Loi n° 61-805 du 28 juillet 1961

Loi n° 61-805 du 28 juillet 1961,
relative à la constitution de l'état civil des Français des départements algériens et des départements des Oasis et de la Saoura, qui ont conservé leur statut personnel israélite, et à leur accession au statut civil de droit commun.

Le décret Crémieux du 24 octobre 1870 avait attribué la citoyenneté française aux Israélites indigènes d'Algérie, mais les israélites du Sud algérien ou du Sahara, souvent désignés comme Israélites du Mzab, n'en avaient pas bénéficié. Comme les autres ressortissants des départements algériens, ils avaient bénéficié de la loi Lamine Gueye du 7 mai 1946, attribuant la citoyenneté française à tous les ressortissants de l'Outre-mer français, mais ils avaient conservé leur statut personnel. Pour obtenir le statut de droit civil français, ils devaient accomplir une démarche personnelle de renonciation à ce statut personnel, exigée désormais par la Constitution. Le gouvernement français fut saisi d'une requête tendant à l'attribution collective du statut de droit civil français, ce qui fut fait par la loi du 28 juillet 1961. Le projet avait été amendé par l'Assemblée nationale lors de la délibération du 11 juillet précédent, par respect de l'article 75 de la Constitution, afin de permettre à ceux qui le souhaitaient de refuser l'attribution de ce statut ; et l'on peut signaler que les députés communistes votèrent contre le projet. Conséquence de cette attribution in extrémis, lors de l'indépendance de l'Algérie, les intéressés ont normalement conservé de plein droit la nationalité française.

Sources : la loi a été publiée au Journal officiel de la République française, 29 juillet 1961, p. 6988-6989 ; on peut consulter la délibération de l'Assemblée nationale au Journal officiel, Débats parlementaires, A. N., 12 juillet 1961, p. 1564 et s.


Article premier.

Il sera procédé à la constitution de l'état civil des Français des départements du Sahara et de l'Algérie qui ont conservé leur statut personnel israélite.

Article 2.

Dans les communes qui seront désignées par arrêté préfectoral, il sera fait par l'officier de l'état civil ou par un commissaire nommé à cet effet un recensement de ces personnes. Le résultat de ce recensement sera consigné sur un registre matrice tenu en double expédition.

Article 3.

Chaque personne inscrite sur le registre matrice devra être pourvue d'un nom patronymique qui sera accompagné d'un ou de plusieurs prénoms. Il sera fixé par les hommes d'une même famille âgés d'au moins vingt et un ans à la date de la publication de la présente loi. Faute d'accord entre eux, il sera conféré d'office par l'officier de l'état civil ou le commissaire.

Article 4.

Lorsque le travail de l'officier de l'état civil ou du commissaire aura été homologué, conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après, le registre matrice deviendra registre de l'état civil. Le maire y inscrira les actes de l'état civil reçus depuis sa confection.

Article 5.

À la demande des intéressés ou sur les réquisitions du procureur de la République, mention sera faite, en marge des actes de l'état civil qui auraient pu être dressés antérieurement, des noms patronymiques attribués en vertu de la présente loi. Pareille mention sera faite, à la diligence du procureur de la République, sur les bulletins n° 1 classés au casier judiciaire.

Article 6.

Lorsque le travail de constitution de l'état civil sera terminé dans une commune, avis en sera donné au Journal officiel de la République française et par affiches placardées dans la localité. Un délai d'un mois sera accordé à tous les intéressés pour se pourvoir en cas d'erreur ou d'omission contre les conclusions de l'officier de l'état civil ou du commissaire à la constitution de l'état civil. Dans le mois qui suivra l'expiration de ce délai, ledit officier d'état civil ou commissaire rectifiera, s'il y a lieu, les omissions ou erreurs signalées.

Article 7.

À l'expiration de ce dernier délai, le travail de l'officier d'état civil ou du commissaire sera provisoirement arrêté par lui et transmis au ministre chargé du Sahara ou au délégué général en Algérie qui se prononcera par arrêté sur les conclusions dudit officier d'état civil ou du commissaire. Au cas où l'opposition des parties soulèverait une question touchant à l'état des personnes, cette question serait réservée et renvoyée devant les tribunaux, soit par l'officier d'état civil ou le commissaire, soit par le ministre chargé du Sahara ou le délégué général en Algérie sans que, pour le surplus, l'homologation du travail de constitution de l'état civil soit retardée.

Article 8.

Les noms patronymiques attribués feront l'objet d'une publication dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du Sahara. Les tiers intéressés pourront faire opposition à l'attribution de ces noms, dans le délai d'un mois, devant l'autorité judiciaire. À partir de l'arrêté d'homologation, l'usage du nom patronymique deviendra obligatoire pour les personnes intéressées.

Article 9.

Les personnes visées ci-dessus sont regardées comme ayant renoncé à leur statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution si, avant la clôture des opérations, elles n'ont pas fait connaître à l'officier d'état civil ou au commissaire qu'elles refusaient de bénéficier des dispositions de la présente loi. Elles seront soumises au droit commun, sous réserve des droits acquis, à compter du jour où l'usage du nom patronymique deviendra obligatoire.

Article 10.

Mention sera faite sur le registre matrice du maintien dans le statut personnel des personnes qui n'y auraient pas renoncé dans les formes prévues à l'article 9.

Article 11.

Les déclarations de naissance, de décès, de mariage, de divorce deviendront obligatoires pour les Français ayant conservé le statut personnel israélite à partir du jour où, conformément à l'article 8 de la présente loi, l'usage du nom patronymique sera devenu obligatoire.

Article 12.

Les actes de l'état civil des Français à statut personnel israélite seront établis dans les formes du droit commun.

Article 13.

Il sera statué sur les rectifications à opérer dans les actes de l'état civil conformément au droit commun.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 28 juillet 1961. C. DE GAULLE.
Par le Président de la République : Le Premier ministre, MICHEL DEBRÉ.
Le ministre d'État, ROBERT LECOURT.
Le ministre d'État chargé des affaires algériennes, LOUIS JOXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET.

Ouverture dans les communes de Ghardaïa, Laghouat, Ouargla et Touggourt des opérations de constitution de l'état-civil des Français qui ont conservé leur statut personnel israélite.

Le ministre d'État chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer,
Vu le décret n° 60-536 du 10 juin 1960 relatif aux attributions d'un ministre d'État ;
Vu la loi n° 61-805 du 28 juillet 1961 relative à la constitution de l'état-civil des Français des départements algériens et des départements des Oasis et de la Saoura qui ont conservé leur statut personnel israélite et à leur accession au statut civil de droit commun ;
Sur la proposition du directeur des affaires administratives et sociales du Sahara,
Arrête :

Article premier.

Il sera procédé, dans les conditions prescrites par la loi du 28 juillet 1961 susvisée, à la constitution dans les communes de Ghardaïa, Laghouat, Ouargla et Touggourt de l'état-civil des Français qui ont conservé leur statut personnel israélite.

Article 2.

L'ouverture des opérations est fixée au 12 février 1962.

Article 3.

Le directeur des affaires administratives et sociales du Sahara et le préfet du département des Oasis sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 1962. Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, Hugues Vinel.
(Journal officiel de la République française, 10 février 1962, p. 1454).


Conditions de publication des noms patronymiques attribués aux Français des départements algériens et des départements des Oasis et de la Saoura qui ont conservé leur statut personnel israélite.

Le Premier ministre, le ministre d'État chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer, le secrétaire d'État au Sahara, aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer et le ministre d'État chargé des affaires algériennes,
Vu la loi n° 61-805 du 28 juillet 1961 relative à la constitution de l'état-civil des Français des départements algériens et des départements des Oasis et de la Saoura qui ont conservé leur statut personnel israélite et à leur accession au statut civil de droit commun, et notamment l'article 8,
Arrêtent :

Article premier.

Les registres-matrices établis conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 61-805 du 28 juillet 1961 susvisée sont déposés pendant un mois au secrétariat de la mairie, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Article 2.

Ce dépôt est annoncé par affiches placardées dans la localité et par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3.

L'avis au Journal officiel est accompagné de la liste des noms patronymiques attribués ; en regard de chaque nom sont indiqués les prénoms, âge et lieu de naissance du chef de famille attributaire.

Article 4.

Le délai d'un mois prévu à l'article 8 de ladite loi court à partir du jour de l'arrivée du Journal officiel au siège de la commune où le registre-matrice a été déposé.

Article 5.

Le directeur des affaires administratives et sociales du Sahara, le délégué général en Algérie et les préfets des départements des Oasis et de la Saoura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1962.

Le Premier ministre, Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement, Roger Belin.
Le ministre d'État chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer, Louis Jacquinot.
Le ministre d'État chargé des affaires algériennes, Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, Pierre Escoube.
Le secrétaire d'État au Sahara, aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer, Jean de Broglie.
(Journal officiel de la République française, 28 février 1962, p. 1963).

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Jean-Pierre Maury