Comité français de la Libération nationale 

Déclaration solennelle signée à Londres le 5 janvier 1943
Ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle

Ordonnance du 12 novembre 1943 
sur la nullité des actes de spoliation 
accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle.

Exposé des motifs

Dès avril 19421, la France libre a dénoncé les agissements de l'ennemi et des Gouvernements placés sous son contrôle, agissements ayant pour objet de dépouiller de leurs biens, droits et intérêts des personnes physiques et morales et les méthodes employées.

À différentes reprises cet avertissement a été donné de Londres en mettant en outre en garde tous ceux qui s'y associent ou en profitaient.

Les gouvernements des nations alliées ont également fait des déclarations similaires ; le 5 janvier 1943, une déclaration solennelle a été signée par eux et par le Comité national français.

Le Comité national français a publié en outre le 20 janvier 1943 au Journal officiel de la France combattante la déclaration suivante :
« Le Comité national français, conjointement avec les gouvernements de dix-sept pays alliés, fait connaître par la déclaration ci-dessous sa résolution de s'opposer par tous les moyens au pillage par l'ennemi des territoires qu'il occupe ou sur lesquels il exerce une autorité de fait.

« Interprète de la volonté du peuple français, le Comité national réserve tous les droits de la France de déclarer nuls les transferts et transactions de toute nature effectués pendant la période où le territoire français se trouve sous l'autorité directe ou indirecte de l'ennemi. La déclaration s'applique à l'ensemble de la France, aussi bien à la zone qui a été occupée dès l'armistice qu'à l'ancienne zone non occupée. Elle vise aussi bien les actes de dépossession dont les Allemands se sont rendus coupables que ceux opérés par le Gouvernement de Vichy. Elle permet de déclarer nuls non seulement les actes qui ont, directement ou indirectement, profité à l'Allemagne ou à ses complices, mais tous ceux qui ont été accomplis sous leur pression ou inspiration. Elle s'applique à toutes les espèces de spoliation, depuis la saisie brutale et sans compensation de biens, droits et intérêts de toute nature jusqu'aux transactions en apparence volontaires, auxquelles ne manque aucune des formes légales.

« Il est impossible de prévoir aujourd'hui les différents modes d'application de la présente déclaration, mais dès maintenant les Gouvernements alliés parties à la déclaration et le Comité national français affirment leur solidarité et s'engagent à collaborer pour rechercher les actes de spoliation et les priver de tout effet.

« Au moment où la fortune des armes tourne contre lui, l'ennemi va recourir sans cesse davantage à l'extorsion et à la rapine pour arracher aux pays occupés tout ce qu'ils peuvent fournir à son effort de guerre. Le moment est donc opportun de déclarer solennellement que le peuple français ne reconnaîtra aucun des actes de cette nature et d'avertir tous ceux qui pourraient traiter avec l'ennemi ou avec ses complices qu'ils ne pourront invoquer leur ignorance pour se protéger contre les décisions des autorités françaises. »

Le général Giraud, au nom du Commandement en chef français civil et militaire, a adhéré à la déclaration solennelle du 5 janvier 1943.

Le Comité français de la Libération nationale a remplacé le Comité national français et le Commandement en chef français civil et militaire dans les engagements souscrits par la déclaration solennelle des nations unies.

La libération des territoires placés précédemment sous l'emprise du prétendu Gouvernement de Vichy, la libération de la Tunisie et de la Corse nécessitent dès maintenant l'application des dispositions prévues dans la déclaration solennelle du 5 janvier 1943 : la présente ordonnance va ainsi permettre, à cet effet, l'adoption de textes qui seront soumis aux délibérations du Comité français de la Libération nationale.

Le Comité français de la Libération nationale,
Sur le rapport du commissaire au ravitaillement et à la production, du commissaire aux affaires étrangères et du commissaire à la justice ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la Libération nationale ;
Vu la déclaration des Nations unies du 5 janvier 1943,

Ordonne :

Article premier.

Recevra sa pleine et entière exécution la déclaration solennelle signée le 5 janvier 1943 par le Comité national français et par dix-sept gouvernements alliés, déclaration dont le texte est annexé à la présente ordonnance.

La mise sous séquestre des biens et intérêts visés dans cette déclaration pourra être immédiatement ordonnée.

Article 2.

Des ordonnances et décrets rendus sur le rapport du commissaire à la justice, du commissaire au ravitaillement et à la production, du commissaire aux affaires étrangères, du commissaire à l'intérieur et du commissaire aux colonies détermineront les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 3.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Alger, le 12 novembre 1943

De Gaulle

Par le Comité français de la Libération nationale :

Le commissaire au ravitaillement et à la production,
André Diethelm

Le commissaire aux affaires étrangères,
Massigli

Le commissaire à la justice,
François de Menthon

Le commissaire aux colonies,
René Pleven


Déclaration solennelle 
signée à Londres le 5 janvier 1943

Les Gouvernements de l'Union sud-africaine, des États-Unis d'Amérique, d'Australie, de Belgique, du Canada, de Chine, de la République tchécoslovaque, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de Grèce, des Indes, du Luxembourg, des Pays-Bas, de Nouvelle-Zélande, de Norvège, de Pologne, de l'URSS, de Yougoslavie et le Comité national français,

Par la présente déclaration donnent l'avertissement officiel à tous les intéressés, et en particulier aux personnes résidant en pays neutres, qu'ils ont l'intention de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre en échec les méthodes d'expropriation pratiquées par les Gouvernements avec lesquels ils sont en guerre, contre les pays et les populations qui ont été si cruellement assaillis et pillés.

En conséquence, les Gouvernements signataires de cette déclaration et le Comité national français se réservent tous droits de déclarer non valables tous transferts ou transactions relatifs à la propriété, aux droits et aux intérêts, de quelque nature qu'ils soient, qui sont ou étaient dans les territoires sous l'occupation ou le contrôle direct ou indirect des gouvernements avec lesquels ils sont en guerre, ou qui appartiennent ou ont appartenu aux personnes (y compris les personnes juridiques) résidant dans ces territoires. Cet avertissement s'applique tant aux transferts ou transactions se manifestant sous forme de pillage avoué ou de mise à sac, qu'aux transactions d'apparence légale, même lorsqu'elles se présentent comme ayant été effectuées avec le consentement des victimes.

Les gouvernements signataires de cette déclaration et le Comité national français prennent solennellement note de leur solidarité à cet égard.


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Jean-Pierre Maury