Constitution de la Ve République

Les révisions de la Constitution depuis 1958

Les lois de révision
L'exercice du pouvoir de révision depuis 1958
Les révisions rejetées ou abandonnées
Les révisions en cours
La Constitution du 4 octobre 1958 (dans sa version originale)
La Constitution de la Cinquième République (texte consolidé actuellement en vigueur)

Lois de révision de la Constitution

Depuis 1958, 24 lois ont modifié la Constitution de la Cinquième République. Pour la plupart de ces lois de révision constitutionnelle, certains documents préparatoires peuvent aussi être consultés :

Les révisions rejetées ou abandonnées

Les tentatives de révision de la Constitution de 1958 ont été nombreuses, témoignant d'un réformisme constitutionnel actif. Celles engagées par les parlementaires n'ont jamais pu aboutir, mais le président de la République lui-même n'a pas toujours pu atteindre ses objectifs.
 

I.

Les très nombreuses propositions des parlementaires (290 au 31 décembre 1995) n'ont jamais pu aboutir. Quelques unes ont fait l'objet d'un examen en commission, exceptionnellement d'une délibération et d'un vote par l'une des deux chambres, mais aucune n'a été inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée :
- la proposition du sénateur Prelot portant révision de l'article 23 de la Constitution, présentée le 11 mai 1967 (n° 239), a été adoptée par le Sénat le 26 octobre 1967 (260 voix contre 22) ;
- les propositions n° 135 (M. Bonnefous, 11 décembre 1974) et n° 317 (M. Fosset, 22 mai 1975) ont été discutées par le Sénat qui les a fondues en une proposition unique, portant révision des articles 28 et 48 de la Constitution, approuvée le 30 octobre 1975 (186 voix contre 39).
- la proposition de M. Aschiéri relative au vote et à l'éligibilité des résidents étrangers a été approuvée par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000 ;
- la proposition de M. de Montesquiou portant révision de l'article 48 pour faciliter la transposition des directives communautaires a été votée par le Sénat le 14 juin 2001 ;
- la proposition de M. Ayrault tendant à modifier l'article 68 a été adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2001.
 

II.

Le président de la République a vu à deux reprises ses projets rejetés par référendum :

1 - Le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat, annoncé par le général de Gaulle à Quimper le 2 février 1969, délibéré en Conseil des ministres le 2 avril et publié le lendemain au Journal officiel (décret n° 69-296 du 2 avril 1969) a été rejeté par référendum le 27 avril 1969.

2 - L'adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution par le Congrès du Parlement le 28 février 2005 a conduit à une situation inédite : une loi constitutionnelle régulièrement approuvée, mais dont le contenu est devenu sans objet. En effet, la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 a modifié le titre XV de la Constitution, mais l'entrée en vigueur de son article 3, énonçant une nouvelle rédaction de ce titre XV, était subordonnée à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Or l'autorisation de ratification ayant été refusée lors du référendum du 29 mai 2005, cet article 3 est devenu sans objet, alors que l'article premier a épuisé ses effets. Reste l'article 2, instituant un référendum sur les traités d'élargissement  - le dispositif anti-turc ! -, s'il trouve à s'appliquer.
 

III.

Plusieurs projets ont été abandonnés en cours de procédure, soit que le gouvernement ait négligé de les inscrire à l'ordre du jour des deux  assemblées, soit à la suite d'un constat de désaccord entre celles-ci, soit enfin que le président de la République ait renoncé à présenter le texte adopté par les deux assemblées au référendum ou au Congrès du Parlement.

1 - Le projet de réduction de la durée du mandat présidentiel, annoncé par le président Pompidou dans son message au Parlement du 3 avril 1973, est délibéré en Conseil des ministres le 6 septembre, puis déposé le 10 septembre 1973 à l'Assemblée nationale (AN, n° 639, 5e législature). Celle-ci l'adopte le 16 octobre, par 270 voix contre 211, puis le Sénat, le 19 octobre, par 162 voix contre 112. Le président Pompidou annonce le 24 octobre que, n'étant tenu par aucun délai, il n'envisage pas de saisir immédiatement le Congrès. Ce projet est sans objet depuis l'adoption de la loi constitutionnelle n° 2000-64 du 2 octobre 2000.

2 - Le projet de révision de l'article 25 de la Constitution relatif aux conditions de la suppléance des parlementaires, afin de permettre aux anciens ministres de retrouver leur siège au Parlement, annoncé le 30 mai 1974 par le président Giscard d'Estaing dans un message au Parlement, est délibéré en Conseil des ministres le 21 septembre 1974 et déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre (AN, n° 1179, 5e législature). Adopté le 17 octobre, en troisième lecture, par l'Assemblée nationale (237 voix contre 223) puis par le Sénat (182 voix contre 95), le projet n'est pas inscrit à l'ordre du jour du Congrès qui est réuni le 21 octobre 1974 pour approuver l'extension de la saisine du Conseil constitutionnel (loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974).

3 - Le projet de révision de l'article 11 de la Constitution élargissant le domaine du référendum, annoncé par le président Mitterrand dans une allocution radiotélévisée le 12 juillet 1984, est délibéré en conseil des ministres le 19 juillet 1984 et déposé au Sénat le 24 juillet (Sénat, n° 480, 1983-1984). Le projet est rejeté par le Sénat le 8 août (207 voix contre 106), puis, après son adoption par l'Assemblée nationale le 23 août (324 voix contre 158), repoussé encore par le Sénat le 5 septembre (207 voix contre 104). Le président constate alors l'échec de son projet.

4 - Le projet de loi instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception, annoncé par le président Mitterrand dans son entretien télévisé du 14 juillet 1989, est délibéré en Conseil des ministres le 28 mars 1990 et déposé le 30 (AN, n° 1203, 9e législature). Adopté par l'Assemblée nationale le 25 avril 1990 par 306 voix contre 246, le projet est aussi adopté par le Sénat le 14 juin (228 voix contre 17), mais avec d'importantes modifications. En deuxième lecture, les 21 et 28 juin, les deux assemblées restent sur leurs positions. Les divergences paraissant insurmontables, la procédure est alors abandonnée.

5 - Le projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics délibéré en Conseil des ministres le 10 mars 1993 et déposé au Sénat le 11 (Sénat, n° 232, 1992-1993) n'a pas été discuté par le Parlement à la suite des élections législatives qui ont entraîné un changement de majorité. Ce projet était déposé en même temps que le projet modifiant les titres VII, VIII, IX et X de la Constitution (Sénat, n° 231, 1992-1993) qui, repris par le gouvernement Balladur et profondément modifié par le Sénat, devait aboutir à la loi constitutionnelle 93-952 du 27 juillet 1993 ; il reprenait de nombreuses propositions formulées par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, sous la présidence du doyen Vedel, institué par le président Mitterrand par décret 92-1247 du 2 décembre 1992, à la suite de sa déclaration du 9 novembre 1992.

6 - Le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, annoncé par la déclaration du Gouvernement du 15 janvier 1998 sur la réforme de la justice, faisait suite au rapport remis le 10 juillet 1997 par M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation, qui avait dirigé les travaux de la Commission de réflexion sur la justice instituée par le président Chirac. Délibéré en Conseil des ministres le 15 avril 1998 et déposé à l'Assemblée nationale (n° 835, 11e législature), il a été adopté par celle-ci le 3 juin (407 voix contre 47 et 21 abstentions), puis modifié par le Sénat, qui l'adopte le 24 juin par 213 voix contre 95. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale, le 6 octobre, puis le Sénat le 18 novembre 1998 (213 voix contre 95) adoptent le projet modifié. Le président de la République convoque alors le Congrès pour le 24 janvier 2000, par décret du 3 novembre 1999, mais, devant les difficultés politiques, il annule cette réunion le 19 janvier 2000.

7 - Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie délibéré en Conseil des ministres et signé par le président Chirac le 26 mai 1999, puis déposé à l'Assemblée nationale  (n° 1614, 11e législature) le 26 mai 1999, est adopté dans les mêmes termes le 10 juin par celle-ci et par le Sénat le 12 octobre 1999. Le président de la République, par décret du 3 novembre, convoque le Congrès pour le 24 janvier 2000 (le Congrès devant délibérer également sur le projet relatif au Conseil supérieur de la magistrature), puis, par décret du 19 janvier 2000, il annule cette convocation. Le projet est devenu sans objet à la suite de l'adoption de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 concernant la Nouvelle-Calédonie.

Les révisions en cours

Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, annoncé lors du conseil des ministres du 2 février 2011, est présenté au Conseil des ministres du 16 mars et déposé le jour même à l'Assemblée nationale (n° 3253). Il est adopté, en 1re lecture, par l'Assemblée nationale le 10 mai (556 votants, 550 exprimés, 321 pour, 229 contre, puis modifié par le Sénat le 15 juin (339 votants, 331 exprimés, 179 pour, 152 contre) ; en deuxième lecture, il est adopté avec des modifications par l'Assemblée nationale le 28 juin, et par le Sénat, le 11 juillet (339 votants, 332 exprimés, 180 pour, 152 contre) ; en troisième lecture, il est adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011 (pas de scrutin public).
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Jean-Pierre Maury