Gouvernement de la Libération

Ordonnance n° 45-1836 du 17 août 1945, 
instituant une consultation du peuple français par voie de référendum et fixant le terme des pouvoirs de l'Assemblée consultative provisoire.

Après 


Article premier

Le corps électoral des citoyens français sera consulté le 21 octobre 1945, par voie de référendum. Il décidera à la majorité des suffrages exprimés.
La liste électorale sera utilisée à cet effet.
Deux questions seront posées.

Article 2

La première question sera ainsi exprimée : « Voulez-vous que l'Assemblée élue ce jour soit constituante ? »

Article 3

S'il est répondu « Non » à cette première question, par le corps électoral, l'Assemblée élue le 21 octobre formera la Chambre des députés prévue par les lois constitutionnelles de 1875, et il sera procédé dans le délai de deux mois à l'élection du Sénat.
Chacune des deux chambres, en ce cas, se réunira de plein droit le jeudi suivant l'élection du Sénat.

Article 4

La deuxième question sera ainsi exprimée : « Si le corps électoral a répondu « Oui » à la première question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu'à la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution, organisés conformément au projet de loi ci-contre ».

Article 5

S

Article 6

S'il est répondu « Non », par le corps électoral, à la deuxième question, l'Assemblée constituante élue fixera à son gré l'organisation provisoire des pouvoirs publics.

Article 7

Dans les deux cas visés aux articles 5 et 6 l'Assemblée constituante se réunira de plein droit à Paris, au Palais-Bourbon, le mardi 6 novembre 1945.

Article 8

Le modèle et le libellé du bulletin de vote à employer à l'exclusion de tout autre, pour le référendum seront fixés par décret rendu en Conseil des ministres.

Article 9

Une commission nationale sera chargée d'opérer le recensement général des votes et de proclamer le résultat du référendum.
Elle sera composée du premier président de la Cour de cassation, président, de deux conseillers d'État et de deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le garde des sceaux.
En cas d'empêchement du premier président, il sera remplacé par un président de chambre à la Cour de cassation désigné par lui.
Un décret, rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, déterminera les conditions et les modalités du recensement.

Article 10

Les pouvoirs de l'Assemblée consultative provisoire instituée par l'ordonnance du 17 septembre 1943 prendront fin le 21 octobre.

Article 11

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

[Voir les résultats du référendum]





 JORF n°0164 du 17 juillet 2012 page 11680
texte n° 2


DECRET
Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

NOR: PRMX1229595D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...


Il est créé une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette commission est chargée de proposer les réformes à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'elle jugera utiles.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 15 novembre 2012.
Article 2 En savoir plus sur cet article...


M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
Sont nommés membres de la commission :
M. Olivier Schrameck, président de section au Conseil d'Etat ;
Mme Chantal Arens, présidente du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ancienne ministre ;
Mme Julie Benetti, professeure à l'université de Reims ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Jean-Pierre Duport, préfet de région honoraire ;
M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, vice-président du Tribunal des conflits ;
Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances ;
Mme Wanda Mastor, professeure à l'université Toulouse-I ;
M. Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur à l'université Bordeaux-IV ;
Mme Agnès Roblot-Troizier, professeure à l'université d'Evry ;
M. Dominique Rousseau, professeur à l'université Paris-I ;
Mme Hélène Ruiz-Fabri, professeure à l'université Paris-I.
Est nommé rapporteur général de la commission : M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat.
Article 3 En savoir plus sur cet article...


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Annexe



    A N N E X E


    Le président de la république


    Paris, le 16 juillet 2012.


    Monsieur le Premier ministre,
    Comme je m'y suis engagé devant les Français, je souhaite que le nouveau quinquennat qui vient de s'ouvrir soit marqué par un nouvel élan donné à la démocratie et par un fonctionnement exemplaire des institutions publiques.
    C'est dans cette perspective que j'ai décidé de vous confier la présidence d'une commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique.
    Elle sera composée de personnalités représentatives de sensibilités diverses choisies à raison de leurs compétences universitaires, de leur expérience du fonctionnement de l'Etat ou de la vie publique.
    Elle proposera des réformes qui pourront trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire.
    La commission s'emploiera, en premier lieu, à définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle. Elle se prononcera notamment, à ce titre, sur la pertinence du système actuel de parrainage des candidats, sur les modalités de financement de la campagne et sur les règles applicables à l'expression des candidats dans les médias.
    Elle s'interrogera sur le calendrier des élections législatives qui suivent l'élection présidentielle et les règles qui lui sont applicables.
    Elle examinera, s'agissant du président élu, s'il y a lieu de faire évoluer son statut juridictionnel.
    Il lui appartiendra également de se prononcer sur les conséquences d'une suppression de la Cour de justice de la République.
    Je souhaite, en deuxième lieu, que la commisssion se penche sur les voies d'une réforme des modes de scrutin applicables aux élections législatives et sénatoriales et sur les modalités permettant de mieux refléter la diversité des courants de pensée et d'opinion et de renforcer la parité entre les hommes et les femmes.
    Il appartiendra également à la commission de formuler des propositions permettant d'assurer le non-cumul des mandats de membres du Parlement ainsi que des fonctions ministérielles avec l'exercice de responsabilités exécutives locales.
    Il reviendra, enfin, à la commission de faire des propositions relatives à la prévention des conflits d'intérêt, tant à l'égard des parlementaires et des membres du Gouvernement que des titulaires de certains emplois supérieurs de l'Etat, de manière à garantir, par la définition de règles déontologiques, la transparence de la vie publique.
    Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser vos propositions au début du mois de novembre 2012 accompagnées, dans la mesure du possible, des projets de textes destinés à leur mise en œuvre. J'engagerai ensuite avec le Gouvernement l'ensemble des consultations politiques et institutionnelles nécessaires à l'élaboration définitive des réformes proposées.
    Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à l'assurance de ma haute considération.


    François Hollande



    M. Lionel Jospin
    Ancien Premier ministre


Fait le 16 juillet 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :

Le Premier ministre,


Jean-Marc Ayrault


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Jean-Pierre Maury