Comité français de la Libération nationale

Déclaration en date du 21 octobre 1943 du Comité français de la Libération nationale concernant la situation juridique des israélites indigènes de l'Algérie.
Ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie.
    En charge de l'administration du territoire algérien et des colonies, le Comité français de la Libération nationale devait se préoccuper du statut des indigènes qui formaient la majeure partie de la population. Il convenait d'abord de lever les incertitudes pesant sur la population juive qui s'était vu attribuer la nationalité française dès le début de la IIIe République, par le décret Crémieux, puis s'était vu retirer cette nationalité par les lois antisémites de l'État français, spécialement par un décret du 7 octobre 1940 du ministre de l'intérieur, Marcel Peyroutou ; mesure qui fut appliquée en Algérie le 3 novembre. Après le débarquement des alliés en Afrique du Nord, le général Giraud devenu Commandant en chef français civil et militaire et reconnu comme tel par les alliés, décide l'abolition de la législation de Vichy par l'ordonnance du 14 mars 1943, en revanche il procède à une nouvelle abolition du décret Crémieux, sur le conseil de Peyroutou, devenu gouverneur de l'Algérie. Mais les mesures d'application de cette ordonnance ne furent jamais prises, et le Comité français de libération nationale, créé moins de deux mois plus tard, put en conclure, après l'élimination de Giraud de sa direction bicéphale initiale, que le décret Crémieux restait décidément en vigueur. Ce fut l'objet de la déclaration du 21 octobre 1943.
    Concernant les musulmans d'Algérie, le sénatus-consulte de 1865 les avait admis à demander à jouir des droits de citoyen français, et le dépouillement du Journal officiel publié à Alger montre que, en 1943 et 1944 encore, cette voie était utilisée, bien qu'elle entraînât la perte du statut personnel musulman. En 1870, la naturalisation des juifs d'Algérie impliquait l'abrogation de la loi mosaïque. Une mesure semblable d'abrogation de la loi coranique, pour une population beaucoup plus nombreuse fut jugée impossible et le droit d'option fut simplement maintenu. L'ordonnance du 7 mars 1944 s'inscrit dans ce courant. Elle reconnaît une catégorie de population particulière, les Français musulmans, qui conservent leur statut personnel, mais auxquels l'égalité des droits est accordée et qui peuvent accéder aux emplois civils et militaires. Cependant, les « évolués » (diplômés, fonctionnaires... ) reçoivent la pleine citoyenneté française, en attendant que l'Assemblée nationale décide du statut des autres...
    La promesse est tenue par la loi du 7 mai 1946 (loi Lamine Gueye) qui attribue la citoyenneté française à tous les ressortissants de l'outre-mer français, y compris l'Algérie, mais ceux
qui conservent leur statut personnel exerceront en général leurs droits politique dans un collège électoral particulier.
    Un cas particulier nous a été signalé : celui des Israélites du Mzab, auxquels l'application du décret Crémieux fut refusée et qui obtinrent  bien tardivement, par une loi du 29 juillet 1961, leur accession collective au statut civil de droit commun ; ce qui leur permit de conserver la nationalité française au moment de l'indépendance de l'Algérie.
    Une précision s'impose enfin à l'intention des ressortissants algériens dont le père ou le grand-père a bénéficié de ces lois et obtenu la citoyenneté française de plein exercice, et qui nous demandent s'ils peuvent revendiquer à ce titre la nationalité française : Ces droits ont été perdus au moment de l'indépendance de l'Algérie pour ceux qui avaient conservé le statut personnel musulman ou israélite. 

Déclaration en date du 21 octobre 1943
du Comité français de la Libération nationale
concernant la situation juridique des israélites indigènes de l'Algérie

Le Comité français de la Libération nationale, examinant la situation des israélites indigènes de l'Algérie, constate qu'en l'état des textes intervenus (d'une part, déclaration de nullité de tous les actes contenant une discrimination fondée sur la qualité de juif, et, d'autre part, abrogation du décret Crémieux subordonnée dans ses effets à la détermination de conditions d'application non édictées) le décret Crémieux se trouve maintenu en vigueur.

Cette déclaration laisse entière liberté de décision future des pouvoirs publics français, qui auront à fixer de manière définitive, non seulement le statut des israélites indigènes de l'Algérie mais également celui des autres catégories de la population indigène d'Algérie.
(JO n° 31, 28 octobre 1943 p. 224.)

Ordonnance du 7 mars 1944
relative au statut des Français musulmans d'Algérie

Le Comité français de la Libération nationale,

Sur le rapport du commissaire d'État aux affaires musulmanes et du commissaire à l'intérieur ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ;
Vu le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ;
Vu le décret du 24 octobre 1870 ;
Vu la loi du 4 février 1919 relative aux collèges électoraux d'Algérie ensemble le décret du 7 février 1919 ;
Le Comité juridique entendu ;

Ordonne :

Article premier.

Les Français musulmans d'Algérie jouissent de tous les droits et sont soumis à tous les devoirs des Français non musulmans.

Tous les emplois civils et militaires leur sont accessibles.

Article 2.

La loi s'applique indistinctement aux Français musulmans et aux Français non musulmans. Toutes dispositions d'exception applicables aux Français musulmans sont abrogées.

Toutefois restent soumis aux règles du droit musulman et des coutumes berbères en matière de statut personnel, les Français musulmans qui n'ont pas expressément déclaré leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française. Les contestations en la même matière continuent à être soumises aux juridictions qui en connaissent actuellement.

Le régime immobilier reste fixé par les lois en vigueur.

Article 3.

Sont déclarés citoyens français, à titre personnel, et inscrits sur les mêmes listes électorales que les citoyens non musulmans et participent aux mêmes scrutins les français musulmans du sexe masculin âgés de 21 ans et appartenant aux catégories ci-après :
- anciens officiers,
- titulaires d'un des diplômes suivants : diplôme de l'enseignement supérieur, baccalauréat de l'enseignement secondaire, brevet supérieur, brevet élémentaire, brevet d'études primaires supérieures, diplôme de fin d'études secondaires, diplômes des médersas, diplôme de sortie d'une grande école nationale ou d'une école nationale de l'enseignement professionnel industriel, agricole ou commercial, brevet de langue arabe et berbère,
- fonctionnaires ou agents de l'État, des départements, des communes, des services publics ou concédés, en activité ou en retraite, titulaires d'en emploi permanent soumis à un statut réglementaire, dans des conditions qui seront fixées par décret,
- membres actuels et anciens des Chambres de commerce et d'agriculture,
- bachaghas, aghas et caïds ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans et n'ayant pas fait postérieurement l'objet d'une mesure de révocation,
- personnalités exerçant ou ayant exercé des mandats de délégué financier, conseiller général, conseiller municipal de commune de plein exercice, ou président d'une djemaa,
- membres de l'ordre national de la légion d'Honneur,
- compagnons de l'ordre de la Libération,
- titulaires de la médaille de la Résistance,
- titulaires de la médaille militaire,
- titulaires de la médaille du travail et membres actuels ou anciens des conseils syndicaux des syndicats ouvriers régulièrement constitués, après 3 ans d'exercice de leurs fonctions,
- conseillers Prud'hommes actuels ou anciens,
- oukils judiciaires,
- membres actuels et anciens des conseils d'administration des S.I.P. artisanales et agricoles,
- membres actuels et anciens des conseils de section des S.I.P. artisanales et agricoles.

Article 4.

Les autres Français musulmans sont appelés à recevoir la nationalité française. L'Assemblée nationale constituante fixera les conditions et les modalités de cette accession.

Dès à présent, ceux d'entre eux qui sont âgés de plus de 21 ans et du sexe masculin, reçoivent le bénéfice des dispositions du décret du 9 février 1919 et sont inscrits dans les collèges électoraux appelés à élire la représentation spéciale aux conseils municipaux, conseils généraux et délégations financières prévue par ledit décret.

Cette représentation sera pour les conseils généraux et les délégations financières égale aux 2/5e de l'effectif total de ces assemblées. Pour les conseils municipaux, elle sera également des 2/5e sauf dans le cas où le rapport entre la population française musulmane et la population totale de la commune n'atteindra point ce chiffre. Elle serait alors proportionnelle au chiffre de la population musulmane.

Article 5.

Tous les Français sont indistinctement éligibles aux assemblées algériennes, quel que soit le collège électoral auquel ils appartiennent.

Article 6.

Est réservé la statut des populations du M'Zab ainsi que des populations des territoires proprement sahariens.

Article 7.

Les modalités d'application de la présente ordonnance seront fixées par décret.

Article 8.

La présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, et insérée au Journal officiel de l'Algérie, sera exécutée comme loi.
Alger, le 7 mars 1944.
De Gaulle.

Par le Comité français de la Libération nationale :

Le commissaire à l'intérieur,
Emmanuel d'Astier.
Le commissaire d'État aux affaires musulmanes,
Catroux.
Le commissaire à la justice,
François de Menthon


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Jean-Pierre Maury