Projet Pflimlin

Un projet de loi tendant à la révision des articles 9, 12 alinéa 2, et 45 de la Constitution est adopté par le Conseil des ministres le 22 mai 1958.  Le gouvernement de Pierre Pflimlin n'a pas eu le temps de le déposer devant l'Assemblée nationale.

Article premier.
L'article 9 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 9. - L'Assemblée nationale se réunit en session ordinaire de plein droit, du premier vendredi d'octobre au troisième vendredi de décembre et, en outre, sur convocation de son président, pendant un mois au cours de chacun des premier et deuxième semestres de l'année civile.
« Le Conseil de la République siège en même temps que l'Assemblée nationale. »
Article 2.
L'article 12, 2e alinéa, de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 12, 2e alinéa. - Le président du Conseil prononce la clôture de la session extraordinaire par décret en Conseil des ministres. »
Article 3.
L'article 13 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 13. - L'Assemblée nationale vote seule la loi. Le Parlement peut toutefois habiliter le président du Conseil des ministres a prendre, par décrets en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, des dispositions pouvant notamment abroger, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur.
« La loi d'habilitation détermine les matières pour lesquelles ces pouvoirs sont accordés. L'habilitation ne peut porter sur les matières législatives définies comme telles par les articles de la Constitution, sur l'exercice des libertés publiques, sur le droit des personnes, sur la qualification des crimes, les peines qui leur sont appliquées et la procédure criminelle, et sur le code électoral.
« Ces décrets entrent en vigueur par leur publication au Journal officiel. Ils sont soumis à la ratification du Parlement, dans le délai d'un an à compter de leur publication.
« Le Gouvernement peut s'opposer à tout moment à l'adoption de tout ou partie d'une proposition, d'un amendement ou d'un rapport relatifs aux matières sur lesquelles une habilitation a été donnée dans les conditions fixées au présent article. En cas de contestation sur l'exercice de l'opposition, l'Assemblée intéressée peut, à la majorité des membres qui la composent, saisir le Comité constitutionnel qui statue sur le point de savoir si ce texte entre ou non dans le cadre de l'habilitation. »
Article 4.
Les deux derniers alinéas de l'article 45 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Le Gouvernement ainsi formé est investi pour la durée de la législature. Il ne peut être mis en minorité que par l'adoption d'une motion de censure ou de défiance portant investiture d'un nouveau président du Conseil.
La renonciation à l'investiture ou la démission de ce nouveau président ouvre une crise ministérielle qui entre en compte au sens de l'article 51 et pour l'application dudit article.
Toutes les fois que la vacance de la présidence du Conseil se produit en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, il est procédé conformément aux dispositions des alinéas 1 à 3 ci-dessus.

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Jean-Pierre Maury