Constitution de la Ve République


Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 
portant création díun comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article premier.

Il est créé un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Il est chargé díétudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les
autres recommandations quíil jugera utiles.

Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er novembre 2007.

Article 2.

M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du
comité institué par le présent décret.

Sont nommés membres du comité, en qualité de vice-présidents :
M. Jack Lang, ancien ministre, député, ancien professeur de droit public à líuniversité Paris-X
(Nanterre) ;
M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre, ancien député.

Sont également nommés membres du comité :
M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à líuniversité de Pau et des pays de líAdour ;
M. Jean-Louis Bourlanges, représentant au Parlement européen, professeur associé à líInstitut díétudes politiques de Paris ;
M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à líuniversité Paris-X (Nanterre) ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de líInstitut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Dominique Chagnollaud, professeur de droit public et de sciences politiques à líuniversité Paris-II (Panthéon-Assas) ;
M. Olivier Duhamel, professeur de droit public à líInstitut díétudes politiques de Paris, ancien représentant au Parlement européen ;
M. Luc Ferry, ancien ministre, agrégé de philosophie et de sciences politiques, membre du Conseil économique et social ;
Mme Anne Levade, professeur de droit public à líuniversité Paris-XII (Val-de-Marne) ;
M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à líuniversité Paris-I (Panthéon-Sorbonne), président de líAssociation française de droit constitutionnel ;
M. Olivier Schrameck, conseiller díEtat, professeur associé à líuniversité Paris-I (Panthéon-Sorbonne).

Est nommé rapporteur général du comité : M. Hugues Hourdin, conseiller díEtat.

Article 3.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire díEtat
chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
líapplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2007.

Par le Président de la République :
NICOLAS SARKOZY

Le Premier ministre, FRANÇOIS FILLON
La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI
Le secrétaire díEtat chargé des relations avec le Parlement, ROGER KAROUTCHI

[Nicolas Sarkozy avait annoncé, durant la campagne électorale, son intention de procéder à une révision générale de la Constitution de 1958. Quelques semaines après son élection, il crée par le décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 un comité de réflexion placé sous la présidence de M. Balladur.
Dans le rapport présenté par ce comité, on trouve 77 propositions pour modifier les institutions de la VeRépublique, ainsi qu'un tableau comparant les dispositions constitutionnelles en vigueur et les dispositions proposées. Le président adresse alors, le 12 novembre, une lettre d'orientation au premier ministre, M. Fillon, qui est censé préparer le projet de révision.
Un projet de loi constitutionnelle dit de modernisation des institutions de la VeRépublique est présenté au Conseil des ministres du 23 avril 2008 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour (n° 820). Il est adopté le 3 juin par l'Assemblée nationale (569 votants, 546 suffrages exprimés, 315 voix pour, 231 contre). Le 24 juin le Sénat adopte le projet avec certaines modifications (328 votants, 289 suffrages exprimés, 166 voix pour, 123 contre). En 2e lecture, le projet est adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet et par le Sénat le 16 juillet (329 votants, 287 suffrages exprimés, 162 pour, 125 contre).
Le Congrès est convoqué par décret du 17 juillet 2008. Il se réunit le 21 juillet. La loi constitutionnelle  n° 2008-724 est signée le 23 juillet et publiée au Journal officiel n° 171 du 24 juillet 2008, page 11890.]

Voir le décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République.
Voir la lettre de mission adressée à M. Balladur, président du comité, le 18 juillet 2007.
Voir le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République.
Voir le tableau comparatif des dispositions constitutionnelles.
Voir la synthèse des 77 propositions présentées dans la rapport Balladur.
Voir la lettre d'orientation adressée à M. Fillon, premier ministre, le 12 novembre 2007.
Voir le projet de loi constitutionnelle n° 820 du 23 avril 2008.
Voir la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.