confère aucun droit sur la personne de l'empereur mineur.
La garde de l'empereur mineur, la surintendance de sa maison, la surveillance de son éducation sont confiés, à sa mère.
A défaut de la mère ou d'une personne désignée par l'empereur, la garde de l'empereur mineur est confiée à la personne nommée par le conseil de régence.
Ne peuvent être nommés ou désignés, ni le régent, ni ses descendants.

Article 16.
Si l'impératrice-régente ou le régent n'ont pas prêté serment du vivant de l'empereur pour l'exercice de la régence, ils le prêtent, sur l'Évangile, à l'empereur mineur assis sur le trône, assisté des princes français, des membres du conseil de régence, des ministres, des grands officiers de la couronne et des grands-croix de la Légion d'honneur, en présence du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État.
Le serment peut aussi être prêté à l'empereur mineur en présence des membres du conseil de régence, des ministres et des présidents du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État.
Dans ce cas, la prestation de serment est rendue publique par une proclamation de l'impératrice-régente ou du régent.

Article 17.
Le serment prêté par l'impératrice-régente ou le régent est conçu en ces termes : « Je jure fidélité à l'empereur ; je jure de gouverner conformément à la Constitution, aux sénatus-consultes et aux lois de l'Empire ; de maintenir dans leur intégrité les droits de la nation et ceux de la dignité impériale ; de ne consulter, dans l'emploi de mon autorité, que mon dévouement pour l'empereur et pour la France, et de remettre fidèlement à l'empereur, au moment de sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est confié. »
Procès-verbal de cette prestation de serment est dressé par le ministre d'État. Ce procès-verbal est adressé au Sénat et déposé dans ses archives.
L'acte est signé par l'impératrice-régente ou le régent, par les princes de la famille impériale, par les membres du conseil de régence, par les ministres et par les présidents du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État.

Titre II

Du conseil de régence


Article 18.
Un conseil de Régence est constitué pour toute la durée de la minorité de l'empereur.
Il se compose :
1° des princes français désignés par l'empereur ; a défaut de désignation par l'empereur, des deux princes français les plus proches dans l'ordre d'hérédité ;
2° des personnes que l'empereur a désignées par acte public ou secret. Si l'empereur n'a fait aucune désignation, le Sénat nomme cinq personnes pour faire partie du conseil de régence.
En cas de mort ou de démission d'un ou plusieurs membres du conseil de régence, autres que les princes français, le Sénat pourvoit à leur remplacement.

Article 19.
Aucun membre du conseil de régence ne peut être éloigné de ses fonctions par l'impératrice-régente ou le régent.

Article 20.
Le conseil de régence est convoqué et présidé par l'impératrice-régente ou le régent.
L'impératrice-régente ou le régent peuvent déléguer, pour présider à leur place, l'un des princes français faisant partie du conseil de régence ou l'un des autres membres de ce conseil.

Article 21.
Le conseil de régence délibère nécessairement, et à la majorité absolue des voix :
1° sur le mariage de l'empereur ;
2° Sur les déclarations de guerre, la signature des traités de paix, d'alliance ou de commerce ;
3° sur les projets de sénatus-consultes organiques.
En cas de partage, la voix de l'impératrice-régente ou du régent est prépondérante. Si la présidence est exercée par délégation, l'impératrice-régente ou le régent décident.

Article 22.
Le conseil de régence a seulement voix consultative sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par l'impératrice-régente ou le régent.

Titre III

Dispositions diverses


Article 23.
Durant la régence, l'administration de la dotation de la couronne continue selon les règles établies.
L'emploi des revenus est déterminé dans les formes accoutumées, sous l'autorité de l'impératrice-régente ou du régent.

Article 24.
Les dépenses personnelles de l'impératrice-régente ou du régent et l'entretien de leur maison font partie du budget de la couronne. La quotité en est fixée par le conseil de régence.

Article 25.
En cas d'absence du régent au commencement d'une minorité, sans qu'il y ait été pourvu par l'empereur avant son décès, les affaires de l'État sont gouvernées, jusqu'à l'arrivée du régent, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent sénatus-consulte.


Sénatus-consulte du 27 mai 1857,
qui modifie l'article 35 de la Constitution

Article premier.
L'article 35 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : « Il y aura un député au Corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs ; néanmoins, il est attribué un député de plus à chacun des départements dans lesquels le nombre excédant des électeurs dépasse dix-sept mille cinq cents. »

Article 2.
Un décret impérial réglera le tableau des députés à élire dans chaque département en conformité du présent sénatus-consulte.


Sénatus-consulte du 17 février 1858,
qui exige le serment des candidats à la députation.

Article premier.
Nul ne peut être élu député au Corps législatif, si, huit jours au moins avant l'ouverture du scrutin, il n'a déposé, soit en personne, soit par un fondé de pouvoirs en forme authentique, au secrétariat de la préfecture du département dans lequel se fait l'élection, un écrit signé de lui, contenant le serment formulé dans l'article 16 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852.
L'écrit déposé ne peut, à peine de nullité, contenir que ces mots : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'empereur. »
Il en sera donné récépissé.

Article 2.
La publication d'une candidature, la distribution et l'affichage des circulaires et des bulletins électoraux pour lesquels le dépôt au parquet du procureur impérial aura été effectué, ne peuvent avoir lieu qu'après que le candidat s'est conformé aux dispositions de l'article précédent.
Toute publication, distribution, ou tout affichage antérieur, seront punis des peines portées par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849.

Article 3.
Pendant la durée des opérations électorales, un tableau, certifié par le préfet, et contenant le nom des candidats qui ont rempli, dans le délai voulu, la prescription de l'article premier du présent sénatus-consulte est déposé sur le bureau.

Article 4.
Les bulletins portant le nom d'un candidat qui ne se sera pas conformé aux dispositions de l'article premier du présent sénatus-consulte sont nuls et n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement du scrutin ; mais ils sont annexés au procès-verbal.


Sénatus-consulte du 2 février 1861,
qui modifie l'article 42 de la Constitution

L'article 42 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit :

Les débats des séances du Sénat et du Corps législatif sont reproduits par la sténographie et insérés in extenso dans le Journal officiel du lendemain.
En outre, les comptes rendus de ces séances, rédigés par des secrétaires-rédacteurs placés sous l'autorité du président de chaque Assemblée, sont mis, chaque soir, à la disposition de tous les journaux.
Le compte rendu des séances du Sénat et du Corps législatif par les journaux, ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans la reproduction des débats insérés in extenso dans le Journal officiel, ou du compte rendu rédigé sous l'autorité du président, conformément aux paragraphes précédents.
Néanmoins, lorsque plusieurs projets ou pétitions auront été discutés dans une séance, il sera permis de ne reproduire que les débats relatifs à un seul de ces projets ou à une seule de ces pétitions. Dans ce cas, si la discussion se prolonge pendant plusieurs séances, la publication devra être continuée jusqu'au vote et y compris le vote.
Le Sénat, sur la demande de cinq membres, pourra décider qu'il se forme en comité secret.
L'article 13 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 est abrogé en ce qu'il a de contraire au présent sénatus-consulte.



Sénatus-consulte du 31 décembre 1861,
qui modifie les articles 4 et 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1962.

Article premier.

Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses divisions en sections, chapitres et articles.

Le budget de chaque ministère est voté par sections, conformément à la nomenclature annexée au présent sénatus-consulte.

La répartition par chapitres des crédits accordés pour chaque section est réglée par décret de l'Empereur rendu en Conseil d'État.

Article 2.

Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un
autre dans le budget de chaque ministère.

Article 3.

Il ne pourra être accordé de crédita supplémentaires ou de crédits extraordinaires qu'en vertu d'une loi.

Article 4.

Il n'est point dérogé aux dispositions des lois existantes en ce qui concerne les dépenses d'exercice clos restant à payer, les dépenses des départements, des communes et des services locaux, et les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Article 5.

Les articles 4 et 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire au présent sénatus-consulte.

Sénatus-consulte du 18 juillet 1866,
qui modifie la Constitution et notamment les articles 40 et 41.

Article premier.
La Constitution ne peut être discutée par aucun pouvoir public autre que le Sénat procédant dans les formes qu'elle détermine.
Une pétition ayant pour objet une modification quelconque ou une interprétation de la Constitution ne peut être rapportée en séance générale que si l'examen en a été autorisé par trois au moins des cinq bureaux du Sénat.

Article 2.
Est interdite toute discussion ayant pour objet la critique ou la modification de la Constitution, et publiée ou reproduite soit par la presse périodique, soit par des affiches, soit par des écrits non périodiques des dimensions déterminées par le paragraphe premier de l'article 9 du décret du 17 février 1852.
Les pétitions ayant pour objet une modification ou une interprétation de la Constitution ne peuvent être rendues publiques que par la publication du compte rendu officiel de la séance dans laquelle elles ont été rapportées.
Toute infraction aux prescriptions du présent article constitue une contravention punie d'une amende de cinq cents à dix mille francs.

Article 3.
L'article 40 de la Constitution du 14 janvier 1852 est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 40. Les amendements adoptés par la commission chargée d'examiner un projet de loi sont renvoyés au Conseil d'État par le président du Corps législatif.
« Les amendements non adoptés par la commission ou par le Conseil d'État, peuvent être pris en considération par le Corps législatif et renvoyés à un nouvel examen de la commission.
« Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée par le Conseil d'État, le texte primitif du projet est seul mis en délibération. »

Article 4.
La disposition de l'article 41 de la Constitution du 14 janvier 1852, qui limite à trois mois la durée des sessions ordinaires du Corps législatif, est abrogée. Un décret de l'Empereur prononce la clôture de la session.
L'indemnité attribuée aux députés au Corps législatif est fixée à douze mille cinq cents francs pour chaque session ordinaire, quelle qu'en soit la durée.
En cas de session extraordinaire, l'indemnité continue à être réglée conformément à l'article 14 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852.


 Sénatus-consulte du 14 mars 1867
qui modifie l'article 26 de la Constitution.

L'article 26 de la Constitution est modifié de la manière suivante :
« Article 26.
Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
« Le Sénat peut en outre avant de se prononcer sur la promulgation d'une loi, décider, par une résolution motivée, que cette loi sera soumise à une nouvelle délibération du Corps législatif.
« Cette nouvelle délibération n'aura lieu que dans une session suivante, à moins que le Sénat n'ait reconnu qu'il y a urgence.
« Lorsque, dans une seconde délibération, le Corps législatif a adopté la loi sans changements, le Sénat, saisi de nouveau, délibère uniquement sur la question de savoir s'il s'oppose ou non à la promulgation de la loi conformément aux nos 1 et 2 du présent article. »

Décret impérial du 17 juillet 1869,
qui supprime le ministère d'État.

Article premier.

Le ministère d'État est supprimé.

Article 2.

Le contre-seing des décrets portant nomination des ministres, des membres du Conseil privé et du Sénat, est placé dans les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes.

Article 3.

Le contre-seing des décrets portant nomination des membres du Conseil d'État est placé dans les attributions du ministre présidant le Conseil d'État.

Article 4.

Les services du Journal officiel du matin, du Journal officiel du soir et du Moniteur des communes sont placés dans les attributions du ministre de l'intérieur.

Décret impérial du 11 août 1969,
qui place dans les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, diverses attributions de l'ancien ministre d'État.

Article premier.

Sont placés dans les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes : le contre-seing des décrets portant convocation et clôture du Sénat ; convocation, ajournement, prorogation, clôture et dissolution du Corps législatif ; la rédaction et la conservation des procès-verbaux du Conseil des ministres et des prestations de serment entre les mains de l'Empereur ; les pensions des grands fonctionnaires de l'Empire ; l'ordonnancement des dépenses du Conseil d'État (personnel et matériel) et les liquidations des pensions.

Article 2.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, remplira, pour les actes relatifs à l'état des princes et princesses de la famille impériale, les fonctions attribuées au ministre d'État par le sénatus-consulte du 25 décembre 1952 et le statut du 21 juin 1853. 

Sénatus-consulte du 8 septembre 1869,
qui modifie divers articles de la Constitution, 
les articles 3 et 5 du sénatus-consulte du 22 décembre 1852 
et l'article 1er du sénatus-consulte du 31 décembre 1861.

Article premier.
L'empereur et le Corps législatif ont l'initiative des lois.

Article 2.
Les ministres ne dépendent que de l'empereur.
Ils délibèrent en conseil sous sa présidence.
Ils sont responsables.
Ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.

Article 3.
Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif.
Ils ont entrée dans l'une et l'autre assemblées, et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent.

Article 4.
Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret.

Article 5.
Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont une loi lui paraît susceptible, décider qu'elle sera renvoyée à une nouvelle délibération du Corps législatif.
Il peut, dans tous les cas, s'opposer à la promulgation de la loi.
La loi à la promulgation de laquelle le Sénat s'est opposé ne peut être présentée de nouveau au Corps législatif dans la même session.

Article 6.
A l'ouverture de chaque session, le Corps législatif nomme son président, ses vice-présidents et ses secrétaires.
Il nomme ses questeurs.

Article 7.
Tout membre du Sénat ou du Corps législatif a le droit d'adresser une interpellation au gouvernement. Des ordres du jour motivés peuvent être adoptés.
Le renvoi aux bureaux de l'ordre du jour motivé est de droit quand il est demandé par le gouvernement.
Les bureaux nomment une commission sur le rapport sommaire de laquelle l'Assemblée prononce.

Article 8.
Aucun amendement ne peut être mis en délibération s'il n'a été envoyé à la commission chargée d'examiner le projet de loi et communiqué au gouvernement.
Lorsque le gouvernement et la commission ne sont pas d'accord, le Conseil d'État donne son avis et le Corps législatif prononce.

Article 9.
Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif par chapitres et articles.
Le budget de chaque ministère est voté par chapitres, conformément à la nomenclature annexée au présent sénatus-consulte.

Article 10.
Les modifications apportées à l'avenir à des tarifs de douanes ou de postes par des traités internationaux ne seront obligatoires qu'en vertu d'une loi.

Article 11.
Les rapports constitutionnels actuellement établis entre le gouvernement de l'empereur, le Sénat et le Corps législatif ne peuvent être modifiés que par un sénatus-consulte.
Les rapports réglementaires entre ces pouvoirs sont établis par décret impérial.
Le Sénat et le Corps législatif font leur règlement intérieur.

Article 12.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent sénatus-consulte, et notamment les articles 8 et 13, le deuxième paragraphe de l'article 24, les articles 26 et 40, le cinquième paragraphe de l'article 42, le premier paragraphe de l'article 43, l'article 44 de la Constitution, les articles 3 et 5 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 et l'article premier du sénatus-consulte du 31 décembre 1861.
[Suit la nomenclature annoncée par l'article 9 paragraphe 2].


Décret impérial du 8 novembre 1969,
concernant les rapports entre le gouvernement de l'Empereur, le Sénat, le Corps législatif et le Conseil d'État.

§ premier.

Article premier.

Les projets de lois et de sénatus-consultes, les règlements d'administration publique préparés par les différents départements ministériels, sont soumis à l'Empereur, qui les remet directement ou les fait adresser par le ministre dans les attributions duquel rentre le projet au ministre présidant le Conseil d'État.

Article 2.

Les ordres du jour des séances du Conseil d'État sont envoyés à l'avance aux différents ministres, et le ministre présidant le Conseil d'État pourvoit à ce que les ministres soient toujours avisés en temps utile de tout ce qui concerne l'examen ou la discussion des projets de lois, de sénatus consultes et des règlements d'administration publique envoyés à l'élaboration du Conseil.

Article 3.

Les projets de lois ou de sénatus-consultes, après avoir été élaborés au Conseil d'État, conformément à l'article 50 de la Constitution, sont remis à l'Empereur par le ministre présidant le Conseil d'État, qui y joint les noms des commissaires qu'il propose pour en soumettre la discussion devant le Corps législatif et le Sénat.

Article 4.

Un décret de l'Empereur ordonne la présentation du projet de loi au Corps législatif ou du sénatus-consulte au Sénat et nomme les conseillers d'État ou les commissaires du gouvernement chargés d'en soutenir la discussion conjointement avec les ministres et le vice-président et les présidents de section du Conseil d'État.

Article 5.

Ce décret est contresigné par le ministre présidant le Conseil d'État et le ministre dans les attributions duquel rentre le projet. Ampliation de ce décret est transmise par ce ministre, avec le projet de loi ou de sénatus-consulte, au Corps législatif ou au Sénat.

Article 6.

Dans toute délibération du Sénat ou du Corps législatif, le gouvernement est représenté par les ministres, le vice-président et les présidents de section du Conseil d'État, ou par des conseillers d'État et commissaires délégués par des décrets spéciaux.

§ 2. Rapports du gouvernement avec le Sénat.

Article 7.

Les projets de lois adoptés par le Corps législatif sont, avec les décrets qui nomment les conseillers d'État et les commissaires du gouvernement chargés de soutenir la discussion, transmis au président du Sénat par le ministre dans les attributions duquel rentre le projet.

Article 8.

Le résultat de la délibération du Sénat est transmis par le président du Sénat au ministre dans les attributions duquel rentre le projet de loi.

Article 9.

Les projets de sénatus-consultes proposés par le gouvernement sont portés au Sénat par le ministre à ce désigné par l'Empereur.

Article 10.

Les projets de sénatus-consultes provenant de l'initiative des sénateurs, ainsi que les propositions de modifications à la Constitution faites conformément à l'article 31 de la Constitution, sont, immédiatement après leur dépôt, transmis par le président du Sénat au ministre de la justice.

Article 11.

Le résultat de la délibération sur les projets de sénatus-consultes et les propositions de modifications à la Constitution est porté à l'Empereur par le président du Sénat.

Article 12.

Toute proposition d'un sénateur ayant pour but, aux termes de l'article 30 de la Constitution, de présenter à l'Empereur un rapport posant les bases d'un projet de loi, est transmise par le président du Sénat au ministre compétent. Le projet de rapport de la commission et ultérieurement le rapport, s'il est adopté, lui sont également envoyés par le président du Sénat.

Article 13.

Lorsqu'un acte est déféré comme inconstitutionnel par le gouvernement au Sénat, le décret qui saisit le Sénat et qui nomme les conseillers d'État devant prendre part à la discussion est transmis par le ministre de la justice au président du Sénat.

Article 14.

Si l'inconstitutionnalité est dénoncée par une pétition, le président du Sénat en avise le ministre dans les attributions duquel rentre l'acte dénoncé. Dans tous les cas, la décision du Sénat est transmise par les soins du président à ce ministre, ainsi qu'au ministre de la justice.

Article 15.

Le feuilleton des pétitions est toujours communiqué à l'avance aux ministres. Si le renvoi d'une pétition au ministre compétent est prononcé, la pétition et un extrait de la délibération sont, par les ordres du président du Sénat, transmis à ce ministre et au ministre de la justice.

Article 16.

Au commencement de chaque session, le rapport à l'Empereur sur la suite donnée aux pétitions renvoyées par le Sénat aux différents ministres dans la session précédente est distribué à tous les membres du Sénat.

§ 3. Rapports du gouvernement avec le Corps législatif.

Article 17.

Les projets de lois présentés par le gouvernement sont, avec les décrets qui nomment les conseillers d'État et les commissaires chargés de soutenir la discussion, apportés et lus au Corps législatif par les ministres désignés dans le décret de présentation, ou transmis au président du Corps législatif, qui en donne communication en séance publique.

Article 18.

Les amendements sur lesquels le Conseil d'État doit être appelé à donner son avis, conformément à l'article 8 du sénatus-consulte du 8 septembre 1869, sont transmis directement par le président du Corps législatif au ministre présidant le Conseil d'État, qui en avise le ministre dans les attributions duquel rentre le projet de loi. Le Conseil d'État est immédiatement convoqué, et son avis est adressé au président du Corps législatif et au ministre compétent par le ministre présidant le Conseil d'État.

Article 19.

Toute proposition de loi présentée par un député est immédiatement transmise par le président du Corps législatif au ministre dans les attributions duquel rentre le projet et au ministre de la justice.

Article 20.

La minute des projets de lois adoptés par le Corps législatif est signée par le président et les secrétaires et déposée aux archives. Unie expédition revêtue des mêmes signatures est portée à l'Empereur par le président.

Article 21.

Le président du Corps législatif transmet au ministre de l'intérieur toute délibération par laquelle le Corps législatif déclare qu'une élection n'est pas valable. Les démissions des députés sont également adressées par le président du Corps législatif au ministre de l'intérieur.

§ 4. Rapports entre le Sénat et le Corps législatif.

Article 22.

Les lois provenant de l'initiative du Corps législatif sont directement transmises par le président au président du Sénat. Ampliation de la loi est envoyée au ministre dans les attributions duquel rentre la loi.

Article 23.

Lorsque le Sénat, aux termes de l'article 5 du sénatus-consulte du 8 septembre 1869, décide que la loi sera envoyée à une nouvelle délibération du Corps législatif, le président du Sénat transmet directement au président du Corps législatif la loi avec les indications prévues audit article. L'ampliation en est adressée par le président du Sénat au ministre dans les attributions duquel rentre le projet. Dans le cas où le Sénat ne renvoie pas à une nouvelle délibération du Corps législatif, le président informe le président du Corps législatif du résultat de la délibération.



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Jean-Pierre Maury