Gouvernement de la Libération

Ordonnance du 14 mars 1944
concernant l'exercice des pouvoirs civils et militaires sur le territoire métropolitain au cours de sa libération

[Le Comité français de la Libération nationale au printemps de 1944 s'est donné les instruments juridiques appropriés pour prendre le contrôle du territoire métropolitain au cours et à l'issue de sa libération. L'ordonnance du 14 mars ci-dessous prévoit le remplacement provisoire des autorités de Vichy par ses propres délégués. L'ordonnance du 21 avril relative à l'organisation des pouvoirs publics en France organise, elle, la mise en place d'organismes élus, dès que possible, par les Français et les Françaises.]
JORF (Alger), 1er avril 1944.]

Article premier.

Pour chacun des théâtres d'opérations militaires dont la création peut entraîner la libération même partielle du territoire métropolitain, un délégué du Comité français de la libération nationale est chargé d'exercer en territoire libéré l'ensemble des pouvoirs réglementaires et administratifs détenus par le Comité français de la Libération nationale et ses commissaires, jusqu'au jour où ledit Comité français de la Libération nationale sera en mesure d'y pourvoir directement.

Article 2.

Sur le théâtre d'opérations militaires pour lequel il est désigné, le délégué représente l'ensemble du Comité français de la Libération nationale.

Article 3.

Le délégué ainsi désigné dispose :
a) D'une part, d'une délégation administrative composée de représentants de commissariats civils dont l'activité doit s'exercer sur le territoire métropolitain. Cette délégation administrative dispose elle-même d'équipes techniques destinées à renforcer l'action des administrations locales dans les territoires libérés ;
b) D'autre part, d'un officier général, délégué militaire, nomme par décret. Le délégué militaire représente les départements militaires et le commandement. Il est, en outre, chargé d'assurer, avec le haut commandement allié les liaisons qu'exigent la préparation et l'exécution de ses missions.

Article 4.

Les territoires libérés sont partagés en deux zones principales : zone de l'avant et zone de l'intérieur.

Éventuellement, et suivant les besoins des opérations, des zones militarisées peuvent être créées dans les zones de l'intérieur.

Les limites de ces zones sont fixées et peuvent être modifiées par le Comité français de la Libération nationale.

Article 5.

Dans le cadre des attributions générales définies aux articles 1 et 2, le délégué du Comité français de la Libération nationale est notamment chargé :

1° En toutes zones :

a) De remettre en place les administrations civiles et militaires et d'assurer la remise en route des activités économiques ;
b) D'assurer la haute direction et le contrôle de l'activité des administrations précitées.
L'exécution des mesures visées à l'alinéa a est assuré dans la zone de l'avant, suivant instructions du délégué du Comité français de la Libération nationale, par le délégué militaire au moyen de missions de liaisons administratives qui relèvent dans leur totalité de ce délégué militaire ;

2° Dans la zone de l'intérieur : d'exercer, en outre, les pouvoirs résultant de la loi sur l'état de siège  par l'intermédiaire des commissaires régionaux de la République, conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 29 février 1944 concernant l'état de siège.

Article 6.

Les attributions du délégué militaire sont définies ainsi qu'il suit :

1° Dans le domaine des opérations militaires, les missions qui lui sont confiées sont définies par des instructions particulières émanant du commandement français.

En ce qui concerne les communications (chemins de fer, ports maritimes et transmissions), il a autorité dans la zone de l'avant sur les officiers généraux ou supérieurs chargés par le commandement d'exercer les liaisons prévues avec les autorités alliées. Il veille dans ces domaines, à l'application des accords particuliers intervenus d'une part entre le commissariat à la guerre et à l'air et le commissariat aux communications ; d'autre part, entre les autorités françaises et les autorités alliées.

2° Il assure, sur le plan militaire et en liaison avec le commandement allié, la mise en oeuvre des décisions du Comité français de la Libération nationale concernant l'intervention des organisations métropolitaines de la résistance sur les arrières de l'ennemi ;

3° Sur le plan administratif, le délégué militaire est chargé :
a) Dans l'ensemble des territoires libérés et sous la haute autorité du délégué du Comité français de la Libération nationale, de reconstituer les administrations territoriales militaires (terrestres, aériennes et navales) et de diriger l'activité de celles-ci. Dans la zone de l'avant et dans les zones militarisées, il est en outre chargé de l'application e la loi sur l'état de siège par l'intermédiaire des administrations territoriales militaires ;
b) De faire assurer par les missions de liaison administrative :
Dans la zone de l'avant et selon les instructions du délégué du Comité français de la Libération nationale, la remise en place des administrations civiles et la remise en route des activités économiques conformément à l'article 5 ci-dessus.
En toutes zones, la liaison des divers échelons du commandement allié avec les administrations françaises civiles et militaires en vue, notamment, de la satisfaction des besoins des armées alliées en opérations.

Article 7.

Pour remplir les trois séries de missions définies à l'article 6 ci-dessus, le délégué militaire organise et met en oeuvre trois catégories de liaisons militaires :

1° Liaisons d'ordre tactique ou stratégiques touchant à la participation à la bataille des forces françaises terrestres, aériennes et navales - à assurer auprès des organes de commandement allié intéressés ;

2° Liaisons concernant la mise en oeuvre des éléments de combat des organisations de la résistance - à assurer auprès des organes de commandement alliés intéressés et des organisations de la résistance. Les modalités de ces liaisons seront fixées par le comité d'action en France ;

3° Liaisons administratives dont les attributions propres ont été définies à l'article 6, 3° b - à assurer auprès des divers échelons du commandement allié ou du commandement français appelés à opérer ou à stationner en territoire métropolitain.
À chaque échelon du commandement allié subordonné au commandement du théâtre d'opérations (groupe d'armées, armée, etc.), l'ensemble des trois organes précités de liaison est groupé sous les ordres d'un même officier chef de mission, représentant à cet échelon le délégué militaire français et relevant hiérarchiquement de lui.

Article 8.

Le délégué du Comité français de la Libération nationale peut, s'il le juge opportun, confier au délégué militaire l'exercice de certains des pouvoirs qui lui sont attribués en propre par les articles précédents.

Article 9.

Dans les cas exceptionnels d'indisponibilité du délégué du Comité français de la Libération nationale ou de rupture de communications avec lui, le délégué militaire doit, en toutes matières administratives pour lesquelles il n'a pas de vocation propre, ou subdélégation aux termes de l'article précédent, se mettre en rapport direct avec le commissaire régional de la République le plus proche et, en accord avec lui, prendre toutes mesures conservatoires jusqu'à reprises de ses relations avec le délégué du Comité français de la Libération nationale.

Article 10.

Dans la période précédant le début des opérations en territoire métropolitain, et dès leur désignation, le (ou les) délégué(s) du Comité français de la Libération nationale et le (ou les) délégué(s) militaire(s) exerceront le commandement des organismes qu'ils sont appelés à mettre en oeuvre en cas de débarquement, assureront la mise en place et l'organisation de ces moyens, et prépareront en liaison avec les alliés l'exécution des missions qui leur sont confiées au cours de la libération du territoire.

Article 11.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Journal officiel (Alger), 1er avril 1944.


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Jean-Pierre Maury