Le Président de la République,Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 72-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) en date du 31 juillet 2003 approuvant le document d'orientation relatif à l'évolution statutaire de Saint-Martin ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :
Article premier
Les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) seront consultés le 7 décembre 2003.Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous le projet de création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ? »Article 2
Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
[Voir les résultats du référendum]
© - 2004 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.
[ Haut de la page ]