Le Président de la République,

Sur proposition du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 72-4 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) en date du 31 juillet 2003 approuvant le document d'orientation relatif à l'évolution statutaire de Saint-Martin ;

Après avis du Conseil d'Etat,

Décrète :

Article premier

Les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) seront consultés le 7 décembre 2003.

Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet de création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ? »

Article 2

Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
 
 

Jacques Chirac



Par le Président de la République :
 
 

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin



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Jean-Pierre Maury